Convention de partenariat - Carsat Nord-Est

Convention de partenariat
Réseau d’appuis en Prévention des risques psychosociaux
Entre
La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Nord-Est, sise 81 à 85 rue de
Metz 54073 NANCY, ci-après dénommée « la Carsat Nord-Est », représentée par son
Directeur, Monsieur Albert LAUTMAN, dûment habilité à cet effet,
L’Association Régionale pour l’Amélioration des Conditions de Travail, 1 Place Pont à
Seille 57045 METZ CEDEX 1, ci-après dénommée « l’Aract Lorraine », représentée par son
Directeur, Jean-Michel SCHWEITZER, dûment habilité à cet effet,
Et
Le cabinet Nommer ici, ci-après dénommé « le Cabinet », représenté par Nommer ici,
dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommées « les Parties »,
Vu la convention de partenariat « Prévention des risques psychosociaux » conclue entre la
Carsat Nord-Est et l’Aract Lorraine le 22 décembre 2014,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le monde du travail, le développement de la demande en matière de prévention des
risques psychosociaux se traduit par une multiplication des intervenants. Cette pluralité
d’interventions et de modalités d’appuis conduit dans l’entreprise à des résultats hétérogènes,
parfois équivoques, qui ne contribuent pas nécessairement à la prévention primaire des risques
psychosociaux.
Une difficulté pour l’entreprise est alors d’identifier les intervenants, en particulier les
consultants, dont la pratique et les compétences professionnelles conduisent à effectivement
prévenir ce risque.
C’est pour répondre à cette difficulté que l’Aract Lorraine et la Carsat Nord-Est ont proposé à
des consultants de se constituer avec eux en réseau d’appuis.
En rejoignant ce réseau, ces consultants recrutés selon des valeurs communes s’engagent à
proposer aux entreprises une offre de service en cohérence avec les principes et la déontologie
décrits ci-dessus.
Pour cela, le réseau d’appuis développe et entretient les compétences nécessaires à l’action en
milieu de travail. Il améliore ses pratiques d’intervenant en prévention. Il est ainsi disposé à
mieux comprendre les mécanismes d’exposition aux risques psychosociaux et à adapter son
offre d’intervention aux entreprises.
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I. Objet de la convention et du réseau d’appuis
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du réseau.
Elle est élaborée par l’Aract Lorraine et la Carsat Nord Est, affirmant ainsi une volonté partagée de
promouvoir des interventions de qualité en matière de prévention primaire des risques psychosociaux.
D’une manière générale, le réseau contribue à prévenir les risques psychosociaux dans tous les
établissements qui souhaitent bénéficier de son appui et sous certaines conditions déontologiques et
méthodologiques définies à l’article 4 de la présente convention.
Il s’engage pour cela à conduire des interventions utiles à la prévention primaire, laquelle doit être
efficace, pérenne et adaptée à l’entreprise. Conformément aux principes généraux de prévention, la
prévention primaire est définie ainsi : elle vise à éliminer, sinon réduire les différents facteurs de
risques, présents dans l’organisation et à l’occasion du travail. Elle vise à supprimer ces risques à sa
source.
En s’appuyant sur ses interventions en entreprises et sur des compétences variées, le réseau animé par
l’Aract Lorraine et la Carsat Nord-Est a pour objectif de capitaliser et de promouvoir auprès des
entreprises des repères pour une prévention de qualité et des méthodes d’intervention efficientes.
II. Consultants habilités
Les interventions organisées par le Cabinet dans le cadre de la présente convention ne pourront être
conduites que par des personnes physiques habilitées par la Carsat Nord-Est et l’Aract Lorraine.
Liste limitative des consultants du Cabinet habilités :
[à compléter – préciser nom et prénom]
En cas de départ d’un consultant habilité du Cabinet, ce dernier en informera la Carsat Nord-Est et
l’Aract Lorraine pour modification de la présente convention suivant les modalités en son article 7.
III. Composition, rôles et engagements
Le réseau d’appuis est constitué de l’Aract Lorraine, de la Carsat Nord-Est et de consultants,
sélectionnés sur candidature.
L’Aract Lorraine et la Carsat Nord-Est :
Pilotent et animent le réseau,
Peuvent participer dans la limite de leurs disponibilités aux étapes clés des interventions,
Peuvent soutenir financièrement les interventions dans la limite des critères d’éligibilité.
