Réforme des retraites : « une mainmise de l`Etat sur les régimes des

Réforme des retraites : « une mainmise de
l'Etat sur les régimes des libéraux »
Par Jean-Philippe Dubosc - mardi 10 septembre 2013 16:06
INTERVIEW – Contre toutes attentes, un chapitre entier du projet de loi sur les retraites concerne
la gouvernance et le pilotage de certaines caisses, dont au premier chef celles des libéraux. Une
ingérence qui cacherait la volonté de l'Etat de mettre la main sur ses réserves financières, s'insurge
Jacques Escourrou, président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
(CNAVPL).
Toutsurlaretraite.com : Pourquoi êtes-vous opposé à la modification de la gouvernance de la caisse
des libéraux prévue dans le projet de loi sur les retraites ?
Jacques Escourrou : La question de la gouvernance de la CNAVPL surgit, à travers l'article 32, dans le
projet de loi sur les retraites sans le moindre début de concertation. Je suis d'autant plus surpris que
les cabinets rencontrés courant juillet semblaient prêts à laisser le temps aux caisses libérales pour
faire leurs propositions sur ces sujets qui ne nécessitent pas des mesures d'urgence.
Ce projet d'article, par l'instauration d'une convention d'objectifs de gestion (COG) et par la
nomination du directeur de la CNAVPL par l'Etat, menace l'autonomie des caisses. Les libéraux y
voient une étatisation inacceptable.
Nous demandons donc au gouvernement de supprimer l'article 32 du projet de loi et d'ouvrir des
discussions avec les libéraux sur les questions d'organisation et de gouvernance. Notre indépendance
et notre autonomie dérangent. Pourtant, notre gouvernance a montré son efficacité.
En quoi les caisses libérales sont-elles spécifiques ?
Les spécificités de notre organisation, qui peuvent ne pas plaire dans une culture administrative,
résident tout d'abord dans l'autonomie de nos 10 sections professionnelles. Les 10 sections
professionnelles regroupent les libéraux médecins, les chirurgiens-dentistes, les vétérinaires, les
experts comptables, les architectes, les notaires, les infirmiers, les huissiers, les kinés ou encore les
agents d'assurance. Elles gèrent l'ensemble des retraites des libéraux : le régime de base pour le
compte de la CNAVPL et des régimes complémentaires propres à chaque groupe professionnel.
Cette organisation décentralisée, au plus proche des professions libérales, des attentes de chaque
groupe de professions, a montré ses atouts en matière de responsabilité. Les résultats le prouvent :
tous nos régimes complémentaires sont équilibrés pour les trente prochaines années grâce à l'effort
consenti par chacun depuis le début des années 80.
L'équité intergénérationnelle, qui permet aux générations suivantes de bénéficier de droits à retraite
dans des conditions relativement équivalentes, n'est pas un vain mot chez les libéraux. En cotisant
plus pour abonder des réserves, en partant plus tard à la retraite (il n'est pas possible de partir avant
65 ans sans décote dans la plupart des régimes complémentaires des professions libérales, NDLR), les
libéraux ont su accumuler des réserves qui permettront aux générations qui commencent à travailler
de partir dans des conditions proches de celles de leurs aînés.
Ces spécificités ne permettent pas la simple transposition d'un modèle de gestion standard en
provenance des autres régimes. L'article 32 est en grande partie une reprise des textes régissant le
RSI (le Régime social des indépendants qui gère les retraites des artisans et des commerçants et qui
est aligné sur le régime général des salariés, NDLR). Sans donner d'avis sur les graves difficultés de
gestion du RSI, il est évident que ces textes ne permettront pas de gérer avec efficacité nos sections
professionnelles.
La CNAVPL refuse-t-elle de travailler avec l'Etat ?
L'objectif est bien de mieux travailler en partenariat avec l'Etat, d'inscrire les actions de la caisse dans
une pluri-annualité sans pour autant dépendre de choix et de contraintes générales que l'Etat
pourrait imposer. La CNAVPL y travaille. Un projet d'entreprise, qui permettra de définir une
stratégie de développement dans un cadre pluriannuel, est en cours d'élaboration et devait être
présenté au conseil d'administration de décembre prochain après discussion courant octobre.
Les spécificités et les différences de besoins entre les sections professionnelles ne peuvent pas être
gérées efficacement par un Etat qui va nous imposer des objectifs généraux inadaptés à nos
spécificités. Et les résultats seront alors au mieux médiocres, voire catastrophiques.
Dans ce cas, quel est l'intérêt de l'Etat ?
Derrière cette façade de bonne gestion, il faut bien voir dans cet article une tentative de mainmise
de l'Etat sur nos régimes. La question est en effet pourquoi ?
La réponse n'est pas inscrite en clair dans le projet de loi, ce serait trop facile. Les libéraux ne
comprennent pas cet intérêt soudain parce que leurs régimes sont bien gérés et ont su faire des
réserves pour assurer l'avenir de leurs adhérents. Ils ne comprennent pas parce que l'Etat ne prend
aucune mesure sur les régimes spéciaux, dont ceux de la fonction publique. Ou ils comprennent trop
bien qu'il est en effet plus intéressant pour l'Etat de lorgner sur des régimes ayant accumulé des
réserves...
Cette perte d'autonomie, annoncée dans cet article du projet de loi, m'inquiète sur la question de
l'intégrité des réserves des régimes complémentaires. Dans le contexte actuel, la crainte de
l'ensemble des administrateurs de la CNAVPL, des administrateurs de l'ensemble des régimes
complémentaires des libéraux, est que ces réserves soient en partie détournées pour le financement
de régimes qui n'ont pas su fournir les efforts nécessaires.
Quels sont les moyens de l'Etat pour piocher dans vos réserves ?
Les réserves dans des régimes par capitalisation sont des provisions pour payer les rentes
individuelles qui seront payées dans le futur. Les risques de détournement sont nuls dans ces
régimes. Pour les autres régimes, la situation est beaucoup plus floue et l'Etat n'a jamais souhaité
clarifier la propriété des réserves de régimes par répartition.
L'Etat en effet n'est pas en mesure de faire main basse du jour au lendemain sur les réserves
accumulées. Il peut cependant imaginer des procédures de mutualisation des réserves entre régimes,
de versements ponctuels vers d'autres régimes sans trop de risques de se voir bloquer par le Conseil
constitutionnel. Ces idées cheminent au sein de l'administration. Il faut être en mesure de s'élever
contre toute initiative de ce genre. L'article 32 constitue les prémices d'une chasse aux réserves.
Propos recueillis par Jean-Philippe Dubosc