Foire aux questions directives DEEE/RoHS

Foire aux questions directives DEEE/RoHS
En complément du guide "40 réponses pour être conforme à la réglementation européenne déchets
d'équipements électriques et électroniques", le réseau français des Euro info centres - avec le concours du
Minefe vous propose cette rubrique.
Sous forme de foire aux questions (faq), elle est faite à partir de questions qui lui sont posées par les
entreprises sur les thèmes DEEE et RoHS et les réponses puisées dans les textes réglementaires ou auprès
des administrations chargées de la mise en ouvre de ces dispositions.
Si vous avez des questions, contactez votre EIC afin d'alimenter cette rubrique.
NB : Ces réponses sont données à titre indicatif, seules les dispositions réglementaires communautaires et le décret
français de transposition font foi, et ne correspondent pas toujours aux situations particulières rencontrées par les
entreprises. Dans ce cas, il convient de consulter votre fédération professionnelle ou de vous assurer d'une approche
commune de la question avec des entreprises du même secteur.
Sommaire
I - Questions générales sur les 2 deux directives
II - Directive Limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
(ROHS)
III - Directive Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
IV - Annexe : sites de référence, guides et fiches pratiques, état des lieux de la transposition des directives
DEEE/ROHS dans le droit des Etats membres de l'Union européenne
I- Questions générales sur les 2 deux directives:
Ces directives feront-elles l'objet de clarifications, précisions par les pouvoirs publics ?
La Commission européenne a rédigé des Frequently Asked Questions sur les directives DEEE et RoHS,
elles sont régulièrement mises à jour.
Comment déterminer que notre produit est bien un équipement électrique et électronique ?
Exemple pour un fabriquant de pulvérisateurs de peinture, la peinture est électrisée (principe de
l'électrostatique) et pulvérisée sur la matière visée, ce produit est-il un équipement électrique et
électronique (EEE) ? Pour savoir si le produit est un EEE il convient de se poser les questions suivantes :
Première question à se poser : s'agit-il d'un équipement ?
Les produits vendus séparément (ex : un chargeur de batterie vendu sans téléphone, une
souris ou un clavier d'ordinateur) sont des équipements. En particulier lorsqu'ils sont
considérés comme universels, c'est-à-dire adaptables à plusieurs types d'équipements. En
revanche, si ces produits sont vendus avec l'équipement auquel ils se rapportent, ils sont
alors considérés comme des accessoires de cet équipement principal.
Deuxième question : est-ce que l'équipement fonctionne grâce à des courants
électriques ou à des champs électromagnétiques ?
Pour répondre à cette question il ne faut considérer que l'appareil "pulvérisateur", sans se
soucier de l'électrisation de la peinture. Si la réponse est non, ce n'est pas un EEE, si la
réponse est oui il faut se poser cette seconde question.
Troisième question : est-ce que l'équipement est conçu pour être utilisé à une tension
ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu ?
Si la réponse est non ce n'est pas un EEE, si la réponse est oui il faut vérifier s'il entre dans
l'une des 10 catégories listées en annexe IA.
Quatrième question : est-ce que l'équipement entre dans l'une des 10 catégories de
l'annexe 1 du décret n°2005-829 ?
Au regard de cette liste, et à la condition que l'entreprise confirme que son produit est un
EEE selon les points 1, 2 et 3 ci-dessus. Si par exemple, l'équipement de pulvérisation - pris
en exemple pour la démonstration - devait fonctionner avec un moteur électrique alors
affectivement il serait concerné par la catégorie 6 (outils électriques et électroniques) de
l'annexe IA de la directive 2002/96/CE
Les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat, les armes,
munitions et autres matériels de guerre destinés à des fins exclusivement militaires sont-ils couverts
par ces dispositions ?
Non. Ces EEE bénéficient d'une exclusion au titre de l'article 2.3 de la directive 2002/96/CE et/ou de
l'article 1 du décret 2005-829.
Les équipements faisant partie d'un autre équipement qui lui-même n'est pas un EEE au sens de la
directive ou du décret sont-ils couverts par ces dispositions ?
Non. Exemple : un GPS intégré dans une voiture, n'est pas concerné par les directives DEEE / ROHS car
l'équipement est couvert par les dispositions réglementaires concernant les véhicules hors d'usage.
Exception qui ne concerne pas les GPS mobiles qui eux sont soumis
Plusieurs critères peuvent être pris en compte pour déterminer si un équipement n'est pas considéré
comme « intégré » à un autre équipement : s'il y a mise sur le marché séparée, si les deux équipements ont
des fonctions autonomes, si le remplacement de l'un des deux équipements n'entraîne pas le remplacement
de l'autre..
Pour les équipements électriques et électroniques constituant un « système », il faut vérifier pour chaque
équipement s'il entre dans le champ d'application ou non car l'ensemble ne constitue pas en lui-même un
équipement (exemple : systèmes d'alarme)
NB : généralement les EEE bénéficiant d'exclusions sont des produits déjà couverts par d'autres directives
européennes concernant la limitation de substances dangereuses et/ou prévoyant des mesures concernant
la gestion de leur fin de vie.
Qui est producteur selon le décret n°2005-829 ? Est considéré comme producteur d'équipements
électriques et électroniques toute personne qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris
par communication à distance :
●
●
●
●
Fabrique et vend des EEE sous sa propre marque
Revend sous sa propre marque des EEE produits par d'autres fournisseurs (le revendeur n'est donc
pas considéré comme producteur lorsque la marque du producteur figure sur l'EEE)
Importe des EEE à titre professionnel dans l'UE
Introduit des EEE à titre professionnel sur le marché français (y compris des EEE venant d'autres
Etats membres de l'UE)
Un cas particulier pour illustrer la difficulté d'identifier le producteur :
Une entreprise française (A), spécialisée dans la vente de cadeaux d'affaires, vend des équipements
électriques et électroniques (calculatrices, stations météo, radio réveils...) à des professionnels français du
secteur de la vente à distance (B). Cette entreprise A introduit ces EEE sur le marché français. Cependant,
elle vend les EEE à ses clients français B avec la marque commerciale de ces derniers (B) directement
apposée sur les EEE (c'est l'entreprise A qui appose elle-même la marque de ses clients français B sur les
EEE à la demande de ceux-ci).
Ensuite, les clients professionnels B offrent les EEE en question à leurs propres clients (consommateurs
C) dans le cadre de relations commerciales. En aucun cas, ces EEE ne sont facturés à la vente par les
clients professionnels B (car il s'agit de cadeaux).
Qui de A ou B est le producteur ?
Réponse
Le décret français (article 3) précise qu'est producteur "toute personne qui fabrique, importe ou introduit
sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques, sauf si ces
équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur.
