communiqué de presse Forum Transmission et Installation de l

Jeudi 8 novembre 2012
Communiqué de presse
CONFERENCE GRAND PUBLIC – AIX-EN-PROVENCE - 7/11/12
Organisée par les notaires et le Crédit Agricole
à l’Auditorium du Crédit Agricole Alpes Provence
TRANSMISSION ET INSTALLATION
DE L’EXPLOITATION AGRICOLE
Comment optimiser la propriété du foncier ? Quel bail choisir ? Exploitation individuelle ou
société agricole ? Montage financier : quel choix ? Aspects fiscaux et sociaux…
Le Conseil Régional des Notaires, la Chambre Départementale des Notaires du Vaucluse et
le Crédit Agricole Alpes Provence ont organisé le 7 novembre une table ronde à l’intention
des exploitants et professionnels agricoles. Objectifs : porter collectivement conseil aux
exploitants et futurs exploitants en matière de transmission et d’installation en mutualisant
les compétences d’experts et mieux faire connaître le bail cessible qui révolutionne le statut
du fermage.
Anticiper les risques avec les professionnels du conseil qui unissent leurs compétences.
En dix ans, plus d’un quart des exploitations agricoles ont disparu : il n’en restait plus que 490 000 en 2010
contre 664 000 en 2000. Aujourd’hui, s’installer en agriculture/viticulture est devenu compliqué face à
l’abondance des textes juridiques et fiscaux, à la montée en puissance du droit de l’environnement, tandis
que se profile à l’horizon 2013 une importante réforme de la Politique agricole commune (PAC).
La transmission fait appel à des connaissances complexes. Il faut savoir anticiper avec les professionnels
du conseil. Pour apporter un meilleur service à l’exploitant qui s’installe ou transmet, il est important que
le notaire, l’expert-comptable et le banquier unissent leurs compétences pour trouver la meilleure
solution « sur mesure ». Cette complémentarité est l’une des clés de la réussite. « Cette table ronde nous
permet de mieux souligner la pertinence de cette démarche commune dont l’objectif est d’assurer la meilleure
sécurité juridique aux agriculteurs lors d’une transmission », souligne Me Bernard VERIGNON, Président du
Conseil Régional des Notaires. « L’authenticité est le lien viscéral qui rapproche agriculteurs et notaires. La
transmission fait partie de nos grandes préoccupations ».
Se poser les bonnes questions, vérifier la faisabilité d’un projet, apporter des solutions.
Tout exploitant partant ou entrant devrait se poser six questions majeures : Pourquoi ? Avec qui ? Quoi ?
Combien ? Quand ? Comment ? Une fois les réponses apportées à ces interrogations, s’esquisse le
dessin du « projet souhaitable » dont il faut vérifier la faisabilité, notamment auprès des pouvoirs publics
qui s’assurent que le projet est conforme à la politique agricole.
Il faut un projet clair, à moyen et à long termes, sans oublier de penser aux aléas : mésentente,
difficultés financières, décès… En cette période de « papy boom » des exploitants agricoles, des solutions
familiales s’imposent et quand elles sont impossibles, l’aide à l’installation des jeunes est une alternative.
« Ce forum revêt une double importance », déclare Jean-Marie GILARDEAU, Maître de conférences à la
Faculté de Droit de Poitiers. « D’abord, il en va de l’avenir de l’agriculture française : à savoir, réussir le
passage d’une génération à l’autre sur fond de diminution du nombre d’exploitations agricoles. Puis, à titre
individuel, ce sont les enjeux d’une vie : mettre un terme à son activité ou naître à la profession agricole
constituent des temps forts, du point de vue patrimonial, professionnel et personnel. »
Votre contact presse
Catherine BRACHET - Image Conseil - 04 94 08 40 75 – 06 75 86 39 27 [email protected]
Me Jean-Pierre HAUBRE – Notaire, Délégué régional Paca INERE – 04 94 04 60 10 / 06 85 70 54 57
Jean-Louis PETITDEMANGE – Marché de l’Agriculture CA – 04 42 19 27 77
Le bail rural cessible hors cadre familial facilite la transmission et révolutionne le statut du
fermage.
