Les économies sur la politique familiale

Mis à jour le 20 octobre 2014.
Les économies sur la politique familiale
 Mesure appliquée en 2013 :
Le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a été abaissé de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de
famille, pour environ 700 millions d’économies.
 Mesures appliquées en 2014 :
Mesure
Application
Abaissement du plafond de 2000 à 1500€ par
demi-part
Baisse du plafond du
quotient familial
Prestation d'accueil des
jeunes enfants (PAJE)
Modulation de l’allocation
de base
Soit une augmentation moyenne 64€ par
mois (768€ par an) pour certaines familles.
Objectifs affichés
Texte concerné
1 milliard d'€ d'économies
attendues en 2014 qui seront
affectées à la branche famille.
LF pour 2014
Allocation de base réduite de 50% de
l'allocation de base à partir du 1/4/2014
pour certaines familles
Le montant de base étant de 184,62€, pour
une famille dont les deux parents travaillent
pour plus de 4000€/mois, l'allocation de base
sera réduite de 92,31€ soit un manque à
gagner total de 3323,16
LFSS pour 2014
460M€ d'économies attendues
sur la branche familles, en
2016.
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Baisse du Complément du
libre choix de l'activité.
Disparition de la majoration de 184€ pour les
familles qui dépassent le plafond pour
bénéficier de l’allocation de base à compter
du 1/04/14
190M€ d'économies attendues
en 2016
LFSS pour 2014
Sans mesure complémentaires,
très peu de père prendront les
6 derniers mois, les objectifs
annoncés masquent une
mesure de simple économie …
PJL « égalité hommes
femmes »
Soit une perte de 6624€ sur la totalité du
congé parental
Partage du congé parental
entre les deux parents
Majorations familiales de
retraite
Les 6 derniers mois du congé parental (3ans)
devront obligatoirement être pris par le 2ème
parent.
Fiscalisation des
majorations de retraite
versées aux parents ayant
eu ou élevé au moins trois
enfants
1,2 Mds € de produit
supplémentaire pour les caisses
de l’Etat (affectées au FSV)
Loi portant réforme
des retraites de
2013.
 Mesures annoncées pour 2015 (ATTENTION, toujours en cours de discussion dans le cadre du PLFSS pour 2015) :
Le tableau ci-dessous détaille toutes les mesures annoncées lors de la présentation du PLFSS pour 2015, fin septembre. En raison de l’émoi suscité,
y compris dans ses propres rangs, le Gouvernement a négocié avec le Groupe SRC d’en remplacer une partie (au moins celles sur la PAJE et les allocations
familiales) par la modulation des allocations familiales pour les familles au-dessus d’un revenu de 6000€ net :
Un ménage ayant 2 salaires mensuels de 3 000€ net ou un salaire de 6000€
et 2 enfants.
Un ménage avec 2 salaires mensuels de 4000€ ou 1 salaire mensuel de 8 000€ net –
et 2 enfants
Avant réforme : 129 € d’allocations familiales par mois
Après réforme Valls : 64,5 € d’allocations familiales par mois.
Avant réforme : 129 € d’allocations familiales par mois
Après réforme Valls : 32,25 € par mois.
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Les débats dans l’hémicycle vont préciser quelles mesures sont appelées à être remplacées par cette modulation, le Gouvernement souhaitant
toujours faire 700 millions d’€ d’économies sur la branche famille. Pour le moment, en rajoutant la mesure comptable sur le FNAS (rebasage), ce sont plutôt
943 millions d’€ qui sont prévus sur la branche famille pour 2015 !
Mesure envisagée
Application
Objectifs affichés
Baisse (divisée par 3) de la
prime naissance à partir du
2d enfant.
A partir du 2 enfant, la prime de naissance
ne sera plus que de 308 euros au lieu de 923€
Texte concerné
PLFSS 2015
ème
Toujours en
discussion, devrait
être supprimée
Prestation d'accueil
des jeunes enfants
(PAJE)
Baisse (divisée par 2) du
CMG (complément libre
choix de mode de garde)
Nouvelles règles de partage
du congé parental entre les
deux parents
Encore floue mais on sait que le montant de
174,3€ d’aide mensuelle versée aux ménages
ayant plus de 46 888€ de revenu annuel sera
divisée par 2 pour certains ménages dont les
revenus sont supérieurs.
ème
Il semblerait qu’à partir du 2 enfant, 12
mois sur les anciens 36 mois indemnisés du
congé parental devront être pris par l’autre
parent. En pratique cela va réduire de 36 à 24
mois l’indemnisation du congé parental pour
de très nombreuses familles.
Par voie
règlementaire.
Toujours en
discussion.
On parle à terme d’environ
200 millions d’économies (il
faudra attendre la montée en
charge de la mesure en 2016 ou
2017.
Par décret en vertu
de la loi égalité
homme femme
Toujours en
discussion.
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Nouvelle règle de
versement de l’Allocation
de base de la PAJE.
Allocations familiales.
Mesure comptable
Budget de la CNAF
(Fonds National
d’Action Sociale).
Diminution du montant des
allocations familiales pour
les enfants entre 14 et 16
ans.
« Rebasage » comprendre
un nouveau calcul du
budget qui tient compte du
niveau de dépenses de
l’organisme l’année
précédente
Le versement de la prestation commencera
dans le mois qui suit la naissance de l’enfant
et non plus à partir du jour de la naissance.
Par voie
règlementaire.
Toujours en
discussion.
Le montant des allocations familiales est
majoré 64,67€ lorsqu’un enfant atteint l’âge
de 14 ans (sauf pour l’aîné de 2 enfants).
Cette majoration sera repoussée à l’âge de 16
ans.
La Cnaf ayant dépensé, en 2013, 243 millions
d’euros de moins que le montant qui lui était
alloué, son autorisation de dépenses a donc
été revue à la baisse jusqu’en 2017.
Par voie
règlementaire
Toujours en
discussion. Devrait
être supprimée.
La création des 100 000 places
en crèche annoncées jusqu’en
2017 est une utopie.
En effet, en raison des
difficultés rencontrées par les
communes qui lancent les
investissements et voient leur
capacité d’action plombées
notamment par les frais
engendrés place des rythmes
scolaires, ces crédits ne sont
pas dépensés.
Négociation avec la
CNAF
Toujours en
discussion.
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