Spécial propriété industrielle

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Spécial propriété industrielle
Bien choisir son cabinet conseil
en propriété industrielle
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INTELLIGENCE MEDIA
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Propriété Industrielle
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Cabinet Pascale LAMBERT
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Cabinet le guen-maillet........................ x
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cabinet marks & clerk france.....xix
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Pourquoi faire appel à un cabinet
en propriété industrielle ?
90% des litiges issus d’une
problématique de Propriété Industrielle
se règlent à l’amiable, à condition
d’avoir déposer son invention. Les
professionnels du secteur entendent
motiver les PME à accroître leur dépôt
de brevets.
C
roissance confirmée en 2007 pour les dépôts de brevets,
marques, dessins et modèles. L’INPI (Institut National
de la Propriété Industrielle) annonce un nombre de dépôts de brevets, marques, dessins et modèles à nouveau à la
hausse en 2007. « Intégrée à la stratégie de développement et
d’innovation des entreprises, la Propriété Industrielle renforce
la compétitivité » entend-t-on de tous côtés. Ce constat positif
cache une situation plus contrastée selon les domaines de la
Propriété Industrielle auxquels on se réfère. Composé de trois
grands secteurs, les brevets, les marques et les modèles, chacun ne connaît pas la même progression sur l’Hexagone (voir
encadré 1). Si la France affiche une certaine culture et pratique du dépôt de marques et de modèles, en ce qui concerne
les brevets, la situation reste toute autre.
N°3116 - SEPTEMBRE 2008 • I
Publi-dossier Spécial Propriété industrielle
Trois secteurs aux
progressions inégales
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• Brevets : +3,3%
Les dépôts de brevets émanant des entreprises françaises ont augmenté de 3,3%,
passant de 11 728 en 2006 à 12 113 en 2007, soit une hausse de 10% sur les trois
dernières années. Le rythme de cette augmentation s’inscrit dans une tendance de
long terme, régulière depuis plus de 10 ans, et plus forte depuis 2004.
• Marques : +4,6%
En 2007, 74 411 marques françaises ont été déposées à l’INPI, soit une progression de 4,6% par rapport à 2006. La France conforte ainsi sa position dans les
premiers rangs mondiaux. Depuis 2004, la progression dépasse les 11%.
Généralement considérée comme un indicateur conjoncturel pertinent, l’augmentation du nombre de dépôts de marques témoigne de la créativité et du
dynamisme des entreprises françaises.
• Dessins et modèles : +2%
Le nombre de modèles déposés continue également à progresser, à un rythme
de +2% par rapport à 2006. Les dessins et modèles, qui protègent l’apparence
des produits, sont des outils très utilisés par les industries saisonnières et celles
qui renouvellent fréquemment leurs gammes de produits. Sur les trois dernières
années, l’augmentation du nombre de modèles déposés approche les 5%.
L’avantage concurrentiel du
dépôt
L’un des grands leitmotivs répété
par les professionnels, conseils
en Propriété Industrielle, indique que les PME se montrent
peu motivées par la protection
de leurs inventions. « Le manque
de réflexe des PME à l’égard du
dépôt de brevets se révèle réellement préjudiciable à l’économie », estime William Lobeson
du cabinet Germain & Maureau,
« les français savent être inventifs et la R&D représente une
grosse part des investissements
des PME, en revanche par
manque de protection, on perd
cet avantage concurrentiel ».
Lorsqu’elle se protège par un
dépôt, une entreprise bénéficie
pleinement de ses investissements R&D pendant plusieurs
années, sans se voir obligée de
courir en permanence après
de nouvelles inventions. « Les
PME se sous-estiment » poursuit William Lobeson, « le brevet
d’invention leur apporte un véritable monopole d’exploitation,
avec une libre fixation des prix
notamment. Or bien souvent,
les dirigeants jugent que leur
créativité industrielle ne justifie
probablement pas un dépôt ;
dans la majorité des cas, ils se
II • N°3116 - SEPTEMBRE 2008
trompent ». Possédant une vision planétaire de ce marché,
Pierre Buffet de Questel ajoute :
« les pays latins se distinguent
par une importance plus grande
donnée à la marque. C’est intéressant, mais pas suffisant.
Rappelons qu’un brevet donne
un monopole d’exploitation de
20 ans et que le dépôt de dessin
assure une protection allant de
10 à 25 ans ».
