PLU-Observations du CIQ 29 janvier 2015

CIQ de Puyricard
04/02/2015
Commission Urbanisme
Projet de PLU du 30 07 2014
Observations et demandes du CIQ de Puyricard
Le CIQ de Puyricard reconnaît le travail considérable réalisé par les services de
l'urbanisme de la commune d'Aix-en-Provence pour la réalisation du projet de
PLU voté en Conseil Municipal le 30 juillet 2014.
Après nos rencontres et discussions avec les habitants et consultation des documents
mis à la disposition du public à la mairie-annexe de Puyricard et par Internet, il
formule ci-dessous ses observations et demandes.
Pour préserver les caractéristiques essentielles du plateau de Puyricard, poumon vert
du Nord d'Aix, voulant conserver son activité agricole et son cadre naturel, le CIQ
demande une approche plus fine du zonage de l'habitat, qui respecte le Code de
l'Urbanisme, privilégie la centralité des villages et laisse aux habitants une
constructibilité encadrée, compatible avec les objectifs généraux du projet.
1. Règlement et zonage proposés.
- Le code de l'Urbanisme définit les caractéristiques des zones "N" (naturelle et
forestière") et "A" (agricole).
- La lecture des documents accompagnant ce projet indique que ce PLU ne respecte
pas les définitions du Code de l'Urbanisme, en particulier pour les Zones N et A.
2 – Nos observations sur règlement & zonage
2.1 Zones N & A
-Pour de nombreux Puyricardens habitant dans les zones NB, NC et ND du POS
actuel, le passage de leur terrain en zone N ou A signifie la perte de toute nouvelle
constructibilité, droit qui leur a pourtant été publiquement garanti dans le passé à
plusieurs reprises.
Quelle est la justification urbanistique de cette véritable spoliation ?
-En zone A du PLU, sont classées de nombreuses parcelles de terrain bâties, de faible
surface, souvent non cultivées, dont les chemins d'accès ne permettent parfois plus le
passage d'engins agricoles et dont la rentabilité d'exploitation n'est pas établie.
-Les caractéristiques des terrains ainsi classés en A sont loin de tous correspondre à la
définition très claire et limitative fournie par le Code de l'Urbanisme (Articles R123-7)
Dans son avis du 20 novembre 2014, la Chambre d'Agriculture estime que moins de la
moitié de ces terrains reclassés en A sont d'un réel intérêt agricole.
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Commission Urbanisme
- L'article L 123 1-5-14° du même Code indique les constructions pouvant être
implantées en zones A (ainsi qu'en zone N) et ne concerne pas que les exploitations
agricoles ou les ouvrages publics.
- Le règlement de la zone A discrimine de fait les exploitations agricoles et les
nombreux bâtis non agricoles (maisons d'habitation ou établissements commerciaux).
- Le règlement de la zone Ap discrimine de surcroît les exploitations agricoles
existantes entre elles et rend inconstructibles de fait les terrains agricoles non bâtis, au
point que la chambre d'Agriculture demande la disparition de la notion de zone Ap et
le CIQ s'associe pleinement à cette demande.
- Etablir un zonage dans ces conditions est un exercice difficile et justifie à lui seul que
le CIQ de Puyricard n’accepte pas que soient mis en A, des terrains sans réel potentiel
agricole reconnu, ce qui est le cas à plusieurs endroits du plateau.
- En zone N sont classées des parcelles NB du POS, souvent largement bâties, sans
espace boisé classé ni caractère "naturel" particulier. Certaines sont parfois en limite
de zone urbaine et située à proximité des réseaux d'eau potable de la ville (EP) et de
l'assainissement collectif (EU).
2.2 – Raccordements aux réseaux EP et EU
- Le projet de PLU souligne la nécessité que toute nouvelle construction dispose d'un
accès à ces deux réseaux.
-L' ARS / ANS a pour mission de veiller à la santé publique, et il lui appartient de
définir les objectifs à atteindre pour la qualité requise de l'eau potable,
- Mais pour cette fourniture, elle ne peut imposer impose un fournisseur et un seul : le
service public de l'eau de la ville, et cette création de monopole peut être contestée.
- Pour les installations d'assainissement non collectif, des contrôles de la qualité des
installations individuelles ont été mis en place pour le respect des normes définies.
- Pourquoi ne pas avoir suivi la même méthode pour l'eau potable ?
N'y a-t-il pas là un abus de pouvoir ?