Le Cabinet, par le biais de son/ses consultant(s) habilité(s) :
Participe aux réunions d’échanges annuelles du réseau,
Propose aux entreprises une intervention dans le cadre du réseau via le document « Réseau
d’appuis pour prévenir les risques psychosociaux - Engagement des acteurs » de l’Aract Lorraine et
la Carsat Nord-Est, annexé à la convention (annexe 1),
Respecte au cours de ses interventions les valeurs du réseau et les principes de l’intervention en
prévention primaire des RPS définis à l’article 4 « Déontologie, valeurs du réseau et principes de
l’intervention » de la présente convention,
Informe l’Aract Lorraine et la Carsat Nord-Est en amont des interventions réalisées en Lorraine et
en Champagne-Ardenne et leur adressent un bilan annuel,
Réalise des synthèses de ses interventions pour capitaliser et communiquer sur les actions du
réseau,
Réalise au moins une intervention par an en entreprise au titre du réseau.
L’ensemble des parties s’engage à travailler de manière conjointe dans l’intérêt de la prévention dans
l’entreprise.
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IV. Déontologie, valeurs du réseau d’appuis et principes de l’intervention
Le réseau s’appuie sur une déontologie et une méthodologie qui engagent chacune des parties à la
convention.
Les principes généraux relatifs à la prévention des risques psychosociaux reposent sur les engagements
suivants du Cabinet par le biais de son/ses consultant(s) habilité(s) :
Respecter les valeurs essentielles et l’application des pratiques de prévention en référence à
l’ED902 de l’INRS.
Respecter les principes suivants lors de ses interventions :
Approche globale prenant en compte la pluri-causalité des risques psychosociaux, intervention
centrée sur l’analyse du travail et de son organisation, pistes d’action en accord avec les principes
généraux de prévention.
Intervenir exclusivement sur son (ou ses) propre(s) champ(s) de compétences. Le cabinet peut
s’adjoindre les services d’un tiers ayant des compétences spécifiques : intervenant du réseau ou
hors du réseau, à certains moments de l’intervention ou sur la totalité de l’intervention. Dans ce
cas, l’intervention du tiers est placée sous la responsabilité du consultant habilité membre du
réseau et n’engage ni l’Aract Lorraine ni la Carsat Nord-Est.
S’assurer de l’engagement du Chef d’établissement, de l’implication des représentants des
salariés et de la participation des salariés concernés. Le consultant habilité mobilise, lorsque c’est
possible et sous la responsabilité du Chef d’établissement, les compétences pluridisciplinaires
présentes dans l’entreprise : médecin du travail, préventeur interne, par exemple. L’intervention
participe à l’autonomisation de l’entreprise sur la prévention des RPS.
Les interventions sont systématiquement closes par une restitution aux parties de l’entreprise et
par la production d’un document conclusif.
Conserver l’anonymat des personnes et respecter la confidentialité, et l’anonymat de
l’établissement lors des actions de valorisation (article, communication, etc).
Orienter les personnes concernées ou les acteurs de l’entreprise vers le médecin du travail et/ou
un intervenant tiers lorsqu’il est nécessaire de mobiliser des actions en prévention tertiaire
(réparation et soin). Dans ce cas, l’anonymat est strictement rappelé.
V. Communication sur le réseau d’appuis
La promotion du réseau est réalisée :
Via le site internet « preventionrps.com » administré par l’Aract Lorraine,
Via le site internet de la Carsat Nord-Est, avec la mise en ligne de la liste des consultants habilités
du réseau,
Par les préventeurs de la Carsat Nord-Est et de l’Aract Lorraine, auprès des entreprises souhaitant
faire appel à un consultant.
Le cabinet est autorisé à faire référence au réseau dans ses documents promotionnels.
VI. Mode de règlement des différends
Les parties s’engagent à régler en priorité par voie amiable les difficultés rencontrées dans
l’application de la présente convention.
Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention suspendra la
présente, à titre temporaire, jusqu’au règlement amiable de la difficulté soulevée.
En cas de désaccord persistant, il en sera fait constat, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ce
constat emportant résiliation de la présente convention dont les modalités sont prévues dans son
article 9 « Résiliation de la convention ».
Le litige constaté, en cas d’échec de la procédure amiable, pourra être porté devant la juridiction
compétente.
