organisation mondiale du commerce

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
G/SCM/Q2/HRV/6
23 septembre 2011
(11-4594)
Original: anglais
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses aux questions de l'AUSTRALIE1 concernant la nouvelle
notification complète de la CROATIE2
La communication ci-après, datée du 21 septembre 2011, est distribuée à la demande de la
délégation de la Croatie.
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Question
Construction navale
La Croatie peut-elle indiquer en détail les conditions imposées aux bénéficiaires des
dons notifiés dans la Section IV et des garanties notifiées dans la Section V du document
G/SCM/N/220/HRV/5 En particulier, peut-elle préciser les conditions qui leur sont imposées, le
cas échéant, en ce qui concerne l'achat de produits, l'importation de produits, l'exportation de
produits, les préférences pour les intrants d'origine nationale et les résultats à l'exportation?
Réponse
S'agissant des questions de l'Australie sur les critères d'attribution de subventions et de
garanties dans le secteur de la construction navale en Croatie, pour des montants s'élevant à:
-
283 100 000,00 HRK pour les subventions; et
-
869 589 756,71 HRK pour les garanties.
aux chantiers navals en 2009, la Croatie souligne que les subventions et garanties mentionnées ont été
accordées de façon conditionnelle à titre d'aide de l'État aux entrepreneurs en difficulté,
conformément aux Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la
restructuration d'entreprises en difficulté. Les critères d'attribution de l'aide conformément aux Lignes
directrices ou d'alignement de l'aide déjà attribuée sont appliqués de trois façons différentes par les
chantiers navals, via:
-
1
2
la mise en œuvre de la disposition du Programme de restructuration portant
sur les mesures compensatoires appropriées et la réduction de la présence sur
le marché, qui doit être incluse de façon pertinente dans le Programme de
restructuration approuvé par l'Office croate de la concurrence,
G/SCM/Q2/HRV/5.
G/SCM/N/220/HRV.
. /.
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la liquidation du chantier naval, auquel cas l'aide publique reçue obtient le
statut de mesure d'accompagnement de la fermeture de capacités de
production,
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ou le remboursement de toutes les aides indûment reçues, majorées des
intérêts, sans qu'il soit nécessaire de prévoir des mesures compensatoires et
une limitation de la présence sur le marché.
Cette dernière façon d'harmoniser l'aide reçue a été appliquée au chantier naval de
Uljanik d.d., qui a remboursé toute l'aide indûment reçue, tandis que l'harmonisation de l'aide reçue
par les autres chantiers navals – Brodograđevna industrija Split d.d., Brodograđeva industrija 3.
MAJ d.d., Rijeka, Brodogradilište Kraljevica d.d., Kraljevica et Brodotrogir d.d. se fera dans le cadre
du Programme de restructuration.
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