Deux conditions prévalent à la
reconnaissance d’une invention : personne d’autre ne doit
avoir déjà déposé la même invention et il doit s’agir, non pas
de l’amélioration d’un procédé
existant, mais du développement d’un procédé inexistant.
A titre d’exemple, celui qui propose aujourd’hui, une cafetière
se déclenchant à heure fixe ne
pourra pas se prévaloir d’une invention. En revanche, celui qui
a su produire du café avec son
seul téléphone portable en lieu
et place d’une cafetière, a lui
trouvé quelque chose de réellement inédit. Mais faut-il toujours
être aussi innovant que cela ?
Non répondent les professionnels, l’invention peut porter sur
un élément d’un produit existant
et non obligatoirement
« Globalement, l’année 2007 est un très bon cru pour la propriété industrielle »
indique l’INPI « Son utilisation est prise en compte de manière croissante par
les entreprises ».
France, Angleterre et
Allemagne : les 3 grands
déposants européens
La France affiche une 5ème position mondiale en matière de dépenses consacrées à
la R&D (source OCDE). Concernant le dépôt de brevets, elle se situe en 4ème position certes, mais très loin derrière l’Allemagne. Au sein de l’Union Européenne, la
part de la France dans le système du dépôt européen qui a été clairement déclinante
depuis 91, connaît une petite remontée sur la période 2000/2005.
Demandes européennes (en % des demandes de l’U.E.)
Demandes euro-directes et euro-PCT entrées en phase régionale, par année de
priorité et selon la résidence de l’inventeur (Source : Compendium OCDE).
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N°3116 - SEPTEMBRE
2008
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d’Amsterdam - 75009 Paris - Tél : 01 53 21 90 89 - Fax : 01 53 21 95 90 - [email protected]
sur l’ensemble. Identifier
ce qui peut se breveter constitue l’un des points forts sur lesquels les conseils en Propriété
Industrielle assistent les PME.
La méconnaissance des
procédures
Si le dépôt d’une marque ou
d’un modèle requiert avant tout
des compétences juridiques et
peu de connaissances techniques, le dépôt de brevet quant
à lui, impose de faire appel à
des professionnels. On compte en France 600 conseils en
Propriété Industrielle, répartis
au sein de 150 cabinets. La
rédaction d’un brevet allie une
expertise technique et juridique.
Il convient de rédiger ce que l’on
qualifie de « revendications »
avec les termes techniques adéquats et précis, qui vont permettre un descriptif aussi fin que
possible, c’est ce qui détermine
le contenu d’un brevet et surtout son champ d’application.
La qualité d’un professionnel
repose sur sa capacité à gérer
les dossiers de façon rationnelle. Le dépôt intervient bien
en amont de la production. En
cours d’élaboration d’un produit
nouveau, le conseil en Propriété
Industrielle suggère bien souvent des modifications ou des
améliorations afin de renforcer
la protection de l’invention. Là
encore, l’entreprise tire profit
du savoir-faire de son conseil
en PI, lequel s’attache à valoriser au mieux le travail et les
investissements de la PME. Au
sein des cabinets conseils, on
retrouve travaillant ensemble,
des juristes bien sûr, mais surtout des ingénieurs ayant suivi
une spécialisation en propriété
industrielle. Chimie, biotechnologie, mécanique, électronique,
à chacun son domaine de prédilection. Lorsque les PME ne
savent pas ce qu’elles peuvent
déposer, le conseil en PI fournit une aide stratégique et la
première consultation, celle qui
permet de définir ce sur quoi
peut porter l’action du conseil
n’est pas facturée. Le rôle du
conseil en PI est donc triple :
il protège, valorise et prépare la
défense d’une invention.
« Il arrive que des responsables
considèrent le dépôt de brevets
comme un coût fonctionnel et
non opérationnel » indique Eric
Achour du cabinet Novagraaf
« dans la réalité, le brevet
constitue une arme, un bouclier
face à la concurrence, même face à la Chine dont beaucoup se
plaignent, souvent par manque
de protection ». Car la situation
avec cet acteur économique devenu incontournable change. La
Chine a parfaitement compris
QUESTEL : l’information,
fluide vital de la propriété industrielle
C
hacun mesure l’importance croissante
des titres de propriété industrielle qu’il
s’agisse du savoir-faire avec le brevet, de
l’image avec la marque, des produits avec
le dessin ou le modèle.
Pour mieux gérer cet actif, il est essentiel
de disposer d’outils adaptés. C’est depuis
30 ans, le cœur de l’activité de Questel :
services d’informations mondiales de propriété industrielle.
