20080123-accord régime astreintes diffusé

Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, représentée par son
Directeur des Ressources Humaines, Monsieur Noël HERISSON, d’une part,
et d’autre part, les Organisations Syndicales, ci-après désignées, représentées par
leurs délégués syndicaux :
Syndicat CFDT
Représenté par Messieurs Dominique BIANCHI et Jean-Claude SIBILLE,
Syndicat CGT
Représenté par Messieurs Thierry DESCHAMPS et Jean-Paul GERMOND,
SNECA/CGC
Représenté par Messieurs Serge HENAULT et Christian PIQUERET,
UNSA
Représenté par Madame Angélique COURAULT et Messieurs Eric DUPUIS et Joël SUET,
SUD
Représenté par Madame Brigitte RAVIN, Messieurs Didier LORIN et Bernard MARCHAL,
Accord du 23 janvier 2009 sur le régime des astreintes à CA Val de France
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PREAMBULE
Cet accord a pour objet de définir le régime des astreintes, en fixer les modalités et les
contreparties pour les collaborateurs du CREDIT AGRICOLE Val de France.
ARTICLE 1 - DEFINITION DE L’ASTREINTE
L’astreinte est définie comme suit, en application de l’article L.212-4 bis du Code du Travail :
« Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être
à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au
service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme travail
effectif. »
Au sein de la Caisse Régionale Val de France, l’astreinte consiste en l’obligation à laquelle
sont tenus, du fait de leur mission, les collaborateurs du service Sécurité de pouvoir être
joint à l’aide d’un téléphone (fixe et/ou mobile) afin d’effectuer une assistance à distance
et/ou de se rendre à la Caisse Régionale ou en n’importe quelle agence de Val de France
pour procéder à une intervention, à la demande du PC de Télésurveillance et/ou des forces
de l’ordre, éventuellement à la demande directe d’un collaborateur qui se sentirait menacé.
Cette astreinte s’organise :
- du lundi 9 heures au lundi suivant 9 heures.
Elle ne peut concerner un salarié en période de congés payés.
L’astreinte fait partie de la mission courante des collaborateurs attachés à la fonction
Sécurité.
ARTICLE 2 - CONTREPARTIES DE L’ASTREINTE
Conformément aux dispositions de l’article L.212-4 bis du Code du travail, les collaborateurs
placés en astreinte perçoivent une indemnité, que cette astreinte soit activée ou pas.
Cette indemnité est fixée à 220 €uros bruts par astreinte pour une semaine standard et à
260 €uros par astreinte si la semaine d’astreinte comprend un jour férié. Cette indemnité
sera revalorisée dans les mêmes conditions que la RCE.
Par ailleurs,
• Toute intervention téléphonique en période d’astreinte sera traitée en heures
supplémentaires rémunérées sur production d’un justificatif par les salariés
concernés ou par COSTEL, sur demande.
• Toute intervention avec déplacement en période d’astreinte donne lieu au
paiement des frais occasionnés (frais de déplacement, frais de repas) dans les
conditions en vigueur à la Caisse Régionale et de la rémunération des heures
supplémentaires effectuées (conformément à la législation en vigueur).
Accord du 23 janvier 2009 sur le régime des astreintes à CA Val de France
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ARTICLE 3 - MODALITES PRATIQUES
Trimestriellement (soit au plus tard 15 jours avant la fin de chaque trimestre), une
programmation indicative des astreintes du trimestre sera communiquée à chaque
collaborateur et membre de la Direction concernée par l’unité Sécurité.
Cette programmation devra permettre une rotation régulière des collaborateurs afin
d’assurer entre ces derniers une répartition équilibrée des astreintes.
Les changements éventuels dans ce planning d’astreinte devront être effectués en
respectant un délai de prévenance de 15 jours. Ce dernier délai pourra être ramené à un
jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 4 - ASTREINTES EXCEPTIONNELLES
Outre les collaborateurs visés à l’article 1, d’autres collaborateurs de la Caisse Régionale
peuvent être exceptionnellement et ponctuellement conduits à effectuer des astreintes.
Ils bénéficieront des dispositions du présent accord.
Si l’astreinte s’organise selon les modalités définies à l’article 1 (par semaine entière), le
mode d’indemnisation sera identique.
Si l’astreinte s’organise selon des modalités différentes (par journée ou par week-end, elle
sera indemnisée comme suit :
•
•
Forfait jour de semaine : 20 €
Forfait jour de repos hebdomadaire ou jour férié: 60 €.
ARTICLE 5 - DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis
de trois mois et en notifiant cette dénonciation à la Caisse Régionale et aux signataires par
lettre recommandée avec A.R.