Dans ce cas, le revendeur est considéré comme producteur." Dans le cas présent, B ne revend pas ces EEE
portant sa marque : il les offre. Toutefois, le raisonnement à appliquer est le suivant :
- B est le commanditaire, il est donc à l'origine de l'introduction de ces EEE sur le marché français
- B remet gratuitement ces produits à ses propres clients. De fait, B - bien qu'offrant ces produits - est
soumis aux mêmes obligations que s'il les revendait.
Par conséquent, B est producteur pour les EEE portant sa marque et qu'il achète à A.
Dans quel cas un distributeur (qui fait de l'achat - revente) peut-il être juridiquement assimilé à un
producteur au sens du décret français ?
Selon le décret français, toute personne qui introduit des EEE à titre professionnel sur le marché français
(y compris des EEE venant d'autres Etats membres de l'UE) est juridiquement assimilée à un producteur
d'EEE.
Dans quels cas un producteur endosse-t-il également les responsabilités d'un distributeur ?
Si un producteur d'EEE revend directement les EEE sur le territoire national à des utilisateurs finaux, il
cumule les statuts de producteur et de distributeur au sens de ce décret.
Idem pour une entreprise française du secteur de la VAD (Vente à Distance) qui fabrique et vend des EEE
sous sa marque, ou qui revend sous sa marque des EEE fabriqués par d'autres, ou qui importe ou introduit
sur le territoire national des EEE à titre professionnel, puis les revend ensuite directement au
consommateur français par communication à distance : elle cumule également les deux statuts de
producteur et de distributeur au sens du décret n°2005-829.
Quand peut-on considérer qu'un produit est mis sur le marché ?
La notion de mise sur le marché n'est explicitement décrite ni dans les dispositions réglementaires
communautaires DEEE et ROHS, ni dans les dispositions françaises de transposition. Il n'y a donc pas de
définition juridique de la "mise sur le marché".
C'est pourquoi, il convient de se référer à la définition communautaire de cette notion, telle qu'elle est
précisée dans les documents d'interprétation des directives Nouvelle Approche et Approche Globale (càd
les directives marquage CE).
En effet, dans le guide d'interprétation (FAQ) des directives DEEE et ROHS, la Commission européenne
renvoie à la définition de la "mise sur le marché" figurant dans le guide de la Nouvelle Approche (Cf
p18 ), à savoir :
"La mise sur le marché est la première mise à disposition d'un produit sur le marché communautaire, en
vue de sa distribution ou de son utilisation sur le territoire de la Communauté. La mise à disposition peut
se faire soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.
Un produit est mis sur le marché communautaire lors de sa première mise à disposition, à savoir
lorsqu'un produit est cédé au terme de la phase de fabrication en vue de sa distribution ou de son
utilisation sur le territoire de la Communauté . En outre, le concept de mise sur le marché se rapporte à
chaque produit individuel et non à un type de produit, qu'il ait été fabriqué à l'unité ou en série. La
cession du produit à l'importateur établi dans la Communauté ou à la personne chargée par mandat de
distribuer le produit sur le marché communautaire est effectuée soit par le fabricant, soit par son
mandataire établi dans la Communauté.
La cession au consommateur ou à l'utilisateur final peut aussi être effectuée directement par le fabricant
ou par son mandataire établi dans la Communauté. Le produit est considéré comme étant cédé soit lors
de son transfert physique, soit après le transfert de propriété. Ladite cession peut être effectuée à titre
onéreux ou gratuit, et elle peut se fonder sur quelque acte juridique que ce soit. Dès lors, la cession d'un
produit est considérée comme effectuée, par exemple, dans le cadre d'une opération de vente, de prêt, de
location, de crédit-bail et de don.
La mise sur le marché n'est pas considérée comme effective si:
- le produit est cédé par un fabricant d'un pays tiers à son mandataire établi dans la Communauté qui est
chargé par mandat du fabricant de s'assurer que le produit est conforme à la directive,
- le produit est cédé à un fabricant en vue d'opérations complémentaires (par exemple assemblage,
conditionnement, traitement ou étiquetage),
- les douanes n'autorisent pas la libre circulation du produit ou si le produit fait l'objet d'une autre
procédure douanière (par exemple transit, stockage ou importation temporaire) ou se trouve dans une
zone franche,
- le produit est fabriqué dans un État membre en vue de son exportation dans un pays tiers,
- le produit est exposé dans les foires, les expositions ou les démonstrations,
- le produit se trouve dans les lieux de stockage du fabricant ou de son mandataire établi dans la
Communauté, où le produit n'est pas encore mis à disposition, sauf indication contraire dans les
directives applicables.
La cession au consommateur ou à l'utilisateur final peut aussi être effectuée directement par le
producteur ou par son mandataire établi dans la Communauté.
Le produit est considéré comme étant cédé soit lors de son transfert physique, soit après le transfert de
propriété. Ladite cession peut être effectuée à titre onéreux ou gratuit, et elle peut se fonder sur quelque
acte juridique que ce soit. Dès lors, la cession d'un produit est considérée comme effectuée, par exemple,
dans le cadre d'une opération de vente, de prêt, de location, de crédit-bail et de don."
II- Directive Limitation des substances dangereuses dans les équipements
électriques et électroniques (ROHS)
Est-il prévu un marquage pour les produits conformes à la RoHS ?
Il n'y a pas de marquage "sans plomb" ou "sans cadmium". Ce sont les producteurs qui réguleront le
marché. En effet, l'auto-déclaration volontaire du producteur est la pratique la plus répandue avec - à
posteriori - un contrôle des administrations (DGCCRF, Douanes.).
Comment s'assurer que les produits utilisés sont sans plomb ?
Les producteurs devront être en mesure de prouver, en cas de contrôles, que les produits mis sur le marché
sont conformes à la ROHS, et ce jusqu'à la fin de vie de l'équipement. Quelques producteurs ont mis en
ouvre des procédures de traçabilité. Comme par exemple : obtenir de l'ensemble de leurs fournisseurs une
attestation certifiant que les pièces fournies ne contiennent pas les substances listées dans la directive, ou
dans les proportions autorisées. Certaines entreprises ont exigé que ce document engage juridiquement le
fournisseur et que l'attestation ait ainsi un caractère contractuel. D'autres producteurs ont désigné des «
green partners ». Le SNESE (Syndicat national des entreprises de sous-traitance électronique) a mis en
ouvre une procédure permettant aux entreprises de revendiquer la maîtrise de la fabrication électronique
conformément aux dispositions de la directive RoHS pour en savoir plus : [email protected]
A noter qu'un projet de norme européenne sur les Procédures pour la détermination des niveaux de six
substances réglementées (Plomb, Mercure, Cadmium, Chrome Hexavalent, Biphenyles Polybromés,
Diphenyléthers Polybromés) dans les produits électrotechniques est à l'étude.
