rohs, la question de la conformité des produits tout au long

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ROHS, LA QUESTION DE LA CONFORMITÉ DES PRODUITS TOUT AU LONG DE LA
CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT - MERCREDI 21 NOVEMBRE 2012, DE 9H30 A 11H00
La directive RoHS 2002/95/CE vise à limiter l'utilisation de six substances dangereuses dans
huit catégories de produits électriques et électroniques. La révision de 2011 (2011/65/UE), qui
devra être transposée au 2 janvier 2013, a élargi
d'appareils concernés. Entrée en
DÉBUTleDEnombre
LA CONFÉRENCE
vigueur en 2006, RoHS concerne tout nouveau produit mis sur le marché au sein de l'Union
européenne, qu'il soit importé ou fabriqué dans l'UE. Ainsi, toute entreprise européenne
faisant appel à des composants fabriqués hors UE se voit confrontée à la problématique de la
conformité de leurs produits finaux mis sur le marché.
Maîtriser la provenance et la conformité des produits tout au long de la chaîne
d'approvisionnement


L'importance de la fiabilité des fournisseurs : déclarations de conformité des
fabricants de matières premières, des fournisseurs et des fabricants
Comprendre les différentes interprétatons de RoHS selon les pays: Chine (MAPCEIP),
Corée, Australie, Taïwan, Thaïlande, etc.
Traçabilité des produits : la transparence auprès des consommateurs



Le marquage CE
Une traçabilité irréprochable pour fournir des garanties à ses clients
Accessibilité de l’information: mise en ligne des caractéristiques des produits et
actualisation régulière. L'exemple de Green Premium Check de Schneider Electric
L'avenir de RoHS


RoHS 2 : nouveaux produits concernés avec l'entrée en vigueur en 2013 ; nouvel
exercice de collecte de données ; nouvelles exemptions et exemptions supprimées
Interdiction possible de substances supplémentaires : quelles solutions alternatives ?
Intervenants :
ALLENA : Anne-Laure SAINT-GIRONS, Avocate associée
VOIR LA PRÉSENTATION EN LIGNE
SCHNEIDER ELECTRIC : Christian BORDIGNON, Chemical Global Projects
AGRION Paris, 10 rue Mercoeur, 75011 Paris - France
[email protected] - Tel : (+33) 1.48.00.00.26 - Fax : (+33) 1.48.01.66.05 - www.agrion.org
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ROHS, LA QUESTION DE LA CONFORMITÉ DES PRODUITS TOUT AU LONG DE LA CHAÎNE
D'APPROVISIONNEMENT - MERCREDI 21 NOVEMBRE 2012
DÉBUT DE LA CONFÉRENCE
INTERVENTION D’ANNE-LAURE SAINT-GIRONS - ROHS 2 : QUELS CHANGEMENTS ?
COMMENT S’Y PRÉPARER ?
ALLENA a été fondé en 2010. Notre département Environnement assiste ses clients en matière
de législation sur les déchets, les énergies renouvelables, les législations chimiques, la loi sur
l'eau, etc. Nous intervenons à la fois en conseil et en contentieux.
Mon intervention d’aujourd’hui consiste en une présentation de la directive RoHS 2 qui vient
compléter les insuffisances de RoHS 1, en vigueur depuis 2005.
La raison d'être de RoHS 2
Qu'est-ce que RoHS ?
RoHS est une directive qui vise à restreindre l'utilisation de certaines substances dangereuses
dans les Équipements Électroniques et Électriques (« EEE »). Cette directive est en rapport avec
une autre directive appelée DEEE qui concerne la mise au rebut des déchets des équipements
électriques et électroniques. RoHS 1 faisait des liens avec DEEE mais n'était pas autonome. Il y a
donc eu des problèmes de mise en œuvre.
RoHS interdit de la mise sur le marché (et donc indirectement de la fabrication) de nouveaux EEE
contentant plus d'un certain seuil de certaines substances. Sont concernés :
-
quatre métaux lourds : le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent
deux substances dites « retardateurs de flammes » : PPB et PBDE.
Le champ d'application de RoHS 1
Adoptée en 2002, la directive est entrée en vigueur en 2005. Elle concerne les EEE mis sur le
marché à partir du 1er juillet 2006 en tant que produit fini.