Par ailleurs, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou
partie du présent accord en adressant une demande écrite à la Caisse Régionale.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux astreintes,
les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai
de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou
conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Accord du 23 janvier 2009 sur le régime des astreintes à CA Val de France
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ARTICLE 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise en deux
exemplaires dont une version en support papier signée des parties par lettre recommandée
avec accusé de réception et une version sur support électronique auprès de la Direction
Départementale de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole des
départements de LOIR-ET-CHER et d’EURE-ET-LOIR, et prendra effet à compter de ce
dépôt.
Il sera adressé aux Greffes des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.
Il sera consultable sous INTRANET dans l’espace Ressources Humaines, Règles Sociales,
Accords Locaux.
Accord du 23 janvier 2009 sur le régime des astreintes à CA Val de France
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Fait à BLOIS, le 23 janvier 2009
En dix exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale signataire,
Pour la Caisse Régionale, le Directeur des Ressources Humaines
Noël HERISSON
Pour les Organisations Syndicales
Syndicat CFDT
M. Dominique BIANCHI
M. Jean-Claude SIBILLE
Syndicat CGT
M. Thierry DESCHAMPS
M. Jean-Paul GERMOND
Syndicat SNECA/CGC
M. Serge HENAULT
M. Christian PIQUERET
Syndicat UNSA
Me Angélique COURAULT
M. Eric DUPUIS
M. Joël SUET
Syndicat SUD
Me Brigitte RAVIN
M. Didier LORIN
M. Bernard MARCHAL
Accord du 23 janvier 2009 sur le régime des astreintes à CA Val de France
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:
D'unepart,
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D'autrepart,
LesOrganisations
Syndicales,
ci-aprèsdésignées,
représentées
par leursdéléguéssyndicaux
:
sNECA/CGC
par Messieurs
Représenté
DominiqueCAUVIN,
ClaudePELLETTER
et ChristianpteUERET,
UNSA
par Mesdames
Représenté
AngéliqueCOURAULT,
ValérieROUCHERAY
et MonsieurJoëlSUET,
SUD
par Messieurs
Représenté
DavidDENtAU,
RémyLAPEYRE,
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ll a été convenuce qui suit :
Préambule.
Leprésentovenants'inscritdans le cadredes réponsesaux conditionsparticulièresde travail
induitespar l'ensembledes projets importants et complexesoyant des conséquences
profondeset
duroblespour la CaisseRégionalede CréditAgricolede Val de Franceet pour toutes leséquipes
affectées ù leur réalisation.
ll est apparu nécessaireaux parties de compléterl'accorddu 23 janvier 2009 relatif aux régimes
des astreinteset notamment de prévoir les modolitésd'indexotiondu montont desprimespour les
diffé rentes ostrei ntes.
Lespartiesconviennent:
Article 7 - lndexation des montants des prîmes
Lesmontantsdes primes référencésdans l'accorddu 23 janvier2009 sur les astreintes,seront
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n e l ' i n d i c eI N S E E
d e sp r i xà l a c o n s o m m a t i ohno r st a b a ca v e cp o u ri n d i c ed e
r é f é r e n c el ',i n d i c ed u m o i sd e j u i n 2 0 1 2 .
Lesévolutionsinterviendront,
le L"' jour du moissuivantla publicationde l'indicede référencedu
m o i sd e j u i n d e l ' a n n é e .
Article 2 - Autres modalités
Aucunautrearticlede l'accorddu 23 janvier2009sur lesastreintesn'estmodifié.
De plus,cet avenantn'a aucuneffet rétroactif.
Article 3 - Durée du présent accord, prise d'effet
Le présentavenantest conclupour une duréeindéterminée.
ll pourraêtre dénoncépar l'une ou l'autredes partiessignataires
dansles conditionsprévuespar
le Codedu Travail.
ll prendraeffet à sa signature.
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Le présentaccordsera déposéen deux exemplairesà la DIRECCTE
Centre de Loir-et-Cher
et
d'Eure-et-Loir,
dont une versionsur supportpapiersignéedes partiespar lettre recommandée
avecdemanded'avisde réceptionet une versionsur supportélectronique.
Une fois signé,il sera remis en main propre contre décharge,à l'ensembledes organisations
syndicales.
l l s e r ac o n s u l t a b ldea n sl ' l n t r a n eR
t H / E s p a cSeo c i a l .
En outre, il seradéposépar l'entrepriseau Greffedes Conseilsde Prud'hommesde BLOISet de
CHARTRES.
Faità Blois,le
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Pourla CaisseRégionale
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Pour les OrganisationsSyndicales
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