notice naissance 2015 - Agence consulaire de Phuket

AMBASSADE DE FRANCE EN THAILANDE
DECLARATION ET TRANSCRIPTION DE NAISSANCE
DOCUMENTS A FOURNIR
ATTENTION, TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE
SANS AUCUNE EXCEPTION
Déclaration de naissance, moins de 30 jours :
Certificat médical d’accouchement =
ใบรับรองแพทย์
(delivery certificate) délivré par
l’hôpital contenant les informations suivantes (présentation de l’original) : nom et
prénom des parents et de l’enfant, date et heure de l’accouchement, l’adresse du lieu
d’accouchement, signature du docteur et le tampon de l’hôpital. Le document doit être
traduit par l’un des traducteurs agréés par l’Ambassade (Voir la liste des traducteurs
agréés sur le site de l’ambassade)
formulaire de « demande d’établissement de l’acte de naissance d’un enfant mineur »,
dûment rempli et signé (voir p.4)
présentation de l’original de l’acte de naissance thaïlandais de l’enfant et une copie
traduction en français de cet acte par l’un des traducteurs agréés par l’Ambassade
éventuellement (selon votre cas) une déclaration de choix de nom (voir formulaire de
« déclaration de choix de nom » voir p.6).
Transcription de naissance, au-delà de 30 jours :
présentation de l’original de l’acte de naissance thaïlandais de l’enfant.
Copie de l’acte de naissance thaïlandais légalisée par le Ministère thaïlandais des
Affaires étrangères (adresse : 123 rue Chaengwatthana, Laksi – Bangkok.)
traduction en français de cet acte par l’un des traducteurs agréés par l’Ambassade
(Voir la liste des traducteurs agréés sur le site de l’ambassade)
formulaire de « demande d’établissement de l’acte de naissance d’un enfant mineur »,
dûment rempli et signé (p.4)
***
Et selon votre situation personnelle :
- parents mariés (deux parents français) :
copie recto-verso de la carte nationale d’identité d’au moins un des parents français (à
défaut, copie intégrale d’acte de naissance)
copie des passeports
livret de famille et/ou copie de l’acte de mariage
- parents mariés (un parent français / un parent étranger) :
copie recto-verso de la carte nationale d’identité du parent français (à défaut, copie
intégrale d’acte de naissance)
livret de famille ou copie de l’acte de mariage
copies du passeport du parent étranger
copie du passeport de parent français
- parents non mariés (deux parents français) :
copie recto-verso de la carte nationale d’identité d’au moins un des parents français)
copie intégrale de l’acte de naissance des parents
copie des passeports
- parents non mariés (un parent français / un parent étranger) :
copie recto-verso de la carte nationale d’identité du parent français
copie du passeport du parent français
copie intégrale de l’acte de naissance du parent français
copie du passeport du parent étranger
copie de l’acte de naissance du parent étranger traduite en français (ce document n’est
pas obligatoire, mais souhaitable pour la vérification de l’orthographe des noms et
prénoms du parent étranger ainsi que son lieu de naissance).
Par ailleurs, pour des raisons de dévolution du nom de famille, nous vous conseillons
aux parents de venir à deux (voir « lien de filiation » et spécialement la partie en
rouge.
ATTENTION, TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE
SANS AUCUNE EXCEPTION
LIEN DE FILIATION ET RECONNAISSANCE
L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et son décret
d’application n° 2006-640 du 1er juin 2006, modifient, à compter du 1er juillet 2006, la
procédure en matière de filiation.
Désormais, la mère française n’a plus à procéder à la reconnaissance de son enfant, même si
elle n’est pas mariée ; la filiation maternelle est simplement établie par la désignation de la
mère dans l’acte de naissance de l’enfant. La mère française peut néanmoins reconnaître
l’enfant avant la naissance.
La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est
conservée.
Les pères non mariés doivent toujours procéder à une démarche de reconnaissance pour que la
filiation à leur égard soit établie (la présence du père français lors de la déclaration de
naissance n’est obligatoire que si la mère n’est pas française et qu’il n’a pas effectué de
reconnaissance préalable).
Il est possible d’établir la reconnaissance avant même la naissance, (sur présentation d’un
certificat médical et des actes de naissance et pièces d’identités des futurs parents).
Dans le cas où la reconnaissance est faite après la déclaration de naissance devant les autorités
thaïlandaises et que le délai de déclaration à l'ambassade est dépassé, l’enfant portera le nom
de la mère, même si le nom du père figure dans l’acte thaï.
Il est toutefois possible de procéder à une déclaration de changement de nom, soit le jour de la
transcription ou jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour ce faire, les deux parents doivent se
présenter à l’ambassade.
ATTENTION, TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE
SANS AUCUNE EXCEPTION
NATIONALITE DE L’ENFANT
Enfant né de deux ressortissants français
La nationalité française est attribuée à l’enfant par filiation (est français l’enfant dont l’un
des parents au moins est français).
La nationalité thaïlandaise n’est pas attribuée à l’enfant.
Il convient de contacter les services thaïlandais de l’immigration pour connaître les
formalités à accomplir en cas de séjour prolongé (plus d’un mois) de l’enfant en
Thaïlande.
Enfant né d’un ressortissant français et d’un ressortissant étranger
La nationalité française est attribuée à l’enfant par filiation.