Définition d'un EEE
Un EEE est un équipement qui « fonctionne grâce à des courants électriques ou à des champs
électromagnétiques ». Cette définition est très générale et pose un problème : dans quelle
mesure considérer qu'un équipement « fonctionne grâce » à un équipement électrique ?
La définition a fait l'objet d'une interprétation de la Commission européenne qui vise la fonction
principale de l'objet. De fait, de nombreux EEE ont été exclus du champ d'application par le choix
de cette définition. RoHS s’applique à certaines catégories d'EEE tels que définis dans l'annexe
1A de la directive DEEE.
Huit catégories de produits sont reconnues :
-
Gros appareils ménagers
Petits appareils ménagers
Équipements informatiques et de télécommunications
Équipements grand public
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-
Équipement d'éclairage
Outils électroniques et électriques
Jouets et équipements de sport et de loisir
Distributeurs automatiques
Les exemptions
L'ancienne directive prévoyait des exemptions temporaires, révisées tous les quatre ans.
L'objectif de ces exemptions était la substitution et l'élimination progressive par des alternatives
plus sûres. Elles étaient adoptées par la décision de la Commission européenne. Les anciennes
exemptions ont été reprises dans l'Annexe 3 de RoHS.
Les insuffisances de RoHS 1
Il y’a plusieurs catégories de limites :
-
Les problèmes liés au champ d'application autonome. Avec l'absence de définition de la
notion de « fonctionnant grâce au courant électrique », RoHS 1 interprète la directive
DEEE en se référant à la fonction principale de l'EEE. En raison, de nombreux EEE restent
en dehors du champ d'application de RoHS.
-
Les problèmes liés aux exemptions. Un manque de sécurité juridique s’est notamment
observé au niveau des grandes installations fixes et grands outils industriels fixes.
-
Les évolutions des autres directives, notamment REACH et la directive-cadre sur les
Déchets n’ont pas été prises en compte.
-
Les Etats membres ont transposé la directive différemment.
Révision de RoHS 1 et adoption de RoHS 2
La révision a commencé en 2008 et a demandé plusieurs années de négociations. Elle a
concerné les principaux points suivants : ouverture du champ d'application, notion de fonction
principale et refonte du système des exemptions.
RoHS a été adoptée le 8 juin 2011. Concernant l'entrée en vigueur, les États membres doivent
transposer les nouveaux aspects de RoHS 2 dans leurs droits nationaux respectifs avant le 2
janvier 2013. La directive RoHS sera abrogée au 1er janvier 2013.
RoHS 2 : Les principaux changements apportés
Changements concernant la liste des substances restreintes
Il n'y a eu aucun changement quant à la liste des substances restreintes par rapport à RoHS 1. En
revanche, RoHS 2 prévoit une révision de cette liste. Elle sera effectuée au plus tard le 22 juillet
2014, sur la base de l'évolution conjointe de la recherche scientifique et l'obtention de nouvelles
preuves ou détection de nouveaux risques et des autres réglementations connexes (notamment
REACH).
La procédure d'adoption de nouvelles restrictions est similaire à celle de la restriction et de
l'autorisation en vertu de REACH : consultation du public, opinion des RAC (Committees for Risk
Assessment) et SEAC (Socio-economic Analysis) et décision de la Commission européenne.
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Changements concernant le champ d'application
En vertu de RoHS 2, un EEE est défini comme un équipement qui fonctionne grâce au courant
électrique pour au moins une des fonctions prévues par l'équipement, à l'inverse de la fonction
principale. Cette nouvelle définition vient compléter la définition générale qui reste inchangée.
Exemple : Conséquences pour TED, la peluche nounours qui parle
TED était exclu du champ d'application de RoHS 1 car la fonction principale de TED n'est
pas de parler, donc il ne fonctionne pas principalement à l'électricité. En revanche, TED
rentre dans le champ d'application de RoHS 2 car il peut parler grâce au courant
électrique c'est-à-dire que l'électricité lui permet d'exercer une de ses fonctions prévues.
Ouverture du champ d'application
Deux nouvelles catégories d'EEE entrent dans le champ d'application de RoHS avec différentes
périodes transitoires :
-
La catégorie 8 : les dispositifs médicaux.
o Entrée en vigueur de dispositions relatives aux dispositifs médicaux le 22 juillet
2014.
o Entrée en vigueur de dispositions relatives aux dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro le 22 juillet 2016.