La notion de « matériaux homogènes » est-elle précisée par la directive ou le décret français de
transposition ?
Non, à ce jour (20 mais 2007) il n'y a pas de précision dans ces 2 textes officiels. Cependant, la
Commission européenne dans ses FAQ (document sans valeur juridique) donne la définition suivante :
Un matériau homogène est un matériau qui ne peut être mécaniquement séparé en différentes matières.
Le terme « homogène » signifie « composition uniforme ». Quelques exemples de matières homogènes :
plastiques, céramiques, verrerie, métaux, alliages, papier, planches, résines et métaux.
Le terme « séparer mécaniquement » signifie que les matériaux peuvent, en principe, être séparés par des
moyens mécaniques du type: dévissage, coupage, broyage, rectification et autres procédés abrasifs.
Exemples :
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●
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Une couverture en plastique est une matière homogène, si elle est composée d'un seul type de
plastique, sans couches ni aucune autre substance adjointe ou incorporée. Dans ce cas, les valeurs
limites s'appliqueraient au plastique.
Un câble électrique, composé de fils métalliques entourés des matériaux d'isolation non
métalliques, est un exemple de matière « non-homogène », car les matériaux peuvent être séparés
mécaniquement. Dans ce cas, les valeurs limites prévues par la directive s'appliqueraient à chacun
de ces matériaux pris individuellement.
Un semi-conducteur contient plusieurs matériaux homogènes : matière de moulage en plastique,
l'alliage des couches de protection des pattes du composant , l'alliage du corps des pattes ainsi que
les fils d'or de connexion [plastic moulding material, tin-electroplating coatings on the lead frame,
the lead frame alloy and gold-bonding wires]
Pièces détachées destinées à la réparation ou utilisées comme pièces de rechange
a) La directive RoHS s'applique t'elle aux pièces détachées ?
Oui. Excepté, dans le cas de pièces détachées destinées à des EEE mis sur le marché avant le 1er juillet
2006. Un EEE mis sur le marché le 30 juin 2006 pourra être réparé avec une pièce détachée contenant du
plomb pendant toute la durée de sa vie.
b) Sera-t-il possible après le 1er juillet 2006 d'importer de pays tiers à l'Union européenne des
pièces détachées avec du plomb destinées à la réparation d'équipements militaires ?
Il sera possible d'importer des composants/pièces détachées destinés spécifiquement et uniquement à la
réparation d'équipements militaires après le 01/07/06 à condition que l'importateur puisse prouver que ces
composants/pièces détachées sont effectivement uniquement et exclusivement destinés à des fins
militaires.
S'il y a un double usage possible (civil /militaire) pour ces composants/pièces détachées, il pourrait y
avoir des difficultés à l'importation.
Même réponse dans le cas d'une société française cherchant à acheter des pièces détachées à un
fournisseur européen.
La directive RoHS s'applique t'elle aux catégories 8 (dispositifs médicaux) et 9 (instruments de
mesure) ?
Non. En revanche, cette exclusion est temporaire et sera revue dès 2008.
Une consultation publique pour la révision de la directive RoHS a été lancée par l'union européenne
incluant la question de l'intégration ou non des dispositifs médicaux dans le champ d'application. Cette
consultation sera close le 22 mai 2007.
A priori, il est peu probable que les dispositifs soient soumis aux dispositions RoHS avant 2010 au mieux.
En revanche, la disparition progressive voir l'absence de composants non ROHS pourrait contraindre de
fait les fabricants à « basculer » en fabrication RoHS avant cette date.
La mise en conformité des EEE aux exigences de la directive RoHS, entraîne-t-elle une nouvelle
évaluation de la conformité aux directives BT (basse tension) et CEM (Compatibilité
électromagnétique ) ?
La suppression, dans les composants électroniques, de certaines substances dangereuses - conformément
aux dispositions de la directive RoHS - conduit à une modification de l'EEE mis sur le marché. Les
producteurs devraient pouvoir évaluer l'impact de cette modification afin de déterminer si elle est ou non
substantielle et si elle remet en cause la conformité des équipements avec les directives CEM et BT. Ceci
afin de s'assurer que les nouveaux EEE mis sur le marché respectent toujours les exigences essentielles
prévues par les directives BT et CEM.
D'un point de vue strictement juridique : toute modification d'un composant conduit, d'après les textes en
vigueur, à la mise sur le marché d'un nouveau produit et donc à l'obligation de vérifier la conformité aux
directives CEM et BT.
D'un point de vue pragmatique, les producteurs d'EEE peuvent se poser une série de questions qui les
aideront à déterminer si oui ou non les modifications ROHS ont impacté la conformité CEM et BT de leur
équipement. Comme par exemple : les modifications apportées consistent-elles seulement en l'utilisation
d'alliages différents sur les composants en questions ? Y'a t'il eu d'autres modifications apportées sur les
composants ? Les composants modifiés sont-ils actifs ou passifs ? Les fonctionnalités des appareils sontelles les mêmes ou ont-elles changé ? L'appareil a t-il fait l'objet d'une modification substantielle
(fonctions différentes, ergonomie modifiée.) ?.
Après avoir interrogé différents laboratoires, ceux-ci s'accordent à dire qu'une simple modification des
techniques de soudage ne devrait en principe pas modifier les performances d'un EEE au regard des
directives BT et CEM. En revanche, l'utilisation d'un matériau de nature différente pour l'enveloppe d'un
composant, par exemple, peut avoir un impact sur la conformité CEM et BT d'un équipement (cas pour
certains retardateurs de flammes). En conséquence, c'est au producteur, en fonction des techniques de
fabrication utilisées et des modifications apportées aux composants, de définir si les modifications
remettent en cause la conformité des produits. Dans l'affirmative ou dans le doute, il est recommandé de
soumettre un dossier technique à un laboratoire compétent, en notifiant toutes les modifications apportées.
Le laboratoire se prononcera sur la nécessité ou non de faire réaliser tout ou partie des tests CEM ou BT.
A noter : pour les producteurs qui se fournissent en composants auprès d'entreprises tierces (dans ou
hors UE), il convient de vérifier auprès des fournisseurs quelle a été la nature des modifications
apportées aux pièces livrées (changement des alliages de brasage uniquement ou changement de
composants). Ceci afin d'être en mesure d'évaluer l'impact en matière de CEM ou BT sur le produit fini.
III- Directive Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
Comment distinguer les EEE professionnels et les EEE ménagers ? Pour déterminer si un EEE est
ménager ou professionnel, il convient de prendre en compte deux critères:
- critère n°1: la nature de l'EEE
- critère n°2: le circuit de distribution de l'EEE
●
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Si la nature de l'EEE est uniquement professionnelle (c'est-à-dire si l'EEE ne peut en aucun cas être
acheté ou utilisé par un ménage), il s'agit alors d'un EEE professionnel. Dans le cas où la nature de
l'EEE est mixte (c'est-à-dire s'il peut être acheté ou utilisé à la fois par les ménages et les
professionnels), il convient de regarder le 2ème critère.
