TRANSFORMATION SARL EN SA – SARL EN SAS ou SASU – SA

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SA/SAS/SASU –
PERSONNE MORALE
 Pouvoir + 1 copie (dossier déposé par un tiers)*
 Carte d’identification d’entreprise
 Carte de commerçant ambulant ou attestation de perte (si changement de représentant légal)
 Formulaire M2 complété et signé et si besoin le formulaire M3 A complété et signé
PIECES CONCERNANT LA SOCIETE
 1 exemplaire + 1 copie du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation ou 1
copie du récépissé du dépôt d’acte du Greffe
 1 exemplaire + 1 copie du procès-verbal d’assemblée après enregistrement auprès des services fiscaux
 2 exemplaires des statuts modifiés et certifiés conformes par le représentant légal
 2 copies de l’attestation de parution au journal d’annonces légales*
PIECES CONCERNANT L’IDENTITE DU PRESIDENT – DES ADMINISTRATEURS DIRECTEURS GENERAUX
- MEMBRES DU DIRECTOIRE OU CONSEIL DE SURVEILLANCE
A demander dans le cas d’un changement de représentant légal et nomination de directeur général et
d’administrateurs
 Déclaration de non condamnation avec filiation + 1 copie*
RESSORTISSANTS FRANÇAIS - RESSORTISSANTS UNION EUROPEENNE
 2 copies recto verso de la carte nationale et extrait d’acte de naissance pour la pièce d’identité portugaise ou
du passeport
 2 copies du livret de circulation ou attestation (pour les forains)
 2 copies recto verso du passeport ou carte d’identité
 Ressortissants de Croatie : 2 copies recto verso de la carte de séjour ou récépissé provisoire délivré par la
Préfecture
RESSORTISSANTS HORS UNION EUROPEENNE
 2 copies recto verso de la carte de résident de 10 ans ou 2 copies de la carte de séjour temporaire ou 2 copies
du récépissé provisoire délivré par la Préfecture
COMMISSAIRES AUX COMPTES
 1 exemplaire des lettres d’acceptation du mandat de commissaire aux comptes + 1 copie
PIECES CONCERNANT L’ACTIVITE (si changement de représentant légal)
 1 copie de l’attestation délivrée par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de
l’aménagement Ile de France
 1 copie du certificat de capacité (transport)
 1 copie de la carte de commerçant ambulant
 1 copie de l’attestation de revendeurs d’objets mobiliers délivrée par la Préfecture
(brocante)
 1 copie de la déclaration d’existence (bijouterie joaillerie, achat, réparation ou vente)
 1 copie du BTS (optique)
 1 copie de la licence municipale (pour les restaurants ou restauration sur place)
ACTIVITES REGLEMENTEES (LOI DU 05/07/96)
 Formulaire de justificatif de qualification professionnelle*
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne
27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés  01 49 76 50 00 01 55 97 41 82
www.cma94.com
 Copie de diplôme type CAP, BEP, BP… dans l’activité exercée
Ou
 Copie de certificats de travail (sur 3 années au minimum) dans l’activité exercée
Ou
 Pour un salarié qualifié, copies, de la promesse d’embauche, de sa pièce d’identité et de son diplôme ou de ses
certificats de travail
COIFFURE
dirigeant qualifié ou salarié qualifié :
 Formulaire de justificatif de qualification professionnelle*
 Copie de diplôme BP ou BM (exercice de l’activité en salon de coiffure) du dirigeant
Ou
 Copie du CAP (exercice de l’activité à domicile)
Ou
 Pour un salarié qualifié, copies, de la promesse d’embauche, de sa pièce d’identité et de son diplôme
TAXI
 1 copie recto verso de la carte professionnelle et de l’attestation délivrée par la Préfecture
TAXI-MOTO
 1 copie de l’attestation d’aptitude (émanant de la Préfecture) et 1 copie du permis de conduire
CHAUFFEUR DE VOITURE DE TOURISME
 1 copie recto verso de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme
COMMERCANT AMBULANT
 1 photographie d’identité récente du (ou des) dirigeant(s) 35mm de large par 45mm de haut, cerfa*de la
demande et un règlement de 15 € à l’ordre de la CMA 94
FRAIS DE DOSSIER
Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
 133,50 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (règlement en chèque ou mandat)
Pour le Greffe du Tribunal de Commerce
 228,90 € ou 113,20 € si transformation en SASU et que le président (personne physique) est
l’associé unique de la Sasu, à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce (règlement en chèque ou mandat)
 19,32 € si dépôt du rapport du commissaire aux comptes (transformation de la SARL en SAS)
 Si la société est inscrite dans un ou plusieurs Greffes extérieurs (hors 94), frais supplémentaires de 51,48
euros par greffe extérieur
AUTRES DOCUMENTS :
* modèle et liste des journaux, téléchargeables sur : www.cma94.com
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne
27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés  01 49 76 50 00 01 55 97 41 82
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