Il convient de vérifier auprès des autorités compétentes si la législation de l’Etat dont est
ressortissant le parent étranger permet l’attribution de la nationalité étrangère à l’enfant.
Service de l’état civil
Adresse : Chancellerie consulaire – 35 Charoenkrung soi 36, Bangrak, Bangkok 10500
Téléphone : +66 (0) 2 657 51 00
Télécopie : +66 (0) 2 657 51 55
Email : [email protected]
DEMANDE D’ETABLISSEMENT DE L’ACTE DE NAISSANCE
D’UN ENFANT MINEUR
Je soussigné(e) (Prénom(s) NOM du parent français) :______________________________________________
Domicilié(e) à: (avec district et sous-district pour les adresses thaïes)___________________________________
__________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
Téléphone : _____________________________E-mail : ____________________________________________
Sollicite l’inscription sur les registres de l’état civil consulaire français de l’acte de naissance de mon
enfant (Prénom(s) NOM)______________________________________________________________________
né(e) le ____________________________________à______________________________________________
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PARENTS
PERE
Nom de naissance
Prénom
(tous les prénoms)
Avez-vous une carte consulaire ?
Dans quel pays êtes-vous inscrit ?
Date de naissance
Lieu de naissance
Nationalité
Profession
(en français)
Adresse
(en précisant le district et sous-district si
c’est une adresse en Thaïlande)
Date et lieu du mariage (si parents
mariés)
Date et lieu de la reconnaissance
(parents non mariés)
Fait à_________________le___________________
(signature du parent français)
MERE
ATTENTION, TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE
SANS AUCUNE EXCEPTION
DECLARATION DE CHOIX DE NOM
Si vous souhaitez bénéficier des dispositions de La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée
par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 en matière de dévolution du nom de famille :
Pour un enfant commun, né après le 1er janvier 2005, les parents ont la possibilité de choisir
le nom à attribuer à l’occasion de la demande de transcription de son acte de naissance. Il ne
s’agit pas d’une obligation et dans le cas où les parents ne souhaiteraient pas exercer cette
possibilité les règles de dévolution du nom en vigueur avant le 1er janvier 2005 s’appliquent
(pour l’enfant né dans les liens d’un mariage, nom du père, dans les autres cas nom du parent
à l’égard duquel la filiation est établie en premier lieu ou du père si elle est établie
conjointement).
La déclaration de choix de nom doit être faite dans un délai de trois ans à compter de la
naissance et doit être jointe à la demande de transcription (formulaire à demander au service
état civil du consulat ou à télécharger sur le site internet).
Pour un couple non marié l’enfant doit avoir un double lien de filiation établi au plus tard
lors de sa déclaration de naissance ou simultanément après celle-ci.
Dans le cas d’enfants binationaux, il est conseillé avant de faire son choix de vérifier si
l’attribution du double nom à l’état civil français s’imposera à l’état civil de l’autre pays
concerné.
Les possibilités offertes en cas de déclaration conjointe de choix de nom sont les suivantes :
Nom du père / Nom de la mère / Nom père Nom mère / Nom mère Nom père.
La faculté de choix de nom ne peut être exercée qu’une seule fois et est irréversible.
(voir formulaire ci-dessous)
FORMULAIRE DE DECLARATION DE CHOIX D'UN NOM DE FAMILLE
(Enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance
- application de l'article 311-21 du code civil)
Nous soussignés,
Prénom(s)
NOM du père
né le
à
domicile
Prénom(s)
NOM de la mère
née le
à
domicile
CADRE RESERVE A
L’ADMINISTRATION
:
:
(1ère partie : ….. 2nde partie : …) (1)
:
:
:
:
:
(1ère partie : ….. 2nde partie : …) (1)
:
:
:
DATE DE RECEPTION
DE LA DECLARATION :
attestons sur l'honneur que l'enfant
Prénom(s)
:
né(e) le
:
à
:
(ou) à naître
est notre premier enfant commun et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant :
__________________________________________________________________________________
(1ère partie : ________________________2nde partie : ____________________________________) (2)
Nous sommes informés :
1- que ce nom sera inscrit dans l'acte de naissance de notre enfant si cette déclaration est remise à
l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance et sous réserve que le lien de filiation soit
établi à l’égard de chacun de nous.
2- que ce nom sera également celui de nos autres enfants communs.
Fait à _____________________
Signatures
du père
de la mère
Avertissement : En application de l'article 441-7 du code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait :
1° d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
1
2
2
Ne remplir cette rubrique qu’en présence d’un double nom, c'est-à-dire d’un nom dévolu en application de la loi du 4 mars 2002 relative
au nom de famille, uniquement pour les personnes nées après le 1er septembre 1990 ayant bénéficié d’une déclaration conjointe
d’adjonction ou de changement de nom. Les parents qui portent un nom composé indivisible n’ont pas à remplir cette rubrique, ce nom
étant intégralement transmissible à la génération suivante.
Ne remplir cette rubrique qu’en présence d’un double nom, c'est-à-dire d’un nom dévolu en application de la loi du 4 mars 2002 relative
au nom de famille, uniquement pour les personnes nées après le 1er septembre 1990 ayant bénéficié d’une déclaration conjointe
d’adjonction ou de changement de nom. Les parents qui portent un nom composé indivisible n’ont pas à remplir cette rubrique, ce nom
étant intégralement transmissible à la génération suivante.
Ne remplir cette rubrique qu’en cas de choix d’un double nom.