DEPARTEMENT DES LANDES

Transcription

--------VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT
--------PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 septembre 2014 - Salle du Conseil Municipal - Mairie
1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont
Date de convocation : 17 septembre 2014
PRESENTS :
M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard,
Mme SALEMBIER Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel,
M. PALLAS Philippe, Mme PAYNEAU Nadine, Mme DENYS Marie, M. BOISSE
Olivier, Mme TACHON Laetitia, M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle,
M. ELWAHIDI Abdellah, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François,
Mme LAFFORGUE Liliane, M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne,
M. QUESTEL Yann, M. Eddie THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU
Maryline, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, Mme CLEMENT Annette,
Mme Marie-Christine BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette.
ABSENTE EXCUSEE :
Mme TOMAIUOLO Béatrice procuration à Mme LALLAU Ghislaine
_____________________
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY
OBJET : DEMANDE DE REPRISE ANTICIPEE A L’EPFL DES LANDES DE L’ENSEMBLE
IMMOBILIER SITUE AVENUE CAMILLE BRETTES, CADASTRE SECTION AB N° 138 DESTINE A
LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE SENIOR
numéro d’ordre : 02
Rapporteur : M. Bernard KRUZYNSKI
Les travaux de construction de la résidence senior avenue Camille Brettes ont débuté le 23 avril 2014
sous maîtrise d’ouvrage de l’OPH 40, coordonnateur du groupement de commandes pour cette
opération. Cette résidence comportera 17 logements conventionnés, du T1 bis au T3 destinés à
accueillir des personnes âgées autonomes.
Il est nécessaire, à ce stade d’avancement de l’opération, de demander la reprise anticipée du terrain
d’une superficie de 2220 m2 à l’EPFL « LANDES FONCIER » qui assure le portage financier pour le
compte de la ville.
La Ville ayant déjà acquitté la somme de 57 200 € durant le portage financier, le solde à régler à
l’EPFL est de 228 800 € (hors frais annexes liés au portage).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur de l’EPFL « LANDES FONCIER »,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2011 portant sur la délégation de
l’acquisition d’une propriété sis à Saint-Pierre-du-Mont et cadastrée section AB n°138 pour une
contenance totale de 22a 20ca pour un montant de 286 000 €,
Vu l’acte notarié reçu par Me FAURIE, notaire à Grenade sur Adour, en date du 1 er décembre 2011,
Vu l’avis de France Domaine en date du 28 août 2014 estimant à 286 000 € la valeur vénale de
l’immeuble,
…/…
1
-2Considérant que la commune est en droit de demander une sortie anticipée du portage financier
conformément au règlement intérieur de l’EPFL,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
-
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter de l’EPFL des Landes la reprise anticipée du
bien sis à Saint-Pierre-du-Mont et cadastré section AB n°138 pour une contenance totale
de 22a 20ca,
-
d’autoriser le versement de 228 800 € à l’EPFL des Landes pour solder le prix du bien,
-
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir à la signature de tous
documents relatifs à ce dossier.
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents
Nombre de suffrages exprimés
Pour
: 29
Contre
:
Abstentions :
:
:
:
Blancs
Nuls
Votants
29
28
29
:
:
: 29
VOTE :
 main levée
 bulletin secret
Pour extrait certifié conforme,
Saint-Pierre-du-Mont, le 26 septembre 2014
Le Maire,
Pour extrait certifié conforme et certification
par le Maire que le présent acte est devenu
exécutoire par :
- Dépôt à la Préfecture le
- Affichage le
- Notification le
Joël BONNET
2
--------EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
PRESENTS :
ABSENTE EXCUSEE :
_____________________
OBJET : DEMANDE DU FONDS DE MINORATION FONCIER AUPRES DE L’EPFL « LANDES
FONCIER » POUR L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE SENIOR
Le projet de résidence senior, compte 17 logements conventionnés, du T1 bis au T3 destinés à
accueillir des personnes âgées autonomes.
Cette opération est réalisée sur un terrain d’une superficie de 2220 m2, dont le portage financier est
assuré par l’EPFL « LANDES FONCIER » pour le compte de la ville.
S’agissant de logements conventionnés, la ville de Saint-Pierre-du-Mont peut bénéficier du Fonds de
Minoration Foncière consenti par l’EPFL pour les opérations de construction de logements sociaux.
Vu le règlement intérieur de l’EPFL « LANDES FONCIER »,
l’immeuble,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2011 fixant le prix d’acquisition de
l’immeuble à 286 000 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
-
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter de l’EPFL des Landes le Fonds de
Minoration Foncière sur l’achat du bien sis à Saint-Pierre-du-Mont et cadastré section
AB n°138 pour une contenance totale de 22a 20ca,
…/…
3
-2-
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir à la signature de
tous documents relatifs à ce dossier.
Pour
: 29
Contre
:
Abstentions :
:
:
:
Blancs
Nuls
Votants
29
28
29
:
:
: 29
VOTE :
 main levée
 bulletin secret
Le Maire,
exécutoire par :
- Affichage le
- Notification le
Joël BONNET
4
PRESENTS :
ABSENTE EXCUSEE :
_____________________
OBJET : CESSION DE TERRAINS A L’OPH 40 POUR L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE LA
RESIDENCE SENIOR
Numéro d’ordre : 04
La résidence senior, destinée à accueillir des personnes âgées autonomes, est réalisée sur un terrain
d’une superficie de 2220 m2, dont le portage financier a été assuré par l’EPFL « LANDES
FONCIER » pour le compte de la ville.
La construction de l’immeuble étant sous maîtrise d’ouvrage de l’OPH 40 et compte tenu de
l’avancement de ce dossier,
Le Conseil Municipal,
l’immeuble,
Vu l’avis de France Domaine en date du 1 er Septembre 2014 estimant à 111 000 € la valeur vénale de
l’immeuble, la différence étant justifiée par la démolition des bâtiments,
après en avoir délibéré, DECIDE :
- d’autoriser Monsieur le Maire à céder à l’OPH 40 pour la construction de la résidence Senior, le
terrain sis à Saint-Pierre-du-Mont et cadastré section AB n°138 d’une contenance totale de 22a
20ca pour l’euro symbolique,
…/…
5
-2- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir pour le règlement
de cette cession et à intervenir à la signature de tous documents relatifs à ce dossier.
Pour
: 29
Contre
:
Abstentions :
:
:
:
Blancs
Nuls
Votants
29
28
29
:
:
: 29
VOTE :
 main levée
 bulletin secret
Le Maire,
exécutoire par :
- Affichage le
- Notification le
Joël BONNET
6
PRESENTS :
ABSENTE EXCUSEE :
_____________________
Objet : ATTRIBUTION DE SUBVENTION A l’ASSOCIATION DU QUARTIER DE
LAMOUSTEY
Numéro d’ordre : 05
Rapporteur : M. Jean-Marie BAYLE
L'Association du Quartier de La Moustey a répondu comme chaque année à l'appel à projets pour la
programmation d'actions de l'année 2014, dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale.
Les services de l’Etat ont défini des axes de travail suivant les lignes prioritaires de l’Agence
Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances, ils sont essentiellement orientés sur
l’emploi, l’éducation et l’insertion.
L’aide financière des crédits d’Etat continue de baisser : - 11,2 % en 2013, -11,2% en 2014 soit une
baisse de 22,4 % sur deux ans.
L’AQM percevra directement une subvention de 63 500 € pour l’année 2014.
La Commune de son côté a choisi de maintenir son effort financier pour pérenniser le rôle primordial
de l’Association du Quartier de Lamoustey auprés des habitants.
Il est plus que jamais nécessaire que l’AQM poursuive ses activités et ses actions en faveur de
l’insertion, de l’éducation citoyenne, de l’accompagnement scolaire, en lien avec le projet de réussite
éducative.
