CR Conseil-19-10-2016 - Grand Saint

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS
créée par arrêté Préfectoral du 14 décembre 2012
_________________
Toutes correspondances à adresser à :
CDC DU GRAND SAINT EMILIONNAIS, 2 DARTHUS, VIGNONET 33330
Tél : 05.57.55.21.60 - Fax : 05.57.55.21.61 –
Courriel : [email protected]
___________
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU 19 octobre 2016
L’an deux mille seize, le dix-neuf octobre à dix-huit heures, les membres du Conseil de la
communauté de communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils municipaux
des communes membres, dûment convoqués le douze mars deux mille seize,
conformément aux articles L.2122-7, L.2122-8, L.2122-10 et L.2122-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, se sont réunis à la salle de réunion de Montagne.
Etaient présents :
LES ARTIGUES DE LUSSAC :, M. LAMOUREUX ,; BELVES DE CASTILLON :; FRANCS : Mme
MADRID ; GARDEGAN ET TOURTIRAC : M. BIGOT ; LUSSAC : Mme CRUZEL, M. LAGARDE ;
MONTAGNE :, Mme BOSC, Mme HENRY, M.MARTINERIE, M. YERLES ; NEAC : M. BRIFFAUT ;
PETIT PALAIS ET CORNEMPS : Mme RAICHINI; PUISSEGUIN : M. GALINEAU, M. SUBLETT ;
SAINT CIBARD : M. JEAN ; SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES : Mme GARDAIX, M. GOINEAU ;
SAINT-EMILION : M.LAURET, Mme MANUEL, M. RAMOS CAMPOS ; SAINT-ETIENNE-DE-LISSE : ;
SAINT GENES DE CASTILLON : M. GUIMBERTEAU ; SAINT-HIPPOLYTE : M. CANUEL ; SAINTLAURENT-DES-COMBES : M. VALLADE ; SAINT-PEY-D’ARMENS : Mme MARCHIVE ; SAINT
PHILIPPE D’AIGUILHE : M. BECHEAU ; SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS : M. BONNEFON, Mme
CAMUT , M. DUMONTEUIL ; SAINTE TERRE : Mme CHARIOL, M. MARTY ; TAYAC : Mme BUORO ;
VIGNONET : Mme ROSA, M. DANGIN
Etaient excusés : ; M. MERIAS (pouvoir Mme Manuel), Mme LE DUIGOU (pouvoir Mme Cruzel),
M.DUVAL (pouvoir M.Marty), Mme DECAMPS (pouvoir Mme Marchive), Mme
BOURRIGAUD (pouvoir M. Lauret), M. BROUDICHOUX (pouvoir Mme Raichini) et M. DEBART
(pouvoir M. Becheau), Mme GOUVERNET QUERRE, M.QUET
Etaient absents : Mme HEISLER, M. LAGUILLON, M. FENELON
La secrétaire de séance est Mme Marchive.
Le conseil commence par l’intervention de ENEDIS sur les compteurs Linky présenté par
Patrick HERRAN (Directeur des Territoires Girondins) et Christophe TROTTIN l’interlocuteur
privilégié des collectivités de la CDC (voir le document joint).
Mr Lagarde demande si un administré peut s’opposé à ce nouveau compteur ?
Réponse : légalement le changement est obligatoire, et le taux de refus est très faible.
Mme HENRY demande si cela change pour les clients qui ont des contrats tels EJP ?
1
Réponse : non cela ne change rien.
M MARTY informe que pour le gaz naturel, il va y avoir également un compteur intelligent.
Mr Sublett demande si les communes doivent trouver des lieux pour les concentrateurs.
Mr Herran explique que c’est ENEDIS qui s’en occupe et qui fait l’installation.
1. Confirmation de l’approbation du précédent Procès-Verbal
Pas d’observation, vote à l’unanimité.