Le circuit de distribution:
- Si le circuit de distribution est strictement professionnel ( le ménage n'a pas accès à ce circuit), il
s'agit d'un EEE professionnel
- Si le circuit de distribution est mixte (le ménage et le professionnel ont tous deux accès à ce
circuit), il s'agit d'un EEE ménager
Pour quel logo "poubelle barrée" avec ou sans rectangle noir opter ?
a) Si vous optez pour le logo poubelle barrée simple - dont le graphisme se trouve dans la
directive 2002/96/CEE - pensez à ajouter la date de mise sur le marché de l'EEE. En effet, la
date permet de définir si le produit mis sur le marché est ou non un déchet historique. Un
déchet historique est un EEE en fin de vie qui avait été mis sur le marché avant le 13 août
2005.
b) Si vous optez pour le logo poubelle barré avec rectangle noir en dessous - dont le
graphisme est établi par la norme EN 504 19 - vous n'avez pas à rajouter la date de mise sur le
marché de l'EEE. En effet, le rectangle noir - en dessous de la poubelle barrée - signifie
précisément que le produit a été mis sur le marché après le 13 août 2005.
La présence du logo poubelle barrée est-elle requise sur les EEE professionnels ?
L'obligation de marquage prévue par l'article 10-3 de la directive DEEE (poubelle barrée) vise à informer
tous les utilisateurs d'EEE. Le pictogramme signifie que l'équipement ne peut être jeté avec les autres
déchets, qu'il fait l'objet d'une collecte sélective en vue de sa valorisation, réutilisation ou recyclage.
En conséquence, certains Etats membres de l'Union européenne considèrent que le marquage "poubelle
barrée" des équipements professionnels ne s'impose pas.
Ainsi, l'article 6 du décret français, précise que le pictogramme en question doit figurer sur les EEE
ménagers. Les EEE professionnels ne sont pas soumis à ce marquage, ils peuvent être marqués si les
producteurs le décident mais ce n'est pas un contrainte.
Lors du Technical Adaptation Committee (TAC) du 11 février 2005, l'Allemagne a indiqué avoir adopté
la même approche que la France. Cette analyse semble être partagée par la Commission européenne qui
dans ses FAQ précise qu'il est parfois difficile de distinguer l'usage professionnel ou ménager de certains
EEE. Dans ce cas, les EEE ménagers qui peuvent également être utilisés professionnellement doivent être
revêtus du marquage "poubelle barrée" et cela quel que soit l'usage ou la destination du produit.
Dans la mesure où les états membres ont le choix des moyens appropriés pour mettre en oeuvre ces
dispositions et que la question du marquage des EEE professionnels n'est pas unanime, il convient d'opter
pour une position pragmatique. Ainsi, les entreprises qui commercialisent des EEE à usage ménager et
professionnel dans l'ensemble de l'UE auront peut-être intérêt à tous les marquer du sigle poubelle barrée.
Y a-t-il une dimension imposée pour le symbole de la poubelle barrée (avec ou sans rectangle) ?
Aucune disposition relative à la dimension maximale ou minimale du symbole de la poubelle barrée (avec
ou sans rectangle) ne figure dans la directive 2002/96CE et le décret français.
En revanche, la norme EN 504 19 propose une taille minimale de 5 mm pour ce pictogramme.
Les seules exigences réglementaires concernant ce logo sont la lisibilité, la visibilité et le caractère
indélébile.
Dans quel cas peut-on apposer le symbole de la poubelle barrée (avec ou sans rectangle) sur
l'emballage, documents de garantie et notices d'utilisation ?
Si les dimensions de l'équipement ne le permettent pas, ce pictogramme doit figurer sur l'emballage, sur
les documents de garantie et sur les notices d'utilisation qui l'accompagnent (article 6 du décret français).
Il appartient au producteur de l'équipement d'apprécier la taille minimale à partir de laquelle le logo n'est
plus visible et lisible sur l'équipement lui-même. Le contrôle des autorités se fera au cas par cas.
Il convient d'être prudent lorsque le logo est apposé sur l'emballage, les documents de garantie et notices
d'utilisation. En effet, ces éléments sont rarement conservés avec l'équipement. Se pose alors le problème
de la distinction des EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005 de ceux mis sur le marché après cette
date puisque le logo ne figure pas sur l'équipement lui-même.
Doit-on mettre une date sur les EEE professionnels mis sur la marché après le 13 /08/05 ?
Oui. Si l'on se réfère à l'article 11.2 de la directive DEEE (2002/96/CEE) il apparaît qu'il convient - en
plus du nom du producteur - d'apposer la date de mise sur le marché des EEE. Et cela qu'ils soient
destinés à des utilisateurs professionnels ou à des ménages. En effet, la date doit permettre de distinguer
les EEE historiques des EEE non historiques afin de pouvoir déterminer qui du producteur ou du
détenteur de l'EEE est responsable des opérations de collecte - recyclage - traitement - valorisation.
Pour mémoire, selon la directive DEEE le schéma est le suivant : 1. pour les EEE professionnels mis sur
le marché avant le 13 août 2005 : c'est le détenteur qui prend financièrement à sa charge ces opérations (à
moins qu'une clause du contrat ait prévu autre chose) 2. pour les EEE professionnels mis sur le marché
après le 13 août 2005 : c'est le producteur qui prend ces opérations à sa charge sauf si contractuellement
les parties en décident autrement.
Comment formuler les informations destinées aux utilisateurs d'EEE ménagers ?
C'est aux producteurs, responsables de la mise sur le marché des EEE, d'imaginer la formulation la plus
appropriée.
Les informations aux utilisateurs doivent figurer sur un document qui accompagne l'EEE (notice
d'utilisation, d'entretien, certificat de garantie...) et comprendre les points suivant :
a) rappel (bref) du contexte réglementaire
b) informer sur la signification du symbole poubelle barrée
c) indiquer que le produit ne doit pas être jeté dans les ordures ménagères
d) préciser qu'il doit être remis à un point de collecte approprié pour le traitement, la valorisation, le
recyclage des déchets d'EEE ou rapporté chez un distributeur sur le principe du « 1 pour 1 gratuit »
e) expliquer qu'ainsi l'utilisateur / consommateur fait un geste pour l'environnement, qu'il contribue à la
préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé humaine
Que sont les organismes coordonnateurs (article 9 du décret) et quel sera leur rôle ?
