fiche info

DISPENSE « CONVENTION AVEC UNE COOPÉRATIVE
D’ACTIVITÉS EN TANT QUE CANDIDAT ENTREPRENEUR »
(ARTICLE 94, §5)
Vous voulez conclure une convention avec
une coopérative d’activités en tant que
candidat entrepreneur ?
Suite à la sixième réforme de l'Etat, cette compétence a été transférée aux Régions. Pour la
Région de Bruxelles-Capitale, c’est Actiris qui est chargé de l'exécution de cette matière. La
compétence de payer les allocations n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM,
en collaboration avec les organismes de paiement.
De quoi s’agit-il ?
En tant que chômeur complet indemnisé, vous êtes tenu de respecter certaines de vos obligations
pendant votre chômage.
Si vous désirez vous préparer à une activité indépendante à titre principal et conclure une convention
avec une coopérative d'activités, vous pouvez sous certaines conditions obtenir une dispense de ces
obligations auprès du service Dispenses d’Actiris.
Base légale : art. 94, §5 A.R. 25.11.1991.
La coopérative d’activités ?
Si vous appartenez au groupe cible mentionné ci-après et que vous souhaitez vous préparer à une
activité indépendante à titre principal, vous pouvez conclure une convention avec une coopérative
d'activités. Celle-ci va vous conseiller, vous accompagner, vous coacher et vous soutenir lors de la
préparation.
Quelles conditions ?
Vous pouvez obtenir cette dispense si vous êtes chômeur complet indemnisé et que, en préparation
d'une activité indépendante à titre principal :
•
vous concluez une convention avec une coopérative d'activités agréée ;
•
vous faites partie du groupe cible « chômeur complet indemnisé de la coopérative
d'activités » ;
•
l'avantage ou l'avantage financier que vous percevez pendant la convention n'est pas
supérieur à 2 EUR par heure de travail prestée en vertu de cette convention.
Quel groupe cible ?
Vous êtes « chômeur complet indemnisé de la coopérative d’activités»
•
•
Si vous êtes âgé de 50 ans ou plus, vous faites partie du groupe cible si :
–
vous bénéficiez d'allocations de chômage ou d'insertion;
–
avez bénéficié d'allocations de chômage ou d'insertion pendant au moins 78 jours (ou si vous
vous trouviez dans une situation assimilée) au cours du mois de la signature de la convention
avec la coopérative d'activités et au cours des 9 mois qui précèdent.
Si vous êtes âgé de moins de 50 ans vous faites partie du groupe cible si vous :
–
bénéficiez d'allocations de chômage ou d'insertion;
Mis à jour le : 04 / 07/ 2016
Actiris
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(ARTICLE 94, §5)
–
•
avez bénéficié d'allocations de chômage ou d'insertion pendant au moins 156 jours (ou si
vous vous trouviez dans une situation assimilée) au cours du mois de la signature de la
convention avec la coopérative d'activités et au cours des 18 mois qui précèdent.
Situations assimilées :
–
vous avez bénéficié d'indemnités de maladie ou d'invalidité pendant votre chômage;
–
vous étiez en détention ou en prison pendant votre chômage;
–
vous étiez occupé par le CPAS en application de l'article 60, § 7 de la loi organique du
08.07.1976 relative aux centres publics d'action sociale;
–
vous bénéficiez d'indemnités du CPAS (revenu d'intégration ou aide sociale financière);
–
vous travailliez dans le cadre d'un programme régional de remise au travail (p.ex. ACS, TCT,
FBI, APE,…);
–
vous travailliez dans un programme de transition professionnelle avec des allocations
d'intégration (PTP);
–
vous perceviez un pécule de vacances pendant votre chômage;
–
vous avez été rappelé sous les drapeaux pendant votre chômage;
–
vous vous trouviez dans une période de stage d'insertion professionnelle qui ouvre le droit
aux allocations d'insertion et vous n'étiez pas occupé ou uniquement occupé avec un contrat
d'occupation comme étudiant sans retenues ONSS.
La preuve que vous faites partie du groupe cible doit être attestée par le bureau de chômage sur le
formulaire C63-COOPERATIVE D'ACTIVITES.
De quelles obligations êtes-vous dispensés ?
Si vous bénéficiez de la dispense :
–
vous pouvez refuser un emploi proposé ;
–
vous ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi ;
–
vous ne devez plus être inscrit comme chercheur d'emploi ;
La dispense n'empêche pas qu'une sanction soit appliquée pour ne pas avoir respecté ces obligations
si les faits datent d'avant le début de la dispense.
Quels avantages ?
Pendant la durée de la convention avec la coopérative d'activités, vous pouvez obtenir la dispense
pour un maximum de 18 mois.