-
La catégorie 9 : les instruments de surveillance et de contrôle.
o Entrée en vigueur de dispositions relatives aux instruments de surveillance et de
contrôle le 22 juillet 2014.
o Entrée en vigueur de dispositions relatives aux instruments de surveillance et de
contrôle industriels le 22 juillet 2017.
-
Une nouvelle catégorie d'EEE est créée, il s'agit de la catégorie « ouverte » qui concerne
« tous les EEE qui n'entreraient pas dans les catégories ci-dessus » dont l'entrée en
vigueur est prévue le 22 juillet 2019. Il y a plus de sécurité juridique : tous ceux qui ne
sont pas explicitement exclus sont inclus.
-
Par ailleurs, les câbles et les pièces détachées destinées à la réparation, au réemploi, à la
mise à jour des fonctionnalités des EEE rentrent désormais dans le champ d'application
de RoHS, en même temps que les catégories auxquelles ils appartiennent avec une
entrée en vigueur complète en 2019.
-
Les catégories d'EEE entrant dans le champ d'application de RoHS sont désormais listées
en Annexe I de RoHS. Il y a une autonomie du champ d'application et plus de clarté.
Changements concernant les exclusions
La liste des exclusions est consolidée. Sont désormais exclus du champ d'application de RoHS 2
les EEE suivants :
-
Les équipements militaires et ceux destinés à être envoyés dans l'espace,
Les gros outils industriels fixes et grosses installations fixes,
Les moyens de transport de personnes ou de marchandises à l'exception des véhicules
électriques à deux roues,
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-
Les engins mobiles non routiers destinés à usage professionnel,
Les dispositifs médicaux implantables actifs (au moins jusqu'à 2020),
Les équipements aux panneaux PV,
Les équipements qui sont conçus pour être installés en tant que partie d'un autre type
d'équipement qui en relève pas du champ d'application de RoHS2 ou en est exclu, qui ne
peuvent remplir leur fonction que s'ils font partie de cet autre équipement et qui ne
peuvent pas être remplacés que par le même équipement spécifiquement conçu.
Changements dans la procédure d'adoption des exemptions
En vertu de RoHS 1, la demande d’exemption était soumise par l'industrie et la Commission
européenne devait évaluer toutes les demandes, désigner un panel d'experts et éventuellement
demander des justifications supplémentaires à l'industrie. Une révision systématique était
prévue tous les quatre ans afin d'évaluer si les exemptions sont toujours justifiées tant d'un
point de vue scientifique que technique et afin de déterminer si les effets négatifs de la
substitution sur l'environnement, la santé et la sécurité du consommateur sont supérieurs aux
avantages.
Avec la révision RoHS, il y a un renversement de la charge de la preuve qui pèse désormais sur
l'industrie. La procédure d'exemption en vertu de RoHS 2 prévoit que la charge de la preuve
pèse sur l'industrie qui a désormais la responsabilité de la demande d'exemption, de
renouvellement ou de révocation d'une exemption. C'est la fin de renouvellement systématique
et du rôle central de la Commission européenne. Les industriels doivent déposer un dossier dont
les éléments sont décrits en Annexe V (coordonnées, justification et documentation, analyse de
substances et matériaux alternatifs proposés).
Les exemptions ont désormais une période de validité maximale : jusqu'à 5 ans pour les
catégories 1 à 7, 10 et 11 et jusqu'à 7 ans pour les catégories 8 et 9. La demande de
renouvellement se fait obligatoirement au moins 18 mois avant la date d'expiration prévue. La
Commission doit rendre sa décision au moins 6 mois avant la date d'expiration.
Si la demande est rejetée ou la demande de révocation est acceptée, l'exemption s'éteindra
entre 12 et 18 mois à partir de la date de la décision. Il y a de nouveaux critères d'évaluation des
exemptions : l'existence de substances, de matériaux de substitution, l'impact socio-économique
de la substitution.
Changements concernant les obligations relatives au marquage CE : nouvelles obligations des
producteurs, importateurs et distributeurs
RoHS 2 devient une Directive Marquage CE, ce qui signifie qu'il est obligatoire de faire un
marquage CE RoHS et non plus un marquage CE spécifique.