UNE INfoRMATIoN MoNDIALE
Dans le contexte actuel, couvrir un maximum de territoires
est une priorité. L’exploitation
d’une technologie dans un
pays signifie sa protection
dans ce pays, tout particulièrement dans les pays émergeants
comme la Chine où le nombre
de brevets croît de 30% par
an. De même, la marque doit
être protégée là où un produit
est vendu.
IV • N°3116 - SEPTEMBRE 2008
l’intérêt de la protection industrielle et devient même l’un des
premiers déposants du globe.
Pour répondre aux exigences de
ce marché, de nombreux cabinets possèdent des bureaux ou
des correspondants en Chine,
ce marché demande de nouvelles compétences. « Lorsqu’on
dépose une marque en Chine,
il faut savoir que le nom se doit
d’être inscrit en caractères arabes et en idéogrammes chinois
pour que cela s’avère valable »
précise un professionnel « les
exemples de ce type se multiplient et sans expertise véritable, le dépôt présente peu de
valeur ».
La France possède une filière d’excellence pour former ses conseils en Propriété
Industrielle, il revient maintenant aux entreprises d’opérer un
vrai changement de culture et
de comprendre enfin l’avantage
concurrentiel que représentent
les dépôts de brevets, marques
et modèles.
UNE INfoRMATIoN UTILISéE À PLUSIEURS fINS
• Recherche : tout nouveau projet commence par la recherche de l’art antérieur
ou la vérification de l’absence de risque de
contrefaçon.
• Veille : pour suivre une technologie,
connaître les nouveaux produits offerts par
les concurrents ou vérifier que ses produits
et services ne sont pas contrefaits.
• Intelligence économique : les outils
d’analyse, de statistique ou de visualisation
permettent de se situer par rapport à ses
concurrents.
Bref, tous les services sont concernés : marketing, R&D, juridique, stratégique & financier. Avec ses partenaires internationaux,
Questel s’engage à fournir des services de
recherche, d’analyse et de veille en constante évolution. Plus de 3000 clients dans le
monde bénéficient déjà de son expertise.
CONTACT
QUESTEL
4 rue des Colonnes
75082 PARIS CEDEX 02
Tél. 06 70 76 91 78 - Fax 01 55 04 52 01
Web : www.questel.com
Personne à contacter : Laetitia Aymonin
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Publi-dossier Spécial Propriété industrielle
Spécial Propriété industrielle
Publi-dossier
Conseils en Propriété Industrielle :
expertise et déontologie
Encore mal connus du grand public, les Conseils en Propriété Industrielle (CPI),
professionnels hautement qualifiés, accompagnent les efforts d’innovation et de
création des entreprises.
représentation devant les offices
tel que l’INPI, procédures
d’opposition… Touchant à des
domaines sensibles (droit, R&D,
concurrence) sur tous secteurs
d’activités confondus, les CPI
constituent une population
hautement qualifiée, tant sur
le plan technologique que
juridique.
Une profession structurée
C
onseils (au nombre de 680)
indépendants ou regroupés
au sein de cabinets (256
répertoriés), la zone d’expertise des Conseils en Propriété
Industrielle (CPI) s’avère particulièrement vaste et stratégique
pour les entreprises. Issus des
filières juridique et/ou ingénieur,
la mission première des CPI :
obtenir et valoriser les droits
de propriété industrielle pour
les entreprises qui les mandatent. Leur action, qui s’inscrit
dans un cadre national ou international, couvre plusieurs
domaines : les brevets, les marques, les dessins et modèles,
les droits d’auteur et les noms
de domaine.