La société OCAD3E SAS a été agréée en tant qu'organisme coordonnateur. L'organisme coordonnateur
sera l'interface entre les producteurs d'EEE ménagers, les éco-organismes (agréés en application de
l'article 13) et les collectivités locales.
Cet organisme aura trois missions :
a) passer les contrats avec les collectivités locales afin qu'elles bénéficient des soutiens financiers versés
par les producteurs pour la mise en place de la collecte sélective
b) fixer les conditions dans lesquelles seront répartis les lots de déchets d'EEE collectés sélectivement par
les communes ou leurs groupements
c) informer les utilisateurs d'EEE sur les systèmes de collecte sélective mis en place ainsi que sur les
systèmes de reprise
Où trouver des informations sur les acteurs de l'économie sociale et solidaire qui interviennent dans
le domaine des DEEE ?
L'AVISE (Agence de valorisation des initiatives socio économiques) a réalisé un annuaire 2007 des
acteurs de l'économie sociale et solidaire qui structurent la filière DEEE. Cet annuaire recense un grand
nombre d'acteurs offrant des services de collecte, de traitement sélectif et de réutilisation des EEE. Cet
annuaire prend en compte 5 réseaux : le réseau EMMAUS, la fédération ENVIE, le réseau des
ressourceries et recycleries, l'union nationale des entreprises adaptées (UNEA), le comité national des
entreprises d'insertion (CNEI) Il est consultable et peut être téléchargé ici.
Concernant le registre des producteurs
a) Le registre est-il déjà opérationnel ?
Le registre des producteurs est géré par l'ADEME. Il est opérationnel depuis le 1er septembre 2006 pour
l'enregistrement et depuis le 1er janvier 2007 pour les déclarations.
NB : les producteurs avaient un délai de trois mois pour s'inscrire à ce registre, soit entre le 1er
septembre et le 1er décembre 2006.
Pour plus d'informations, consultez le site de l'Ademe.
b) Qui devra déclarer les EEE mis sur le marché ?
Le producteur : au sens de l'article 3 du décret français. Mais également le distributeur qui en tant que
metteur sur le marché d'un EEE provenant d'un Etat tiers ou d'un pays membre de l'UE doit prendre en
charge les obligations du producteur.
De même dans le cas d'un producteur qui fabrique pour vendre sous sa propre marque et pour le compte
d'autres marques : il ne déclare que les EEE mis sur le marché sous sa propre marque.
c) Que faut-il déclarer ?
Les producteurs déclarent les quantités d'EEE mises sur le marché dans chaque pays de l'UE auprès des
divers organismes qui auront à gérer le registre des producteurs.
Pour ce qui concerne les accessoires, ils sont déclarés en même temps que l'équipement principal et leur
poids est compté dans le poids de cet équipement principal.
e) Les déclarations seront-elles annuelles ?
Oui.
f) Faut il s'enregistrer dans tous les Etats membres de l'UE ?
Oui. Les registres des producteurs sont nationaux et doivent recenser le nombre d'EEE mis sur le marché
"national".
Afin d'éviter les phénomènes de "free rider" et pour mieux recenser les metteurs sur le marché, les Etats
membres, dans leurs textes nationaux de transposition de la directive 2002/96CE ont introduit la notion de
"responsable de la mise sur le marché national". Ainsi, dans la plupart des Etats, l'enregistrement ne
pourra se faire que par une entité établie dans cet Etat.
Lorsqu'il y a une filiale locale, ce sera à elle d'effectuer les démarches d'inscription au registre des
producteurs. Dans le cas contraire, ce sera le distributeur qui sera considéré comme le "responsable de la
mise sur le marché national" et endossera alors la responsabilité du "producteur" au sens des dispositions
nationales de transposition. Ce distributeur devra s'enregistrer au registre des producteurs, à moins que le
producteur ne désigne un mandataire dans cet Etat.
Les éco-organismes
Quels sont en France les éco-organismes dédiés aux EEE ?
Quatre organismes ont obtenu un agrément officiel pour l'enlèvement et le traitement des DEEE
ménagers, par arrêtés du 9 août 2006, publiés au JORF du 12 août 2006 :
Eco-Systèmes (regroupant le SIMAVELEC + le GIFAM + la FCD) fédère les professionnels du
commerce et de la distribution (arrêté du 12 août). En mars 2007 Eco-Systèmes regroupait 1250 adhérents
et représentait 70% des mises sur le marché d'EEE pour la France.
ERP France regroupe des producteurs d'EEE parmi lesquels les groupes HP, Sony, Braun, Electrolux
(arrêté du 12 août). ERP France est le seul organisme paneuropéen. Il regroupe 600 adhérents en Europe.
RECYLUM qui organise la collecte et le recyclage des lampes à décharge et luminaires en fin de vie
détenus par des particuliers ou des professionnels (arrêté du 12 août). Recylum regroupait environ 400
adhérents en mars 2007.
EcoLogic regroupant des producteurs d'EEE et la FICIME (arrêté du 12 août).
Concernant les DEEE professionnels, en mai 2007 les agréments n'ont pas encore été adoptés.
b) Quand débutera la collecte et le traitement des DEEE ?
La mise en place de la filière DEEE est opérationnelle en France depuis le 15 novembre 2006. Les
producteurs d'EEE ménagers ont donc dû s'affilier à l'un des 4 éco-organismes agréés ou mettre en place
un système individuel de gestion des DEEE (aucun système individuel pour les EEE ménagers n'a fait
l'objet d'une approbation par les pouvoirs publics, à ce jour (21 mai 2007).
c) Les entreprises se verront-elles remettre une facture de la part des éco-organismes (un peu
comme dans le système qui existe pour les déchets d'emballages) ?
Oui, une facture avec TVA.
Concernant l'éco-participation ou contribution visible
a) L'eco-participation est-elle une taxe ?
Non, car la TVA s'applique sur le montant de cette éco-participation.
b) Quel montant d'éco-participation les producteurs d'EEE doivent-ils facturer à leurs clients ?
Le montant de l'éco-participation ne peut être en aucun cas être supérieur au coût que supporte réellement
le producteur pour la gestion de la fin de vie des équipements qu'il a mis sur le marché. Si le producteur a
adhéré à un éco-organisme, c'est ce dernier qui définit les montants de la contribution visible, selon les
catégories d'équipements concernés.
c) Un prix de collecte par famille de produit :
Les prix sont fixés pour des sous-catégories de produit. Exemple : téléviseur, réfrigérateur, grille pain,
four, perceuse.
Pour connaître les montants des contributions fixés par les quatre éco-organismes agréés.
d) Sous quelles conditions les distributeurs d'EEE doivent facturer l'éco-participation à leurs
clients ?
Le décret prévoit que cette éco-participation est répercutée à l'identique de manière visible depuis le
producteur jusqu'au consommateur final qui la supporte, sans possibilité de marge ni de réfaction. Les
distributeurs et les différents acheteurs sont donc tenus de faire apparaître cette contribution sur les
factures, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les producteurs (voir question relative aux
modalités de facturation).