2Le tableau ci-dessous détaille les différentes actions menées par l’AQM en 2013 et 2014 et les
subventions respectives de l’ETAT et de la COMMUNE :
ACTIONS
SUBVENTION ETAT
2013
2014
SUBVENTION
COMMUNE
2013
2014
7
ACTION 1 : ANIMATION DE QUARTIER ET SORTIES
FAMILLES PAR LE COLLECTIF
HABITANT
10 000 €
10 000 €
12 000 €
15 000 €
ACTION 2 : ACCUEIL DE LOISIRS ET ESPACE
JEUNES
11 000 €
11 000 €
15 000 €
15 000 €
6 000 €
6 000 €
10 000 €
11 000 €
18 850 €
16 000 €
6 000 €
8 000 €
5 550 €
5 500 €
10 000 €
15 000 €
3 000 €
terminé
9 560 €
terminé
ACTION 3 : VILLE VIE VACANCES (SEJOURS
ADOLESCENTS)
ACTION 4 : ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE
ACTION 5 : ATELIER ADULTES « SANTE BIEN
ETRE »
ACTION 6 : REQUALIFICATION DU QUARTIER
J.A.C.O
4 000 €
ACTION 6 : ATELIER PLURIELLES action nouvelle
ACTION 7 : POINT RELAI EMPLOI ET VIE
QUOTIDIENNE
ACTION 8 : ATELIER CHANTIER INSERTION
TOTAL
4 000 €
17 000 €
10 000 €
9 000 €
9 000 €
0€
1 000 €
8 840 €
4 000 €
71 400 €
63 500 €
80 400 €
81 00
0€
- d’attribuer à l'Association du Quartier de La Moustey une subvention totale de 81 000,00 € pour
l’année 2014,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
programmation ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Nombre de membres en exercice :
:
:
Pour
: 29
Blancs
Contre
:
Nuls
Abstentions :
Votants
29
28
29
:
:
: 29
VOTE :  main levée
 bulletin secret
Le Maire,
exécutoire par :
- Affichage le
- Notification le
Joël BONNET
8
PRESENTS :
ABSENTE EXCUSEE :
_____________________
Objet :
CONSTRUCTION DE SANITAIRES EXTERIEURS AU CENTRE DE LOISIRS DE
MENASSE
Rapporteur : M. Joël BONNET
La Ville de Saint-Pierre-du-Mont s’est engagée dans l’opération de construction de
sanitaires extérieurs au centre de loisirs de Ménasse.
La création de ce bloc sanitaire supplémentaire composé de 4 wc pour garçons dont 2 urinoirs
et 6 lave-mains et de 4 wc pour filles et 6 lave-mains répond à l’accroissement de l’effectif des enfants
accueillis sur la période d’été pour les 5-13 ans.
La Ville a ainsi la volonté d’améliorer la qualité d’accueil et d’hygiène des enfants dans son
centre de loisirs.
Le montant prévisionnel de cette opération est de 55 000 € H.T..
Ces travaux peuvent faire l’objet d’une subvention et d’un prêt de la Caisse d’Allocations
Familiales des Landes.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
DEPENSES
ESTIMATION DES TRAVAUX EN € HT
RECETTES
SUBVENTIONS SOLLICITEES
Travaux neufs tous corps d’état........................ 50 000
Subvention Caisse d’Allocations Familiales.......
5 500
Honoraires de maîtrise d’œuvre, mission SPS,
contrôle technique............................................
Prêt Caisse d’Allocations Familiales..................
18 150
Financement ville de Saint-Pierre-du-Mont........
31 350
Total des recettes..............................................
55 000
5 000
Total des dépenses H.T.................................... 55 000
9
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention et un prêt de la Caisse d’Allocations
Familiales des Landes pour le financement de cette opération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter tous autres organismes pouvant participer au financement
de cette opération,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette opération.
Pour
: 29
Contre
:
Abstentions :
:
:
:
Blancs
Nuls
Votants
29
28
29
:
:
: 29
VOTE :
 main levée
 bulletin secret
Le Maire,
exécutoire par :
- Affichage le
- Notification le
Joël BONNET
10
PRESENTS :
ABSENTE EXCUSEE :
_____________________
Objet :
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A OCTROYER A LA FEDERATION DES LANDES DE
LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT
Rapporteur : Mme Delphine SALEMBIER
La Fédération des Landes de la Ligue de l’Enseignement organise en janvier 2015 son festival
« Spectacle en Recommandé » qui permet de porter un regard sur la création et de faire naître des
partenariats dans la durée avec les compagnies programmées. Dans le cadre du festival, cette
association présentera 3 spectacles dans la salle du Forum de la Culture et des Loisirs de Saint-Pierredu-Mont.
Cette manifestation s’inscrit pleinement dans le développement de l’activité culturelle sur la
Commune.
La ville de Saint-Pierre-du-Mont a été sollicitée par l’association pour une participation financière de
1 000 € aux dépenses générées par l’organisation de cet évènement. Cette somme correspond aux
cachets des techniciens intermittents pour les 3 spectacles plus les frais de déplacement et de repas.
Cette subvention exceptionnelle sera imputée sur le compte 6574 du Budget Principal.
Compte tenu de l’importance et de la nature de cette manifestation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE l’octroi à la Fédération des Landes de la
Ligue de l’Enseignement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000,00 € pour
l’organisation de son festival « Spectacle en Recommandé ».
Pour
: 27
Contre
:
Abstentions :
:
:
:
29
28
27
Ne participent pas au vote
Votants
VOTE :
:
:
 main levée
 bulletin secret
2 Mme TAPIAU-DANGLA et M. PARIS
27
Le Maire,
exécutoire par :
Joël BONNET
11
- Affichage le
- Notification le
12
PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER
Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, M. PALLAS Philippe, Mme
PAYNEAU Nadine, Mme DENYS Marie, M. BOISSE Olivier, Mme TACHON Laetitia,
M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, M. ELWAHIDI Abdellah, Mme
DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane,
M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. QUESTEL Yann, M. Eddie
THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT
Patricia, M. PARIS Julien, Mme CLEMENT Annette, Mme Marie-Christine
BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette.
ABSENTE EXCUSEE : Mme TOMAIUOLO Béatrice procuration à Mme LALLAU Ghislaine
_____________________
Objet : SUBVENTIONS CLASSES TRANSPLANTEES
Rapporteur : Mme Ghislaine LALLAU
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution de différentes participations de la
Ville de Saint-Pierre-du-Mont aux frais de séjours des enfants Saint-Pierrois ayant participé à des
sorties durant l’année scolaire 2013-2014.
Le montant de ces aides, selon le tableau ci-dessous, sera versé aux familles concernées par
l’intermédiaire de la coopérative scolaire :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE le montant des aides à verser aux familles
telles que présentées ci-dessus.
Pour
: 27
Contre
:
Abstentions :
:
:
:
29
28
27
Ne participent pas au vote
Votants
VOTE :
:
:
 main levée
 bulletin secret
2 Mme TAPIAU-DANGLA et M. PARIS
27
13
Le Maire,
exécutoire par :
Joël BONNET
14
PRESENTS :
ABSENTE EXCUSEE :
_____________________
Objet :
APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LES VILLES DE MONT DE MARSAN ET
SAINT PIERRE DU MONT REGLANT LES MODALITES DE FINANCEMENT DES
DEPENSES ENGAGEES POUR LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES COMMUNS
D’ASSAINISSEMENT
Pour des motifs tenant à la topographie et à la contiguïté des territoires, les deux villes de Mont de
Marsan et Saint Pierre du Mont ont réalisé en 1974 et les années suivantes une station d'épuration
commune à Jouanas, avec création de collecteurs communs pour amener les eaux usées à la station.
