CCAPEX - format : PDF - 0,29 Mb - 27/01/2015

présentent LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014 - 2015
LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014
- juin 2014 : réunion de lancement de la Commission de
Coordination des Actions de Prévention des Expulsions CCAPEX
redéfinie
- septembre 2014 : commission plénière
- 2 octobre 2014 : Arrêté portant nomination des membres et
règlement intérieur CCAPEX co-signé ETAT / Conseil Général des
Alpes Maritimes
- octobre / décembre 2014 : comité technique examen de
situation individuelles élaboration d'une doctrine
- semestre 2014 : groupe de travail révision de la charte de
prévention départementale Engagements des partenaires : Etat / Conseil Général des AlpesMaritimes / CAF / MSA / ADIL / Tribunaux d'Instance / Banque de
France commission surendettement / Huissiers / CCAS /
Bailleurs sociaux / Agence Immobilière à Vocation Sociale
LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2015
- janvier et février 2015 : organisation de 6 réunions
partenariales « impayés de loyers et CCAPEX » sur les
délégations territoriales du Conseil Général des AlpesMaritimes pilotés par l'Etat / CG06 / CAF et ADIL
Information à destination des Maisons des Solidarités
Départementales, CCAS, associations tutélaires et
associations en charge des Mesures Accompagnement
Social Personnalisé (MASP) et Accompagnement Social
Lié au Logement (ASLL), pôle intervention social CAF,
plateformes logement et bailleurs sociaux
- 2 conférences départementales programmées le 16 février
et le 16 mars 2015
- commission plénière programmée premier trimestre 2015
- comité technique programmé à chaque trimestre Traiter l’impayé le plus en amont possible.
Renforcer le rôle de la CCAPEX.
Assurer une meilleure articulation entre les différents acteurs
La prévention des expulsions depuis le 1er janvier 2015
Traitement de l’impayé au stade du commandement de payer
A compter du 1er janvier 2015,
l’huissier de justice devra obligatoirement signaler à la
CCAPEX les commandements de payer.
Bailleurs, personnes physiques ou sociétés civiles à caractère
familial
un arrêté préfectoral fixera le seuil et l’ancienneté de la dette.
Traitement de l’impayé avant l’assignation
A compter du 1er janvier 2015.
saisine obligatoire de la CCAPEX 2 mois avant la signification
de l’assignation. Le signalement de l’impayé à la CAF vaut
saisine de la CCAPEX.
par les bailleurs personnes morales (hors SCI familiales)
 pour tous leurs locataires
 sous peine d’irrecevabilité de la demande en résiliation
Traitement de l’impayé lors de l’assignation
L’assignation est notifiée au préfet 2 mois avant l’audience
Organisme désigné pour la réalisation du diagnostic social et
financier par le PDAHLPD transmis au juge et à la CCAPEX.
Plan d’apurement accordé par le juge: 3 ans maximum.
Redéfinition des missions de la CCAPEX
 Instance de coordination, d’évaluation et de pilotage du
dispositif départemental de prévention des expulsions.
 Examen de situation individuelles.
Saisine par le bailleur, le locataire ou toute personne y
ayant intérêt ou vocation.
Redéfinition des missions de la CCAPEX
Une meilleure information sur la procédure en résiliation du bail:
Signalement par l’huissier des commandements de payer signifiés pour le
compte de bailleurs, personnes physiques ( au 1er/1/2015).
 Saisine par les bailleurs personnes morales, 2 mois avant la signification
de l’assignation (au 1er/1/2015)
Transmission du diagnostic social et financier
Signalement par le préfet des commandements d’avoir à quitter les lieux et
demandes de concours de la force publique
Redéfinition des missions de la CCAPEX
Une meilleure coordination des actions :
La commission DALO signale tout recours fondé sur une menace
d’expulsion
Commission de surendettement Banque de France
Saisine par la CAF ou la CMSA en vue de prévenir la suspension des
aides au logement
Saisine par le FSL lorsque l’aide du fonds ne peut permettre seule le
maintien dans les lieux ou le relogement.
L’expulsion
Sursis judiciaire à l’expulsion: Délai de 3 mois à 3 ans.
Prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars.
Sanction pénale à l’expulsion par la contrainte sans avoir
obtenu le concours de l’Etat.
 Des dispositifs de prévention des expulsions

Le maintien des aides au logement
et
l’accompagnement social de la Caf



Comité Local de l ’Habitat
16 janvier 2015

L ’accès aux droits : le
fondement de la prévention des
expulsions
• Les chiffres
 290 millions d’euros d’aides au logement dans
le département (Alf, Als, Apl) soit 28 % du budget des
Prestations Familiales.
 104 987 allocataires (soit 202 814 personnes
« touchées » par l’Aide au logement).
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L ’accès aux droits : le
fondement de la prévention des
expulsions
• L’impayé de loyer et le paiement du droit
La déclaration de l’impayé obligatoire lorsque le
bailleur perçoit l’aide au titre du tiers-payant,
le maintien de l’aide pendant 6 mois sans
conditions, puis sous conditions après.
• La nécessaire articulation avec les partenaires
Pour rétablir le droit suspendu et solder tout ou
partie de la dette par le versement des rappels.
Pour permettre le maintien de l’aide au logement et
favoriser la réalisation des actions partenariales de
prévention.
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L ’accès aux droits : le
fondement de la prévention des
expulsions
• Le rôle des partenaires dans le maintien des
droits après 6 mois, une nécessaire articulation
pour :
la mise en place avec le bailleur d’un plan
d’apurement en lien avec la CAF
la recevabilité du dossier de surendettement par la
Banque de France
la mise en place d’un plan d’apurement par le juge
(délais)
la Signature d ’un protocole de cohésion sociale avec
un plan d ’apurement entre le locataire et le bailleur
public en cas de rupture du bail
la Saisine du Fonds de solidarité logement (FSL) en
lien avec la CAF.
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L ’accès aux droits : le
fondement de la prévention des
expulsions
• Les actions de la CafAm
L'intervention d'un service dédié au suivi des
situations.
L’intervention sociale auprès des familles
bénéficiaires d’une allocation logement, logées
dans le parc privé.
La prévention des expulsions par la signature de la
Charte décrivant l’articulation des actions avec les
autres dispositifs.
La participation active au fonctionnement de la
CCAPEX.
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Le rôle de l'ADIL 06
Dans le cadre de sa mission générale : une information pour les
locataires et le propriétaires bailleurs sur la prévention des
expulsions et la procédure
 Au stade du commandement de payer : une mise à disposition
Au stade de l'assignation : le diagnostic social et financier
Des réunions d'information « Comment garder un toit ? » en
partenariat avec la chambre départementale des huissiers de
justice te le Conseil Général des Alpes Maritimes
Un soutien juridique au logement dans le cadre de l'ASLL
Une ligne téléphonique dédiée aux travailleurs sociaux
(04.92.09.27.96)
Des séances de formation et/ou d'information de l’impayé à
l'expulsion
L'édition de brochures dédiées aux impayés de loyer
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LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2015
MERCI POUR VOTRE ATTENTION