Un accompagnement
stratégique
Avec une économie qui se
mondialise, la contrefaçon qui
se développe, les juridictions qui
se complexifient, les entreprises,
Caroline JOUVEN - Présidente de la
Commission Communication de la CNCPI
et notamment les PME, ont
besoin de l’expertise des CPI
pour protéger et défendre leurs
investissements en Recherche
et Développement. « Les CPI ont
pour mission de conseiller les
entreprises dans leur stratégie
de propriété intellectuelle
offensive et défensive. Ils
participent à l’obtention,
au maintien et à la défense
de leurs droits de propriété
intellectuelle en France, en
Europe et à l’international »,
précise Caroline Jouven de la
CNCPI (Compagnie Nationale
de Conseil en Propriété
Industrielle). La palette des
compétences des CPI est large
et variée : dépôts, maintien en
vigueur des titres, recherches
d’antériorité, veille, contrats
et inscriptions aux registres,
évaluations financières,
consultations juridiques et/ou
scientifiques, audit, formation,
gestion de portefeuilles,
Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle
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Christian DERAMBURE - Président de la
CNCPI
On le comprend, la diversité
des métiers et des compétences
nécessaires à l’exercice de
cette profession fait qu’on ne
s’improvise pas CPI. Organisée
autour de sa compagnie
professionnelle, la CNCPI,
ces experts sont soumis à des
règles strictes de déontologie
(détaillées dans le règlement
intérieur de la CNCPI). Ces
règles concernent notamment :
le secret professionnel,
l’indépendance, les conflits
d’intérêts. La CNCPI est l’unique
organisme professionnel institué
par le Code de la Propriété
Intellectuelle qui représente les
professionnels libéraux français
exerçant sur l’ensemble du
territoire. La mission de cette
entité est double puisqu’elle
tient un rôle de représentant
de la profession et s’assure
dans le même temps du respect
des règles de déontologie
professionnelle. Travaillant avec
l’administration et d’autres
entités telles que l’INPI, la
CNCPI contribue à développer
et promouvoir la profession de
CPI, la culture de l’innovation
et la Propriété Intellectuelle
en France, en étant force de
proposition et d’anticipation sur
ces sujets.
N°3116 - SEPTEMBRE 2008 • V
Publi-dossier Spécial Propriété industrielle
Comment les professionnels de la
Propriété Industrielle répondent aux
enjeux de la mondialisation
Véritable outil pour gagner face à la concurrence, le secteur français de la
Propriété Industrielle connaît de profondes mutations visant à le positionner
mieux encore sur la scène internationale.
Q
uel que soit le secteur d’activité auquel appartiennent
les entreprises, tous les
chefs d’entreprises, 89% très
exactement (voir encadré), s’accordent à reconnaître l’avantage
concurrentiel que représente
un dépôt de brevet. Si l’intérêt
semble évident et compris, on
s’étonne alors que seuls 21%
de ces mêmes dirigeants ont
dépassé le stade du constat
pour effectivement déposer un
brevet au nom de leur structure.
Un paradoxe important qui a
entraîné une réflexion profonde
de la filière. Les mesures engagées s’adressent aux entreprises
directement mais aussi aux professionnels. Une restructuration
de certaines procédures vise à
faciliter et donner plus d’impact
à l’action de chaque partie.
concernés ; un point très important, car les frais de traduction représentaient une charge
conséquente et incontournable
pour les déposants qui peuvent
désormais s’en affranchir.
Toujours pour faciliter les dépôts, l’INPI a lancé une grande
campagne de sensibilisation
auprès des plus petites entreprises, campagne qui concerne
cette fois le pré diagnostic de
Propriété Industrielle. Avec cet
outil de consulting, l’INPI délègue au sein des entreprises
volontaires, des experts internes
ou privés, lesquels passent 1 à
2 jours dans chaque structure.
A l’issue de cette consultation,
ils dressent un mini audit du potentiel de l’entreprise en matière
de dépôts. Leur mission ne s’arrêtent pas là, puisqu’ils identifient les lacunes mises en avant
dans ce domaine et recommandent des actions pour pallier
ces carences. Le lancement,
en 2004, de cette campagne
a suscité des craintes au sein
de la profession, craignant de
voir l’entité de tutelle se substituer aux cabinets conseils. En
réalité, les experts mandatés
par l’INPI interviennent bien en
amont du dépôt de brevets. Côté
chef d’entreprise, le concept se
révèle apprécié. « 2300 sociétés ont bénéficié de ce service
depuis 2004 », précise Benoît
Battistelli, directeur général de
l’INPI « le gouvernement nous
a demandé d’intensifier ces
actions et nous devrions rencontrer près de 1000 PME en
2008 ». Pour mieux cerner l’impact de l’opération, on peut dire
que 60% des chefs d’entreprise
ayant participé à l’opération ont
pris une décision concrète en
matière de propriété industrielle
à la suite du diagnostic dressé
par l’expert.