2.3 -Zones Urbaines
Le CIQ de Puyricard demande :
-Comment peut-on prévoir une OAP (17) avec des équipements et accès divers, sur un
terrain inondable en grande partie, par ailleurs enclavé et en zone Ap ?
- de préciser les définitions présentées pour les zones UD et UM, cette dernière étant
localement contraire à l'unité urbanistique du secteur ("pavillonnaire" et "résidentiel",
par exemple sur le périmètre centre ouest du village)
- Les zones UC du Sud du plateau et autour du chemin de La Rose sont bâties comme
les zones UR environnantes et justifient également un classement en UR (voir plan en
annexe).
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Commission Urbanisme
- Pourquoi prévoir une petite zone UI (route du Puy Ste Réparade) entourée de terrains
peu bâtis et sans aucun parking?
- Sur Pontès, la parcelle NH133 doit être incluse dans la zone U, comme dans le POS.
3 – Règlement et zonage proposés : nos propositions
Le CIQ propose un traitement moins approximatif et "à la hache" de l'existant, avec
une appréciation plus précise des caractéristiques des terrains du plateau.
-Pour les terrains bâtis en zones N et A, le CIQ de Puyricard demande la création de
sous-secteurs pour y localiser un nombre élevé de parcelles déjà bâties et reclassées
en N ou A sans justificatif établi.
- Un règlement de zonage adapté doit tenir compte des caractéristiques réelles de ces
terrains, respectant l'obligation de raccordement aux réseaux EP et EU s'ils existent,
sinon en respectant les normes sanitaires en EP et EU, préservant une
constructibilité limitée et conditionnée au respect de ces normes.
Ces sous-secteurs comprendraient :
- dans la zone N, des parcelles déjà bâties, sans espace boisé classé ni caractère
"naturel" particulier. Certaines sont situées en lisière de zone urbanisée et reliées aux
réseaux EP et EU ou respectant les normes sanitaires
.- dans la zone A, des parcelles déjà bâties ou entourées de constructions, ou en lisière
de zone urbanisée, reliées aux réseaux EP et EU ou respectant les normes sanitaires et
de surface inférieure à 4.000 m².
-Une autre option serait de classer en UR les types de zones renseignées en annexe.
4 – Autres dispositions générales
4.1 Développement des réseaux d’eaux publics
- Compte tenu de l'importance accordée aux raccordements aux réseaux EP et EU pour
toute nouvelle construction, nous demandons que le PLU inclue, comme demandé dans
l'avis du Préfet du 24 octobre 2014, un schéma progressif, année par année, d'extension de
ces deux réseaux à tout le bâti actuel, y compris celui qui n’est pas inclus dans l’étude
AGE de novembre 2014, comme à celui projeté par le PLU.
- Le classement de l'OAP 16 (Puyricard- Rostolane) en 2AU est expliqué par une
capacité insuffisante du réseau d'eaux usées. L'augmentation de cette capacité en
proportion des besoins de l'OAP devrait être une priorité et son calendrier défini, pour que
cette OAP puisse être classée en 1 AU à bref délai..
- Nous demandons une carte à jour de tous les réseaux d’eaux pour pouvoir accepter
un zonage adapté.
- Pontès : absence de projet de mise en souterrain des lignes aériennes ERDF et PTT.
4.2 - Nouvelles constructions
- Quels sont les nombres et les types de logements nouveaux prévus à Puyricard,
année par année ?
- Comment se répartiraient ces logements nouveaux, entre ceux construits par la ville
et ceux réalisés par le secteur privé ?
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4.3 Centralité
- Le projet territorialisé avait proposé des créations de logements en extension du
village et de ses hameaux. On trouve maintenant des OAP complètement extériorisées.
- Pourquoi prévoir de nouvelles constructions groupées en dehors du village, alors que
l'objectif affiché par le projet et repris par plusieurs avis est de favoriser la centralité ?
4.4 - Les équipements publics et emplacements réservés
- En ce qui concerne les équipements publics prévus dans les 15 ans du PLU, leur
présence se fait plus que discrète. Une liste en serait bienvenue.
- Il semble envisagé pour l'OAP 15 (Puricard-Palombes) l’aménagement d’un « espace
public au carrefour Carelle/J de Régis », alors qu’il existe déjà un boulodrome et un
« élément remarquable du site » (calvaire + arbres centenaires et maison « la
Ruchette ») qu’il faut préserver. De quoi s’agirait-il ?
-Quels équipements collectifs supplémentaires, quelles améliorations du réseau routier
actuel sont prévus pour tenir compte de l’éventuelle population supplémentaire ?