Cependant, si aucune facture n'est délivrée au moment de la vente, ils peuvent choisir un autre procédé
d'information, dès lors que celui-ci est conforme à l'article L.113-3 du code de la consommation
(marquage, étiquetage, affichage.).
Le montant de la contribution visible peut donc être différent pour un même type de produit, en fonction
de l'éco-organisme auquel adhère le producteur de l'équipement.
e) Si un producteur n'a pas encore transmis le montant de l'éco-participation pour les équipements
vendus à un distributeur, ce distributeur peut-il le lui demander ?
oui.
f) La facturation visible ne s'impose que pour les EEE ménagers ?
Oui. Cependant, un producteur se trouve parfois dans l'incapacité de déterminer, au moment de la mise
sur le marché de l'équipement, si celui-ci sera utilisé finalement par un ménage ou un professionnel. Dans
ce cas, le producteur considère alors l'équipement comme ménager, ce qui implique la facturation de ce
dernier avec éco-participation à ses distributeurs. Des distributeurs professionnels peuvent ainsi être
amenés à répercuter le montant de cette éco-participation sur leurs clients professionnels.
g) L'éco-participation s'applique-t'elle aux EEE remis gratuitement aux clients (ex : cadeaux
publicitaires) ?
Selon l'article 17 du décret français, les professionnels (producteurs et distributeurs) informent le
consommateur du coût correspondant à l'élimination des déchets d'EEE au bas de la facture de vente. Cela
signifie que si le consommateur n'est pas acheteur (et donc si aucune facture de vente ne lui est délivrée),
les professionnels n'ont pas à indiquer ce coût.
En revanche, les obligations des professionnels s'appliquant aux EEE destinés à être remis gratuitement
aux consommateurs sont les mêmes que pour les EEE faisant l'objet d'une transaction pécuniaire. Cela
signifie que lorsque ces EEE font l'objet d'une vente entre entreprises (préalablement à leur remise
gratuite au consommateur), l'éco-participation doit bien être indiquée sur la facture de vente (cf. : note
d'information publique de la DGCCRF n°2007-30)
h) Quelles sont les modalités de facturation de l'éco-participation ?
Voir fiche pratique sur l'éco-participation DEEE
i) Quel est le traitement comptable de l'éco-participation ?
Voir fiche pratique sur l'éco-participation DEEE
Obligations quantitatives de valorisation, de réutilisation...
a) Qui du producteur ou de l'éco-organisme devra déclarer les quantités de DEEE recyclées,
valorisées...?
Les deux car il existe des systèmes individuels et des organismes collectifs
b) Un tri par marque semblant être difficile, comment les déchetteries informeront-elles les
producteurs ou les éco-organismes des quantités d'EEE qui leur seront remis par des
consommateurs ?
Les organismes coordonnateurs auront ce rôle d'affectation des bacs de DEEE (lampes, équipement
réfrigéré, petit électroménager.)
Pouvez-vous nous donner des exemples de jeux vidéos visés par le point 7 de l'annexe I B
Les jeux vidéo listés au point 7 de l'annexe IB peuvent être des équipements de jeux électriques ou
électroniques qui se branchent sur téléviseurs comme par exemples les manettes de jeux (joystick) ou
encore les machines qui se trouvent dans les salles de jeux (simulateurs de courses de formule 1, guerre
des étoiles, courses de moto.).
Les premiers sont des EEE ménagers , les seconds des professionnels.
Les prises murales et blocs multiprises entrent-ils dans le champ d'application des directives DEEE
et RoHS ?
Les prises et interrupteurs muraux n'entrent pas dans le champ d'application des directives DEEE et RoHS
puisqu'ils sont incorporés dans un bâtiment, qui lui n'est pas concerné par les directives. En revanche, les
blocs multiprises devraient entrer dans le champ d'application des directives DEEE et RoHS car ils
répondent à la définition suivante : « équipements de transfert des courants électriques [.], conçus pour
être utilisés à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant
continu» (article 1er du décret n°2005-829). Concernant les câbles et les fils électriques, se reporter à la
question 1.17 des FAQ de la Commission.
FAQ rédigée par FAQ rédigées par les EIC de Besançon, Grenoble, Lille, Rennes, Strasbourg en
collaboration avec l'association Jessica France et le SNESE.
Annexe : Sites de référence guides, Etat des lieux de la transposition des directives DEEE/ROHS dans le
droit des Etats membres de l'Union européenne
Voir l'annexe
© Ministère de l'Économie, des finances et de l'emploi - Ministère du Budget, des comptes publics et de
la fonction publique- - 29 avril 2005 - actualisé le 22/05/2007
Liste des éco-organismes en France
1) ERP (European Recycling Platform)
http://www.erp-recycling.org/188.html
Eco-organisme en cours d’agrément, spécialisé dans le traitement des DEEE ménagers
Eco-organisme présent dans neuf pays européens : choix entre le paiement d’une adhésion pour le
marché national français ou pour le marché européen:
Si vous mettez des EEE sur le marché français uniquement :
Contact : 08 10 13 08 05 (n° azur)
●
●
jusque 10 tonnes d’EEE/ an : paiement d’une adhésion de5000/an (Comprend toute la
logistique, la collecte, le traitement, le recyclage et les obligations liées au registre des
producteurs)
+ 10 tonnes d’EEE/an : adhésion de 5000/an + coûts unitaires supplémentaires en
fonction du type d ‘EEE et le nombre d’EEE mis sur le marché
Si vous mettez des EEE sur plusieurs marchés européens
Contact : Mme Saouli au : + 32 2777 0538
Size of company
Sales tonnage in the 9 ERP countries
< 10 kt/y
< 35 kt/y
35 kt/y à 120 kt/y
> 120 kt/y
Joining fee
(K/year)
1 st year
40
40
80
140
Annual Fee
(K/year)
2 nd year
15
25
40
50
Source : ERP
2) RECYLUM
http://www.recylum.com/
Eco-organisme en cours d’agrément, spécialisé dans la collecte et le recyclage de sources
lumineuses détenues par les particuliers et professionnels (tubes fluorescents, lampes et luminaires…)
Contact : M. Hervé GRIMAUD
Tél : 01 56 28 95 93
[email protected]
Pas d’adhésion prévue
Paiement d’une éco-contribution versée à Recylum : 30 cts / lampe mise sur le marché
3) ECO SYSTEMES
http://www.eco-systemes.fr/
Eco-organisme en cours d’agrément, spécialisé dans la collecte, le tri et le recyclage des DEEE
ménagers (concerne toutes les catégories d’EEE)
Contact : Mme Dominique MIGNON
Tél : 01 45 05 15 85
4) ECOLOGIC
Futur éco-organisme spécialisé dans l’enlèvement et le traitement des DEEE tant ménagers que
professionnels (concerne toutes les catégories d’EEE).