2. Lecture du tableau des signatures par délégation
Date
Destinataire du
courrier
19 Sept 2016
ATIS CONSEIL
Objet du courrier
Acte d’engagement +
notification de marché étude
ZA
Contrats toussaint
Signataire
LAURET Bernard
04/10/2016
Animateurs saisonniers
ALSH
LAURET Bernard
12/10/2016
Citroën
Bon livraison véhicule
Patrick GOINEAU
13/10/2016
MMA
Contrat assurance nouveau
véhicule
LAURET Bernard
16/09
SIMON Laurent
Hébergement St Emilion
Taxation d’office Taxe de
séjour
Jean-Daniel
DEBART
17/10/2016
TRESORERIE
18/10/2016
Mr Bazas
18/10
Pascal FONMARTIN,
Hébergement Montagne
Certificats Administratifs
VIVIAN, BARBOTEAU,
CERISIER, LEVY, MACE,
NYS’JUMP, LA POSTE
BD TITRE N° 60 REGUL P 503
JUIL 2016, BD MDT 137
SMICVAL
Convention d’accueil d’un
stagiaire pour le centre de
loisirs
Taxation d’office Taxe de
séjour par voie d’huissier
18/10
Jean-Luc VALADE,
Hébergement St Sulpice
Taxation d’office Taxe de
séjour par voie d’huissier
Jean-Daniel
DEBART
18/10
Frédéric BAYSSELANCE
et Mathilde ROUSSEAU,
Hébergement St Sulpice
Taxation d’office Taxe de
séjour par voie d’huissier
Jean-Daniel
DEBART
17/10/2016
TRESORERIE
Mme MANUEL
Mme MANUEL
LAURET Bernard
Jean-Daniel
DEBART
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3. Retour des commissions
Enfance Jeunesse :
Mr Marty explique qu’il y a eu la réunion de préparation des SODA DAYS qui se dérouleront les 7
et 8 avril 2017 pour les jeunes de 11 à 17 ans, avec la participation du Collège et du Lycée de
montagne.
A ce jour, il y a une « négociation » pour organiser la soirée du vendredi soir au BDL avec ambiance
boite de nuit.
Le budget est légèrement à la hausse, mais il y a des demandes de subventions faites auprès de la
CAF, le Conseil Départemental, la MSA et la Région.
Développement économique :
M. YERLES précise qu’un cabinet d’études a été recruté pour préciser le projet sur la ZA. Il y a eu
une rencontre entre celui-ci et la commission le 13 octobre.
Mutualisation :
Mr Jean informe que la commission travaille sur les différents contrats de maintenance et qu’un
rendu sera fait au prochain conseil.
4.
Délibérations
Délibération N°62 – 2016 APPROBATION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
(PLH)
Par délibération en date du 20 février 2014, le conseil communautaire du Grand Saint-Emilionnais
a décidé de prescrire l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH).
Les différentes étapes de cette démarche ont permis d’établir successivement les documents
suivants :
- Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat
sur le territoire du Grand Saint-Emilionnais, validé par le comité de pilotage le 16 décembre
2014.
- Un document d’orientations comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme,
validé par le comité de pilotage le 23 juillet 2015.
- Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire, validé par le comité de
pilotage le 16 novembre 2015.
Ces trois documents, joints à la présente délibération, constituent le projet de PLH 2017-2021 et ont
fait l’objet d’un arrêt en conseil communautaire le 17 mars 2016 suite à l’avis favorable, ou réputé
favorable, des 22 communes et du Pole Territorial du Grand Libournais. Ce projet de PLH a également
fait l’objet d’un avis favorable de la part de M. le Préfet de Département.
Il a enfin fait l’objet d’un avis favorable en Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement le 13
septembre dernier.
Le rappel des orientations en matière d’habitat
Pour répondre aux enjeux identifiés au cours de la phase de diagnostic, le document d’orientations a
permis de retenir les 5 orientations stratégiques suivantes :
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1. Faire de la lutte contre la vacance la priorité du PLH
2. Garantir la réalisation des parcours résidentiels par la mise en place d’une stratégie de
diversification de l’offre de logements
3. Améliorer la qualité du parc de logements existants
4. Répondre aux besoins en logement et hébergement des publics spécifiques
5. Piloter la mise en œuvre du PLH
Le programme d’actions du PLH
La mise en œuvre de ces différentes orientations s’appuie sur un programme d’actions qui se compose
de 11 axes d’intervention.
AXE 1. Améliorer la connaissance des situations de vacance
AXE 2. Etablir une stratégie intercommunale de lutte contre la vacance
AXE 3. Accroître l’offre sociale selon des logiques territoriales différenciées
AXE 4. Diversifier les formes urbaines
AXE 5. Mettre en place des outils opérationnels de maîtrise foncière
AXE 6. Améliorer le repérage des situations de logements potentiellement indignes et des besoins
d’adaptation des logements
AXE 7. Mettre en place une OPAH
AXE 8. Favoriser les parcours résidentiels des personnes âgées
AXE 9. Développer des solutions d’hébergement pour les travailleurs saisonniers
AXE 10. Animer et piloter la mise en œuvre des actions
AXE 11. Mettre en place un observatoire local de l’habitat
La mise en œuvre du programme d’actions est évaluée à environ 900 000 € sur 6 ans.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le dossier de PLH tel qu’il est annexé à la présente délibération
- D’autoriser M. le Président à mettre en œuvre les mesures de publicité prévue à l’article
R302-12 du code de la construction et de l’habitation : affichage de la présente délibération
pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes
membres, ainsi que l’insertion de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.