La totalité de ces ouvrages communs étant située sur son territoire, la Ville de Mont de Marsan, par
convention en date du 8 juillet 1974, a assuré la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux.
L'opération a été financée par les deux collectivités au moyen de participations déterminées selon la
proportion du degré d'intérêt de chacune à cette opération. Les dépenses de gestion, d'exploitation et
d'entretien de ces ouvrages communs, sont assumées également par les deux villes, au prorata du degré
d'intérêt.
Par arrêté du 8 décembre 2011, Monsieur Le Préfet des Landes autorise la Ville Mont de Marsan à
poursuivre l'exploitation de la station de Jouanas suivant le mode de fonctionnement actuel, jusqu'au
31 janvier 2016. Conformément à l’arrêté : « afin de respecter le bon état de la Midouze, le traitement
des paramètres azote et phosphore devra être mis en place au plus tard au 31/01/2016 ».
Ces nouvelles dispositions impliquent la reconstruction de la station d'épuration de Jouanas et
l'aménagement des ouvrages communs, qui devront être conçus pour stocker et acheminer les eaux
usées liées aux pluies de faible intensité (pluies mensuelles) et collectées par le réseau unitaire.
La totalité des ouvrages communs étant située sur son territoire, la Ville de Mont de Marsan assurera
la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux et en particulier ceux liés à la construction de la
nouvelle station d'épuration.
…/…
15
-2La convention en vigueur, en date du 8 juillet 1974, entre sous le coup de la loi BARNIER du 2 février
1995 qui pose le principe que ces actes ont une durée limitée à 20 ans. Le Conseil d’Etat, dans son
arrêt du 8 avril 2009 « Commune d’Olivet » a clairement rappelé la caducité des conventions signées
antérieurement à la loi précitée. Cette convention sera donc obsolète le 3 février 2015.
Aussi, afin d’apporter un cadre juridique à la future convention, le Maire propose de mettre en œuvre
une entente intercommunale conformément à l’article L 5221-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Selon cet article, les conseils municipaux ou organes délibérants d'EPCI « peuvent provoquer entre
eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou
intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs
établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs ». L'alinéa
second précise qu'ils peuvent passer entre eux « des conventions à l'effet d'entreprendre à frais
communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune ».
L'entente ne crée pas un établissement public intercommunal. Il s’agit d’une institution administrative
dépourvue de personnalité juridique, qui repose sur un contrat. Il s'agit tout simplement d'un accord
entre deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'EPCI ou de syndicats mixtes en
vue de gérer des projets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions. Dans
sa forme la plus aboutie et dans le cas qui nous intéresse, elle peut donner lieu à la signature d'une
convention dont l'objet est de réaliser ou de gérer des ouvrages d'utilité commune ou d'exercer en
coopération des missions de service public.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’adopter la « convention réglant les modalités
de financement des dépenses engagées pour la construction des ouvrages communs
d’assainissement » annexée à la présente délibération qui annule et remplace la convention du 8 juillet
1974.
La convention ci-jointe a pour objet la mise en œuvre d’une entente intercommunale réglant les
modalités de financement des dépenses engagées pour les ouvrages communs d'assainissement, dont la
ville de Mont de Marsan assurera la maîtrise d'ouvrage. La convention établit également la liste des
ouvrages communs d’assainissement et arrête les modalités de répartition des dépenses.
Vu la convention du 8 juillet 1974,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la «convention réglant les modalités de financement des dépenses engagées pour la
construction des ouvrages communs d’assainissement» annexée à la présente,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention et tout document relatif à
cette affaire.
Pour
: 29
Contre
:
Abstentions :
:
:
:
Blancs
Nuls
Votants
29
28
29
:
:
: 29
VOTE :
 main levée
 bulletin secret
Le Maire,
exécutoire par :
Joël BONNET
16
- Affichage le
- Notification le
17
PRESENTS :
ABSENTE EXCUSEE :
_____________________
Objet :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION CADRE AVEC GrDF DE PARTENARIAT POUR LE
PROJET « COMPTEURS COMMUNICANTS GAZ »
Monsieur le Maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de
gaz s’expriment en faveur d’une plus grande fiabilité du comptage, d’une augmentation de la
fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition des
données pour une facturation systématique sur index réels.
Le projet « Compteurs Communicants Gaz » de GrDF a un objectif double. Il s’agit :

d’améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation
systématique sur index réels,

de développer la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de
consommation.
C’est dans ce cadre que la Commission de Régulation de l’Energie (délibération de la CRE du 13 juin
2013) a proposé la généralisation des compteurs de gaz communicants aux ministres chargés de
l’énergie et de la consommation. Les ministres concernés ont donné leur accord de principe de
déploiement de ces nouveaux compteurs baptisés GAZPAR.
D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ce nouveau service nécessite :

le remplacement ou l’appairage avec un module radio des compteurs présents chez les clients,

l’installation sur des points hauts (bâtiments communaux) de concentrateur (boîtier de
40x30x20 cm associé à une antenne) permettant la communication des index de
consommation gaz entre les compteurs des clients et le système d’information de GrDF.
GrDF prendra en charge l’intégralité des travaux de pose des compteurs et d’aménagement des
bâtiments concernés.
L’objet de la convention consiste à formaliser une liste de points hauts sur bâtiments communaux
pouvant héberger un concentrateur sur notre commune. A partir de cette convention cadre, GrDF
procèdera à une étude pour retenir le site ou les sites adaptés.
…/…
18
-2-
Compte tenu de ce qui précède, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention cadre avec GrDF
pour l’installation et l’hébergement d’équipements de télérelève en hauteur et compléter le moment
venu les annexes.
Pour
: 29
Contre
:
Abstentions :
:
:
:
Blancs
Nuls
Votants
29
28
29
:
:
: 29
VOTE :
 main levée
 bulletin secret
Le Maire,
exécutoire par :
- Affichage le
- Notification le
Joël BONNET
19
PRESENTS : M. BONNET Joël, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, Mme SALEMBIER
Delphine, Mme LALLAU Ghislaine, M. TRIBOUT Michel, M. PALLAS Philippe, Mme
PAYNEAU Nadine, Mme DENYS Marie, M. BOISSE Olivier, Mme TACHON Laetitia,
M. RUQUOIS Vincent, Mme LEGER Gabrielle, M. ELWAHIDI Abdellah, Mme
DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme LAFFORGUE Liliane,
M. MARCHAL Benoit, Mme CHRIT Fabienne, M. QUESTEL Yann, M. Eddie
THOMAS, M. MEZRICH Eric, Mme ROUSSEAU Maryline, Mme BEAUMONT
Patricia, M. PARIS Julien, Mme CLEMENT Annette, Mme Marie-Christine
BERNADIE, Mme TAPIAU-DANGLA Arlette.
ABSENTE EXCUSEE : Mme TOMAIUOLO Béatrice procuration à Mme LALLAU Ghislaine
_____________________
Objet : INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZONE
D’ACTIVITES COMMERCIALES LUBET-LOUSTAOU
Rapporteur : M. Bernard KRUZYNSKI :
Le 21 décembre 2010, une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) a été signée entre la Ville
de Saint-Pierre-du-Mont et la SARL de l’Etang définissant les modalités de prise en charge financière
des équipements publics dont la réalisation par la commune de Saint-Pierre-du-Mont est rendue
nécessaire par l’opération d’aménagement de la zone d’activités commerciales Lubet-Loustaou dite «
Le Grand Moun ».
Une convention a été signée le 27 mai 2011 entre la Ville de Saint-Pierre-du-Mont et le Marsan
Agglomération pour définir les modalités de réalisation et de financement de certains ouvrages du
PUP.