Contacts : M. Bertrand REYGNER
Tél : 01 44 51 14 60
[email protected]
M. Alexandre AVAKIAN
[email protected]
Pas d’adhésion prévue
Paiement d’une éco-contribution en fonction de la nature et de la quantité d’EEE mis sur le marché
(tarifs à la pièce) : comprend enlèvement des DEEE, logistique et gestion administrative (déclarations
au registre national des producteurs…)
5) RESYSTEM PRO
Eco-organisme en cours d’agrément, spécialisé dans la collecte et le recyclage des DEEE
professionnels
Contact : M. BEAUREPAIRE
Tél : 01 53 24 93 06 / 06 13 14 71 16
[email protected]
Adhésion annuelle : 2500 /an (comprend déclarations à l’ADEME, conseils, lettres
d’informations…)
+ coûts supplémentairesvariables en fonction du type de produits et des quantités d’EEE mis sur le
marché :
●
●
Pour la collecte : de 100 à 260 /tonne
Pour le traitement : de 150 (tout EEE ni froid, ni écran) à 450 (écrans) /tonne
6) CONIBI
http://www.conibi.fr/
Organisme spécialisé dans la collecte, le tri, le transport, le traitement, la valorisation matière ou
énergétique, le démantèlement des équipements en fin de vie…pour les DEEE professionnels issus
des secteurs informatique et bureautique
Contact : 01 48 63 94 94
[email protected]
© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - 5 septembre 2006
Foire aux questions directives DEEE/RoHS, annexe
Annexe à la foire aux questions directives DEEE/RoHS comprenant les sites de référence, des guides
et fiches pratiques et un état des lieux de la transposition des directives DEEE/ROHS dans le droit
des Etats membres de l'Union européenne (au 15 mai 2007).
Sites de référence :
MEDD : http://www.ecologie.gouv.fr/Dechets-d-equipements-electriques.html
ADEME : http://www2.ademe.fr
Europa : http://ec.europa.eu/environment/waste/weee/index_en.htm
RECYLUM : http://www.recylum.com/
DTI : http://www.dti.gov.uk/administration/page13625.html
Guides et fiches pratiques :
Guides et fiches réalisés par les EIC
Le guide "40 réponses pour être conforme à la réglementation européenne déchets d'équipements
électriques et électroniques"
Obligations des distributeurs de déchets d'équipements électriques et électroniques - fiche pratique
Obligations des producteurs au regard de la directive déchets d'équipements électriques et
électroniques - fiche pratique
Limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (LSDEEE) :
Directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003 Déchets d'équipements électriques et électroniques
(DEEE) : Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 - Dossier du mois archivé
La Commission européenne a publié un guide d'interprétation (en anglais) destiné à faciliter la
compréhension et l'application des dispositions prévues par les directives DEEE et ROHS. Il a fait
l'objet d'une traduction par le réseau des Euro Info Centres français. Cette traduction n'est pas
officielle, elle n'engage pas la Commission européenne, seule la version anglaise fait foi.
Et aussi
L'association ELEN, créée à l'initiative du GIMELEC, met à disposition deux guides permettant aux
entreprises de développer une méthode interne pour une élimination conforme des déchets
d'équipements électriques et électroniques professionnels. Réalisés en partenariat avec le MiNEFI,
ces guides devraient prochainement aboutir à un référentiel professionnel.
L'Ademe a publié une série de questions réponses très détaillées sur la réglementation RoHS-DEEE.
Ce guide, mis à jour régulièrement, est disponible sur le site de l'Ademe
Etat des lieux de la transposition des directives DEEE/ROHS dans le droit
des Etats membres de l'Union européenne au 15 mai 2007 :
- En France : Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements
électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements transpose les 2
directives. Le projet de texte a été examiné par le Conseil de la concurrence qui reconnaît la nécessité
d'instaurer un dispositif dérogeant au droit de la concurrence afin d'assurer le financement des déchets
des équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005. L'avis du Conseil de la concurrence
propose des mesures afin de garantir ce financement tout au long de la période prévue par la directive
DEEE (février 2011/20013). Ce texte, revu le 14 avril 2007, a pris en compte cet avis.
Le décret est complété par les arrêtés suivants :
- Arrêté du 25/11/05, Arrêté du 06/07/06
- Arrêté du 23/11/06 concernant les substances limitées et les exemptions
- Arrêté du 23/11/05 concernant les conditions d'agrément des éco-organismes professionnels
- Arrêté du 23/11/05 (modalités traitement des DEEE) - Arrêté du 06/12/05 (conditions agréments
éco-organismes ménagers, organisme coordonnateur, approbation des systèmes individuels) - Arrêté
du 13/03/06 (Registre des Producteurs)
- Arrêté du 13/07/06 concernant les lampes
- Arrêté du 22/09/2006 concernant l'agrément de l'organisme coordonnateur OCAD3E
- Arrêtés du 09/08/2006 concernant les agréments des éco-organismes ERP, RECYLUM,
ECOSYSTEMES, ECOLOGIG
- Allemagne : La loi "Gesetz über das Inverkehrbringen, die Rücknahme und die umweltverträgliche
Entsorgung von Elektro- und Elektronikgeräten" (ou ELEKTRO-G) transpose les 2 directives. Elle a
été publiée le 23 mars 2005.
- Autriche : L'ordonnance EAG-Verordnung a été adoptée le 18 avril 2005. Une ordonnance sur le
traitement des déchets a été publiée le 3 décembre 2004 et un amendement à la "Loi sur la Gestion
des Déchets" (AWG) est entré en vigueur le 1er janvier 2005.
- Belgique : Transposition des deux directives par un arrêté royal du 12 octobre 2004. Les aspects
pratiques et modalités sont fixés par ordonnance dans chaque Région.
- Chypre : Le règlement 668-204 transposant les deux directives a été approuvé par le Parlement le
30 Juillet 2004.
- Danemark : La directive RoHS est transposée par le texte danois BEK n°1008 du 12/10/2004. Il est
entré en vigueur le 30 octobre 2004 et sera effectif à compter du 1er juillet 2006. La directive DEEE
est transposée par le texte danois Statutory Order concerning the Management of WEEE (ou WEEE
Order) adopté le 17 mai 2005. Les dispositions concernant le registre des producteurs et le marquage
des produits sont entrées en vigueur en date de l'adoption de du Statutory Order. Les dispositions
relatives à la responsabilité des producteurs sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006.
- Espagne : Les deux directives DEEE et ROHS ont été transposées par le décret royal 208/2005
publié au BOE du 26 février 2005.