Le producteur est dans l'obligation d'élaborer une documentation technique qui soit conforme
au Module A de l'Annexe II de la Décision 768/2008/EC (cadre général sur la mise sur le marché
des produits et qui contient notamment une description générale du produit et des rapports
d'essais). Le producteur est aussi dans l'obligation de fournir une déclaration de conformité CE
(DoC) selon laquelle le producteur certifie que ses produits sont conformes aux dispositions de la
ou des législations qui s'appliquent à son produit. Le producteur est enfin dans l'obligation d'agir
immédiatement en cas d'EEE non conformes : le produit doit être rappelé si la démarche est
appropriée et les États membres doivent être tenus informés (détail de la non-conformité et des
mesures prises).
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Les importateurs ont également de nouvelles obligations concernant le marquage CE. Ils doivent
s'assurer que le producteur a marqué son produit et a élaboré la documentation technique
reprise. Des copies des déclarations de conformité doivent être conservées pendant 10 ans
après la mise sur le marché et ont la même obligation d'informer les États membres en cas de
produits non-conformes.
Les distributeurs ont aussi de nouvelles obligations concernant le marquage CE. Ils doivent agir
avec diligence en qui concerne les exigences de RoHS et plus spécifiquement le marquage CE. Si
le distributeur « considère ou a des raisons de croire » qu'un EEE n'est pas conforme, il doit en
informer le producteur, l'importateur et les autorités des États membres.
RoHS 2 : Comment se préparer ?
Les exigences en cas de non-conformité à RoHS 2 sont beaucoup plus fortes concernant les
producteurs, les importateurs et les distributeurs et peut aller jusqu'au rappel de produits.
Pour bien se préparer au renversement de la charge de la preuve sur l'industrie, quelques
conseils :
-
Adopter une approche systématique pour rassembler et analyser les DoC (Document of
Conformance) et les rapports de tests des fournisseurs.
Faire un inventaire de son portfolio de produits.
Préparer ses contrats avec sa supply chain en les consolidant dès maintenant.
Mettre en place une veille concernant les exemptions.
ÉCHANGES AVEC LA SALLE
Valentine MENUET, BUREAU VERITAS LCIE : Pourquoi parlez-vous de « marquage CE
spécifique » ?
Anne-Laure SAINT-GIRONS : Aujourd'hui, RoHS est une directive marquage CE c'est-à-dire que
vous devez inclure une déclaration de conformité. C'est spécifique dans le sens où l’obligation
s’applique à RoHS. Tous les équipements RoHS doivent donc désormais être marqués CE, non
plus seulement certains équipements électroniques.
Brigitte COSTES-BONHOMME, AIRBUS: Juste une confirmation, y a t-il le maintien de
l'exclusion des exemptions ?
Anne-Laure SAINT-GIRONS : Oui il y a l'exclusion des équipements militaires et des équipements
aéronautiques. Les moyens de transports font partie des exclusions.
Valentine MENUET, BUREAU VERITAS LCIE : Deux exemptions ont été accordées au titre
de la RoHS 1 de la commission du 8 septembre 2011 mais elles n'apparaissent plus
dans la ROHS 2. Elles n'ont pas été reprises ?
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Anne-Laure SAINT-GIRONS : D'expérience, je dirai que la question a dû être réglé dans la
décision en elle-même.
INTERVENTION DE CHRISTIAN BORDIGNON - CAS PRATIQUE : LE DÉPLOIEMENT DE
ROHS 2 CHEZ SCHNEIDER ELECTRIC
En charge du déploiement de RoHS chez SCHNEIDER ELECTRIC, je travaille également sur
certains sujets de REACH. Ce sont deux directives assez proches l'une de l'autre.
SCHNEIDER ELECTRIC en bref
SCHNEIDER ELECTRIC représente 22 milliards d'euros de chiffre d'affaire en 2011. 39 % du chiffre
d'affaires a été réalisé dans les nouvelles économies et 4 à 5% a été consacré à la R&D. La
société a un peu plus de 130 000 collaborateurs dans le monde, dans plus de 100 pays.
SCHNEIDER ELECTRIC est un spécialiste mondial de la gestion de l'énergie. Nous travaillons à
rendre l’énergie plus sûre, fiable, efficace, productive et verte.
La société est engagée sur l’ensemble des aspects de développement durable. Tout ce qui
concerne la production et la transmission de l'énergie jusqu'à l'utilisation par les consommateurs
finaux nous intéresse. Cet engagement est reconnu par nombres d'organismes internationaux :
tels Dow Jones Sustainability Indexes et Aspi.
