CHANGEMENT DE GERANT D`UNE SARL- EURL

MODIFICATION DE L’ETAT CIVIL DU REPRESENTANT
LEGAL / SARL – EURL – SNC – SOCIETE EN COMMANDITE
– PERSONNE MORALE
 Pouvoir + 1 copie (dossier déposé par un tiers)*
 Carte d’identification d’entreprise (si modification du nom d’usage) ou attestation de perte
 Carte de commerçant ambulant (si modification du nom d’usage) ou attestation de perte
 Formulaire M 3A (SARL, EURL) ou formulaire M3B (SNC, SOCIETE EN COMMANDITE) complété et
signé
PIECES CONCERNANT L’ETAT CIVIL
GERANT DE SARL OU ASSOCIE UNIQUE DE L’EURL GERANT DE SOCIETE EN COMMANDITE
MARIAGE - Uniquement dans le cas de modification du nom d’usage du gérant
 2 copies recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport ou carte de séjour (union
européenne) ou carte de résident (hors Union Européenne) modifiée
 2 copies du livret de famille (ou 2 copies de l’extrait d’acte de mariage)
GERANT ET ASSOCIE DE SNC
MARIAGE
 2 copies recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport ou carte de séjour (union
européenne) ou carte de résident (hors Union Européenne) modifiée
 2 copies du livret de famille (ou 2 copies de l’extrait d’acte de mariage)
 1 exemplaire de l’attestation d’information au conjoint* + 1 copie (loi n° 2003-721 du 01/08/03)
régime communauté légale ou conventionnelle et un règlement de 9,36 € à l’ordre du Greffe du
Tribunal (chèque ou mandat)
GERANT DE SARL OU ASSOCIE UNIQUE DE L’EURL GERANT DE SOCIETE EN COMMANDITE
GERANT ET ASSOCIE DE SNC
DIVORCE - Uniquement dans le cas de modification du nom d’usage du gérant
 2 copies recto verso de la carte d’identité et extrait acte de naissance pour la pièce d’identité
portugaise ou du passeport ou carte de résident (Hors Union Européenne) modifiée
 2 copies de l’extrait d’acte de mariage ou de l’extrait d’acte de naissance avec mention du
divorce ou copie du jugement de divorce
CHANGEMENT DE NATIONALITE
 2 copies recto verso de la carte nationale d’identité
 2 copies du décret d’ampliation
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne
27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés  01 49 76 50 00 01 55 97 41 82
www.cma94.com
FRAIS DE DOSSIER
POUR LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT
 134,50 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (règlement en chèque ou mandat)
– modification du nom patronymique, nom d’usage ou prénom, de la nationalité
 70 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (règlement en chèque ou mandat) – si
aucune modification de nom, prénom ou de la nationalité
POUR LE GREFFE DU TRIBUNAL
 190,24 € ou 74,54 € si le gérant (personne physique) est l’associé unique de l’EURL à l’ordre du
Greffe du Tribunal (règlement en chèque ou mandat uniquement) – modification du nom
patronymique, nom d’usage ou prénom
 74,54 € à l’ordre du Greffe du Tribunal (règlement en chèque ou mandat) – modification de la
nationalité
AUTRES DOCUMENTS :
* modèle téléchargeable sur : www.cma94.com
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne
27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés  01 49 76 50 00 01 55 97 41 82
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