Une convention a été signée le 4 août 2011 entre la Ville de Saint Pierre du Mont et le Département
pour définir les modalités de réalisation et de financement des ouvrages du PUP de raccordement sur
le réseau départemental : échangeur sur la RD 932E (rocade) et giratoire sur la RD 824 (avenue J.F.
Kennedy).
20
Les ouvrages du PUP ont été ouverts à la circulation publique le 7 mai 2014 par arrêté conjoint du
Département et de la Ville de Saint-Pierre-du-Mont en date du 28 avril 2014.
Il convient donc de procéder à l’intégration des parcelles propriété de la Ville de Saint-Pierre-du-Mont
dans le domaine public communal et de procéder au classement dans la voirie communale des voies
créées dans le cadre de cette opération.
Compte tenu de ce qui précède, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE :

le classement dans le domaine public des parcelles suivantes ayant servi de support à la
réalisation des équipements publics de la zone d’activités commerciales Lubet-Loustaou dite «
Le Grand Moun » :
Section
N° plan
Lieu-dit
contenance
AE
222
Lubet
29a 03ca
AE
763
Lubet
31a 64ca
AE
765
Lubet
47a 58ca
AE
807
Lubet
4a 06ca
AE
808
Lubet
3a 75ca
AE
818
Lubet
2ha 82a 82ca
AH
412
Loustaou
9a 97ca
AH
414
Loustaou
3a 49ca
AH
415
Loustaou
1ha 11a 58ca
AH
419
Loustaou
1a 30ca
AH
426
Loustaou
1ha 24a 06ca
AH
427
Loustaou
22a 07ca
Contenance totale

6ha 71a 35ca
le classement dans la voirie communale des voies suivantes :
Tronçon de voie
Nom de la voie
Longueur
Avenue de Sailhès
103 m
Observation
carrefour à sens giratoire situé au Nord
de la RD 932E, coté zone d’activités de
Bourrassé
carrefour à sens giratoire situé au Sud
de la RD 932E, coté zone d’activités du
Grand Moun
Boulevard Oscar
Niemeyer
160 m
bretelles d’insertion et de décélération,
150 m
A rétrocéder au
coté zone d’activités du Grand Moun
140 m
Département
bretelle de décélération, coté zone
130 m
d’activités de Bourrassé
A rétrocéder au
Département
bretelle d’accès au parking du centre
commercial depuis le giratoire situé au
E
Sud de la RD 932 , coté zone d’activités
Avenue Reine
Sabate
60 m
du Grand Moun
21
voie de raccordement prolongeant
l’avenue de Sailhès jusqu’au giratoire
Avenue de Sailhès
160 m
Avenue de Sailhès
120 m
Nord
voie de raccordement entre le giratoire
Nord et le giratoire Sud
Avenue du
giratoire avec l’avenue du Président J.F.
Président J.F.
Kennedy
95 m
Kennedy
bretelle d’accès au parking du centre
Avenue Reine
commercial depuis le giratoire avec
Sabate
l’avenue du Président J.F. Kennedy
A rétrocéder au
Département
30 m
voie de contournement de la zone
d’activités du Grand Moun, entre le
Boulevard Oscar
giratoire avec l’avenue J.F. Kennedy et
Niemeyer
1 450 m
le giratoire Sud de l’échangeur
TOTAL
2 598 m
et CHARGE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué des formalités afférentes à la présente
délibération.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 28 VOTE :  main levée
Nombre de suffrages exprimés : 29  bulletin secret
Pour : 29 Blancs :
Contre : Nuls :
Abstentions : Votants : 29
Le Maire,
exécutoire par :
- Dépôt à la Préfecture le Joël BONNET
- Affichage le
- Notification le
22
PRESENTS :
ABSENTE EXCUSEE :
_____________________
Objet : ACQUISITION POUR L’EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTREE AE 334
Rapporteur : M. Bernard KRUZYNSKI :
Par décision judiciaire, l’Administration des Domaines a été chargée de la gestion de la succession de
Monsieur POMIES Hector domicilié à Morcenx et décédé le 21 septembre 2003.
Monsieur POMIES était propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 334, d’une contenance de
25 m², supportant un transformateur en service.
Compte tenu de la nature particulière de ce terrain, l’Administration a proposé à la commune de
l’acquérir pour l’euro symbolique. Monsieur le Maire a répondu favorablement à cette proposition
sous réserve de l’accord du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section AE n° 334 pour une superficie de 25 m² pour
l’euro symbolique, selon plan cadastral joint à la présente,
-
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents et actes notariés
relatifs à cette acquisition.
Pour
: 29
Contre
:
Abstentions :
:
:
:
Blancs
Nuls
Votants
29
28
29
:
:
: 29
VOTE :
 main levée
 bulletin secret
Le Maire,
exécutoire par :
- Affichage le
Joël BONNET
23
PRESENTS :
ABSENTE EXCUSEE :
_____________________
OBJET :
CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES
EMPLOIS D’AVENIR
Rapporteur : M. Jean-Marie BAYLE :
Le dispositif des emplois d’avenir vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi,
âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.
Ce dispositif, qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit
l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement
du jeune.
Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des
exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par
semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir,
Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir,
Vu le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi
portant création des emplois d’avenir,
Vu l’arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir,
- de créer deux postes en emploi d’avenir dans les conditions suivantes :
Missions dévolues : poste dans les écoles - périscolaire et entretien - T.A.P.
animation centre de loisirs
 Durée de travail hebdomadaire : 35 heures
 Rémunération brute mensuelle : S.M.I.C.

24
…/…
-2- d’autoriser par conséquent Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout
acte nécessaire à la mise en œuvre du dispositif et à percevoir l’aide de l’Etat ainsi que les contrats
de recrutement des agents en emplois d’avenir,
- d’inscrire les crédits s’y rapportant au budget principal.
:
:
Pour
: 29
Blancs
Contre
:
Nuls
Abstentions :
Votants
29
28
29
:
:
: 29
 bulletin secret
Le Maire,
exécutoire par :
- Affichage le
- Notification le
Joël BONNET
25
PRESENTS :
ABSENTE EXCUSEE :
_____________________
OBJET :
RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Rapporteur : M. Joël BONNET :
Vu le Code du Travail,
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle
tout au long de la vie,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le Code du Travail,
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage
et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public
non industriel et commercial,
Sous réserve de l’avis donné par le Comité Technique,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge
supérieure pour les personnes handicapées) d’acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d’apprentissage,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage,
26
- DECIDE de conclure au 1 er octobre 2014 un contrat d’apprentissage conformément au tableau
suivant :
Service
Espaces verts
Nombre de postes
1
Diplôme préparé
C.A.P.
Durée de formation
2 ans
- DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, chapitre 012 de nos
documents budgétaires,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de
Formation d’Apprenti.
:
:
Pour
: 29
Blancs
Contre
:
Nuls
Abstentions :
Votants
29
28
29
:
:
: 29
 bulletin secret
Le Maire,
exécutoire par :
- Affichage le
- Notification le
Joël BONNET
27
PRESENTS :
ABSENTE EXCUSEE :
_____________________
Objet : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D'UN
POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2ème CLASSE
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail
affectée à un poste d’Adjoint Technique territorial de 2 ème classe à temps non complet, en vue de
renforcer le service dans les écoles de Saint-Pierre-du-Mont.
Vu le tableau des effectifs,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire,
- de porter, à compter du 1er octobre 2014, de 27 heures à 35 heures par semaine le temps de travail
du poste d’adjoint technique territorial de 2 ème classe,
- d’affecter le poste principalement aux activités relatives au temps de cantine et de garderie scolaire,
le périscolaire (activités périscolaires), entretien des classes et des bâtiments communaux,
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal.
