Processus d`élaboration d`un Code de la Santé au Togo

Animation régionale de Dakar
Réseau des chercheurs “Droit de la Santé”
Agence Universitaire de la Francophonie
Processus d’élaboration d’un Code de la Santé au Togo
Midamégbé Akakpo
Juriste au Ministère de la Santé du Togo
Chargée d’étude au Cabinet du Ministre
Le Togo est un pays de l’Afrique de l’Ouest situé entre le Ghana et le Bénin. Il a une
superficie de 56 600 Km avec une population estimée à 4.970.000 habitants.
Le Togo est subdivisé en six régions sanitaires qui regroupent des directions préfectorales de santé.
Les indicateurs généraux de santé montrent une évolution croissante des formations sanitaires
(394 en 1988, 980 en 2002 et 1244 en 2003) qui traduit la volonté des pouvoirs publics de rapprocher
les services de santé des populations. La couverture en personnel technique est de 296 médecins, 259
assistants médicaux, 799 infirmiers d’Etat, 348 sages-femmes (2003).
Jusqu’en 2000, le bilan quantitatif et qualitatif de la législation sanitaire existante est peu
fourni. Le cadre juridique organisationnel repose sur six textes à portée générale et trois lois à portée
spécifique.
Excepté le secteur du médicament et de la pharmacie qui a reçu en 2001 une réglementation
adaptée, le système moderne de soins demeure régi par une loi de 1961 qui est aujourd’hui inadaptée,
désuète et source de désordre et de conflit entre les différentes professions de santé et le Ministère
dans le secteur.
Présentation du contexte
L’organisation du secteur de la santé ne peut pas s’appuyer sur ces textes épars, incohérents,
incomplets, dépassés et inadaptés.
La nécessité de doter alors le secteur de la santé d’un cadre juridique moderne de référence
constituant un tout organique et régissant les différentes activités et les divers acteurs de la santé obéit
à un souci d’une meilleure protection de la santé publique.
Il s’agit pour le Ministère de la Santé de définir les normes et règles de fonctionnement du
système de santé et réglementer l’exercice des différentes professions.
L’élaboration dudit code comprend un certain nombre d’étapes dont le processus a été enclenché vers
la fin des années 90 avec l’engagement politique du gouvernement sur ce point. La Direction Générale
de la Santé et la Direction de la Planification de la Formation et de la Recherche ont été
responsabilisées pour conduire le processus.
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Midamegbé Akakpo, Processus d’élaboration d’un Code de la Santé au Togo
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Le processus d’élaboration  En 2001 le premier draft de l’avant projet du code de la santé a été élaboré avec le concours
financier de nos partenaires au développement (Coopération Française, OMS, GTZ etc.…)
puis soumis à un atelier de consensus. Cet atelier avait regroupé des représentants de
l’administration centrale de la santé, des praticiens de santé tant du secteur public que privé,
des chercheurs et juristes.
 En 2004, avec la volonté des hautes Autorités du Ministère d’assainir le secteur et le
renforcement des ressources humaines, un comité de juristes a été mis en place. C’est ainsi
que du 17 mars au 21 avril 2004, ce comité de juristes a repris l’étude et l’amendement de
l’avant projet de 2001. Aux termes de leurs travaux, un nouveau projet de code de la santé
constitué de sept (07) livres a vu le jour après divers amendements.

Le 27 août 2004, une séance de synthèse ayant réuni certains cadres du Ministère de la Santé
a permis de l’améliorer.
 Du 25 au 29 octobre 2004, un atelier national de finalisation de l’avant projet a été organisé et
a eu pour objectifs :
-
Examen approfondi du draft.
Formulation des amendements et compléments en vue de l’amélioration du
document.
Synthèse des améliorations proposées par les différents groupes de participants.
Consensus national sur l’avant projet.
L’atelier a regroupé près d’une centaine de participants.
 En novembre 2004, le comité des juristes et le directeur de la planification appuyés par des
Assistants Techniques (Coopérants Français), ont poursuivi les travaux de finalisation du
document : ils ont procédé à :
♦ L’intégration des amendements proposés à l’atelier de consensus national.
♦ L’identification et le classement des textes réglementaires.
♦L’identification des services concernés pour la rédaction des textes réglementaires.
 En janvier 2005, l’avant-projet de code finalisé a été transmis au Secrétariat Général du
Gouvernement pour étude en vue de son adoption par le Conseil des Ministres, puis son
introduction à l’Assemblée Nationale pour délibération.
Il comprend huit (08) livres :
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•
•
•
Livre I & VIII
Livre II
Livre III
Livre IV
Livre V
Livre VI
Livre VII
Dispositions générales et Dispositions finales.
Protection Générale et la promotion de la santé publique.
Professions de santé et leur régime juridique
Médicament, Dispositifs Médicaux et Pharmacie ;
Don et Utilisation Thérapeutique des Produits d’origine Humaine ;
Établissements de Santé et Inspection des services de santé Institutions et Organisation du Secteur de Santé.
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Aujourd’hui au Togo, nous n’avons certes pas bouclé toutes les étapes mais l’espoir est permis
que d’ici peu nous disposerons d’un code de la santé publique.
Notons qu’au delà des difficultés matérielles rencontrées, le processus a été marqué par certains
problèmes qui ont freiné son évolution normale. Il s’agit entre autres de :
♦Problème entre Pharmaciens et Vétérinaires sur la dispensation des médicaments vétérinaires,
♦Problème entre Médecins et Assistants médicaux en ce qui concerne l’exercice en clientèle
privée et la prescription ;
♦ Problème entre Biologistes et Techniciens Supérieur de laboratoire sur la direction de
laboratoire.
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Annexe
Tableau résumant le processus d’élaboration du Code de la Santé du Togo
Étape
Engagement politique
du Gouvernement
Création d’un groupe
spécial
Responsabilité
-
Gouvernement
Ministère de la Santé
-
Ministère de la Santé
Partenaires au
développement
Groupe spécial +
Ministère
MS
Groupe special
Les Ordres
Les Associations
Les Écoles de Santé
Élaboration du draft de
l’avant projet 1998
2001
Consultation + Atelier
2004 mars - avril
Décision de relancer
le processus + Mise en place d’un Comité de juristes : 5
Août
Séance de synthèse
-
25-29 octobre 2004
Atelier national de
finalisation
Finalisation de l’avant
projet
Janvier
Transmission au
Secrétariat général du
Gouvernement
-
MS
Assistants techniques
Comité de juristes
MS
Directions
Représentants des
différentes professions
Groupe élargi
+
Partenaires au
développement +
autres
Action à
entreprendre
Résultats attendus
Décision d’élaboration un
document un document
unique codifiant le secteur
santé
Allocation de
ressources
Définition des termes de
références
Draft élaboré
Examen de chaque
composante du draft
Amélioration du draft
- Reprise de l’examen
de l’avant projet
- Amendements
Avant projet amélioré
Consensus sur les
amendements
Avant projet amélioré
Examen du projet par
l’atelier + adoption du
projet
Adoption du document
amendé
Échange d’idées entre
experts et partenaires
Groupe spécial de
l’atelier + MS
Intégration des
propositions de l’atelier
national
Document finalisé
MS
Secrétariat général du
Gouvernement
Étude pour son
introduction au Conseil
des ministres
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