Obtenir une attestation d`accueil [PDF / 107.66 Ko]

Où faire votre demande :
Service Etat Civil
Tél. : 05.56.55.66.75
Fax : 05.56.12.36.96
[email protected]
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h.
Le samedi de 9 h à 12 h.
OU
Hôtel de Ville
MAIRIE ANNEXE ARLAC
60, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny
33705 Mérignac Cedex
3, avenue Victor Hugo.
Tél. : 05.56.99.11.98
lundi, mardi,mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 h.
Tél. : 05.56.55.66.00
MAIRIE ANNEXE LE BURCK
Site : merignac.com
avenue Maréchal Juin.
Tél. : 05.56.45.64.80
lundi, mercredi et vendredi de 14 h à 17 h.
MAIRIE ANNEXE MONDESIR
29, avenue de la Marne.
Tél. : 05.56.24.53.79
le mardi de 14 h 00 à 17 h 00 et
le jeudi de 8 h 30 à 12 h 00.
MAIRIE ANNEXE BEUTRE
avenue de l’Argonne.
Tél. : 05.56.47.62.77
le mardi de 8 h 30 à 12 h 00 et
le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00.
DIP DDC-EC attestation accueil 2013 04
Obtenir une
attestation
d'accueil
Tout étranger qui souhaite effectuer en France
un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre
d’une visite privée et familiale, doit fournir une
attestation d’accueil pour obtenir un visa.
PIECES ORIGINALES A FOURNIR POUR
L’OBTENTION D’UNE ATTESTATION
D’ACCUEIL
un justificatif de domicile récent (EDF, GDF,
téléphone, loyer)
ET
LE DEMANDEUR, DOMICILIÉ A MERIGNAC ET
TITULAIRE DU BAIL OU DU TITRE DE
PROPRIETE DOIT SE PRESENTER EN
PERSONNE POUR REMPLIR ET SIGNER LE
FORMULAIRE.
DELAI LEGAL D’OBTENTION : 1 MOIS
DELAI D’OBTENTION EN MOYENNE : 15 JOURS
DROIT DE TIMBRE A ACQUITTER :
Timbre fiscal d’une valeur de 30 e à retirer à
la recette des impôts ou dans un bureau de
tabac.
- Un timbre par personne majeure.
- Un timbre par personne mineure non accompagnée de ses parents.
- Un timbre par couple marié avec ou sans
enfants mineurs.
INFORMATIONS OBLIGATOIRES A
CONNAITRE RELATIVES AU
RESSORTISSANT ETRANGER
EFFECTUANT UN SEJOUR EN FRANCE
Identité, nationalité, adresse, numéro du passeport,
date et lieu de naissance.
Pour les propriétaires : fournir le titre de propriété
ou le dernier avis d’imposition relatif à la taxe foncière.
Pour les locataires : fournir le contrat de bail ou le
dernier avis relatif à la taxe d’habitation.
un justificatif d’identité
• pour le français, l’Européen ou le Suisse : carte
d’identité ou passeport
• pour l’étranger non-européen : carte de séjour
temporaire, carte compétences et talents, carte
de résident, certificat de résidence pour
Algérien, récépissé de demande de
renouvellement de l’un de ces titres, carte
diplomatique, carte spéciale délivrée par le
ministère des affaires étrangères.
Si l’hébergé est mineur : fournir l’autorisation du
parent détenteur de l’autorité parentale, sa signature
devra être authentifiée.
Dates d’arrivée et de départ prévues coïncidant avec
les dates de visa.
L’étranger ou l’accueillant s’engage à souscrire une
assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un
montant minimum de 30000€ les dépenses de santé pour
les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.