MORRIS MENDELSON Defendant

SUPREME COURT
422
HER MAJESTY THE QUEEN
1954
Jun
Jun
OF CANADA
Plaintiff. APPELLANT
10
AND
26
MORRIS MENDELSON
ON APPEAL FROM THE
saleExcise
pledged
The
EXCHEQUER
taxPawnbroker-Whether
Sales
in
respondent
made
loans on
made
to
.PREsENT
Fauteux
JJ
sign
pledge
form
Rinfret
to
R.S.C
buying
and
customer
declaring
C.J
and
that
borrower
by
1927
selling
wanting
he
had
Taschereau
OF CANADA
COURT
redemption
Tax Act
addition
RESPONDENT
Defendant
179
new
to
sGld
ss
and
borrow
the
Rand
of
140
used
article
142
articles
money was
article
pledged
Cartwright
and
The
Tax
Exci.se
the
Though
the
obligation
of
repayment
of
the
the return
of
the
that
contractual
the possession
APPEAL
of
Crown
Eefore
for
the
Gustave
had
the
dismissed
by
the
was
and
of
the
upon
therefore
out
carrying
the
the
the
under
owner
loan
specified
article
pledged
Court
Exchequer
the
by
claim
dismissing
of
back
giving
simply
of
his
The
sale
pledged
article
remained
of
not
contract
disposed
and
respondent
expiration
judgment
Archibald
tax
sales
Ahern Q.C
John
the
of
140
to
was
was
than
else
respondent
not have
could
the
original
who
the borrower
from
Canada
the
nothing
The
obligation
the respondent
return
of
part
was
article
the
the transaction
to
respondent
condition
suspensive
period
by the borrower
article
action
between
into
loan was
to
the
tax pursuant
The
179
sale
the
for
Monette
appellant
Q.C
Rudner
Jack
and
the
for
respondent
The judgment
The
Cour
une
somme
daccise
telle
ventes
effectuØes
Lartiele
qu
Canada
et
peru
qui
peut
loi
une
de
art 140
ladite
179 S.R.C
ont
livrØes
lØgard de
fltre
exigible
taxe dachat
annexe
au
comme
produites
consommateur cu
ces
au
ealculØe
de
termes
detail
sur
au
le
ladite
sus
loi
ou
taux indiquØ en
prix
53
de
D.T.C
vente
1067
ou
Canada
de
ii
tout
de
de
VI
lannexe
au
lusager
en
marchandises
aux
suit
mentionnØes
fabriquØes ou
sont
raison de certaines prØtendues
It
lit
se
marchandises
ØtØ
taxe
la
lintimØ
par
en question
des
Lorsque
loi
sur
loi spØciale des revenus de guerre
que revisØe
Øtait
voulait
lappelante
de la Loi
en vertu
tenir lintinid responsable
la
de
reclamation
Cette
dont
$20187.47
de
de
jugement
duquel la reclamation
frais
rejetØe sans
ØtØ
lappelante
dun
sagit
en vertu
lEchiquier
de
pour
JusTIcEIl
CHIEF
by
delivered
the court was
of
1954
THE QUEEN
debt the
his
dismissed
word
the
used
set
Canada
entered
contract
customers
of
sales
1927
be
should
appeal
of
repayment
sale
was
MENDEL5ON
demanded
of
Court
the
of
was made
loan
the
on
the repossession
and
R.S.C
Act
period
amount
the
and
which
423
article
his
that
sale
Exchequer
The
field
that
form
for
period
redeem
to
the
in
within
claimed
amounted
the
and
could
borrower
Crown
The
therein
code
in
out
described
was
object
indicated
The
OF CANADA
SUPREME COURT
S.C.R
est
Ia
prØsente
importØes
impose
autre
tout
regard de
ou
droit
autre
statut
chaque
au
prØlevS
taxe
ou
article
SUPREME COURT
424
1954
THE QUEEN
Et
iv
inreC.J
LintimØ
vend
des
Øtant
objeta
alora
aomme
client
lintimØ
lui
lintimØ
lobjet
et
le
ainai
fait
de
prix
que
ae
dargent
tine
dØpoaØ
en
non
le
son apparence
mŒme
Ia
lheure
et
couleur
Ia
contient
tine
registered
intituiØe
Stir
de
age
sa
ØtØ
dflcrit
eat
son poida
taille
moment
au
sØrie