De plus, si votre convention prend cours après le 31.10.2012, le montant des allocations de chômage
auxquelles vous avez droit pendant ou à partir de la deuxième période d'indemnisation restera
maintenu (cela signifie qu'il ne diminuera pas d'avantage :
–
pendant la période de dispense (maintien temporaire du montant d'allocation) ;
–
pendant les 6 mois qui suivent la période de dispense, à condition que le contrat se soit
terminé avec succès (= « bonus », voir ci-dessous).
Si, après la convention avec la coopérative d'activités, vous vous établissez comme indépendant à
titre principal, vous avez droit à un complément de reprise du travail coopérative d'activités
pendant 12 mois.
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Quelles formalités ?
Vous complétez un formulaire DV94.5 et vous le faites remplir par la coopérative d'activités.
Vous remettez ensuite le formulaire complété, ainsi que la copie du formulaire C63 complété par le
bureau de chômage, à votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat), avant que la convention
ne prenne cours. Vous devez joindre le ou les document(s) attestant que vous remplissez les
conditions d’indemnisation permettant d’obtenir la dispense
En cas de demande tardive, la dispense n’est en principe accordée qu’à la date de réception par le
service dispense.
Si vous contestez la décision d’Actiris, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail.
Pour plus de détails, veuillez consultez la fiche info : « Comment introduire un recours contre une
décision d’Actiris devant le tribunal du travail » disponible sur www.actiris.be
Si la dispense est octroyée, vous bénéficiez automatiquement de l'avantage du maintien temporaire
du montant d'allocation.
La dispense peut être retirée s'il s'avère que vous n'exécutez pas la convention ou que vous
l'exécutez de manière irrégulière.
Vous introduisez un nouveau formulaire DV94.5 pour chaque convention que vous concluez.
Quelle durée ?
La dispense est octroyée pour la durée de la convention mais avec un maximum de 18 mois.
Tant que la durée maximale n'a pas été dépassée, la dispense peut être octroyée pour plusieurs
conventions consécutives ou non.
Pouvez-vous cumuler les avantages octroyés durant cette
convention avec vos allocations?
Si vous avez obtenu la dispense, les avantages octroyés ne sont pas considérés comme une
rémunération et vous pouvez les cumuler avec vos allocations de chômage.
Néanmoins, la dispense ne peut être octroyée et ne peut être maintenue que si les avantages
octroyés durant la convention ne sont pas supérieurs à 2 EUR par heure de travail prestée en vertu de
cette convention.
Vous devez résider en Belgique
Pour pouvoir bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y
résider effectivement.
Fin de la dispense ?
Vous vous établissez comme indépendant à titre principal ?
Si, au cours des 6 mois qui précèdent l'établissement comme indépendant à titre principal, vous étiez
lié par une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur qui fait
partie du groupe cible, vous pouvez éventuellement percevoir un complément de reprise du travail
coopérative d’activités. Plus d’info ? : www.onem.be
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Vous ne vous établissez pas comme indépendant et vous souhaitez
continuer à percevoir des allocations de chômage ?
A la fin de la dispense, vous devez :
–
–
–
–
vous présenter dans une antenne d’Actiris endéans les 8 jours après la fin de la formation afin de
vous réinscrire comme chercheur d’emploi. Si vous avez terminé la formation avec succès, Actiris
mettra votre dossier à jour avec les nouvelles compétences acquises et analysera avec vous les
nouvelles perspectives d’emploi.
si vous interrompez votre formation, vous présenter dans une antenne d’Actiris endéans les 8
jours, afin de communiquer les raisons de cette interruption, et d’envisager la suite de votre
parcours (nouvelle formation ou nouvelle recherche d’emploi.
si vous faites usage d’une carte de contrôle papier, vous présenter à votre organisme de paiement
qui vous délivrera une autre carte de contrôle.
Si vous souhaitez bénéficier du bonus (voir point : De quels avantages pouvez-vous bénéficier?)
faites-en la demande au moyen d'un formulaire C114-Bonus sur lequel la coopérative d'activités
atteste que le contrat s'est terminé avec succès. Introduisez ce formulaire complété auprès de
votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat).
Plus d’info ?
•
Pour toutes informations complémentaires concernant les dispenses, vous pouvez
adresser un courriel à l’adresse suivante : [email protected].
Ou par voie postale : Actiris -Service Dispenses - Rue Royale 145 à 1000 Bruxelles.
•
Pour toutes informations concernant les allocations de chômage (paiement des
allocations de chômage, dégressivité, etc.), informez-vous auprès de votre organisme de
paiement ou de l’ONEM : www.onem.be
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