- Que le PLH sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes
ainsi que dans les mairies des communes membres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité de ses membres présents
ou représentés :
-
-
D’approuver le dossier de PLH tel qu’il est annexé à la présente délibération
Que les crédits destinés au financement des mesures prévues dans le programme d’actions
seront inscrits au budget des exercices considérés.
D’autoriser M. le Président à mettre en œuvre les mesures de publicité prévue à l’article
R302-12 du code de la construction et de l’habitation : affichage de la présente délibération
pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes
membres, ainsi que l’insertion de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.
Que le PLH sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes
ainsi que dans les mairies des communes membres.
M. MARTY demande si, au vu de la baisse démographique, le PLH est assez ambitieux pour faire
venir de la population sur le territoire et pourra endiguer l’hémorragie de la baisse de la
population.
M. BRIFFAUT explique que normalement la CDC s’est dotée des moyens pour y parvenir.
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Le Président précise qu’il faut rendre ce territoire attractif et que les administrés veulent de plus
en plus de services.
Mme Cruzel explique qu’elle est inquiète des remarques de la chambre d’agriculture.
Délibération N°63 – 2016 MODIFICATION DES STATUTS
M. le Président expose les termes de la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 qui renforce
l’intégration des CdC en étendant, d’une part la liste de leurs compétences optionnelles et en leur
attribuant, d’autre part, de nouvelles compétences obligatoires.
Ainsi afin que les communautés se conforment aux évolutions affectant leurs compétences, la loi
NOTRe leur demande de procéder à une modification de leurs statuts avant le 1er janvier 2017.
La modification de leurs statuts doit être engagée selon les règles de droit commun (articles L. 521117 et L. 5211-20 du CGCT visés à l’article 68 de la loi NOTRe précité) qui impliquent une délibération
du conseil communautaire et l’accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes
membres (deux tiers des communes au moins représentant la moitié de la population au moins, ou
de la moitié des communes au moins représentant les deux tiers de la population, cette majorité
devant comprendre la commune la plus peuplée si elle représente plus du quart de la population de
la communauté).
A défaut d’avoir modifié leurs statuts à temps, les communautés concernées se verront
imposer par le préfet l’exercice de l’intégralité des compétences obligatoires et optionnelles
prévues pour leur catégorie, au plus tard six mois après l’échéance prévue (article 68, I, alinéa 2, de
la loi NOTRe).
Cette obligation ne s’applique cependant qu’aux communautés qui existaient déjà sous la
même forme en août 2015. En effet, la loi NOTRe ne vise que « les communautés existant à la date
de publication de la présente loi » (même référence, alinéa 1er). Les communautés amenées à
fusionner au 1er janvier 2017 n’existeront plus à cette date car elles auront été remplacées par une
nouvelle personne morale à cette date.
L’intérêt communautaire est déterminé par simple délibération du Conseil Communautaire à la
majorité des deux tiers. Il en résulte qu’il ne doit plus figurer dans les statuts, il s’applique de plein
droit dès que la délibération du Conseil Communautaire le définissant est exécutoire sans qu’un
arrêté préfectoral ne soit requis.
Contexte réglementaire
Vu les articles 64, 66 et 68 de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;
VU les articles L 5211-5-1 ou L 5211-20 du CGCT.
Vu l’article L5211-10 du CGCT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5214-16
I. ― La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ;
5
3° (Ajouté le 1er janvier 2018) ;
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II. ― La communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes,
pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins
trois des neuf groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien
de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains,
la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des
voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil
de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV du présent article peut,
sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls
équipements affectés au service de transports collectifs ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité,
pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées
à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Assainissement ;
7° Eau ;
8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III. ― La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par
la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
IV. ― Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la
communauté de communes à la majorité des deux tiers.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert
de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence
transférée.
V. ― Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres
après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des
conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
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VI. ― La communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce domaine,
peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération
concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise
en œuvre de la politique communautaire de l'habitat.
VII. ― Par convention passée avec le département, une communauté de communes peut
exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale,
sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action
sociale et des familles.
