Les modalités de demande de renouvellement des agréments de

Les modalités de demande de renouvellement des agréments de gardes-chasse particuliers auprès
de l’autorité préfectorale ont évolué depuis le 1er décembre 2006. Cette note a pour but d’aider le
garde-chasse particulier dans l’élaboration de son dossier de demande de renouvellement
d’agrément.
C’est le détenteur du territoire de chasse concerné, appelé aussi commettant, qui effectue la
demande de renouvellement d’agrément au Préfet du département ou au sous-préfet où se situent
les propriétés désignées dans la commission.
Cette demande comprend :
- L’imprimé de demande de renouvellement du commissionnement dûment rempli. Il est important
de joindre tous les justificatifs attestant que le commettant est titulaire du droit de chasse sur les
parcelles citées dans la demande d’agrément.
- L’imprimé de demande de reconnaissance de l’aptitude technique aux fonctions de garde-chasse
particulier accompagné de la photocopie des arrêtés antérieurs d’agrément justifiant de l’expérience
du garde en la matière
- Une copie d’une pièce d’identité du garde-chasse particulier
- La carte d’agrément de garde-chasse particulier dont le recto doit être complété, daté et signé par
le commettant et le garde-chasse particulier à demander auprès de la Fédération des chasseurs au
03.26.65.17.85
- La copie de l’arrêté d’agrément de garde-chasse particulier à renouveler
- Une photocopie du permis de chasser
Après instruction et vérification administrative de la demande d’agrément, le garde-chasse
particulier est agréé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans.
Le Préfet ou sous-préfet adresse au commettant l’arrêté d’agrément accompagné de la demande de
commission, de l’arrêté de reconnaissance d’aptitude technique, de la carte d’agrément, des
références géographiques et du plan de situation du territoire de chasse.
Dans le cadre d’un renouvellement d’agrément, ou de délivrance d’un nouvel agrément relevant du
même ressort de compétence du tribunal d’instance dans lequel le garde-chasse particulier a déjà
prêté serment, la prestation de serment n’est pas exigée, celle-ci est directement reconduite par le
renouvellement de l’agrément.
Pour tous renseignements complémentaires :
FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MARNE
Complexe Agricole du Mont-Bernard – CS90166 - 51035 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Tél. : 03 26 65 17 85 - Fax : 03 26 21 68 15 - Email : [email protected]