la déclaration de naissance et la reconnaissance

mémo
la déclaration
de naissance et
la reconnaissance
formalités à remplir
au lieu de naissance
 voir aussi la fiche d’information
“ Le choix du nom de votre enfant ”
accueil
Le Service État civil - Démographie - Élections
vous accueille du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h
sans interruption, le jeudi de 9 h 30 à 17 h
sans interruption et le samedi de 9 h à 12 h (sauf en
juillet et en août).
MAIRIE D’ANNECY
SERVICE ÉTAT CIVIL - DÉMOGRAPHIE - ÉLECTIONS
PLACE DE L’HÔTEL-DE-VILLE
BP 2305 - 74011 ANNECY CEDEX
TÉL. : 04 50 33 87 88
FAX : 04 50 33 65 46
EMAIL : [email protected]
Elle doit être faite dans les trois jours suivant
l’accouchement, sous peine de poursuite pénale,
à la mairie du lieu de naissance de l’enfant, par
le père ou, en son absence, par une personne de
son entourage.
Lors de la déclaration, vous devez présenter :
 le certificat du médecin ou de la sage-femme
ayant assisté à l’accouchement,
 pour les couples mariés :
- le livret de famille, l’acte de mariage pour
les personnes de nationalité étrangère ne
possédant pas de livret de famille,
 pour les parents non mariés :
- l’extrait de naissance ou la carte d’identité
de chacun des parents,
- la reconnaissance prénatale si elle a été
faite,
- le livret de famille s’il y a lieu.
 Si vous souhaitez bénéficier des effets de
la nouvelle loi sur le nom : reportez-vous à la
fiche d’information “ Le choix du nom de
votre enfant ” (disponible auprès du Service
État civil - Démographie - Élections).
Le choix du(des) prénom(s)
Le choix des prénoms appartient aux parents.
Cependant le juge aux Affaires familiales
pourra éventuellement ordonner la suppression
de certains prénoms qui porteraient préjudice
à l’enfant.
Aucun prénom ne pourra être rajouté ou
modifié par le Service État civil, une fois
enregistré.
La reconnaissance des enfants
de couples non mariés
 une pièce d’identité pour le déclarant,
 la déclaration conjointe de choix de nom
pour la naissance du 1er enfant commun.
Le nom de famille de l’enfant
 En l’absence de déclaration conjointe de choix
de nom :
 pour l’enfant né de parents mariés :
il prend le nom de son père,
 pour l’enfant né de parents non mariés :
il prend le nom du parent qui le reconnaît en
premier, ou le nom de son père si les deux
parents le reconnaissent simultanément.
La déclaration de naissance ne suffit
pas ; le père doit reconnaître son enfant
pour établir le lien de filiation.
Cette obligation ne concerne pas la
mère. Il lui est cependant possible
de faire cette reconnaissance
avant la naissance, en vue de
faciliter le choix du nom de l’enfant.
L’enfant peut être reconnu avant la
naissance (par le père ou la mère),
lors de la déclaration de naissance
(par le père) ou après la naissance
(par le père uniquement).
Pour toute reconnaissance, vous
devez présenter une pièce d’identité et
un extrait de naissance de l’enfant (ou
le livret de famille) lorsque cet enfant
est déjà né.
Conception-réalisation : Direction de la Communication n Ville d’Annecy - Impression sur papier recyclé par nos soins - 2016.
La déclaration de naissance