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence,
ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis
à la disposition de la communauté de communes.
Vu les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Saint Emilionnais
Considérant les nouveaux transferts de compétences issus de la loi NOTRe portant sur le
renforcement de la compétence économique, l'aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
des gens du voyage ; la collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Considérant que les communautés existant à la date de publication de la loi NOTRe et qui ne
fusionnent pas doivent se mettent en conformité avec ses dispositions relatives aux compétences,
selon la procédure définie aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du code général des collectivités
territoriales, avant le 1er janvier 2017 ;
Considérant que si la communauté ne s'est pas mise en conformité avant le 1er janvier 2017, elle
exerce l'intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du
code général des collectivités territoriales.
Considérant que la communauté de commune peut, sous la forme d’une annexe, préciser l’intérêt
communautaire de l’ensemble des compétences concernées, conformément à l’article L.5214-16-IV
du CGCT. Celle-ci devra être prise à la majorité des 2/3 et sa modification répondra au même
formalisme.
Considérant que le conseil communautaire doit prendre une délibération relative aux modifications
; cette délibération est ensuite notifiée aux maires des communes membres et chaque commune
dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer à compter de la notification, passé ce délai l'avis est
réputé favorable ;
Considérant que les modifications statutaires sont approuvées par délibérations concordantes du
conseil communautaire et des communes membres se prononçant dans des conditions de majorité
qualifiée ;
M. le Président propose de modifier les statuts de la CDC GSE pour une application au 1er janvier
2017, d'insérer et modifier au titre des compétences exercées les compétences décrites dans
l’annexe jointe :
VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Saint Emilionnais
VU les articles L 5211-10, L 5211-17, L 5211-20, L.5214-16-IV du CGCT.
Considérant l’intérêt général de disposer des compétences précitées pour le territoire
Vu l’exposé de M. Bernard Lauret, Président
Après avoir délibéré,
Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents ou représentés
APPROUVE la proposition de modification des statuts
7
Les communes membres de la Communauté de Communes disposent d’un délai de trois mois pour se
prononcer sur la modification proposée.
Dans l’hypothèse d’un avis favorable de la majorité requise il sera demandé à M. le Préfet de prendre
l’arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes. Il sera ainsi demandé aux
conseils municipaux des communes membres d’approuver les statuts de la communauté de
communes comme précisé en annexe
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU Grand Saint Emilionnais
La communauté de communes du Grand Saint Emilionnais est née de la fusion des communautés de
communes de la Juridiction de Saint-Emilion et du Lussacais et étendue aux communes de BELVESDE-CASTILLON, GARDEGAN-ET-TOURTIRAC, SAINT-GENES-DE-CASTILLON, SAINT-PHILIPPED’AIGUILLE, SAINT-CIBARD et SAINTE TERRE
La communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais s’inscrit dans une démarche de cohérence
territoriale, économique et géographique. Elle intervient dans les domaines où les communes lui ont
confié une capacité d’intervention, le plus souvent complémentaire à leurs propres actions, soit
qu’elle les facilite, soit qu’elle les améliore, soit encore qu’elle permette une mutualisation des
moyens.
Soucieuse du maintien des identités locales, la communauté de communes doit permettre une mise
en commun des moyens et des savoirs faire pour réaliser les économies d’échelle attendues de
l’intercommunalité, rendre plus efficient l’exercice des services publics, en termes de coût et de
qualité de service et ce, dans l’intérêt constant de ses communes membres et de ses habitants. Le
projet politique a vocation à tendre vers un enrichissement et une gestion cohérente des
compétences communautaires.
La communauté de communes s’inscrit également dans une démarche d’équilibre et de consensus
entre les communes membres.
ARTICLE 1. COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément aux dispositions du CGCT, il est créé entre les communes de FRANCS, BELVES DE
CASTILLON, GARDEGAN-ET-TOURTIRAC, LES ARTIGUES-DE-LUSSAC, LUSSAC, MONTAGNE, NEAC,
PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS, PUISSEGUIN, SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES, SAINT-CIBARD,
SAINT-EMILION, SAINT-ETIENNE-DE-LISSE, SAINT-GENES-DE-CASTILLON, SAINT-HIPPOLYTE,
SAINT-LAURENT-DES-COMBES, SAINT-PEY-D’ARMENS, SAINT-PHILIPPE-D’AIGUILLE, SAINTSULPICE-DE-FALEYRENS, SAINTE-TERRE, TAYAC, VIGNONET, une communauté de communes qui
prend la dénomination suivante :
Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais
ARTICLE 2. DUREE
La communauté de communes est créée à compter du 1er janvier 2013 pour une durée illimitée.