semblable
dØp8t
vendu
apparaissent
quil porte
un numØro de
encore
formule
en
lobjet
lemprunt
son
lhabit
demprunter
avoir
declare
mŒmea
prŒt
laissera
formule
de
jusqu
lea
but
le
et
avances
parfois
clients
quil
il
ou
chaque
dans
objet
laquelle
par
date
la
de
lintimØ
dun
lemprunteur son adreaae
souvent
La formule
lemprunt
chea
gage
indiquØ
de
et
loccaaion
garantie
formule
rnŒmes
lea
achŁte
Ii
prŒts
renouvellent
et
redØpoaØa
Ia
des
aussi
se
gage
stir
prØaente
aur
signer
vente
fait
entre lintimØ
et
repria
des-
vertu
MontrØal
affaire
et
usages
prŒts
annØe
par
Lorsquun
une
et
Ces
gage
fois
plusietirs
faisant
regrattier
neufa
articles
sur
dargent
un
est
en
sa reclamation
fait
queues lappelante
MENOELSON
transactions
les
maintenant
voici
CANADA
OF
une
et
rubrique
comme
produite
exhibit
Pour
des
formule
et
revente
Ia
par
aignØe
dØlai
le
dadminiatration
raiaons
faciliter
pour
pØtabli
Øtait
effectuØ
ne
de
lettre
pour
month
Pour symboliser
diffØrentea
ou
moia
la
pour
larticle
quil
de
formule
porte
agrØØea par
lea
La
vente
de
formule
tine
la
du
leur
Ia
du
du
IintimØ
pour
utilisait
aemaine
tine
utilisait
la
lettre
mŒme
le
et
signØe
du
qui
carte
chiffrØe
nurnØro
uRine
date
Ia
apparaisaent
rØpŁte
aur
numØro de
le
nombrea cardinaux
en
symboliaØe
lea
par
deux
tine
de
sØrie
laquelle
effectuØ
prŒt
23
inscriptions
recevait
lemprunteur
remboursemenc
aur
eat
mois lintimØ
Øtait
prŒt
lintimØ
par
lemprunteur
facilitait
ce
et
LØtiquette
Ia
Ia
convenu
dØlai
prŒt
des
dite
terme
vente
pour
dØlai
ila
le
lea
deacription
le
de
ce
ne
quon
vendu
des
le
objets
Øtaient
portait
gages
motif
objeta
et cØtait pour
expire
magasin
grosseur
date
date
proprement
prŒt
aignØe
avait
la
Ia
week
pour
Ia
formule
de
aØrie
alora
lettrea
tel
Is
que
de
code
contractants
Jusqu1 lexpiration de
apØciale
lea
ail
employait
etc
de
d.c
formule
aubatitution
lex.piration
quil
prŒt
GOT HELF MIR qui lui
en anglais
par GOD HELP
formule-contrat
ladreaae
recouvrØ
que
le
tin
le
indiquant
on
cas
lettre
de
ou
traduit
que
lettre
sont identiquea
aur
Cette
formule
noter
mŒme date
contrat
cette
lexhibit
carte
et
Ia
la
rubrique
daprØa
lesquels
pour
deuxiŁme
Ia
cas
chiffre
le
doute
sans
Ia
indiquant
premier
yiddish
ae
qui
mettre
mois
et
le
aemainea
en
signifier
dutiliser
et
Œtre
de
eat
la
aur
lieu
signØ
Ia
appert
pour
non
le
dana
dicton
pour
pouvait
Ii
et
au
avoir
portant
celui
que
que
lettre
AprŁs
carte
ainsi
de
ou
deuxiŁme
le
demblŒmedicton
Cest
tin
dana
de
premiere
dix
jamaia
semaines
dun
Ia
semaines
nombre de
le
lettrea
aussi
ME
de
ou
ainai
Ia
gage au lieu dindiquer
exacte du contrat
prŒt aur gage
lettrea
dØpasaant
mois
convenance
en
convenu
Øtait
deux
de
et
dØposØ
nature
la
il
nombre de
le
aagiasait
aervait
client
le
aeulement
code
lobjet
paiement
dii
registered
lea
de
aoit
aurvenait
lieu
au
objeta
recouvrement
dtaient
numo
lobjet
de
des
dØpoaØa
aØrie
dØposØ
gage
objeta
dana
tine
ou
ØtiquetØa
de
la
en
formule
gage
le
dana
empruntØ
de
en
reus
enveloppØa
quaprŁa
employait
aprØs
gages
section
auivant
aignØc
ladresse
de
SUPREME COURT
S.C.R
lemprunteur
ainsi
recouvrer
pour
date
la
que
son
gage
OF CANADA
quil
devait
celui-ci
laquelle
ainsi
des
appert
425
se
1954
presenter
d.c
exhibits
TZIE
QUEEN
pp 18-19
Sur
ces
de
prŒt
la
lormule