28
:
:
Pour
: 29
Blancs
Contre
:
Nuls
Abstentions :
Votants
29
28
29
:
:
: 29
 bulletin secret
Le Maire,
exécutoire par :
- Affichage le
- Notification le
Joël BONNET
29
PRESENTS :
ABSENTE EXCUSEE :
_____________________
Objet : DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE TECHNIQUE COMMUN (VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT
ET C.C.A.S.) ET DECISION DE RECUEIL DE L’AVIS DES
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE ET DE L’ETABLISSEMENT
Rapporteur : M. Michel TRIBOUT
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la création d’un Comité Technique commun compétent à
l’égard des agents de la commune de Saint-Pierre-du-Mont et du Centre Communal d’Action Sociale
de Saint-Pierre-du-Mont, et placé auprès de la Commune.
En application de l’article 1 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, l’organe délibérant de la collectivité
doit fixer le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales.
Les organisations syndicales ont été consultées en date du 5 septembre 2014.
En conséquence,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment les articles 1, 2, 4, 8 et 26,
Considérant la consultation des organisations syndicales intervenues le 5 septembre 2014,
Considérant les effectifs des fonctionnaires, des agents de droit public et de droit privé arrêtés au 1 er
janvier 2014, soit 149 agents concernés par l’action du Comité technique commun (129 agents de la
Commune et 20 agents au C.C.A.S.),
30
- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à trois (et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants),
- d’appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du
C.C.A.S. égal à celui des représentants titulaires du personnel. Ce nombre est fixé à trois pour les
représentants titulaires de la collectivité et du C.C.A.S. et en nombre égal le nombre de représentants
suppléants.
- le recueil par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité et du C.C.A.S. . Dans
ce cas, l’avis du comité technique résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de
l’avis du collège des représentants de la collectivité.
La présente délibération sera communiquée aux organisations syndicales.
:
:
Pour
: 29
Blancs
Contre
:
Nuls
Abstentions :
Votants
29
28
29
:
:
: 29
 bulletin secret
Le Maire,
exécutoire par :
- Affichage le
- Notification le
Joël BONNET
31
PRESENTS :
ABSENTE EXCUSEE :
_____________________
Objet : CREATION D’UN COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES
CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUN COMPETENT POUR LES AGENTS
DE LA COMMUNE ET DU C.C.A.S. DE SAINT-PIERRE-DU-MONT
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’article 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
prévoit qu’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est créé dans
chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque
centre de gestion pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale
et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un CHSCT Commun
compétent à l’égard des agents de la collectivité et de ou des établissements, à condition que l’effectif
global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un CHSCT Commun pour l’ensemble des agents de la Commune et
du C.C.A.S.,
Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit
privé estimés au 1er janvier 2014 à :
- Commune.......................................... 129 agents
- C.C.A.S............................................. 20 agents
Soit un total de................ 149 agents
permettent la création d’un CHSCT Commun,
Vu le code général des collectivités territoriales,
32
publique territoriale, et notamment son article 33-1,
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant l’intérêt de disposer d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
commun compétent pour l’ensemble des agents de la Ville et du C.C.A.S.,
Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit
privé de la Ville et du CCAS sont supérieurs à 50 agents, et permettent la création d’un comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun,
Considérant que le scrutin pour l’élection des représentants du personnel est fixé au 4 décembre 2014,
après en avoir délibéré, SE PRONONCE POUR :
- la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Commun compétent
pour les agents de la Commune et du C.C.A.S. de Saint-Pierre-du-Mont.
:
:
Pour
: 29
Blancs
Contre
:
Nuls
Abstentions :
Votants
29
28
29
:
:
: 29
 bulletin secret
Le Maire,
exécutoire par :
- Affichage le
- Notification le
Joël BONNET
33
PRESENTS :
ABSENTE EXCUSEE :
_____________________
Objet : DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU CHSCT COMMUN ET DECISION DE RECUEIL DE L’AVIS DES
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE ET DE L’ETABLISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail Commun compétent à l’égard des agents de la Collectivité et du C.C.A.S. et
placé auprès de la Commune de Saint-Pierre-du-Mont.
En application de l’article 28 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, l’organe délibérant de la
collectivité doit fixer le nombre de représentants de la collectivité et de l’établissement ainsi que le
nombre de représentants du personnel.
publique territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant les effectifs des fonctionnaires, des agents de droit public et de droit privé arrêtés au 1 er
janvier 2014, soit 149 agents, concernés par l’action du CHSCT commun créé par délibération en date
du (mis en délibéré le 25 septembre 2014),
Considérant l’avis favorable des organisations syndicales réunies le 5 septembre 2014,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
34
- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à trois (et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants),
- d’appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du
C.C.A.S. égal à celui des représentants titulaires du personnel. Ce nombre est fixé à trois pour les
représentants titulaires de la collectivité et du C.C.A.S. et en nombre égal le nombre de représentants
suppléants,
- le recueil par le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivité et du C.C.A.S. . Dans ce cas,
l’avis du CHSCT résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège
des représentants de la collectivité,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents s’y rapportant.
La présente délibération sera communiquée aux organisations syndicales.
:
:
Pour
: 29
Blancs
Contre
:
Nuls
Abstentions :
Votants
29
28
29
:
:
: 29
 bulletin secret
Le Maire,
exécutoire par :
- Affichage le
- Notification le
Joël BONNET
35
PRESENTS :
ABSENTE EXCUSEE :
_____________________
OBJET :
CONVENTION « OFFRE DE SERVICE COMITE TECHNIQUE/COMITE D'HYGIENE, DE
SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL »
Le Centre de Gestion des Landes propose aux collectivités et établissements publics une nouvelle offre
de service pour les accompagner dans la mise en place et le fonctionnement des instances CT/CHSCT,
notamment dans le suivi des élections professionnelles et une aide technique sur la réglementation.
Cette proposition répond à un souci de sécuriser juridiquement la gestion de ces instances.
Les conditions d'intervention du CDG seront déterminées, pour chaque intervention, par accord entre
la collectivité et le CDG pour fixer les modalités (délais, …).
Les interventions du CDG seront assurées à titre totalement gratuit.
Cette convention pourra prendre effet à la date de sa signature, pour une durée illimitée et pourra être
dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties.
En conséquence,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention « Offre de service Comité
Technique/Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail » avec le Centre de Gestion
des Landes ou documents relatifs à son exécution.
36
Pour
: 29
Contre
:
Abstentions :
:
:
:
Blancs
Nuls
Votants
29
28
29
:
:
: 29
VOTE :
 main levée
 bulletin secret
Le Maire,
exécutoire par :
- Affichage le
- Notification le
Joël BONNET
37
PRESENTS :
ABSENTE EXCUSEE :
_____________________
Objet : ADHESION AU SERVICE AUDIT ET CONSEIL EN ORGANISATION DU
TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DES LANDES
Rapporteur : M. Jean-Marie BAYLE
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
des Landes propose un service AUDIT ET CONSEIL EN ORGANISATION DU TRAVAIL qui a
pour mission principale l’appui et le conseil aux collectivités en matière d’organisation du travail, la
réalisation d’études sur la mise en place de nouvelles organisations et des diagnostics partiels ou
complets des services de la collectivité.
Ce service est facturé 147,00 € la demi-journée et 294,00 € la journée.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de faire appel à ce service pour travailler sur
l’optimisation des emplois du temps des agents techniques périscolaires et l’annualisation du temps de
travail des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) pour les trois groupes
scolaires Jules Ferry, Biarnès et Frédéric Mistral.
Entendu l’exposé de son rapporteur,
- SE PRONONCE FAVORABLEMENT POUR l’adhésion de la collectivité au service AUDIT ET
CONSEIL EN ORGANISATION DU TRAVAIL du Centre de Gestion des Landes,
- APPROUVE le paiement des prestations fournies par ce service,
- CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents et pièces qui pourraient être nécessaires en
vue de la concrétisation de ce dossier (notamment la convention d’adhésion dont le projet est joint à
la présente).
