PROJET D`ARRETE PORTANT ORGANISATION DES DIRECTIONS,

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Organisation des astreintes
N°Spécial
4 mars 2011
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
N°Spécial organisation des astreintes
du 4 mars 2011
SOMMAIRE
Arrêté
Date
DRH
N°2011.006
01.03.2011
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté portant modification de l’arrêté SG n°2006.042 du
22 décembre 2006 fixant l’organisation des astreintes à la
préfecture et dans les sous-préfectures des Hauts-deSeine.
Page
3
2
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté DRH N°2011.006 du 1er mars 2011 portant modification de l’arrêté SG
N°2006.042 du 22 décembre 2006 fixant l’organisation des astreintes à la préfecture et
dans les sous-préfectures des Hauts-de-Seine.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
relatives à la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 5 ;
VU le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de
durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant
de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de
l’administration du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes ou interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l’administration du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 6 décembre 2001 portant application du décret du 25 août 2000
relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de
l’Etat pour les personnels relevant de la DGA du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de
compensation des astreintes et des interventions en application du décret susvisé ;
VU la circulaire ministérielle n°NOR INT A 02 00053 C du 27 février 2002 relatif à
l’application des textes réglementaires sur l’ARTT pour les personnels relevant de la DGA ;
VU l’arrêté SG n°2006-42 du 22 décembre 2006 fixant l’organisation des astreintes à la
préfecture et dans les sous-préfectures des Hauts-de-Seine, modifiant l’arrêté DPSG
n°2002.0010 modifié du 15 mars 2002
VU l’avis du comité technique paritaire local du 31 janvier 2011 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les dispositions du point 1.1 de l’article premier de l’arrêté SG n°2006-42
du 22 décembre 2006 susvisé sont ainsi modifiées :
« Les personnels visés ci-dessous sont soumis à des astreintes en dehors des heures normales
de service, au cours desquelles ils peuvent être appelés à effectuer des interventions, en vue
d’assurer le bon fonctionnement des services dans le cadre de la continuité du service public.
1.1
LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS
WEEK-END ET JOURS FERIES
Un attaché ou un secrétaire administratif est d’astreinte le week-end du vendredi 18h00 au
lundi 9h00 ainsi que les jours fériés.
Les fonctions accomplies par la personne d’astreinte concernent notamment :
- l’accomplissement des actes juridiques urgents (rédaction des APRF, OQTF, arrêtés de
placement en rétention (APR), arrêtés fixant le pays de renvoi pour les étrangers frappés d'une
Interdiction du territoire (IT) et des mises en demeure ;
3
- placement en rétention dans les différents Centres de Rétentions Administratifs (CRA) de la
région parisienne ;
- rédaction des avis parquets et des ordres de missions pour la Brigade Mobile de Protection
de la DTSP assurant l’escorte vers les CRA ;
- rédaction des saisines de Juge de la Liberté et de la Détention (JLD) et des différents
consulats le cas échéant ;
- Les arrêtés d’hospitalisation d’office et de levée de dispositifs ;
- l’information et l’assistance du sous-préfet d’astreinte pour tout événement significatif en
liaison avec l’ensemble des autorités et des services compétents ;
- la réponse à toute demande d’information que le standard ne peut traiter.
- lors des week-ends de 3 jours (ou en cas d'urgence absolue pour un week-end de 2 jours), le
suivi des transports de corps vers l'étranger notamment :
•
les laissez passer mortuaire
•
les laissez passer d'une urne
•
les suspensions de permis de conduire
Ces astreintes sont effectuées par les attachés n’ayant pas atteint le 8ème échelon.
Sur la base du volontariat, et après accord du Secrétaire Général de la Préfecture, d’autres
attachés ou des secrétaires administratifs peuvent participer à cette astreinte.
Sont dispensés de l’astreinte de week-end et jours fériés, à leur demande, les attachés chargés
de famille, ainsi que ceux ayant déjà effectué cinq années complètes d’astreinte.
La rétribution de la personne d’astreinte s’effectue sur la base de l’arrêté du 7 février
2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des
interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 » ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé d’assurer
l’exécution des dispositions du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 1er mars 2011
LE PREFET,
Patrick STRZODA
4