Conjoint de français - Préfecture de Haute

LISTE DES PIÈCES À PRODUIRE À L’APPUI DE LA DEMANDE
(ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES)
Mise à jour : novembre 2014
CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE
EN QUALITÉ DE CONJOINT D’UN RESSORTISSANT FRANÇAIS
- CST OU CRA 9805 OU CR OU CRA 1501 Références textuelles :
- articles L 211-2-1, L 311-7 et L 313-11-4° du Code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile (CESEDA),
- article 6 (2) de l’Accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 modifié,
- article 7 quater de l’Accord Franco-Tunisien du 17 mars 1988 modifié.
Conditions d’octroi :
- entrée sur le territoire français sous couvert d’un visa de long séjour ou
entrée régulière,
- nationalité française du conjoint,
- communauté de vie avec le conjoint français,
- transcription du mariage si celui-ci est célébré à l’étranger,
- en cas de régularisation sur place : entrée régulière, mariage en France et
6 mois de communauté de vie exigés,
- ne pas constituer une menace pour l’ordre public (article L 313-11 du
CESEDA).
ère
1 demande
passeport en cours de validité (pages d'identité, de validité,
visas, cachets d’entrées et de sorties du territoire),
extrait d’acte de naissance,
3 photographies d'identité de format 3,5/4,5 cm de face, tête
nue et les yeux ouverts (norme ISO/IEC19794-5 : 2005),
certificat médical délivré par l'OFII à remettre au plus tard au
moment de la remise du titre,
justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de
loyer non manuscrite, facture EDF, facture téléphone fixe,
assurance habitation, et le cas échéant, attestation sur l’honneur
de l’hébergeant avec sa carte nationale d’identité française ou son
titre de séjour),
justificatif de mariage : livret de famille faisant mention de l'état
de personnes mariées et/ou copie intégrale de l’acte de mariage
(en cas de mariage célébré à l'étranger, transcription du mariage
sur les registres de l’état civil français),
justificatif de la nationalité française du conjoint (certificat de
nationalité française ou carte nationale d’identité en cours de
validité),
tout document attestant de la communauté de vie entre les
époux (contrat de bail, quittance EDF, courriers de la CPAM, de la
CAF, de la mutuelle reçus au domicile commun, attestation
bancaire du compte joint, assurance, avis d’imposition sur le
revenu et taxe d’habitation)
À signer sur place :
déclaration de non polygamie sur le territoire français
présence du conjoint français pour la déclaration de
communauté de vie.
NB : si la vie commune a été rompue en raison de violences
conjugales, elles pourront être justifiées par tout moyen : dépôt de
plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du
conjoint pour violence, témoignages, attestation médicale, etc …
Renouvellement
passeport en cours de validité (pages d'identité, de validité,
visas, cachets d’entrées et de sorties du territoire),
dernier titre de séjour,
3 photographies d'identité de format 3,5/4,5 cm de face tête
nue et les yeux ouverts (norme ISO/IEC19794-5 : 2005),
justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de
loyer non manuscrite, facture EDF, facture téléphone fixe,
assurance habitation, et le cas échéant, attestation sur l'honneur
de l’hébergeant avec sa carte nationale d’identité française ou son
titre de séjour),
justificatif de mariage : livret de famille faisant mention de l'état
de personnes mariées et/ou copie intégrale de l’acte de mariage
(en cas de mariage célébré à l'étranger, transcription du mariage
sur les registres de l’état civil français),
justificatif de la nationalité française du conjoint (certificat de
nationalité française ou carte nationale d’identité en cours de
validité),
clôture du contrat d’accueil et d’intégration auprès de l’OFII
(diplômes),
tous documents attestant de la communauté de vie entre les
époux (contrat de bail, quittance EDF, courriers de la CPAM, de la
CAF, de la mutuelle reçus au domicile commun, attestation
bancaire du compte joint, assurance, avis d’imposition sur le
revenu et taxe d’habitation).
À signer sur place :
déclaration de non polygamie sur le territoire français,
présence du conjoint français pour la déclaration de
communauté de vie.
NB : si la vie commune a été rompue :
- en raison de violences conjugales, elles pourront être justifiées
par tout moyen : dépôt de plainte, jugement de divorce pour
faute, condamnation du conjoint pour violence, témoignages,
attestation médicale, etc …,
- en raison du décès du conjoint : acte de décès.
Accès à la carte de résident sous réserve de ne pas constituer une menace pour l’ordre public (article L 314-3 du CESEDA) :
en appréciation : après 3 ans de mariage sous réserve du maintien de la communauté de vie (article L 314-9-3°) et de l’intégration républicaine de
l’intéressé(e) dans la société française (article L 314-2) - (CR 1501),
de plein droit :
après 1 an de mariage si l’intéressé(e) est en situation régulière et sous réserve du maintien de la communauté de vie entre les époux pour
les ressortissants algériens (article 7 bis a) de l’Accord) et ressortissants tunisiens (article 10 al 1 de l’Accord) - (CRA 1501 ou CR 1501).
À DÉPOSER LORS DU RETRAIT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR
timbre fiscal : 87 €
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 €
majoration de 16 € s’applique en cas de non présentation du titre lors
(*)
concerne uniquement le ressortissant étranger entré irrégulièrement ou du renouvellement
droit de visa de régularisation (*) : 180 € s’applique en cas de
sans le visa requis ou séjournant irrégulièrement en France y compris les
renouvellement du titre de séjour demandé après l’expiration du précédent
ressortissants algériens
titre
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 €
timbre fiscal : 241 €
(*)
droit de visa de régularisation : 50 € au dépôt du dossier et 290 €
au retrait du titre en cas de régularisation définitive
(*)
Accès à la carte de résident :
sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité
timbre fiscal : 241 € *
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 € *
* (à l'exception des ressortissants algériens : exemptés)
NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès d’une cour d’appel.