38
:
:
Pour
: 29
Blancs
Contre
:
Nuls
Abstentions :
Votants
29
28
29
:
:
: 29
 bulletin secret
Le Maire,
exécutoire par :
- Affichage le
- Notification le
Joël BONNET
39
PRESENTS :
ABSENTE EXCUSEE :
_____________________
Objet :
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « LE
MARSAN AGGLOMERATION » - MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS
CONCERNANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES ET LE BUREAU,
EXTENSION DE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE « ACTIONS DE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE » ET EXERCICE D’UNE NOUVELLE COMPETENCE LIBREMENT
CHOISIE EN MATIERE D’ACTION CULTURELLE
Le Marsan Agglomération a proposé, dans sa séance du 19 juin 2014, de procéder à une modification
des statuts de la communauté d'agglomération, s'agissant des points suivants :
- Mise en conformité liée au nombre et à la répartition des sièges issus de l'accord local validé par
l'arrêté du préfet des Landes en date du 18 octobre 2013 ;
- Mise en conformité liée à la composition du bureau ;
- Extension de la compétence obligatoire « Actions de développement économique » ;
- Exercice d'une cinquième compétence librement choisie en matière d'actions culturelles.
1°) La mise en conformité liée au nombre et à la répartition des sièges issus de l'accord local validé
par l'arrêté du préfet des Landes en date du 18 octobre 2013 :
Aux termes de l'accord local établi sur le fondement des dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales et approuvé par les conseils municipaux des communes
membres à la majorité qualifiée requise, le préfet des Landes a arrêté le 18 octobre 2013 le nombre et
la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté d'agglomération, à
compter du renouvellement général de mars 2014.
Il convient donc de mettre en conformité les statuts communautaires en modifiant les dispositions de
l'article 7, dorénavant rédigé comme suit :
« Article 7 :
La communauté d'agglomération est administrée par un conseil communautaire composé de
40
conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre I du code électoral.
L'accord local approuvé par l'arrêté PR/DAECL/2013/N°546 du Préfet des Landes en date du 18
octobre 2013 fixe le nombre et la répartition des sièges de la manière suivante :
Communes
Nombre de sièges
Mont-de-Marsan
28
Saint-Pierre-du-Mont
Saint-Perdon
Benquet
8
3
3
Bretagne-de-Marsan
3
Saint-Martin-d'Oney
3
Campagne
2
Pouydesseaux
2
Geloux
1
Mazerolles
1
Saint-Avit
1
Bougue
Uchacq-et-Parentis
Gaillères
Laglorieuse
1
1
1
1
Lucbardez-et-Bargues
1
Campet-et-Lamolère
Bostens
1
1
TOTAL
62
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
pour les communes ne disposant que d'un seul conseiller communautaire, en cas d'absence, ce dernier
peut être remplacé par le conseiller communautaire suppléant, dès lors que le conseiller
communautaire titulaire en a avisé le président. Le conseiller communautaire suppléant participe alors
à la réunion de l'organe délibérant avec voix délibérative.
Conformément aux délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux
des communes membres prises à l'occasion de la fixation du nombre et de la répartition des sièges au
sein du conseil communautaire dans le cadre de l'accord local susvisé, le conseiller communautaire
suppléant peut assister aux réunions de l'organe délibérant, en présence du conseiller communautaire
titulaire. Il ne peut toutefois pas participer au vote ».
2°) Mise en conformité liée au bureau :
Les règles concernant la composition du bureau sont définies à l'article L.5211-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales. En outre, ses membres sont élus au scrutin uninominal à bulletin secret,
dans les formes prévues aux articles L.2122-7 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales. C'est dans le cadre de ces dispositions légales et de la volonté de permettre la
représentation de chaque commune que les membres du bureau ont été élus à la suite du
renouvellement général de 2014.
Il convient donc de mettre en conformité les statuts communautaires en modifiant les dispositions de
l'article 9, dorénavant rédigé comme suit :
« Article 9 :
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
41
le bureau de la communauté comprend :
- le président,
- un ou plusieurs vice-présidents,
- éventuellement un ou plusieurs autres membres (conseillers communautaires titulaires).
Ces autres membres du bureau sont élus, comme le président et les vice-présidents, au scrutin
uninominal à bulletin secret. Ils comprennent un représentant de chaque commune, si celle-ci n'est pas
déjà représentée par le président ou un vice-président.
La composition et le fonctionnement du bureau sont précisés dans le règlement intérieur du conseil
communautaire. »
3°) Extension de la compétence obligatoire « Actions de développement économique » :
Le développement économique du territoire est une priorité clairement affichée par la communauté
d'agglomération. Il s'agit d'un levier puissant destiné à favoriser la création d'emplois.
Le champ de compétence actuel cible essentiellement le développement des zones d'activités et
technopolitaines. Il apparaît aujourd'hui opportun d'étendre ces actions aux aides économiques à
apporter aux entreprises.
Ces aides peuvent revêtir deux formes :
- les aides indirectes, également appelées « aides à l'immobilier d'entreprise », que l'établissement
public de coopération intercommunale peut apporter à une entreprise, constituées par un rabais sur le
prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou
rénovés ;
- les aides directes, sous la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt,
de prêts et d'avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux
moyen des obligations, dans le cadre d'une convention conclue avec le Conseil Régional, chef de file
en la matière, au terme d'une autorisation de celui-ci pour la mise en œuvre du projet d'aide.
Les modalités d'intervention de la communauté d'agglomération seront précisées par un règlement
soumis à l'approbation du conseil communautaire.
Il est donc proposé d'étendre la compétence « Actions de développement économique », en ajoutant un
neuvième alinéa à l'article 5-A-1° :
 Attribution d'aides conventionnelles, directes et indirectes, dans le cadre du régime des aides
économiques fixé aux plans européen, national et régional et sur le fondement du règlement
d'intervention approuvé par le conseil communautaire.
4°) Exercice d'une cinquième compétence librement choisie en matière d'actions culturelles :
La communauté d'agglomération exerce la compétence optionnelle relative à la construction,
l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. En
matière culturelle, ont été définis d'intérêt communautaire les équipements suivants : le Pôle Culturel
du Marsan, la Médiathèque du Marsan et la bibliothèque-annexe « Le Marque-Page ».
Dans le cadre de cette compétence optionnelle, un alinéa supplémentaire précise, dans les statuts, que
la communauté d'agglomération apporte un soutien financier aux manifestations culturelles d'intérêt
communautaire, inscrites dans le schéma culturel territorial.
Pour une meilleure visibilité de ces actions de soutien, sans rapport direct avec la compétence
optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire » définie par le Code Général des Collectivités Territoriales, il apparaît
opportun d'intégrer ce dispositif d'aides dans une nouvelle compétence librement choisie, intitulée
« Actions culturelles ». En outre, dans la perspective d'aboutir à une véritable politique culturelle à
l'échelle du territoire communautaire, il est souhaitable que la communauté d'agglomération soit en
42
mesure d'être organisateur ou co-organisateur d'événements culturels, en dehors de ceux qui peuvent
avoir lieu dans l'enceinte des équipements communautaires listés supra.
Il est donc proposé que la communauté d'agglomération exerce une cinquième compétence librement
choisie intitulée « Actions culturelles », dont le contenu serait le suivant :
- Dans le cadre du Schéma Culturel Territorial, soutien financier et logistique aux manifestations
culturelles soutenues par les communes membres.
Sont exclues les fêtes nationales, les fêtes traditionnelles ou patronales et les manifestations festives.
Il est précisé, d'une part, que ces manifestations ne devront pas entrer en concurrence avec les
programmations effectuées dans le cadre communal par les communes membres et, d'autre part, que
les actions seront obligatoirement portées ou accompagnées par une commune membre.