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ARTICLE 3. SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le siège de la communauté de communes est fixé à 2, Darthus, 33330 VIGNONET
ARTICLE 4
Les compétences suivantes sont déléguées à la Communauté de Communes.
GROUPE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
(selon les termes de la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 les compétences obligatoires 1
et 2 sont frappées d’intérêt communautaire)
1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont
la création d'offices de tourisme
2 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
GROUPE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
(selon les termes de la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 les compétences optionnelles
sont frappées d’intérêt communautaire)
1 - Politique du logement et du cadre de vie
2 - Action sociale d'intérêt communautaire. Lorsque la communauté de communes exerce cette
compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal
d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale
et des familles.
3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
4 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
GROUPE DES COMPETENCES FACULTATIVES
1 - Protection et mise en valeur de l’environnement
9
 Création et gestion d’un « conservatoire du paysage culturel », chargé de la mise en valeur
du patrimoine paysager et culturel du territoire
2 - Politique d’animation culturelle communautaire

Mise en place et conduite administrative et financière du label Pays d’art et d’histoire ; Offres
de services et animations relatives au Pays d’art et d’histoire.

Mise en réseau informatique des bibliothèques du territoire communautaire et promotion
des actions collectives qui s’y rapportent.
3 - Aménagement numérique du territoire
4 - Promouvoir un pôle d’enseignement communautaire basé sur les métiers de valorisation et
de gestion des territoires ruraux
5 - Gérer ou participer aux supports utiles à l’information de la population du territoire
communautaire.
Sont définies comme d’intérêt communautaire :
- La création ou la participation aux supports d’information dont l’accessibilité au grand
public est avérée : journaux, magazines, bulletins, dépliants, sites Internet, radios
associatives, télévisions locales, panneaux lumineux, supports liés à la téléphonie mobile.
- La signalétique touristique et informative sur l’ensemble du territoire en conformité avec
les schémas élaborés à l’échelle du Pays ou du département.
ARTICLE 5. COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté dont la composition
est fixée conformément aux dispositions de l’article L. 5214-7 du CGCT, soit :
LES ARTIGUES DE LUSSAC
BELVES DE CASTILLON
FRANCS
GARDEGAN ET TOURTIRAC
LUSSAC
MONTAGNE
NEAC
PETIT PALAIS ET CORNEMPS
ST CHRISTOPHE DES BARDES
ST EMILION
ST ETIENNE DE LISSE
ST GENES DE CASTILLON
3
1
1
1
3
4
1
2
2
5
1
1
ST HIPPOLYTE
ST LAURENT DES COMBES
ST PEY D'ARMENS
ST PHILIPPE D'AIGUILHE
ST SULPICE
STE TERRE
TAYAC
VIGNONET
PUISSEGUIN
ST CIBARD
TOTAL
1
1
1
1
4
5
1
2
2
1
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ARTICLE 6. COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau est composé, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT : « Le
nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 30% de l’effectif total de l’organe ne délibérant ni qu’il puisse excéder quinze viceprésidents ». Soit dans le cas présent 1 président et 12 vice-présidents au maximum.
ARTICLE 7. RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les recettes de la communauté de communes comprennent les ressources fiscales mentionnées aux
articles 1609 nonies C du code général des impôts et L. 5214-23 du CGCT ainsi que :
10
-
Le produit de la fiscalité directe et indirecte ;
Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine ;
Les subventions et dotations de l’Union européenne, de l’Etat, de la région Aquitaine, du
département de la Gironde et toutes autres aides publiques ;
Le produit des taxes, redevances ou contributions des services assurés ;
Les produits des dons et legs ;
Le produit des emprunts
ARTICLE 8. RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont exercées par Monsieur le Trésorier
Payeur de la Trésorerie de Libourne, Fronsac, Vayres.
ARTICLE 9. MODIFICATION STATUTAIRE
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par le code général des
collectivités territoriales
ARTICLE 10. EVOLUTION DU PERIMETRE
L’adhésion de nouvelles communes et le retrait d’une ou de plusieurs communes sont définies dans
les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11. ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-27 du CGCT, l’adhésion de la Communauté de
communes à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté, dans les conditions de
majorité suivantes : l’avis favorable des 2/3 des conseils municipaux représentant au moins la moitié
de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale
(dont le conseil municipal de la commune représentant plus du quart de la population totale)
ARTICLE 12. MISSIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES
Conformément à l’article L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de communes et les communes
membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou
la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
La Communauté de communes peut conclure des conventions avec d’autres communes qui
n’adhèrent pas à l’EPCI.
