Délib 15-258 - Marseille Mairie 11 et 12ème arrondissement

VILLE
DE
MARSEILLE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
___
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
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EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL DU GROUPE DES 11 e ET 12 e ARRONDISSEMENTS
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- Séance du Vendredi 11 Décembre 2015 ______
Présidence de Madame Valérie BOYER, Maire d’Arrondissements.
L’assemblée formée, Madame le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 23 membres.
15/258/UAGP
DELEGATION GENERALE URBANISME AMENAGEMENT ET HABITAT - DIRECTION
DE L'AMENAGEMENT ET DE L'HABITAT - SERVICE DU LOGEMENT ET DE
L'URBANISME - Engagement municipal pour le logement - Prorogation du
dispositif d'aide à la production de logements sociaux pour 2016.
15-28479-DAH
MADAME LE MAIRE DU 6ème SECTEUR SOUMET AU CONSEIL DES 11ème ET 12ème
ARRONDISSEMENTS LE PROJET DE DÉLIBÉRATION CI-ANNEXÉ, DONT CE DERNIER
EST SAISI, POUR AVIS, AVANT PRÉSENTATION AU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL.
-2Notre Conseil d'Arrondissements doit se prononcer sur la prorogation du dispositif
d'aide à la production de logements sociaux pour 2016.
C'est à travers son Engagement Municipal pour le Logement que la Ville de
Marseille a affirmé en juillet 2006 sa volonté d'intervenir pour que chaque ménage marseillais puisse
trouver un logement adapté à ses souhaits et moyens. Cette volonté s'est traduite par la mise en place
d'outils renforcés en décembre 2008 et décembre 2010 puis en octobre 2013 et décembre 2014 qui ont
permis de fluidifier le parcours résidentiel des ménages.
L'action municipale entend favoriser :
- l'aide à l'accession à la propriété via l'instauration du dispositif «Chèque Premier
Logement»,
- la production de logements sociaux par la mise en œuvre d'un dispositif financier
d'aide à la création de logements neufs ou acquis-améliorés dans l'ancien.
Pour les années 2013, 2014 et 2015, à travers l'octroi de ces subventions, la Ville de
Marseille a ainsi permis :
- la production de logements sociaux neufs, avec 23 opérations pour 728 logements
dont 387 logements financés en PLUS et 341 en PLAI.
- le renouvellement urbain, avec 40 opérations d'acquisition-amélioration pour
331 logements dont 195 logements financés en PLUS et 136 en PLAI.
Le montant global engagé s'élève à plus de 6 millions d'Euros soit une moyenne de
5 812 Euros par logement.
Dans l'attente de la redéfinition d'une Politique Municipale en faveur du Logement, il
nous est proposé de maintenir à titre transitoire pour l'année 2016 ce régime d'aide à la production de
logements en le prorogeant selon les modalités suivantes :
* l'aide à la production de logements sociaux neufs :
- elle sera accordée à concurrence d'un plafond de 6 000 Euros par logement PLUS
ou PLAI neuf, après déduction de l'aide sur fonds propres éventuelle de l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) compétent,
* l'aide à l'acquisition-amélioration :
- elle sera accordée à concurrence d'un plafond de 8 000 Euros par logement PLUS
ou PLAI, après déduction de l'aide sur fonds propres éventuelle de l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) compétent.
* l'aide à la production de logements étudiants :
l'aide de la Ville à la production de logements étudiants bénéficiant d'un agrément
dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, sera mobilisable aux conditions suivantes :
- le loyer et les charges des appartements, une fois l'aide personnalisée au logement
déduite, n'excèdent pas les tarifs pratiqués par le CROUS,
- l'opération participe au renouvellement urbain de la Ville.
L'aide sera modulée de la manière suivante :
- plafonnée à 3 000 Euros par logement PLS neuf,
- plafonnée à 4 000 Euros par logement PLS en acquisition-amélioration.
Dans tous les cas, l'aide de la Ville ne sera accordée que sur présentation de la
décomposition du prix de revient, d'un plan de financement et sur production d'un bilan d'exploitation du
programme faisant apparaître un déséquilibre qui ne permet pas, sans l'aide sollicitée, de mobiliser un
volume d'emprunt suffisant.
Cette aide ne dépassera pas un plafond de subvention en valeur absolue de
300 000 Euros par opération.
En contrepartie de l'effort important de la Ville, le bénéficiaire s'engagera
contractuellement à réserver pour la Ville un logement par tranche de 50 000 Euros de subventions.
Il est rappelé que la Ville a également mis en place une politique de production du
foncier à un coût compatible avec les équilibres d'opérations de logements sociaux dans les opérations
d'aménagement qu'elle concède. Les subventions à l'équilibre des opérations ne sont pas mobilisables
dans ce cadre.
-3Toutefois, sur décision du Conseil Municipal, ce dispositif pourra être adapté pour
tenir compte du caractère particulier de certaines opérations.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil d’Arrondissements de
prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL DES 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENTS
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VU LA DELIBERATION N°06/0857/EHCV DU 17 JUILLET 2006
VU LA DELIBERATION N°08/1214/SOSP DU 15 DECEMBRE 2008
VU LA DELIBERATION N°10/1257/EHCV DU 6 DECEMBRE 2010
VU LA DELIBERATION N°12/0633/EHCV DU 25 JUIN 2012
VU LA DELIBERATION N°13/0934/SOSP DU 7 OCTOBRE 2013
OUÏ LE RAPPORT CI–DESSUS
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE
Est approuvée la prorogation d'un an du dispositif d'aide à la production de
logements sociaux adopté dans le cadre de l'Engagement Municipal pour le
logement, et ses ajustements successifs.
Le présent projet de délibération
mis aux voix a été adopté
à l’unanimité.
Abstention du Groupe Marseille Bleu
Marine
Vu et présenté pour son
enrôlement à une séance
du Conseil d'Arrondissements
Il est donc converti en délibération
du Conseil des 11ème et 12ème
LE MAIRE des 11ème - 12ème Arrondts
DÉPUTÉE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONSEILLÈRE COMMUNAUTAIRE MPM
Valérie BOYER
Enrôlé au CA du 11 Décembre 2015