En ce qui concerne les emplacements réservés pour la circulation,
-Le projet territorialisé a défini un réseau viaire hiérarchisé que les emplacements
réservés devraient garantir. S’il y a bien des emplacements réservés à ce sujet, leur
nombre et localisation ne permettent pas de valider leur adaptation à ce réseau
hiérarchisé défini en 2012.
- Le PLU peut-il afficher le plan global de circulation qui mette en évidence les
besoins d’aménagements routiers et l’adéquation des emplacements réservés
correspondants ? Nous demandons que des emplacements réservés pour les transports
en commun en site propre sur le territoire de la ville soient inscrits dans le PLU.
- Pour des emplacements réservés en vue d'agrandir les voies, Peut-on préciser la
largeur prévue, la structure et le mode de déplacement envisagés (TC, voitures cycles,
piétons) ?
– L’emplacement réservé prévu pour l’élargissement de la rue Principale aurait pour
effet de supprimer l’élément paysager constitué par l’alignement d’arbres et serait
contraire au parti d’aménagement pris par les pouvoirs publics pour une « coulée
verte Est Ouest » .Il entraînerait de nombreuses expropriations et des nuisances
importantes pour les riverains dont les accès deviendraient difficiles.
- Des projets aménagements de la RN296 sont inscrits au contrat de plan Etat-Région
2015-2020 et exigeront des espaces pour leur réalisation. Est-il normal qu’ils ne soient
pas inscrits dans le PLU ?
- Pour des raisons de sécurité, l'éloignement des habitations en lisière d'Espace Boisé
Classé devrait passer de 5 à 10m.
- Pas d'espace réservé prévu pour une déchetterie à Puyricard (autour d'Antonelle ?)
ni à Pontès pour l'extension du parking, la création d'une aire de jeux pour enfants et
d'un terrain de boules.
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4.5 - Documents complémentaires : réseaux, risques
- En ce qui concerne les réseaux, la carte incluse remonte à 2010 et n’est pas à jour
pour Puyricard en tout cas ; celle du projet territorialisé de 2012 était plus à jour.
- Pour les risques de feu, de gypse, d’inondation, y a-t-il eu enquête publique et
concertation, ou sommes-nous contraints à accepter ces cartes comme vérité absolue ?
Idem pour les réseaux d’eaux usées, dont les projets sont postérieurs à la signature du
projet de PLU.
4.6 - Points d’urbanisme absents : pollution, transition énergétique, ville
"intelligente"
-L’organisation de la transition énergétique, de la lutte contre les pollutions, de la
modernisation vers une ville "intelligente" n’apparaît pas dans les documents
présentés.
-L’ARS ne devrait-elle pas veiller au respect des normes définissant la qualité de l'air
respirable, surtout dans les lieux publics exposés comme les écoles ? Nous n'avons pas
trouvé de référence à ce sujet dans le projet présenté.
- Pour l'ensemble d'Aix, le CIQ regrette que l'extension indispensable des multiples
réseaux et aménagements nécessaires au développement de l'agglomération soit à
peine abordée.
4.7 - Intégration d’éléments d’urbanisme d’aujourd’hui et de demain
Le CIQ demande
- que des règles limitant la constructibilité en fonction des pollutions aériennes,
chimiques et sonores constatées soient établies, de manière à garantir en priorité un
« air respirable ».
- qu’un encadrement du fonctionnement et de la création des antennes électromagnétiques et des antennes-relais, notamment à proximité des lieux publics (écoles,
crèches) soit mis en œuvre.
- d'adapter les règles de construction aux énergies renouvelables (pentes de toit plus
accentuées pour le solaire par exemple, et conditions de création/fonctionnement des
éoliennes).
- que soit étudié le potentiel énergétique de la géothermie sur la commune.
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Le CIQ de Puyricard vous remercie de l’attention portée à ses observations et attend leur
prise en compte pour la définition du futur PLU.
Pour le CIQ de Puyricard
Le Président
Michel Mézan de Malartic
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Annexe aux observations et demandes du CIQ de Puyricard
M.Warrot
PLU d’Aix en Provence
Zones Sud du plateau de Puyricard
22/1/2015
Zonage du PLU proposé sur le sud du plateau de Puyricard
En jaune : Zone Agricole, en vert : zone naturelle, en marron : UR, en gris : UC
Le CIQ demande que les zones UC (entourées de rouge) et N (entourées de bleu), bâties autant que les
zones UR limitrophes, soient mises en UR comme ces dernières.
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