Le Président explique que les statuts ont été envoyés à la Sous-Préfecture, il y a plusieurs jours
pour un avis. Leur réponse a été donnée la veille du conseil, d’où les quelques petites modifications
qui sont présentées à l’écran.
Présentation du PowerPoint par Marie-Pierre FLEURIER.
Compétence obligatoire : « Aire accueil des gens du voyage ». Aujourd’hui aucune commune du
GSE n’est impactée par le schéma départemental pour les aires d’accueil. Toutefois, si une
commune devait intégrer le schéma, c’est la CDC qui serait compétente.
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Compétence optionnelles : Il faut en choisir au moins 3 (sur les 9 proposées) pour avoir des
dotations de l’Etat.
Le Président rappelle qu’il est nécessaire de définir l’intérêt communautaire pour les compétences
optionnelles, mais pour plus de souplesse, cette définition fera l’objet d’une délibération à part
afin de ne pas alourdir la procédure de changement ou de complétude de l’intérêt communautaire,
si cela devait se faire.
La Notification des statuts de la CDC sera envoyée aux communes en RAR et il leur est demandé
de délibérer au plus tard pour le 1er décembre.
Pour valider les statuts, il faut :
- Soit les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population
- Soit la moitié des conseils représentant les 2/3 de la population.
Le Président remercie les services de la CDC pour le travail effectué sur les statuts.
Délibération N°64 – 2016 ANNEXE à la délibération 63-2016 SUR LA DEFINITION DE
L’INTERET COMMUNAUTAIRE
PRINCIPES ET CRITERES GENERAUX
La communauté de communes du Grand St Emilionnais s’inscrit dans une démarche de cohérence
territoriale, économique et géographique. Elle, intervient dans les domaines où les communes lui ont
confié une capacité d’intervention, le plus souvent complémentaire à leurs propres actions, soit
qu’elle les facilite, soit qu’elle les améliore, soit encore qu’elle permette une mutualisation des
moyens.
Soucieuse du maintien des identités locales, la CDC doit permettre une mise en commun des moyens
et des savoirs faire pour réaliser les économies d’échelle attendues de l’intercommunalité, rendre plus
efficient l’exercice des services publics, en termes de coûts et de qualité de service et ce, dans l’intérêt
constant de ses communes membres et de ses habitants.
Vu les articles 64, 66 et 68 de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;
VU les articles L 5211-5-1 ou L 5211-20 du CGCT.
Vu l’article L5211-10 du CGCT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5214-16
Vu les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Saint Emilionnais issus de la délibération
n°63-2016 en date du 19 octobre 2016
La communauté de communes doit exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, des compétences confiées par les communes et qui sont affectées de la
définition d’un intérêt communautaire.
Considérant que le conseil communautaire doit définir cet intérêt communautiare, Mr le Président
propose, pour plus de souplesse, de prendre une délibération relative à la définition de l’intérêt
communautaire, et d’apporter les précisions nécessaires dans cette annexe, conformément à l’article
L.5214-16-IV du CGCT.
Cette délibération doit être adoptée à la majorité des 2/3 des membres, il en est de même pour sa
modification.
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GROUPE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1°– Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

Contribution, pour le compte de ses communes membres, au suivi et à l’évolution du
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

L’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et des zones
d’urbanisation futures délimitées par les plans locaux d’urbanisme, plans d’occupation des
sols ou cartes communales ainsi que sur l’ensemble du Plan de Sauvegarde et de Mise en
Valeur (PSMV) de la commune de Saint-Emilion

Constitution des réserves foncières indispensables au développement ultérieur des activités
communautaires

Gestion des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) dont l’élaboration, le suivi et la gestion
d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP).
2°– Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales :
a) Sont définis comme d’intérêt communautaire :
- Accueil et conseil aux entreprises (assistance technique, juridique et d’ingénierie
territoriale ou financière des acteurs économiques locaux)
- Soutien au club d’entreprises du territoire
- Mise en œuvre des études nécessaires liées au développement économique sur le
territoire communautaire
b) Créer et promouvoir des espaces destinés à l’accueil des entreprises ou des services :
Sont définis comme étant d’intérêt communautaire :
- Les locaux ou immeubles aménagés par la Communauté de Communes pour l’accueil
d’entreprises, de commerces ou de services privés.
