ARRÊTÉ 614.05 de mise en vigueur

Adopté le 24.01.2007, entrée en vigueur le 01.01.2007 - Etat au 01.01.2014 (en vigueur)
ARRÊTÉ
de mise en vigueur
614.05
du 24 janvier 2007
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
1
Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 5 et 8 décembre 2006,
entrent en vigueur le 1er janvier 2007 :
– loi du 21 novembre 2006 sur la Cour des comptes (RSV 614.05) ;
– loi du 14 novembre 2006 modifiant celle du 20 septembre 2005 sur les finances (RSV 610.11) ;
– loi du 14 novembre 2006 modifiant celle du 3 février 1998 sur le Grand Conseil (RSV 171.01).
Date de publication : 5 décembre 2006.
– loi du 21 novembre 2006 modifiant celle du 1er novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux
(RSV 741.11) ;
– loi du 21 novembre 2006 modifiant celle du 30 novembre 1954 sur les allocations familiales (RSV 836.01) ;
– loi du 21 novembre 2006 sur l’impôt 2007 (RSV 642) ;
– décret du 21 novembre 2006 fixant la contribution-socle des communes au budget annuel de la fondation pour
l’accueil de jour des enfants (2007 et 2008) (RSV 211) ;
– décret du 21 novembre 2006 abrogeant celui du 13 décembre 2005 modifiant, pour 2006 et 2007, la loi
du 11 décembre 1990 sur les transports publics (RSV 740).
Date de publication : 8 décembre 2006.