de
et
qu
clair
propriØtØ
reprenaient
quil
prØsentait
pas
priØtaire
dudit
rubrique
appelØ
aussi
de
gage
sur
La
des
police
taxe
on
le
client
contrat
le
reconnu en
dans
un
saction
la
de
chaque
se
pro
entrait
Ia
comptable
un
par
les
reprØ
objets
prŒtØs
public
par lappelante
de
possession
ne
devenait
et
jour
aussi
ainsi
remis
registre
eminemment
prØtention
Ia
raison
est
mis en
lobjet
lors
reu
sale
avec
Mais
cest
entre
que
les
parties
du contrat
caractŁre
Naturelle
bien
prØcepte
mots employØs
les
tran
Ia
au-deJa
des
mots
tel
les
parties
que
Le
client
son
un
nØcessairement
ne qualifient pas
de
sous
mots employØs par
passe
et en jurisprudence
reprise
tombant
reproduit
les
sur
quil
cette
que
une vente
ci-dessus
loi
sappuie
mot
le
effectuØe
le
Ce
inspectait
constitue
client
contrat
contrat
envisager
il
faut
lont
en rØalitØ
fait
Nous
ne
devons
sale
du mot
nous
pas
client
vØritablement
est
quel
arrŒter par
laisser
entre lintimØ et son
demander
nous
lemploi
mais nous devons
contrat
le
quils
fait
Or
dans
donner
de
nest en
mis en
la
transaction
qui
par
par
qui
eu
est
il
nest
de
partie
rien
lobligation
du
impossible
vente
de
lieu
de largent
lintimØ de
faisait
lobjet
lintimØ de
litige
denomination
la
remisØ
la
remboursement
87578i
ce
repris possession
Lobligation
de
de
une vente
faon
gage contre
cette remise
tion
circonstances
celui
lintimØ
contre
les
aucune
lintimØ
et
le
loi
qui
dette
registre
client
le
lintimØ le montant quil
prØtention
emploie
Œtait
si
vendait
le
le
initiale
larticle
cette
leur
lintimØ
vØriflØ
dans
contre
vente
caractŁre
reprend
Ømet
lintimØ dans
ont
un
rØclamØe
est
le
par
de
coup
ment
MENDELSON
contrat
leur
payaient
signer
lobjet
dØlai
loccasion
avait
qui
Lappelante
du
cette
Øtait
policier
lequel
transaction
possession
de
clients
Par
gage
Iobjet
date
en remboursant
la
du
lexpiration
faisait
20
lexpiration
Ia
LopØration
cas
gage
de
objet
les
laquelle
d.c
recouvrer
pour
registre
la
date
la
les
lorsque
lintimØ
lexhibit
particulars
sentant
gage
gage
lobjet
de
appert
de
Øquivoque
prŒt sur
mentionnait
et
comptable
non
et
de
cas
le
date
la
Øtiquettes
nombres cardinaux
et nest pas codifiØe
comme sur
montrer un titre
lexpiration du dØlai lintimØ puisse
en
inscrite
afin
Dans
ou
enveloppes
eat
de
la
lobjet
quil
contrat
quil avait
Ce
de
quil
reu
remettre
autre chose
part
de
lobjet
originaire
que lexØcu
contractØe
II
RiniC
SUPREME COURT
426
1054
TEE
QUN
MENDELSON
ne revend pas
celui
lobjet
condition
la
en
qui
est
suspensive
tout
touj ours
que
est
en
Si
restØ
le
gage
le
droit de
de
Envisage
sappliquer
Ii
appel
en
ces
faon
transactions
je
Solicitors
mon
et
avis
dØcidØ dans
confirmerais
terme
le
quil
personne
ne
saurait
cest
juste
sens
ce
jugement
dont
est
dØpens
Appeal
Solicitor
tierce
mis
lobjet
cte
du
140
larticle
lobjet
arrivØ lintimØ
pas
une
date
la
propriØtØ de
lexpiration
vendre lobjet
cette
rØsulte que
avec
quaprŁs
Cour de lEchiquier
la
que
nest
de
propriØtaire sous
peu propriØtaire quil ne peut disposer
Ce
possession
ne rembourse pas
sil
ce
acquiert
titre
la
simplement
remboursement ii perd la
pour
mis en gage
Tant que le terme nest
fixØe
RinfretC.J
remet
ii
OF CANADA
for
for
the
appellant
the
respondent
dismissed
with
costs
Ahern
Monette
Filion
Lachapelle