- Estonie : Transposition de la directive DEEE en avril 2004 par modification de la Loi sur les
déchets de 1998. Un réglement sur les exigences de traitement des DEEE a été publié en février 2005.
- Finlande : La directive ROHS a été transposée par une ordonnance du 9 septembre 2004. la
directive DEEE a été transposée en juin 2004 par la loi 452/2004 amendant la loi sur les déchets de
1993. De plus, l'ordonnance 852/2004 sur les DEEE a été adoptée par le gouvernement le 9
septembre 2004.
- Hongrie : Le décret ministériel 16/2004 adopté le 8 octobre 2004 transpose la directive ROHS.
Plusieurs textes ont été adoptés pour transposer la DEEE: Décret gouvernemental 264/2004 sur la
reprise /collecte des DEEE adopté le 23 septembre 2004 et décret ministériel 15/2004 sur les
exigences de traitement des DEEE, adopté le 8 octobre 2004. De plus, un amendement à la loi sur la
taxe sur les produits 103/2004 ajoute les catégories des DEEE aux produits taxés (la taxe peut être en
partie remboursée si certains objectifs de valorisation etc. sont atteints). Cet amendement est entré en
vigueur le 1er janvier 2005. Une extension de 2 ans du délai a été accordée pour l'atteinte des objectifs
de la directive DEEE (fin 2008).
- Grèce : Le décret présidentiel n° 117 publié le 5 mars 2004 transpose les deux directives et
applique les dispositions de la loi sur les déchets n° 2939/2001 aux DEEE.
- Irlande : Les règlements relatifs aux DEEE et aux RoHS ont été publiés le 6 juillet 2005. Un projet
d'amendement des lois "Waste Management Acts "de 1996 et 2003 est en cours.
- Italie : Le décret législatif n° 151 du 25 juillet 2005 transpose les deux directives.
- Lettonie : La directive ROHS est transposée par le règlement ministériel n° 723 du 17 août 2004.
La directive DEEE est transposée par plusieurs actes : loi sur la gestion des déchets (19 février 2004
et 2 décembre 2004), règlements ministériels 624 - 736 - 923 sur le registre des producteurs,
modification du plan national de gestion des déchets (2003-2012) et révision en cours de la
législation sur la taxe sur les ressources naturelles. Une extension de 2 ans du délai a été accordée
pour l'atteinte des objectifs de la directive DEEE (fin 2008).
- Lituanie : La directive ROHS est transposée par l'ordonnance n° V-258 du ministère de
l'Environnement 22 avril 2004. La directive DEEE est transposée par plusieurs actes séparés: projet
de loi amendant la loi sur la gestion des déchets, plus l'ordonnance D1-481 du ministère de
l'Environnement (gestion des DEEE), plus l'amendement du plan national de traitement des déchets
(résolution n° 1252 du 5 octobre 2004). Certains aspects sont encore en discussion (notamment la
question des sanctions). Une extension de deux ans du délai a été accordée pour l'atteinte des
objectifs de la directive DEEE (fin 2008).
- Luxembourg: Le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements
électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants
dangereux a été publié le 31 janvier 2005.
- Malte : ROHS transposée par le règlement "réduction de l'utilisation des substances dangereuses
dans les équipements électriques et électroniques" 396/2004 (31 août 2004). La loi sur l'écocontribution du 1e septembre 2004 transpose la directive DEEE, ainsi qu'une proposition de
règlement sur les DEEE encore en cours de discussion. Une extension de deux ans du délai a été
accordée pour l'atteinte des objectifs de la directive DEEE (fin 2008).
- Pays Bas : Décret et règlement (WEEE management Decree and WEEE management Regulation,
SAS 2004072357) adoptés le 19 juillet 2004.
- Pologne : ROHS transposée par l'ordonnance du ministère de l'Economie et du travail du 6 octobre
2004. DEEE transposée par l'acte du 29 juillet 2005 sur les déchets d'équipements électriques et
électroniques.
- Portugal : Le décret loi 230/2004 transpose les 2 directives et a été adopté en septembre 2004 publié au JO le 10 décembre 2004.
- République tchèque : Un amendement (Act No.7/2005 publié le 6 juillet 2005) à la loi sur les
déchets transpose la directive ROHS ainsi que les dispositions générales de la directive DEEE. Les
modalités pratiques d'application de la DEEE seront fixées par décret ministériel.
- Royaume-Uni : La directive RoHS a été transposée par le statutory instrument 2005 N° 2748. La
directive DEEE a été transposée par le statutory instrument 2006 n ° 3289.
- Roumanie : La directive DEEE a été transposée par la "Government decision 448/2005" complété
par des "Ministerial orders 1223/715/2005, 1225/721/2005, 901/2005".
- Slovaquie : Un amendement à la loi sur les déchets de 2001 - adoptée le 6 décembre 2004 transpose
la directive ROHS ainsi que certaines dispositions de la DEEE. Les autres dispositions de la DEEE
sont transposées par des actes séparés : l'ordre ministériel 208/2005 sur la gestion des DEEE a été
adopté le 29 avril et est entré en vigueur le 1er juin 2005 ( instructions détaillées sur l'enregistrement,
la garantie, le marquage), un projet d'ordre ministériel concerne plus spécifiquement la collecte et la
récupération des déchets. Une extension de deux ans du délai a été accordée pour l'atteinte des
objectifs de la directive DEEE (fin 2008).
- Slovénie : Publication d'une série de textes législatifs le 4 novembre 2004 - dont : le décret 4871
transpose la directive RoHS et la directive DEEE en partie ; un amendement au décret 4871 publié le
10 juin 2005 introduit un processus d'enregistrement en deux étapes, le décret du 22 octobre 2004
introduit une éco-taxe pour les 10 catégories d'EEE. Une extension du délai d'1 an a été accordée
pour l'atteinte des objectifs de la directive DEEE (fin 2007).
- Suède : Les deux directives sont transposées par l'ordre statutaire SFS 2005:205 adopté le 14 avril.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a réalisé deux études très
complètes sur la mise en ouvre des directives DEEE et ROHS dans 25 pays membres de l'Union
européenne.
Le volume 1 est un panorama multi pays qui présente le degré de transposition dans chacun des états,
l'obligation ou non de faire figurer une contribution visible sur les produits, le degré d'opérationnalité
des filières de gestion des DEEE. Le volume 2 comprend une fiche pratique de deux pages par état
membre et détaille les noms et sites de l'organisme qui gère le Registre des producteurs, les
informations requises et dates d'inscription, les noms et site Internet des éco-organismes nationaux.
Ces deux études sont disponibles sur simple demande auprès de l'Ademe à l'adresse suivante isabelle.
[email protected]
© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - 29 avril 2005 - actualisé le 30/07/2007