SYNTHESE SITUATION FISCALE ET SOCIALE

SYNTHESE SITUATION FISCALE ET SOCIALE
Catégorie de candidat
Entreprise individuelle
Artisans
Architectes
SCP
Société Anonyme
ou
S.A.S.
Société A
Responsabilité Limitée
(SARL)
Pièces à fournir par chaque candidat,
co-traitant ou sous-traitant
- Etat annuel des certificats reçus (NOTI 2)
ou
- Liasse 3666 :
volet 1 (paiement impôt revenu)
volet 2
volet 3 (déclaration de revenus)
- URSSAF ou Caisse générale (MSA = régime obligatoire +
maladie) = déclaration et cotisation
- Caisse maladie obligatoire = déclaration et paiement
- Caisse vieillesse obligatoire = déclaration et paiement
- Congés payés et chômage intempéries (selon le cas) si travaux
bâtiment ou génie civil – publics = paiement
- Etat annuel des certificats reçus (NOTI 2)
ou
- Liasse 3666 :
volet 1 (paiement impôt sur le revenu)
volet 2
volet 3 (déclaration de revenus)
- URSSAF (formulaire CERFA : doit être daté de – de 6 mois =
déclaration et cotisation
- Congés payés et chômage intempéries (si travaux bâtiment ou
génie civil) (attestation cotisations)
- Etat annuel des certificats reçus (NOTI 2)
ou
- Liasse 3666 :
volet 1 (paiement impôt revenu ou société)
volet 2
volet 3 (déclaration de revenus)
- URSSAF / Mutuelle Sociale Agricole (régime agricole) (MSA =
régime obligatoire + maladie)
- Congés payés et chômage intempéries (si travaux bâtiment ou
génie civil)
Société en Nom
Collectif (cf. art 8 du
CGCT)
EURL
- Etat annuel des certificats reçus (NOTI 2)
ou
- Liasse 3666 :
volet 1 (paiement impôt revenu ou société)
volet 2
volet 3 (déclaration de revenus)
- URSSAF / Mutuelle Sociale Agricole (régime agricole) (MSA =
régime obligatoire + maladie)
- Congés payés et chômage intempéries (si travaux bâtiment ou
génie civil)
- Etat annuel des certificats reçus (NOTI 2)
ou
- Liasse 3666 :
volet 1 de chacun des associés
volet 2 de la société
volet 3 de la société
- URSSAF (MSA = régime obligatoire + maladie) = déclaration et
paiement
- Caisse maladie obligatoire = déclaration et paiement
- Caisse vieillesse obligatoire = déclaration et paiement
S’il s’agit d’une EURL : c’est une SARL avec un associé
unique (le gérant peut être une autre personne mais sera salarié)
et peut opter entre l’IS ou l’IR
Entreprise du secteur
du Bâtiment et Génie
Civil (travaux)
Organisme sans but
lucratif (association loi
1901)
Sociétés nouvelles
créées après le 1er
janvier de l’année
considérée
- Etat annuel des certificats reçus (NOTI 2)
ou
- Liasse 3666 (nombre dépend de la forme : SA, SARL …)
- URSSAF = déclaration et paiement
- Congés / Chômage / Intempéries (paiement)
- Statut de l’Association permettant de vérifier que son domaine
d’intervention correspondant à l’objet du marché envisagé
- Document justifiant de la régularité de sa situation fiscale et
sociale
- Récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de
formalité des entreprises
ou
- Extrait K-Bis
ou
- Registre de la Chambre des Métiers
En plus des attestations fiscales et sociales, variable selon forme
du candidat, jugement prononçant soit :
- la situation de redressement judiciaire de l’entreprise (période
Société en
redressement judiciaire d’observation) : la durée de continuation doit correspondre au
moins à la durée prévisible d’exécution du marché
- le plan de continuation (en général 10 ans)
Société en zone
franche urbaine
Attestations fiscales et sociales auxquelles elle est soumise mais
exonération de (attention durée limitée) :
- URSSAF
- Impôt sur les sociétés
Candidat
communautaire et non
établi en France
Documents en français attestant de la régularité de sa situation
fiscale et sociale (variable selon la forme)
Candidat non
communautaire et non
établi en France
Documents en français attestant de la régularité de sa situation
fiscale et sociale (variable selon la forme) + lettre d’une autorité du
pays concerné
Auto entrepreneur
Auteur / Artiste
Domaine Maritime
Domaine Agricole
(E.V.)
- Etat annuel des certificats reçus (NOTI 2)
ou
- Liasse 3666 :
volet 1 (paiement impôt sur le revenu)
volet 3 (déclaration impôt sur le revenu)
(si assujettissement volontaire à la TVA, fournir également le volet
2 (paiement T.V.A. et déclaration de résultats et de T.V.A.)
- Attestation RSI (régime du micro social simplifié) = déclaration et
paiement
+ pour les professions libérales
- Attestation Caisse de Retraite (CN BF (avocats) ou déclaration et
paiement CNAVPL= déclaration et paiement)
Aspect fiscal : selon forme candidat
Aspect social : Maison des Artistes
Aspect fiscal : selon forme candidat
Aspect social : MAF + ENIM = déclaration et paiement
Aspect fiscal : selon forme candidat
Aspect social : URSSAF + MSA = déclaration et paiement