Fiche pratique « contat initiative emploi - DRJSCS Ile-de

Rédaction :
Juillet 2009
Le Contrat Initiative-Emploi
Cette fiche pratique vous informe sur le Contrat Initiative-Emploi (CIE). Elle vous expose les conditions
d’admissibilité et vous explique les démarches à suivre pour en bénéficier.
Les employeurs concernés
Les employeurs qui peuvent conclure un CIE sont les suivants :
- ceux qui cotisent au régime d’assurance chômage : les employeurs qui sont affiliés au régime d’assurance
chômage, mais également les entreprises, sociétés et organismes en régime d’auto assurance tels les EPIC des
collectivités territoriales, les chambres des métiers, etc.
- les employeurs de pêche maritime
- les associations (sur leurs activités commerciales)
- les groupements d’employeurs
Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure un tel contrat.
Quelques cas empêchent toutefois la conclusion d’un CIE :
- les entreprises qui ont licencié pour raison économique dans les 6 mois précédant l’embauche ne peuvent pas
bénéficier d’un CIE
- les entreprises qui ont procédé au licenciement d’un salarié en CDI pour en recruter un autre en CIE ne peuvent
pas conclure un CIE avec un demandeur d’emploi
- quand l’employeur n’est pas à jour du versement des cotisations et contributions sociales
Les bénéficiaires
Les critères d’accès au CIE sont fixés dans chaque région par arrêté préfectoral. Concernant la région Ile-deFrance, les personnes pouvant en bénéficier diffèrent selon le taux de l’aide (arrêté du préfet de région du 18 juin
2009).
Pour le taux de base (35 %), les bénéficiaires concernés sont les suivants :
- les personnes positionnées par Pôle Emploi dans le Parcours 2 Accompagnement
- les jeunes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi
Pour le taux majoré (45 %), les bénéficiaires sont les suivants :
- résidents de ZUS (Zone Urbaine Sensible)
- travailleurs handicapés
- personnes de 50 ans et plus
- jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi : pour bénéficier de l’aide
majoré (45 %) pour ce public, l’employeur doit soit conclure un CDD d’une durée minimum de 6 mois, soit
conclure un CDI sur la base d’une durée hebdomadaire de travail minimum de 30 heures
Les caractéristiques du contrat de travail
Le CIE est un contrat de droit privé. Le contrat de travail doit faire l’objet d’un écrit et ne peut être conclu avant la
signature d’une convention.
Il peut s’agir d’un CDD ou d’un CDI. Dans le cas d’un CDD, il est renouvelable 2 fois dans la limite de 24 mois.
Ce contrat peut également être conclu à temps complet ou temps partiel. Concernant le temps partiel, la durée de
travail hebdomadaire minimale est de 20 heures, sauf si les difficultés d’insertion particulières de la personne
justifient une durée inférieure.
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La suspension du contrat de travail
Lorsque le contrat est conclu en CDD, le salarié peut suspendre le CIE afin d’effectuer une période d’essai liée à
une offre d’emploi visant une embauche en CDI ou en CDD de minimum 6 mois. En cas d’embauche à l’issue de la
période d’essai, le CIE est rompu sans préavis.
Toute suspension d’un CIE doit être signalée auprès du Pôle Emploi ainsi que de l’ASP (Agence de Services et de
Paiement, ex CNASEA).
La rupture du contrat de travail
Le CIE conclu pour une durée déterminée peut également être rompu par le salarié pour 2 motifs :
- embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois
- participation à une formation professionnelle conduisant à une qualification reconnue
Autrement, il ne peut être rompu avant son terme, sauf :
- accord des parties
- faute grave des salariés
- force majeure
Lorsqu’il est conclu en CDI, il peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou par accord entre les
parties.
La rémunération
La rémunération ne peut être inférieure au SMIC, et est déterminée conformément aux dispositions
conventionnelles applicables dans la structure (si ces dernières sont plus favorables que celles du droit du travail).
Les aides à l’employeur
• Aide financière
L’aide de l’Etat peut atteindre 9 mois maximum (la durée de l’aide est fixée régionalement et a été fixée en Ile-deFrance par un arrêté du préfet de région du 18 juin 2009). Deux taux sont appliqués :
- taux de base = 35 %
- taux majoré = 45 %
Les taux s’appliquent en fonction du public bénéficiaire du contrat (cf « Les bénéficiaires »).
Le montant de l’aide est ainsi calculée : % d’aide x SMIC horaire brut x nombre d’heures hebdomadaires.
• Réduction des charges sociales
L’aide financière apportée par l’Etat pour le CIE est compatible avec une réduction des charges sociales
(allègement Fillon).
• Non prise en compte dans l’effectif et dispense du versement de l’indemnité de fin de contrat
La personne ainsi embauchée en CIE n’est pas comptabilisée dans l’effectif de la structure, excepté pour la
tarification « accidents du travail et maladies professionnelles », et ce pendant une période de 24 mois maximum.
Au-delà des 24 mois, le salarié compte dans les effectifs de la structure. De plus, au terme d’un CIE conclu pour
une durée déterminée, l’indemnité de précarité n’est pas due.
La mise en oeuvre du contrat initiative-emploi
La mise en œuvre du contrat nécessite au préalable la signature d’une convention. La structure doit en faire la
demande auprès des services locaux de Pôle Emploi avant l’embauche.
La convention
La convention doit être signée entre l’employeur et le Pôle Emploi ou les missions locales (qui agissent au nom de
l’Etat) avant la signature du contrat.
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Le calcul de l’aide
Ce calcul se base sur un CIE à temps plein (35 h) :
Cette simulation de coût est basée sur des taux de cotisation légaux (association de - de 10 salariés) et ne font
référence à aucune convention collective.
Liens utiles :
- Site du Pôle Emploi :
http://www.anpe.fr/espace_employeur/beneficier_aide_recrutement/aides_au_recrutement/demandeurs_emploi_pu
blics_insertion/contrat_initiative_emploi_4467.html
- Site de La Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris :
http://www.inforeg.ccip.fr/Contrat-Initiative-Emploi-CIE-fiche-39-6669.html
- Site de l’URSSAF :
http://www.urssaf.fr/employeurs/chef_dentreprise,_activite_generale/vos_salaries__les_mesures_daide_a_lemploi/contrat_initiative_emploi_renove_03.html#OG26248
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