- Organisation ou co-organisation de manifestations culturelles à rayonnement intercommunal et
proposées à un large public.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1, L.5211-17, et
L.5216-5 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté du Préfet des Landes du 30 août 2006 portant définition de l’intérêt communautaire des
compétences communautaires ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération « Le Marsan Agglomération » dans leur version
arrêtée le Préfet des Landes le 18 juillet 2013;
Vu la délibération n°14-153 du Conseil Communautaire en date du 19 juin 2014 relative à la
modification des statuts de la Communauté d’Agglomération, concernant le nombre et la répartition
des sièges, la composition du bureau, l'extension de la compétence obligatoire « Actions de
développement économique » et l'exercice d'une nouvelle compétence librement choisie en matière
d'action culturelle ;
- APPROUVE la modification des statuts de la communauté d'agglomération « Le Marsan
Agglomération », s'agissant de la mise en conformité des dispositions concernant le nombre et la
répartition des sièges et le bureau, l'extension de la compétence obligatoire « Actions de
développement économique » et l'exercice d'une nouvelle compétence librement choisie en matière
d'action culturelle, comme précisé dans le projet de statuts modifiés, joint en annexe et tel
qu'adopté par le conseil communautaire dans sa séance du 19 juin 2014.
- DECIDE DE DEMANDER à Monsieur le Préfet des Landes de bien vouloir arrêter les nouveaux
statuts du Marsan Agglomération tels que joints en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à
l’exécution de la présente délibération.
Pour
: 29
Contre
:
:
:
:
Blancs
Nuls
29
28
29
:
:
VOTE :
 main levée
 bulletin secret
43
Abstentions
:
Votants
:
29
Le Maire,
exécutoire par :
- Affichage le
- Notification le
Joël BONNET
44
PRESENTS :
ABSENTE EXCUSEE :
_____________________
Objet :
RAPPORT D'INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DE L’EAU (article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La Régie Municipale des Eaux et de l’Assainissement de Mont-de-Marsan, exploitant de la
Commune dans le domaine de la production et de la distribution d’eau potable, a établi le rapport
annuel sur le prix et la qualité de l’eau pour l’année 2013.
Le document met notamment en évidence les éléments suivants :
- Augmentation de la production d’eau potable par rapport à 2012 (842 538 m3 en 2013 contre
787 917 m3 en 2012),
- Augmentation de la consommation de pointe par rapport à 2012 (3 758 m3 en juin 2013
pour 3 132 m3 en juin 2012), et augmentation de la consommation moyenne journalière (2 308 m3/j en
2013 pour 2 159 m3/jour en 2012),
- La vente d’eau aux usagers a atteint 696 251 m3 en 2013 (707 238 m3 en 2012) soit un
volume en légère baisse (- 1,5 %),
- Rendement correct sur l’ensemble du réseau (91,89%) = Vente + volume exploitation
Volume production eau
- Consommation moyenne journalière de 206 litres/habitant en 2013 est sensiblement la même
par rapport à celle de 2012 (209 litres /habitant),
- Important renouvellement du réseau, soit 2,417 km en 2013,
- Avis sanitaire global : l’eau distribuée en 2013 a été de bonne qualité bactériologique et
conforme aux normes réglementaires fixées pour les substances toxiques, les pesticides recherchés et
les substances indésirables,
o Bactériologie : 100 % des échantillons analysés dans le cadre du contrôle sanitaire se sont
révélés conformes aux normes,
o Nitrates : Tous les résultats sont inférieurs à 0,5 mg/l (seuil de détection analytique),
45
o Dureté en degrés français (°F): eau peu calcaire (dureté de 11 °F),
o Fluor : teneur maximale relevée égale à 0,25 mg/l (la teneur ne doit pas excéder 1.5
mg/l),
o Pesticides : tous les échantillons se sont révélés conformes à la limite de qualité
réglementaire pour les molécules recherchées (tous les résultats étaient inférieurs au seuil
de détection analytique),
- Légère augmentation du prix du m 3 d’eau assainissement et redevance d’abonnement
compris : 2,769 € en 2013 contre 2,695 € en 2012, malgré des investissements importants.
- Le volume total des réserves est de 1500 m3 (château d’eau Tout Blanc : 500 m3 alimenté en
refoulement distribution par le forage du Manot, château d’eau de Lubet : 1000 m3 alimenté en
refoulement distribution par le réservoir enterré de Harbaux et par le forage de Lubet situé au pied de
l’ouvrage de stockage) soit 48% du cubage distribué en jour de pointe et 78% du cubage moyen
journalier. Ce volume de stockage ne permet pas de garantir une autonomie suffisante notamment en
cas de défaillance d’une installation.
- Les interventions sur réseau pour des opérations d’entretien sont au nombre de 40 (35 en
2012). Les interventions les plus importantes sont situées sur des réparations de branchements et
compteurs.
- Un programme pluriannuel de gestion du parc compteur est engagé afin de maintenir un parc
compteur conforme aux caractéristiques métrologiques réglementaires.
- Une étude diagnostique de l’alimentation en eau potable est engagée depuis le 4 ème trimestre
2011 sur l’ensemble des 2 communes de Mont de Marsan et Saint-Pierre-du-Mont. Cette étude doit
permettre de définir les évolutions à mettre en place : ressource, stockage, réseau par rapport à la
situation actuelle et aux évolutions prévues sur les communes.
Le bilan de l’étude pour notre commune font ressortir les priorités suivantes :
o
Stockage : La distribution sur la commune de Saint-Pierre-du-Mont est bonne et pérenne, bien
qu’elle soit totalement dépendante des ouvrages de la commune de Mont de Marsan. Les
capacités de stockage et de production supplémentaires sont actuellement fournies par Mont
de Marsan.
o
Problématique de défense incendie sur l’étage de Lubet lors de la vidange du réservoir :
Lors de la vidange du réservoir de Lubet (5 jours/an), des secteurs de distribution sont en
limite pour assurer la conformité de la défense incendie. Avec les aménagements de la zone
commerciale de Lubet, cette difficulté est accrue et ne permet pas de répondre à la demande
du SDIS d’avoir deux poteaux incendie en simultané.
Une étude est en cours en partenariat avec le SDIS sur chaque site du secteur pour lequel où il
est demandé 2 PI en simultané, afin de déterminer, en fonction des équipements particuliers
existants dans l’établissement, si un seul PI peut suffire. Si le résultat est négatif, la solution
proposée consiste en la création d’une bâche de 400 m3 avec une installation de surpression à
proximité du réservoir de Lubet.
o
Isolement et comptage de la distribution :
Des quartiers sur les secteurs du Manot et du Biarnès sont alimentés directement depuis Mont
de Marsan. Un comptage doit être mis en place.
L’alimentation électrique des installations de transfert à Harbaux et Indochine doit être
équipée d’un comptage.
o
Renforcement de canalisation :
Globalement, le réseau est correctement dimensionné. Seule la canalisation en départ
distribution au niveau du réservoir de Lubet devra être renforcée sur une centaine de mètres.
Ce rapport, mis à disposition, comprend, conformément aux articles D2224-1 à D2224-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les indicateurs techniques et financiers, ainsi que la note établie
par l'agence de l'eau Adour Garonne sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur
la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
46
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE le rapport relatif au prix et à la qualité du
service public de l'eau potable pour l'exercice 2013.
Pour
: 29
Contre
:
Abstentions :
:
:
:
Blancs
Nuls
Votants
29
28
29
:
:
: 29
VOTE :
 main levée
 bulletin secret
Le Maire,
exécutoire par :
- Affichage le
- Notification le
Joël BONNET
47
PRESENTS :
ABSENTE EXCUSEE :
_____________________
Objet : RAPPORT D'INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE D'ASSAINISSEMENT (article L2224-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
La Régie Municipale des Eaux et d’Assainissement de Mont de Marsan a établi le rapport annuel
d’exploitation de la station d’épuration de Jouanas pour 2013.