GROUPE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
1 / Politique du logement et du cadre de vie
Relèvent de l’intérêt communautaire :
 Les études relatives au parc de logement et à l’habitat dont l’élaboration et la mise en œuvre
d’un Programme Local de l’Habitat
 Les actions et aides financières pour l’amélioration du parc immobilier, dont la mise en
œuvre et l’animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
 Les actions en faveur de l’hébergement des personnes âgées
 L’accompagnement et la coordination des actions en faveur du logement social
2 / Action sociale d'intérêt communautaire. Lorsque la communauté de communes exerce
cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre
intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du
code de l'action sociale et des familles.
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Est d’intérêt communautaire :
 Organisation et gestion d’un service de transport public, à la demande en direction des
habitants (en fonction de critères) et des scolaires en qualité d’organisateur secondaire.

Adhésion au Plan Libournais d’Insertion par l’Economique (PLIE), à la Mission Locale du
Libournais et AIPS
Et les Actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, de la famille et des séniors :
 Mise en place et gestion de politiques contractuelles avec les partenaires intervenant dans le
champ de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, de la famille et des séniors.
 Construction, aménagement et gestion des équipements destinés aux enfants et aux
adolescents (accueils de loisirs sans hébergement, accueils en matière de petite enfance,
relais assistante maternelle) dans le cadre des activités extrascolaires et des mercredis
scolaires.
 Soutien et concours aux actions diverses activités éducatives et pédagogiques des différents
établissements scolaires.
3 / Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire
 Relèvent de l’intérêt communautaire la construction, l’entretien et le fonctionnement de
courts de tennis couverts implantés sur les communes des ARTIGUES-DE-LUSSAC et de
LUSSAC.
4 / Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
 Relève de l’intérêt communautaire la création et la gestion d’une maison des services au
publics de maitrise d’ouvrage communautaire.
VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Saint Emilionnais
VU les articles L 5211-10, L 5211-17, L 5211-20 du CGCT.
Considérant l’intérêt général de disposer des compétences précitées pour le territoire
Vu l’exposé de M. Bernard Lauret, Président
Considérant que le conseil communautaire doit définir cet intérêt communautaire et apporter les
précisions nécessaires dans cette annexe, conformément à l’article L.5214-16-IV du CGCT.
Après avoir délibéré,
Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents ou représentés
APPROUVE l’annexe définissant l’intérêt communautaire des différentes compétences.
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Délibération N°65 – 2016 APPLICATION DE NOUVEAUX TARIFS POUR LES ACTIONS
SPORTS VACANCES ET ACTIONS CULTURELLES
Monsieur Marty, Vice-Président explique que lors d’une précédente délibération, il avait été décidé
de tarifier la semaine de Sports Vacances à 50€. Or, selon le calendrier des vacances scolaires, des
activités sports vacances ou des actions culturelles, en direction des adolescents, peuvent être
organisées sur 2, 3, 4 et 5 jours.
Aussi, il est proposé d’appliquer pour les stages des vacances le principe de tarif suivant :
-
10 € par jour d’activités, multiplié par le nombre de jour d’organisation
1,20€ en plus par jour pour les personnes hors CDC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité de ses membres présents
ou représentés :
D’approuver le principe de tarification suivant :
- 10 € par jour d’activités, multiplié par le nombre de jour d’organisation
- 1,20€ en plus par jour pour les personnes hors CDC.
Délibération N°66 – 2016 Financement pour la révision PSMV ANNULE ET REMPLACE
LA DELIBERATION N°55-2016
Par délibération en date du 15 septembre 2015, le Conseil communautaire a sollicité le Préfet de
Département afin qu’il prescrive la révision du PSMV de la commune de Saint-Emilion.
Par arrêté en date du 13 avril 2016, le Préfet de Département a prescrit la révision du PSMV de SaintEmilion.
De maîtrise d’ouvrage d’Etat, cette procédure associe la Communauté de Communes du Grand SaintEmilionnais.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Grand SaintEmilionnais participe au financement des frais d’études et matériels supportés par l’Etat à hauteur
de 50 % pour cette opération.
A ce titre, 100 000 € ont été prévus à cet effet dans le budget prévisionnel de l’année 2016.
Vu la délibération n°53-2015,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité des membres présents
ou représentés :
 De valider la participation de la Communauté de Communes du Grand Saint-Emilionnais, à
hauteur de 50 %, au financement des frais d’études et matériels supportés par l’Etat pour la
révision du PSMV de Saint-Emilion.