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VII. Procédure à suivre en cas de modification
En cas de fusion de l’Aract Lorraine au niveau régional, un avenant à la présente convention sera établi
en vue de substituer la partie contractante.
Les autres modifications éventuelles susceptibles d’affecter les conditions de la présente convention
ne pourront également être faites que par voie d’avenant.
VIII. Durée de la convention
Cette convention prend effet le 2 octobre 2015.
Elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2015, prolongée par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre
2017, pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties par
lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 30 novembre de l’année en cours.
IX. Résiliation de la convention
Cette convention de partenariat peut être résiliée :
Sur demande de l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception
avant le 30 novembre de l’année en cours pour une résiliation effective au premier janvier de
l’année suivante,
De plein droit en cas d’inexécution ou de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une ou de
plusieurs dispositions prévues dans la convention, en son article 6,
En cas de départ du cabinet de consultants de l’ensemble des consultants habilités.
Fait en 3 exemplaires originaux sur 4 pages dont un remis à chacune des parties
Le XX xxx 2015, à [lieu de signature]
Pour l’Aract Lorraine, Le Directeur, Jean-Michel SCHWEITZER
Pour la Carsat Nord-Est, Le Directeur, Albert LAUTMAN
Pour le Cabinet Nommer ici, [préciser le titre et le nom du signataire]
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ANNEXE 1
Réseau d’appuis
en Prévention des risques psychosociaux
Engagements des acteurs
-
V02/06/2015
Pour accompagner et soutenir les entreprises dans leurs démarches de prévention des risques
psychosociaux, la Carsat Nord-Est et l’Aract Lorraine animent un réseau de consultants. Chaque
consultant membre du réseau s'engage à conduire des interventions utiles à la prévention
primaire (suppression sinon réduction des différentes causes des risques), laquelle doit être
efficace, pérenne et adaptée à l'entreprise. Les membres du réseau sont liés par des
engagements réciproques, inscrits dans la convention de partenariat « Réseau d’appuis en
prévention des risques psychosociaux ».
Les interventions du consultant visent 3 objectifs principaux :
La construction de réponses concrètes aux entreprises demandeuses à propos de la prévention des
risques psychosociaux.
Le développement de compétences sur la prévention des risques psychosociaux en Lorraine et
Champagne-Ardenne, et spécifiquement à partir de l’approche du réseau de l’Agence Nationale
pour l’Amélioration des Conditions de Travail (Anact) et de l’Assurance Maladie – Risques
Professionnels.
La construction d’un réseau d’intervenants, capables de capitaliser sur les pratiques
d’intervention et d’augmenter leur expertise et l’expertise collective sur la problématique.
En s'appuyant sur ses interventions en entreprises et sur des compétences variées, le réseau animé par
l'Aract Lorraine et la Carsat Nord-Est peut ainsi capitaliser et promouvoir auprès des entreprises des
repères pour une prévention de qualité et des méthodes d'intervention efficientes.
Les différents acteurs s’engagent :
L’entreprise, faisant appel à un consultant du réseau d’appuis, manifeste sa volonté de
progresser sur la prévention des risques psychosociaux. Elle respecte les conditions favorables à
l’action suivantes :
o L’engagement du chef d’établissement et l’implication des représentants du personnel,
o La mobilisation des compétences pluridisciplinaires de l’entreprise,
o La volonté d’agir sur les causes organisationnelles et d’améliorer les conditions de travail.
L’entreprise donne son accord pour la réalisation par le consultant d’une synthèse anonymisée de
l’intervention, afin de promouvoir la prévention des risques psychosociaux.
Le consultant sélectionné a des compétences confirmées en matière d’intervention en prévention
des risques psychosociaux. Dans le cadre de cette action, il s’engage au respect de la convention
de partenariat du réseau d’appuis. Il s’engage à suivre l’action jusqu’à son terme, et en
particulier dans la réalisation d’une intervention dédiée dont il est garant.
L’Aract Lorraine et la Carsat Nord-Est animent le réseau. Elles veillent au respect par le
consultant des engagements énoncés dans la convention de partenariat du réseau d’appuis.
Le réseau s’engage à conserver l’anonymat des personnes et à respecter la confidentialité, et
l’anonymat de l’entreprise lors des actions de valorisation (article, communication, etc).
Fait le …, à …
Signature de l’entreprise, [préciser le titre et le nom du signataire]
Signature du consultant membre du réseau d’appuis, [préciser le titre et le nom du signataire]
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