Législation française relative à la vente ou au don d`animaux de

Législation
française
relative
à
la
vente
ou
au
don
d'animaux
de
compagnie
Vente
ou
don
de
chiot
ou
de
chaton
:
documents
et
actes
obligatoires.
Est
considérée
comme
éleveur
toute
personne
détenant
des
femelles
reproductrices
et
vend
au
moins
2
portées
par
an.
Il
doit
être
titulaire
du
certificat
de
capacité
à
l’élevage.
Sont
obligatoires
en
cas
de
vente
de
chiot
ou
de
chaton
de
race
(en
France)
:
• Un
chiot/
chaton
âgé
de
8
semaines
minimum
• Le
certificat
de
naissance
ou
pedigree
pour
les
chiens
ou
chat
de
race
• L'identification
de
l'animal
(tatouage
ou
puce)
• La
vaccination
et
le
certificat
sanitaire
• Le
document
d'information
• L'attestation
de
vente
et/ou
le
contrat
Si
vous
n'avez
pas
de
certificat
de
naissance,
votre
chien
n'est
pas
un
chien
de
race.
L'identification
est
obligatoire
pour
tous
les
chiens
/
chats
âgés
de
plus
de
4
mois
et
nés
après
le
6
janvier
1999.
(Article
L.
214.5
du
code
rural)
L'identification
de
tous
les
chiens
/chats
est
obligatoire,
préalablement
à
toute
cession,
à
titre
gratuit
ou
onéreux.
(cela
signifie
que
cette
disposition
concerne
en
plus
de
l'obligation
précédente,
tout
chien
né
avant
le
6
janvier
1999
et
aussi
tout
chien
âgé
de
moins
de
4
mois
qui
serait
donné
ou
vendu).
(Article
L.
214.5
du
code
rural)
Les
éleveurs
sérieux
vaccinent
les
petits,
même
si
ce
n'est
pas
une
obligation
légale,
sauf
pour
les
animaux
importés
ou
cédés
sur
les
foires
et
marchés
ou
venant
d'un
département
officiellement
déclaré
infecté
par
la
rage.
Il
vous
fournira
alors
le
carnet
de
vaccination
établi
par
un
vétérinaire.
Depuis
la
loi
du
6
janvier
1999,
un
document
d'information
sur
les
caractéristiques
et
les
besoins
de
l'animal
est
obligatoire.
Cela
peut
être
une
ou
deux
pages
contenant
les
conseils
de
base
de
l'éducation
et
de
l'entretien
du
chien
(besoins,
alimentation..)
Le
contrat
ou
l'attestation
de
vente
officialise
la
vente.
Il
doit
mentionner
les
noms
et
adresse
du
vendeur
et
de
l'acquéreur,
l'identité
complète
de
l'animal
(nom,
sexe,
date
de
naissance,
identification),
la
date
de
vente
et
livraison,
le
prix,
le
nom
du
vétérinaire
qui
examinera
le
chien
rapidement
après
la
vente.
Le
contrat
précise
également
les
garanties
éventuelles
sur
lesquelles
s’engage
l'éleveur.
L'article
240
du
code
rural
prohibe
la
vente
ou
même
la
mise
en
vente
d'animaux
atteints
ou
soupçonnés
d'être
atteints
d'une
maladie
légalement
contagieuse.
Si
la
vente
a
lieu
malgré
tout,
elle
est
nulle
de
droit,
que
le
vendeur
ait
connu
ou
ignoré
l'existence
de
la
maladie
dont
l'animal
était
atteint
ou
suspect.
Les
petites
annonces
sont
également
règlementées
:
quelque
soit
le
support,
la
Loi
du
6
janvier
1999
impose
au
vendeur
les
mentions
suivantes
:
• son
numéro
d'identification
professionnel
ou,
s'il
n'en
dispose
pas,
le
numéro
de
tatouage
de
chaque
chiot,
ou
encore
le
numéro
de
tatouage
de
la
mère
des
chiots
/
des
chatons
et
le
nombre
de
petits
de
la
portée
proposée
à
la
vente
ou
au
don,
• l'âge
des
chiots
/
chatons
(ou
leur
date
de
naissance),
• l'existence
ou
l'absence
de
pedigree
(inscription
à
un
Livre
d'Origine
reconnu
par
l'état,
comme
le
LOF
ou
le
LOOF
en
France),
• les
chiots
non
LOF
ne
peuvent
être
dénommé
"Chiot
de
race
XXX"
(où
XXX
serait
le
nom
de
la
race).
Ils
doivent
être
dénommés
"Chiot
de
type
XXX"
ou
"de
genre
XXX".
Même
chose
pour
les
chatons.
Précision:
la
mention
"chiots
/
chatons
disponibles
à
partir
de
l'âge
de
8
semaines"
peut
convenir
aux
publicités
paraissant
régulièrement
sous
la
même
forme.
• En
cas
de
vente
ou
cession
d'un
animal
adulte,
la
mention
devra
être
celle
de
son
identification
(puce
ou
tatouage),
et
pas
celle
de
sa
mère.
Toute
personne
contrevenant
à
ces
lois
risque
de
500
à
1500
Euros
d'amende
ainsi
que
l'éventuelle
saisie
et
euthanasie
des
animaux.