 De donner autorisation au Président pour signer, tout contrat, avenant ou convention de
prestation ou de service nécessaire à cette participation
 De décider que les crédits destinés au financement des dépenses seront inscrits au budget de
l’exercice considéré.
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La délibération :
 Sera transmise à Monsieur le Préfet de la Gironde
 Fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et
dans les mairies concernées, ainsi que d’une mention insérée dans un journal diffusé dans le
département.
 Sera tenue à la disposition du public à la Communauté de Communes ainsi que le dossier
d’approbation.
5. Questions diverses
1/ Information : une délibération a été prise au conseil du mois de juin 2016 : « n° 532016 plan de financement modification du PSMV ». Or cette délibération n’a pas été rattachée
au compte-rendu du conseil du 16 juin.
Aussi, le Président informe que cette délibération sera accolée à ce compte-rendu.
Délibération N°53 – 2016 PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATION PSMV
Par délibération en date du 15 septembre 2015, le Conseil communautaire a prescrit la modification
du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Saint-Emilion.
Est prévu le plan de financement suivant :
Cofinanceurs
Communauté de Communes Grand St Emilionnais
DRAC
TOTAL
Montant TTC
2 430,15 €
2 430,15 €
4 860,30 €
Part de cofinancement
50 %
50 %
100 %
Il est donc proposé de valider le plan de financement ci-dessus.
Vu la délibération n°53-2015,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité:
 De valider le plan de financement, présenté ci-dessus, pour la modification du PSMV de SaintEmilion
 De donner autorisation au Président pour signer, tout contrat, avenant ou convention de
prestation ou de service nécessaire à cette modification.
 De valider le plan de financement prévu pour cette modification.
 De solliciter l’Etat afin qu’un cofinancement soit assuré pour couvrir les frais matériels et
d’études nécessaires à la modification du PSMV.
 De décider que les crédits destinés au financement des dépenses seront inscrits au budget de
l’exercice considéré.
La délibération :
 Sera transmise à Monsieur le Préfet de la Gironde
 Fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et
dans les mairies concernées, ainsi que d’une mention insérée dans un journal diffusé dans le
département.
 Sera tenue à la disposition du public à la Communauté de Communes ainsi que le dossier
d’approbation.
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2/ Date des vœux : 6 janvier à St Emilion
3/ Rappel de la rencontre avec le Sous-Préfet : vendredi à 11h. Les questions des maires ont été
transmis au Sous-Préfet.
4/ le Président explique que plusieurs Maires lui posent des questions sur la création d’une police
intercommunale. Aussi, un dossier sera transmis puis mis au débat.
5/ Le Président a participé à une réunion sur le projet ferroviaire à Bergerac, pour la ligne
ferroviaire Bergerac/Libourne.
Celle-ci doit faire l’objet de travaux importants, un budget de 45 millions d’euro a été voté. La SNCF
demande aux EPCI de participer à hauteur de 6.75 millions, pour les 5 EPCI mais la volonté est de
faire baisser cette somme. La CALI ne participe pas car elle a déjà contribué pour la LGV.
Attention, si projet ne voit pas le jour la ligne sera fermée, alors que la ligne est très fréquentée.
Pendant les travaux, la ligne sera fermée durant 6 mois.
M. Yerles est contre le projet et affirme que c’est à la SNCF de financer.
Le Président rappelle que cette ligne participe à la mobilité sur notre territoire, surtout pour le
rendre attractif.
M. Marty explique que c’est un enjeu important pour notre territoire car, parallèlement l’axe
routier est saturé, il est donc important de favoriser l’axe ferroviaire. C’est une alternative qui
permet aussi aux scolaires et aux gens qui travaillent d’avoir un autre moyen de transport. Mais il
est primordial de faire baisser les coûts, voire de les lisser sur plusieurs années.
Le Président rappelle que les Départements 24 et 33 ne peuvent plus participer financièrement
car la compétence transport est totalement transférée aux régions. A ce jour, les critères de
participation financière ne sont pas définis (par habitants ou kms).
6/ Mr Goineau informe que la maitrise d’œuvre de la micro crèche a été confiée au cabinet
d’architecte CITYZEN de Bordeaux.
7/ Mme MANUEL distribue la vue d’ensemble du budget 2016 afin que chaque délégué puisse
suivre le budget de la CDC.
8 /M. LAMOUREUX demande où en est le projet MARPA ? Mme Buoro rappelle qu’une réunion
publique de restitution sera organisée le 06 décembre 2016 à Lussac.
Levée de la séance à 20h00.
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