COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L`HOMME 307

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
307
11.5.2007
Communiqué du Greffier
ANNONCE ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE
Le 15 mai 2007
La Cour européenne des Droits de l’Homme tiendra le mardi 15 mai 2007 à 9 heures (heure
locale) au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg une audience publique pour rendre son
arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Ramsahai et autres c. Pays-Bas (requête
n° 52391/99).
Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après
l’audience sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).
Ramsahai et autres c. Pays-Bas
L’affaire concerne une requête introduite par trois ressortissants néerlandais, Renee
Ramsahai, Mildred Ramsahai et Ricky Ramsahai, qui sont respectivement le grand-père, la
grand-mère et le père de Moravia Ramsahai, qui était né le 6 décembre 1979 et fut tué par
balle par un policier en juillet 1998. Renee et Mildred Ramsahai sont nés en 1938 et Ricky
Ramsahai est né en 1960. Ils habitent tous trois à Amsterdam.
Dans la soirée du dimanche 19 juillet 1998, pendant le festival « Kwakoe » qui se tenait dans
le quartier de Bijlmermeer d’Amsterdam (à l’occasion duquel la communauté d’immigrants
du Surinam célébrait l’abolition de l’esclavage qui avait eu lieu dans ce pays 135 ans plus
tôt), Moravia Ramsahai vola un scooter en menaçant son propriétaire avec un pistolet et
s’enfuit avec.
La police fut informée du vol. Deux policiers en uniforme qui patrouillaient, les agents Brons
et Bultstra, repérèrent au volant d’un scooter une personne correspondant à la description
qu’on leur avait transmise – personne qu’on identifia plus tard comme étant Moravia
Ramsahai – et tentèrent de l’arrêter.
Comme cela fut établi par la suite, l’agent Bultstra vit Moravia Ramsahai sortir un pistolet de
sa ceinture. Il dégaina son pistolet de service et ordonna à Moravia Ramsahai de poser son
arme. Ce dernier n’obtempéra pas. L’agent Brons s’approcha alors. Moravia Ramsahai leva
son arme et la dirigea sur l’agent Brons, qui dégaina et tira. Moravia Ramsahai fut atteint au
cou. A 22 h 03, une ambulance fut appelée. Lorsque celle-ci arriva, vers 22 h 15, Moravia
Ramsahai était déjà décédé.
Une enquête pénale fut ouverte. Elle fut menée en partie par le service de police auquel
appartenaient les agents Brons et Bultstra (police d’Amsterdam/Amstelland). Celui-ci
conserva la responsabilité de l’enquête pendant les 15 premières heures et demie, après quoi
l’enquête fut prise en charge par un agent de la police judiciaire (Rijksrecherche).
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Le procureur conclut que l’agent Brons avait agi par légitime défense et décida qu’il n’y avait
pas lieu d’ouvrir des poursuites. Cette décision fut confirmée par la cour d’appel
d’Amsterdam à l’issue de la procédure engagée par les requérants.
Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un
recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants
dénonçaient les conditions dans lesquelles Moravia Ramsahai avait été tué ainsi que
l’absence d’enquête effective et indépendante sur son décès.
Dans son arrêt de Chambre, rendu le 10 novembre 2005 (voir le communiqué de presse
n° 609 de 2005), la Cour a conclu, par cinq voix contre deux à la non-violation de l’article 2
en raison du fait que Moravia Ramsahai a été tué par balle par un policier ; et à la violation de
l’article 2 en raison de l’enquête menée sur le décès. Une audience a eu lieu en publique au
Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 18 octobre 2006.
L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement. Une
audience a eu lieu en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 18 octobre
2006.
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La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres
du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention
européenne des Droits de l’Homme de 1950.