fiche info

DISPENSE « FORMATION PAR LE TRAVAIL
(ARTICLE 94, §4)
VOUS SOUHAITEZ SUIVRE UNE FORMATION
PAR LE TRAVAIL ?
Suite à la sixième réforme de l'Etat, cette compétence a été transférée aux Régions. Pour la
Région de Bruxelles-Capitale, c’est Actiris qui est chargé de l'exécution de cette matière. La
compétence de payer les allocations n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM,
en collaboration avec les organismes de paiement.
De quoi s’agit-il ?
En tant que chômeur indemnisé, vous êtes tenu de respecter certaines de vos obligations pendant
votre chômage.
Vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une dispense de ces obligations auprès du service
Dispenses d’Actiris, pour suivre une formation par le travail.
Base légale : art. 94, §4 A.R. 25.11.1991.
Quelles formations ?
•
dans une entreprise de formation par le travail (CISP ex EFT) agréée conformément aux
dispositions applicables en Région Wallonne (Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 2014
portant exécution des articles 3, 4, 8 et 16 du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres
d’insertion socioprofessionnelle) ;
•
dans un atelier de formation par le travail (AFT) agréé conformément aux dispositions
applicables dans la Région de Bruxelles-Capitale (Décret de la Commission Communautaire
française de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995, relatif à l’agrément de certains organismes
d'insertion socio-professionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation
professionnelle, en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu
qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés
d'insertion socio-professionnelle).
ou
Quelles conditions ?
Vous pouvez obtenir cette dispense si :
•
vous êtes chômeur complet ;
•
vous n’êtes pas titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ;
•
vous êtes, au début de la formation, inscrit comme chercheur d’emploi depuis au moins 6
mois ;
•
vous n’avez pas, dans les 6 mois qui précédent le début de la formation, ni suivi d’études de
plein exercice, ni suivi avec succès une formation professionnelle individuelle en entreprise, ni
travaillé plus de 78 jours comme travailleur salarié ou plus d’un trimestre comme travailleur
indépendant.
Mis à jour le 04/ 07/ 2016
Actiris
Avenue de l’Astronomie 14 – 1210 Bruxelles
www.actiris.be
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(ARTICLE 94, §4)
Quelle durée ?
La dispense est octroyée pour la durée de la formation, mais avec un maximum de 18 mois.
Tant que la durée maximale n’a pas été dépassée, la dispense peut être octroyée pour plusieurs
formations consécutives ou non.
De quelles obligations êtes-vous dispensé ?
Si vous bénéficiez de la dispense, vous :
•
pouvez refuser un emploi proposé ;
•
ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi ;
•
ne devez plus être et rester inscrit comme chercheur d'emploi ;
•
ne devez pas rechercher activement de l’emploi.
La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits
se sont passés avant la prise de cours de la dispense.
Quelles formalités ?
Avant d’entamer votre formation, vous devez faire compléter un formulaire DV94D par l’entreprise de
formation par le travail et introduire ce formulaire auprès du service Dispense d’Actiris par
l’intermédiaire de votre organisme de paiement. Vous devez joindre le ou les document(s) attestant
que vous remplissez les conditions d’indemnisation permettant d’obtenir la dispense.
En cas de demande tardive, la dispense n’est en principe accordée qu’à partir de la date de réception
par le service Dispenses d’Actiris.
Si vous contestez la décision d’Actiris, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail.
Pour plus de détails, veuillez consultez la fiche info : « Comment introduire un recours contre une
décision d’Actiris devant le tribunal du travail » disponible sur www.actiris.be
Les avantages sont-ils cumulables avec vos allocations ?
Si vous avez obtenu la dispense, les avantages octroyés ne sont pas considérés comme une
rémunération et vous pouvez les cumuler avec vos allocations de chômage.
Vous devez résider en Belgique
Pendant la période de dispense vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider
effectivement.
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Fin de la dispense ?
À la fin de la dispense, vous devez :
•
vous présenter dans une antenne d’Actiris endéans les 8 jours après la fin de la formation afin
de vous réinscrire comme chercheur d’emploi. Si vous avez terminé la formation avec succès,
Actiris mettra votre dossier à jour avec les nouvelles compétences acquises et analysera avec
vous les nouvelles perspectives d’emploi.
•
si vous interrompez votre formation, vous présenter dans une Antenne d’Actiris endéans les 8
jours, afin de communiquer les raisons de cette interruption, et d’envisager la suite de votre
parcours (nouvelle formation ou nouvelle recherche d’emploi.
•
si vous faites usage d’une carte de contrôle papier, vous présenter à votre organisme de
paiement qui vous délivrera une autre carte de contrôle.
Plus d’info ?
•
Pour toutes informations complémentaires concernant les dispenses, vous pouvez
adresser un courriel à l’adresse suivante : [email protected].
Ou par voie postale : Actiris -Service Dispenses - Rue Royale 145 à 1000 Bruxelles.
•
Pour toutes informations concernant les allocations de chômage (paiement des
allocations de chômage, dégressivité, etc.), informez-vous auprès de votre organisme de
paiement ou de l’ONEM : www.onem.be
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