La conjoncture actuelle permet plus facilement à un exploitant de louer que d’acheter : en ce sens, le
bail cessible institué pour faciliter la transmission mérite d’être mieux connu.
Conçu en 2006, « le bail cessible » marquait une rupture avec le passé : au lendemain de la seconde
guerre mondiale, l’exploitation de type familial était érigée en modèle, l’agriculteur ne pouvait céder son bail
qu’à ses descendants et son conjoint. Le bail n’avait pas de valeur patrimoniale.
Constatant que près de 30% des installations se faisaient hors cadre familial en 2006, la loi d’orientation
agricole a ainsi créé un nouveau bail, obligatoirement notarié, permettant la cession en dehors de la
famille. D’une durée minimale de 18 ans, renouvelable pour 5 ans au moins, il offrait des avantages fiscaux
mais ne rencontrait pas le succès escompté car le versement d’un pas de porte demeurait prohibé.
Depuis la loi du 27/7/2010, ce frein est levé ! La loi de modernisation (LMA) dont l’objectif est de faire
évoluer l’exploitation agricole vers l’entreprise agricole a tenu compte des modifications suggérées lors
du Congrès des Notaires 2009 : elle permet désormais au bailleur d’obtenir un pas de porte lors de
l’entrée dans les lieux du preneur, comme cela se fait dans le bail commercial.
« Nous pouvons maintenant avec conviction conseiller le bail cessible, et faire valoir ses avantages auprès du
bailleur et du preneur », souligne Me Jean-Pierre GILLES, notaire dans les Bouches-du-Rhône et membre de
l’Institut Notarial de l’Espace Rural et de l’Environnement (INERE). « La région subit une pression foncière,
les prix des terrains sont élevés, il est plus facile pour un jeune de louer que d’acheter. Ce « droit d’entrée »
sera récupéré par le fermier lors de la cession de son bail, et à cette occasion il aura la possibilité, en outre,
par le prix retiré, de valoriser son travail ».
Ce contrat demande mesure et équilibre et exige d’être rédigé devant notaire avec soin sous peine de
nullité de la clause de cessibilité. Par l’acte authentique, le notaire garantit l’équité entre les parties, les
conséquences juridiques des actes, la régularité de l’expression du consentement, force probante et date
certaine.
Programme de la table ronde « Transmission et Installation de l’exploitation agricole »
Introduction - Me Bernard VERIGNON, Président du Conseil Régional des Notaires de la Cour d’appel d’Aixen-Provence et M. Alain GONNARD, Secrétaire Général du Crédit Agricole Alpes Provence.
Ouverture du débat et animation de la table ronde - M. Jean-Marie GILARDEAU, Maître de conférences
Faculté de Droit et des sciences sociales de Poitiers.
Statistiques sur les installations en agriculture en Région PACA, dans et hors cadre familial, avec et sans
aides publiques - M. François DROUZY, Sous-Directeur de Chambre d’Agriculture.
Le Point Info Installation - Mme Clélie BARRAL, animatrice d’un Point Info.
Intérêts de l’installation individuelle ou de la mise en société de l’exploitation, gestion des comptes courants
d’associés, actualité sur la fiscalité - M. Christian GUIRAL du Cabinet PROVALEX, Expert-Comptable.
Bail cessible et authenticité, aspects fiscaux et sociaux - Me Jean-Pierre GILLES, notaire à ARLES
Missions des SAFER - M. Max LEFEVRE, représentant la SAFER Paca.
Installation en propriété, installation en jouissance, les baux en général - Me Véronique GUERINWACONGNE, notaire dans les Alpes de Haute-Provence et Me Etienne RISPAL, notaire dans le Vaucluse.
Le financement de l’installation - Crédit Agricole Alpes Provence. M. Romuald RABIET, Directeur du Marché
de l’Agriculture
Votre contact presse
Catherine BRACHET - Image Conseil - 04 94 08 40 75 – 06 75 86 39 27 [email protected]
Me Jean-Pierre HAUBRE – Notaire, Délégué régional Paca INERE – 04 94 04 60 10 / 06 85 70 54 57
Jean-Louis PETITDEMANGE – Marché de l’Agriculture CA – 04 42 19 27 77