SCHNEIDER ELECTRIC et la création de son éco-marque « GREEN PRENIUM »
SCHNEIDER ELECTRIC renforce son engagement dans le développement durable avec son ecomarque « GREEN PREMIUM » qui est une réponse aux réglementations et aux défis
environnementaux. En tant que partenaire « Green » de confiance, SCHNEIDER ELECTRIC aide
ses clients à calculer leur empreinte carbone, anticiper et assurer leur totale conformité à la
réglementation (spécialement en ce qui concerne les substances chimiques), eco-concevoir leur
solution plus simplement en fournissant toute l'information requise et réduire les coûts de fin de
vie des installations grâce à un recyclage optimisé.
Un produit « GREEN PREMIUM » satisfait les quatre critères suivants, en conformité avec les
normes et réglementations internationales :
-
Déclaration de conformité RoHS.
Évaluation REACh : contenu en SVHC (Substances of very High Concern).
PEP (Profil Environnemental Produit), basé sur une Analyse de Cycle de Vie.
EoLI (Instructions de Fin de Vie) si nécessaire.
RoHS 1 : base du déploiement de RoHS 2
Depuis 2005, SCHNEIDER ELECTRIC est fortement engagé dans la mise en œuvre de RoHS 1. Peu
de produits SCHNEIDER ELECTRIC rentrent dans le champ d'application. Cependant et en accord
avec sa politique de développement durable, SCHNEIDER ELECTRIC s'est engagé à considérer ses
produits comme s'ils étaient dans le champ d'application de RoHS.
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Ainsi, en 2011, une forte proportion de produits SCHNEIDER ELECTRIC sont déclarés conformes à
RoHS et ne contiennent donc pas de substances dangereuses au-dessus du seuil de 0,1% en
matière homogène. L’usage des exemptions est envisageable lorsque la technologie équivalente
n'est pas disponible sur le marché fournisseur (plomb dans les alliages métalliques, plomb dans
les condensateurs céramiques etc...
Déploiement de RoHS 2 chez SCHNEIDER ELECTRIC
Le champ d'application
Les différents produits « IN » sont les suivants :
-
Produits dans le champ d'application de la RoHS 1 (3 janvier 2013)
Catégories 8 et 9 non industriels (22 juillet 2014)
Dispositifs médicaux de diagnostics in vitro (22 juillet 2016)
Catégorie 9 industrielle (22 juillet 2017)
Catégorie 11 (22 juillet 2019)
Les câbles et les pièces détachées suivant les dates des produits auxquels ils sont
destinés.
Il existe un ensemble de dix exclusions dont « les gros outils industriels fixes » et « les grosses
installations fixes ». La grande majorité des produits SCHNEIDER ELECTRIC étant spécifiquement
conçus pour être installés dans des applications exclues, ils sont eux-mêmes exclus.
Le marquage CE
La Directive RoHS 2 rejoint le groupe des directives européennes couvertes par le marquage CE.
Concernant les équipements électriques, il existait déjà les directives « Basse Tension » et
« Compatibilité Electromagnétique ». Beaucoup d'équipements électriques portent déjà le
marquage CE.
La Directive RoHS 2 est la première à faire appel au nouveau cadre législatif (cf. Décision
768/2008/CE et Règlement (CE) 765/2008). Ces règles précisent les règles du marquage
CE concernant le marquage CE lui-même sur les produits, la Déclaration de Conformité, la
constitution du dossier technique de preuve de conformité.
Une nouvelle norme européenne harmonisée EN 50581 est en cours de publication sur la base
de la norme CEI 62476. Elle est mieux adaptée à l'organisation industrielle en place chez
SCHNEIDER ELECTRIC.
Les exemptions
Dans l'Annexe III, la liste est identique à celle publiée le 24/09/2010 pour RoHS 1. Certaines
exemptions ont une date de validité fixe (certaines sont échues). D'autres ont une durée de
validité variable suivant la catégorie de l'équipement pour lequel elles sont utilisées.
Dans l'Annexe IV, il y a une nouvelle liste d'exemptions spécifiques pour les catégories 8 et 9,
avec beaucoup d'applications dans le domaine médical (IRM, défibrillateurs...) et les
équipements ionisants (rayons X). La durée de validité est variable suivant la catégorie de
l'équipement dans lequel elles sont utilisées.
