Demande de transcription de l`acte de naissance d`un enfant mineur

DEMANDE DE TRANSCRIPTION
DE L’ACTE DE NAISSANCE D’UN ENFANT MINEUR
Formulée obligatoirement par le(s) parent(s) français
Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………………………………..............
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………Tél : ………………………..………………..
Adresse électronique : ……………………………………………………………………………………….............................
sollicite la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français de l’acte de naissance de mon enfant. Je
suis informé(e) qu'en vue de la transcription, l'officier de l'état civil français s'assure de la régularité de l'acte étranger
produit.
Date de naissance de l’enfant : ……………………………… Lieu : ……………………………………………………
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ENFANT
NOM de famille :
Prénom(s)* :
Prénom(s) et NOM du père :
Prénom(s) et NOM de la mère :
Nationalité(s) des parents au jour
de la naissance de l’enfant :
père: …..…………………………….. mère : ……………………………………
Profession des parents :
père : ………………………………… mère : …………………………………...
Statut matrimonial des parents au
jour de la naissance de l’enfant :
S’agit-il du premier enfant
commun?
Mariés
Non mariés
OUI
NON (joindre le livret de famille)
* Si vous souhaitez franciser un prénom (exemple : Leo en Léo, Cathrin en Catherine) indiquez-le
Date : ………...…………. Signature du demandeur : ………………….. de l’autre parent pour approbation : ….............................
LISTE DES PIECES A PRODUIRE
Original du BIRTH CERTIFICATE délivré par le Registry of Births, Deaths and Marriages + une photocopie rectoverso (l’original vous sera retourné)
Justificatif de nationalité française d’au moins un des parents (photocopie de la carte nationale d’identité OU de la
carte consulaire OU du certificat de nationalité française…)
Photocopie du passeport / pièce d’identité des parents
Si parents mariés : livret de famille + sa photocopie OU copie certifiée conforme de l’acte de mariage
Si parents non mariés : copie certifiée conforme des actes de naissance des parents
Deux enveloppes Express Post libellées à l’adresse du demandeur
ainsi que, s’il y a lieu :
La déclaration conjointe de choix de nom
Tout acte de reconnaissance ou établissant la filiation paternelle/maternelle
Adressez votre dossier complet au :
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A SYDNEY
Level 26, St Martins Tower - 31 Market Street – SYDNEY NSW 2000
Tél : +61 (0)2 92 68 24 08 - Fax: +61 (0)2 92 68 24 31 - http://www.ambafrance-au.org
012013
DECLARATION CONJOINTE DE CHOIX D'UN NOM DE FAMILLE
Application de l'article 311-21 du code civil
(ne concerne que le premier enfant et les naissances à partir du 1er janvier 2005)
Nous soussignés,
Prénom(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………….
NOM de famille du père : ………………………………………………………………………………………………………
Né le ……………………………………… à …………………………………………………………………………………….
Domicile : ………………………………………………………………………………………………………………………….
Prénom(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………….
NOM de famille de la mère : ……………………………………………………………………………………………………
Née le ……………………………………… à ……………………………………………………………………………………
Domicile : …………………………………………………………………………………………………………………………..
attestons sur l’honneur que l’enfant
Prénom(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Né le ……………………………………… à ………………………………………………………………………………..……
(ou) à naître
est notre premier enfant commun et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant :
………….………………………………………………………………………………………………………………………….
(1ère partie : ………………………………………………… 2nde partie : …………………………………………………….) [1]
Le double nom, constitué par le nom accolé de chacun des parents, est identifiable par un espace placé entre les noms des deux
parents
Nous sommes informés :
1- que ce nom de famille sera inscrit dans l’acte de naissance [2] de notre enfant si cette déclaration est remise à
l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance et sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de
chacun de nous;
2- que ce nom de famille sera également celui de nos autres enfants communs (article 311-21 du code civil).
Fait à ………………………………………….. le ………………………………………………………………………………
Signature du père : …………………………………………. de la mère : ……………………………………………………
RECU LE
Avertissement :
En application de l’article 441-7 du code pénal est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait :
1°d’établir une attestation ou un certificat faisan t état de faits matériellement inexacts ;
2°de falsifier une attestation ou un certificat ori ginairement sincère ;
3°de faire usage d’une attestation ou d’un certific at inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d’autrui
__________________________
[1] Ne remplir cette rubrique qu’en cas de choix d’un double nom.
[2] Si l’enfant de nationalité française naît à l’étranger, la déclaration de choix de nom doit être remise à l’officier de l’état
civil consulaire et la transcription de l’acte de naissance doit lui être demandée le plus rapidement possible, dans un délai
maximum de trois ans après la naissance (art. 311-21 alinéa 2).
012013