la liste des pièces justificatives pour les membres de famille

LISTE DES PIÈCES À PRODUIRE À L’APPUI DE LA DEMANDE
(ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES)
Mise à jour : février 2015
CARTE DE SÉJOUR
« MEMBRE DE FAMILLE D’UN TITULAIRE D’UNE CARTE BLEUE EUROPÉENNE »
- CST 9836 (CONJOINT) OU 9837 (ENFANT) Références textuelles :
- articles L 313-10-6°, L 313-11 3° et R 313-20-2 III du Code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
1ère demande
 passeport en cours de validité (pages d'identité, de
validité, visas et cachets d’entrées),
 dans le cas où la famille était déjà constituée dans un
autre État membre : produire la carte bleue européenne
du conjoint ou parent, délivrée il y a plus de 18 mois par
cet État membre, ainsi que le justificatif de la résidence
régulière du demandeur, en qualité de membre de
famille, dans le premier État membre ayant accordé la
carte bleue européenne à son conjoint ou parent (titre de
séjour ou décision favorable de regroupement familiale),
(le demandeur est donc dispensé de visa de long séjour),
 copie intégrale de l'acte de naissance ou extrait d’acte
de naissance avec filiation et certificat de mariage ou
livret de famille,
 3 photographies d’identité de format 3,5/4,5 cm de
face, tête nue et les yeux ouverts (norme ISO/IEC197945 : 2005),
 justificatif de domicile (quittance de loyer non
manuscrite, facture EDF ou téléphone fixe de moins de
3 mois et le cas échéant, attestation sur l’honneur de la
personne hébergeant avec copie pièce d’identité
française ou titre de séjour),
 carte de séjour du parent ou conjoint portant la
mention carte bleue européenne délivrée par les
autorités françaises (ou récépissé de demande de cette
carte en cas d'arrivée simultanée).
À signer sur place :
 déclaration de non polygamie sur le territoire français
Conditions d’octroi :
- conjoint d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’une carte de séjour « carte
bleue européenne »,
- enfant majeur d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’une carte de séjour
« carte bleue européenne » entré mineur en France dans l’année qui suit son
18ème anniversaire, ou âgé de 16 à 18 ans lorsqu’il déclare vouloir exercer une
activité professionnelle salariée,
- demander le titre de séjour dans le mois de l’entrée en France lorsque la
famille a été constituée avant l’entrée en France,
- le titulaire d’une carte bleue européenne délivrée par un autre État membre
doit y avoir séjourné au moins 18 mois sous couvert de ce titre avant d’entrer
en France avec sa famille
Renouvellement
 passeport en cours de validité (pages d'identité et de
validité),
 ancien titre de séjour,
 copie intégrale de l'acte de naissance ou extrait d’acte
de naissance avec filiation et certificat de mariage ou
livret de famille si marié(e),
 3 photographies d’identité de format 3,5/4,5 cm de
face, tête nue et les yeux ouverts (norme ISO/IEC197945 : 2005),
 justificatif de domicile (quittance de loyer non
manuscrite, facture EDF ou téléphone fixe de moins de
3 mois et le cas échéant, attestation sur l’honneur de la
personne hébergeant avec copie pièce d’identité
française ou titre de séjour),
 carte de séjour du parent ou conjoint portant la
mention carte bleue européenne délivrée par les
autorités françaises (ou récépissé de demande de cette
carte en cas d'arrivée simultanée).
À signer sur place :
 déclaration de non polygamie sur le territoire français
NB : après 5 ans de résidence ininterrompue en France, le
conjoint ou l'enfant majeur peut demander le
renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant
la mention "vie privée et familiale" indépendamment de
la situation du titulaire de la "carte bleue européenne" au
regard du droit de séjour et pour ce qui concerne le
conjoint sans se voir opposer l'absence de lien
matrimonial.
Attention : les séjours passés sur le territoire d'un autre
État membre ne sont pas pris en compte.
Accès à la carte de résident sous réserve de ne pas constituer une menace pour l’ordre public uniquement pour les enfants majeurs et à l'exclusion du
conjoint (article L 314-3 du CESEDA) :
- en appréciation :
 après 5 ans de résidence régulière en France sur justification de ressources stables et suffisantes (article L 314-8) et d’une réelle
intégration républicaine dans la société française (article L 314-10) - (RLD-CE 3148).
À DÉPOSER LORS DU RETRAIT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR
 timbre fiscal : 241 €
 droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 €
 timbre fiscal de 87 € (titre annuel), 181 € (titre pluriannuel)
 majoration de 16 € en cas de non présentation du titre lors
du renouvellement et de 180 € si la demande est déposée
après l'échéance du titre précédent
 droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 €
NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès d’une cour d’appel.