Faciliter les procédures
Ce premier volant d’actions,
qui s’adresse aux sociétés directement, est complété par
d’autres mesures. En matière
de Propriété Industrielle, la présidence française de l’Union
Européenne, prévue jusque fin
2008, devrait voir l’avancement
de deux grands dossiers,
Dès 2005, de premières mesures ont été engagées pour encourager l’augmentation des
dépôts de brevets, secteur sur
lequel les entreprises montrent
le moins de motivation. L’INPI
(Institut National de la Propriété
Industrielle) a tout d’abord entamé une politique de réduction
tarifaire de -25%. Cette réduction vient d’être portée à -50%
et s’adresse à toutes les PME de
moins de 1000 salariés. D’autre
part, la ratification du Protocole
de Londres engendre une réduction du dépôt de près de 30%,
puisque avec cette nouvelle disposition les entreprises qui déposent un brevet européen n’ont
plus obligation de le traduire
dans toutes les langues des pays
VI • N°3116 - SEPTEMBRE 2008
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Faciliter les dépôts
Publi-dossier
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Spécial Propriété industrielle
Le regard des chefs
d’entreprises sur les brevets
et l’INPI
(Résultats Sondage IFOP)
• 89% des dirigeants d’entreprise,
tous secteurs confondus estiment
que le dépôt de brevets s’avère
utile pour encourager l’innovation
dans l’économie en général
© Millymanz - Fotolia.com
lourds de conséquences,
au sens positif, pour les entreprises : la création d’une juridiction européenne des brevets
ainsi que la définition d’un brevet communautaire. L’objectif
de ces deux projets consistants
notamment à faciliter les procédures judiciaires dans le cas de
dossiers de contentieux.
En ce qui concerne la réforme
• 65% s’accordent à dire qu’il permet de protéger leur entreprise et son activité.
• 54% considèrent qu’il est utile pour encourager l’innovation au sein de leur
entreprise.
• 21% des dirigeants d’entreprise du secteur de l’industrie déclarent que leur
entreprise a déjà déposé un brevet.
• 11% des dirigeants d’entreprise ont déjà été confrontés à un problème de
propriété intellectuelle ou industrielle (ce chiffre concerne uniquement la
contrefaçon).
Pour sensibiliser encore plus les chefs d’entreprises aux problématiques de la
Propriété Industrielle, l’INPI lance une nouvelle campagne d’information afin de
rendre plus automatique ce geste de protection qu’est le dépôt de brevet, et par la
même encourager l’innovation.
judiciaire, elle comprend deux
volets : national et européen.
« Nous travaillons à la réforme
du système de règlement des
litiges en matière des brevets
européens. L’objectif est de mettre à la disposition des titulaires
de droits un système fiable, efficace et rapide. Nous œuvrons
également à l’amélioration du
système français. Il faut en effet
dynamiser les moyens judiciaires en charge du contentieux
de la contrefaçon en France,
avec notamment la création
d’un pôle spécialisé en propriété
intellectuelle », explique Jean
Baptiste Duranton, membre du
bureau de la CNCPI (Compagnie
Nationale des Conseils en
Propriété Industrielle). La profession souhaite un système
judiciaire de meilleure qualité
pour le règlement des conflits.
Actuellement, une entreprise
qui souhaite entamer une procédure pour copie ou contrefaçon
est obligée de répéter son action
en justice autant de fois qu’il
y a de pays européens concernés. Avec la réforme voulue, une
Cours Européenne aurait le pouvoir de traiter le contentieux en
une seule action de justice, la
décision prise couvrirait tous les
pays Européens. Il s’agit là d’un
point très important et surtout
d’une grande première au sein
de la Communauté Européenne,
avec peut-être l’émergence
d’une première juridiction à
l’échelle de l’Europe. La réforme
ne s’arrête pas là et ne touche
pas uniquement la juridiction
européenne. Elle englobe aussi
la France. La CNCPI s’attache à
ce que le nombre de tribunaux
définis comme compétents pour
juger ce type de contentieux soit
revu à la baisse. « On devrait
aboutir à 3 places spécialisées,
à savoir Paris, Lyon et Bordeaux
ou Toulouse », poursuit Jean
Baptiste Duranton « Cette
concentration du contentieux
devrait idéalement s’accompagner d’un mouvement de spécialisation. Le contentieux de
la propriété industrielle, et en
particulier des brevets, doit en
effet être confié à des juges également dotés d’une qualification
sur le plan technique ou assistés d’experts. La Commission
Guinchard chargée de réfléchir
à une nouvelle répartition des
contentieux a rendu son rapport
à la garde des Sceaux, Madame
Rachida Dati le 30 juin 2008.
Parmi les 23 premières propositions, deux propositions concernent la Propriété Industrielle.
Sur certains domaines, comme
les brevets d’invention ou
N°3116 - SEPTEMBRE 2008 • VII