Le service technique a établi le rapport annuel sur la qualité et le prix du service de
l'assainissement pour l'exercice 2013.
Ce document met notamment en évidence les éléments suivants :
- La station de Jouanas a traité 2 584 309 m3 d’eaux usées en 2013, nettement plus qu’en 2012 (25%
en plus). Cela s’explique principalement, le réseau d’assainissement étant majoritairement unitaire,
par la pluviométrie, nettement plus importante en 2013 qu’en 2012 (1053,9 mm en 2013 contre
698,6 mm en 2012).
Bonne adaptation de la station intercommunale au traitement des substances polluantes avec de bons
rendements épuratoires (88% sur la MES, 90% la DBO5 et 88% sur la DCO).
La production de boues en 2013 sur la station s’est élevée à 1307 tonnes (contre 1315 tonnes en
2012) soit 192 tonnes de matière sèche (MS) contre 177 tonnes en 2012 soit une légère
augmentation de 8% environ par rapport à 2012.
Une nouvelle station de traitement des eaux usées qui traitera la pluie mensuelle, l’azote et le
phosphore devra être opérationnelle au second semestre 2017. La nouvelle station d’épuration de
Jouanas sera construite sur les parcelles jouxtant l’actuelle station de traitement. Le cabinet MERLIN
(mandataire d’un groupement de bureaux d’études privés) a été choisi après la procédure de mise en
concurrence par la voie du concours de maîtrise d’œuvre. Sa mission a débuté depuis février 2014.
- Les établissements DELPEYRAT et la BUANDERIE interhospitalière, seuls établissements dont le
rejet a un caractère non domestique, sont conventionnés respectivement en date du 9 décembre 2009
et 20 mai 2011,
- Un réseau de collecte adapté aux besoins dans la zone d'assainissement collectif,
- Un volume de bassins et de noues de rétention et d’infiltration de pluies d'orages bien adapté et
développé suivant l'extension de l'urbanisation,
48
- Le bureau d'études AQUALIS a été mandaté en 2011 pour réaliser une étude diagnostique et un
schéma directeur d'assainissement sur la commune en vue de la création d'un système d’information
géographique (SIG) sur son réseau d’assainissement. Cette étude intègre les résultats qui ont été
réalisés sur Mont de Marsan par le même bureau d’étude. Le rapport d’étude ainsi qu’un programme
de travaux ont été remis à la commune courant juin 2014,
- La station de pompage de la Téoulère montre que le cubage consommé par les établissements
DELPEYRAT a diminué de façon sensible en 2013 (- 20% par rapport à 2012). Elle redevient
similaire aux années antérieures.
Le cubage consommé par la BUANDERIE interhospitalière est également en diminution en 2013
(- 9% par rapport à 2012).
Le volume consommé par les industriels représente 29% (contre 33% en 2012) de la consommation
totale d’eau potable de la commune (696 251 m3).
Aucun dysfonctionnement majeur n’a été constaté en 2013 au niveau de ce poste de refoulement.
- Probabilité de raccordements des eaux pluviales sur le réseau alimentant la station de pompage de
Ménasse qui est du type séparatif,
- La gestion des postes de Pellegari et du Pont de Bats a été confiée en 2013 à la Régie des Eaux de
Mont de Marsan. Le suivi complet a commencé le 26 septembre 2013 pour le PR de Pellegari et le
13 mars 2014 pour le PR du Pont de Bats,
- La surveillance mensuelle des dispositifs de pré-traitement des 5 bassins d’orage (Provence, Mont
Alma, Biarnès, Stephenson et Chambrelent),
- Augmentation de la redevance assainissement de 2% pour l’année 2014, compte tenu des futurs
travaux de la station de Jouanas,
Compte tenu de ce qui précède, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE le
rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service de l'assainissement, et DECIDE de poursuivre
la politique de renouvellement annuel des canalisations anciennes.
Pour
: 29
Contre
:
Abstentions :
:
:
:
Blancs
Nuls
Votants
29
28
29
:
:
: 29
VOTE :
 main levée
 bulletin secret
Le Maire,
exécutoire par :
- Affichage le
- Notification le
Joël BONNET
49
PRESENTS :
ABSENTE EXCUSEE :
_____________________
OBJET :
MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT
LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES
DOTATIONS DE L’ETAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Considérant les baisses de dotation infligées aux collectivités locales dans le cadre du plan
d’économies de 50 milliards établi sur la période 2014-2017,
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la motion de soutien à l’action de l’Association
des Maires de France pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la
baisse massive des dotations de l’Etat.
Les termes de cette motion sont les suivants :
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être
massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du
plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours
financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
-
de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
-
soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective
pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur
l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.
L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a
toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle
n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient
les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF
prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs
ressources.
50
…/…
-2En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics
locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une
partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement
supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de Saint-Pierre-du-Mont rappelle que les collectivités de proximité que sont les
communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action
publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble »,
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire,
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la
croissance
économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement
touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au
redressement des comptes publics.
En outre, la commune de Saint-Pierre-du-Mont estime que les attaques récurrentes de certains médias
contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la commune de Saint-Pierre-du-Mont soutient les demandes de
l’AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la
dépense,
- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les
politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
Compte tenu de ce qui précède, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la motion présentée par l’Association des Maires de France,
- DIT que la présente motion sera transmise à l’Association des Maires de France, à l’Association des
Maires des Landes, à Monsieur le Préfet des Landes et affichée en Mairie.
Pour
: 29
Contre
:
Abstentions :
:
:
:
Blancs
Nuls
Votants
29
28
29
:
:
: 29
VOTE :
 main levée
 bulletin secret
Le Maire,
exécutoire par :
- Affichage le
- Notification le
Joël BONNET
51
PRESENTS :
ABSENTE EXCUSEE :
_____________________
OBJET :
AMENAGEMENT DU PLATEAU SPORTIF ET DE L’ESPACE RECREATION DE
L’ECOLE DU BIARNES - DEMANDE FONDS DE CONCOURS
La Ville de Saint-Pierre-du-Mont s’est engagée dans l’opération d’aménagement du plateau sportif et
de l’espace récréation de l’Ecole du Biarnés.
Ces travaux consistent notamment à réaménager, sur la partie haute de la cour, le plateau récréatif, sur
la partie basse, l’espace sportif, et à créer une allée de transition aux normes P.M.R. permettant l’accès
aux différents niveaux.
La Ville a ainsi la volonté d’améliorer la qualité de ses installations pour favoriser les activités
scolaires et périscolaires.
Le montant prévisionnel de cette opération est de 67 000 € H.T. .
Ces travaux peuvent faire l’objet d’un Fonds de concours du Marsan Agglomération.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
DEPENSES
ESTIMATION DES TRAVAUX EN € HT
Travaux
Total des dépenses H.T.
67 000
67 000
RECETTES
SUBVENTIONS SOLLICITEES
Fonds de concours du
Marsan Agglomération
18 400
Financement ville de Saint-Pierre-du-Mont
48 600
Total des recettes
67 000
52
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter un Fonds de Concours du Marsan Agglomération pour le
financement de cette opération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter tous autres organismes pouvant participer au financement
de cette opération,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette
opération.
Pour
: 29
Contre
:
Abstentions :
:
:
:
Blancs
Nuls
Votants
29
28
29
:
:
: 29
VOTE :
 main levée
 bulletin secret
Le Maire,
exécutoire par :
- Affichage le
- Notification le
Joël BONNET
53

DEPARTEMENT DES LANDES

Transcription

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