Déclarer une naissance - Ville de Clermont

Déclaration de naissance
Qui déclare la naissance ?
1) – Naissance dans un établissement hospitalier : le représentant délégué par l’établissement ou le père doit
faire la déclaration.
2)– Naissance à domicile ou dans un autre lieu : le père ou à défaut toute personne ayant assisté à
l’accouchement, doit venir dans les 5 jours suivants la naissance (jour de naissance non compris) avec les
pièces et renseignements nécessaires.
*Parents mariés : fournir le livret de famille; la déclaration se fera automatiquement mais rien n’interdit le
père de venir lui même faire la déclaration dans les 5 jours suivant la naissance (jour de naissance non
compris).
*Parents non mariés : fournir l’acte ou les actes de reconnaissance anticipée de l’enfant à la maternité. Le
père qui n’a pas déjà effectué la reconnaissance doit impérativement venir dans les 5 jours suivant la
naissance (jour de naissance non compris) pour reconnaître et déclarer son enfant (à défaut, il ne figure pas
dans l’acte de naissance de son enfant, ne transmet pas son nom et n’est pas titulaire de l’autorité parentale).
Néanmoins le père peut reconnaitre l’enfant durant toute sa vie.
Quand ?
La déclaration de naissance doit être effectuée devant l’Officier.e de l’Etat Civil, dans un délai de cinq jours
IMPERATIVEMENT suivant l’accouchement. A défaut, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le
Tribunal de Grande Instance.
Où ?
Obligatoirement auprès de l’Officier.e de l’Etat Civil de la Mairie du lieu de naissance (Mairie de Montferrand
pour le Nouvel Hôpital d’Estaing) sinon se renseigner en Mairie.
Comment ?
Documents à fournir :
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Le certificat médical d’accouchement
La fiche de renseignements signée des 2 parents pour le choix des prénoms (voir imprimé
renseignements naissance)
Les pièces d’identité de chacun des parents
Le formulaire de déclaration conjointe du choix du nom (si l’enfant est reconnu par ses 2 parents au
plus tard au moment de la déclaration) signé des 2 parents (voir imprimé déclaration conj choix nom
de famille 1er enfant commun)
Le livret de famille ou à défaut la demande de livret de famille (voir imprimé demande livret)
Pour les parents non mariés : la demande de livret de famille suite à la naissance du premier enfant
(voir imprimé livret famille naissance)
L’acte de reconnaissance avant la naissance le cas échéant
Notice explicative
Pôle Etat Civil
Décembre 2016