La position de SCHNEIDER ELECTRIC est la suivante : compte tenu des difficultés de gestion
industrielle liées aux durées de validité variables selon les équipements, il a été décidé d'éliminer
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les exemptions pour le 21 juillet 2016 au plus tôt. Une demande de prolongation sera envisagée
si la solution industrielle n'est pas disponible.
Communications « Green Premium Check a product »
D'une manière volontaire SCHNEIDER ELECTRIC considère ses produits comme entrant dans le
champ d'application de la RoHS. Par conséquent, le site web permet d'obtenir des informations
sur tous les produits Green Premium et de vérifier un produit.
Évolution de la RoHS en Europe
La liste des substances interdites a été étendue pour tenir compte en particulier des annexes XIV
et XVII de REACH. Les 3 phtalates DEHP, BBP, DBP et le HBCDD seront examinées en priorité.
Le champ d'application doit être modifié au plus tard le 22 juillet 2014. La Commission
européenne fera une proposition. La liste des exclusions doit également être révisée.
La liste des exemptions évolue également : un processus d'attribution, de renouvellement et de
révocation des exemptions est décrit dans l'Annexe V. Actuellement, onze nouvelles exemptions
analysées par l'Oko Institute sont en cours de validation par la Commission européenne.
RoHS en Chine : MAPCEIP
Le champ d'application concerne les équipements d'information électronique (ordinateurs,
téléphones portables...). Les substances interdites sont les mêmes six substances que la RoHS
Europe avec les mêmes seuils à quelques nuances près pour les petits composants et les
traitements de surface. En revanche, il n'y a pas d'exemptions mais seulement deux marquages
différents pour « équipements conformes et équipements non conformes ».
ÉCHANGES AVEC LA SALLE
Pauline PLISSON, FIVES : Pouvez-vous donner des exemples de produits industriels au
sens de la catégorie n°9 n'étant pas exclus au titre de l'exemption des grandes
installations ?
Christian BORDIGNON : Nous avons des produits de contrôle, qui peuvent être des produits
sensibles ou « wireless ». Certains de ces produits sont dans notre offre et ont des applications
dans les bâtiments. Ils ne sont pas forcément liés physiquement à l'installation mais peuvent
commander l'installation fixe. Étant « wireless », ils peuvent être déplacés. On considère qu'ils
ne sont pas spécifiquement conçus pour des installations fixes et donc nous avons le choix de
considérer qu'ils ne sont pas exclus.
Valentine MENUET, BUREAU VERITAS LCIE : Mettez-vous sur le marché des câbles tels
quels ? Sans qu'ils ne soient rattachés à des produits ?
Christian BORDIGNON : Oui, nous vendons des câbles tels quels et en pièces détachées aussi.
Nous les vendons pour un certain nombre d'applications. En revanche, nous ne vendons pas des
câbles au mètre. Nous vendons des câbles destinés à des équipements bien précis.
Page 9 sur 10
Il y a une position commune qui a été prise par les constructeurs européens dans le « guide
ORGALIME ». C'est un document important d'interprétation de la directive RoHS 2. Un certain
nombre d'États membres considèrent que les câbles sont des équipements électriques et
électroniques et donc qu'ils doivent être soumis à la directive RoHS.
Les constructeurs en revanche considèrent qu'il s'agit de pièces d'après-vente sauf si le câble
constitue un ensemble complet (avec embout, prise, etc.). Dans ce cas, les constructeurs
acceptent de les considérer comme des EEE.
Mais si on les considère comme des EEE, à quelle catégorie les rattacher ? La décision qui a été
prise a été de les rattacher à la catégorie 11. Il n'y a pas vraiment de consensus sur cette
position-là. C'est pourquoi, en cas de différend en Europe, le « guide ORGALIME » n'est pas un
document sur lequel il est possible de s'appuyer.
Anne-Laure SAINT-GIRONS : J'aimerais juste ajouter une précision par rapport à ce qu'a dit
Monsieur BORDIGNON. Je crois que la position de la Commission européenne n'était pas de les
mettre dans la catégorie 11 mais à la catégorie de l'EEE auquel il est rattaché.
Christian BORDIGNON : Oui, c'est cela, lorsqu'un câble a une destination spécifique, on
considère qu'il est rattaché à la catégorie du produit pour lequel il est destiné. En revanche, pour
les câbles génériques, sans destination particulière, nous n'avons pas de certitude.
FIN DE LA CONFÉRENCE
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