L`expérience d`un organisme de collecte et de

L’organisme pour les DEEE
professionnels
DECRET RELATIF
A LA COMPOSITION DES EEE
ET A L’ ÉLIMINATION DES DEEE
L’expérience d’un organisme de collecte et de
recyclage des DEEE professionnels
E.Beaurepaire
ASCOMADE
Besançon - 3 avril 2007
2007
La responsabilité des producteurs
• Les directives européennes de 2002 ont comme
fondement juridique le principe de Responsabilité des
Producteurs (producteurs d’équipements et non les
producteurs de déchets)
• Le principe de base est la responsabilité individuelle
des producteurs : en rendant « responsable » chaque
producteur des produits devenus déchets, le législateur
entend inciter le producteur à concevoir des produits
plus « écologiques » : pas de substances dangereuses,
conception écologique, durée de vie plus longue,
facilement à désassembler, haut niveau de recyclabilité
et de valorisation des matières….
Présentation RECY’STEM-PRO
• Sarl au capital 84 000 € créée en 2003
• Convention avec les pouvoirs publics dans le cadre de la
réglementation «piles et accumulateurs» du 12 mai 1999
pour les piles et accumulateurs détenus par des
utilisateurs autres que les ménages
• Organisme permettant aux fabricants et importateurs mais
aussi aux utilisateurs d’Equipements Electriques et
Electroniques professionnels de remplir leurs nouvelles
obligations.
• Une équipe de professionnels ayant une grande
expérience dans le montage financier et organisationnel et
la mise en œuvre des filières de collecte et de recyclage
EEE ménagers / EEE professionnels
• Selon le Medd, c’est le producteur qui doit déterminer si
les EEE qu’il met sur le marché est un EEE
professionnel ou un EEE ménagers
• Dans le cas où l’EEE est vendu à une distributeur, lequel
revend indifféremment à des ménages ou à des
utilisateurs professionnels, l’EEE doit être considéré
comme ménager
• Le périmètre de Recy’stem-Pro est l’ensemble des
DEEE professionnels
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L’enlèvement et le traitement
des DEEE professionnels
Les DEEE professionnels
ARTICLE 19
¾ Les producteurs assurent l’organisation et le
financement de l’enlèvement et du traitement des
déchets issus d’équipements électriques et
électroniques professionnels mis sur le marché
après le 13 août 2005, sauf s’ils en ont convenu
autrement avec les utilisateurs dans le contrat de
vente de l’équipement.
¾ Les producteurs peuvent s’acquitter de (ces) obligations
en adhérant à un organisme agréé par arrêté conjoint des
ministres chargés de l’écologie et de l’industrie.
L’agrément est subordonné à un engagement de
l’organisme (conditions juridiques et techniques de
l’enlèvement et du traitement, objectifs de valorisation, de
recyclage et de réutilisation, moyens mis en œuvre pour
les obligations d’information des installations de
traitement, bilan annuel d’activité qui se rendu public)
¾ Dans ce dernier cas, le contrat de vente doit prévoir
les conditions dans lesquelles l’utilisateur assure
pour tout ou partie l’élimination du déchet issu de
cet équipement dans les conditions prévues aux
articles 21 et 22 (modalités de traitement)
Mais…il n’y a pas d’organisme agréé pour les
DEEE professionnels !
Donc …c’est la responsabilité individuelle des
producteurs d’EEE professionnels qui prévaut
Mais ils peuvent s’organiser collectivement
L’enlèvement et le traitement des DEEE
professionnels « historiques »
La solution pour le traitement
des DEEE professionnels
Utilisateurs
ARTICLE 20
Il n’y a pas lieu de prévoir de garanties financières
(contribution à la mise sur le marché) pour financer
l’enlèvement et le traitement des DEEE professionnels
COLLECTE/
REGROUPEMENT
TRANSPORT
INSTALLATEURS
PRODUCTEURS
¾ L’enlèvement et le traitement des déchets d’EEE
professionnels issus de produits mis sur le marché
avant le 13/8/2005 incombent aux utilisateurs sauf s’ils en
ont convenu autrement avec les producteurs.
¾ Recy’stem-Pro permet aux détenteurs de remplir leurs
obligations dans le respect de la réglementation et dans
les meilleures conditions économiques et
environnementales
• Organise
GROSSISTES
• Finance
DEMONTAGE/TRI
• Contrôle
DISTRIBUTEURS
Pour le compte
RECYCLAGE
• des producteurs
• et/ou utilisateurs
MATIERES
2
Quelques références /
Adhérents Recy’stem-Pro….
• Le secteur des terminaux de paiement (lecteur de cartes)
INGENICO / THALES / SAGEM / AXALTO / WYNID / TOREX RETAIL
• Des acteurs de l’outillage électrique et électronique professionnel
HILTI
• Des producteurs d’équipements électriques et électroniques bureautiques
3M / LYRECO
• Des producteurs/loueurs de distributeurs automatiques bureau / sanitaires
ELIS
• Des producteurs d’équipements électriques optiques et optoélectroniques)
ESSILOR / BFI OPTILAS
• Des fabricants de bars / réfrigérateurs de chambres d’hôtel
INDEL-B
• Des fabricants de climatiseurs
AIRVA
• Des fabricants de matériel de spectacle
IMPACT / MARTIN
Rédiger les clauses contractuelles
Ö Soit le producteur conserve ses obligations de
financement, d’enlèvement ou de traitement, soit il les
transfère à l'acheteur (transfert partiel ou total)
Ö Principe de liberté contractuelle
Ö Le Décret se réfère au « contrat de vente »
Déléguer les opérations déclaratives ?
• Possibilité de « déléguer » les opérations déclaratives
(mandat)….Ainsi Recy’stem-Pro peut être mandaté par
tout producteur
MANDAT POUR L’INSCRIPTION, L’ENREGISTREMENT ET LES DECLARATIONS
Je soussigné (titre de la personne), société (nom de la société) , autorise la société
RECY’STEM-PRO à accomplir les formalités administratives liées au registre des producteurs
d’équipements électriques et électroniques en mon nom : inscription, enregistrement et déclarations.
A ce titre, la société RECY’STEM-PRO disposera d’un accès complet (consultation et modification de
toutes les données personnelles) au compte de ma société au registre.
Je reconnais avoir pris connaissance que ma société reste responsable des données transmises par
la société RECY’STEM-PRO au registre des producteurs, et accepte de ne pas avoir d’accès
personnel direct au registre des producteurs, sauf à ce que celui-ci soit créé par la société
RECY’STEM-PRO.
Date, signature
¾ A adresser à l’ADEME
• Recy’stem-Pro assiste ses adhérents pour le registre et
délivre des formations aux personnes désignées dans
les entreprises pour préparer les informations
Le « producteur » assume ses obligations
d’enlèvement et de traitement
Ö 1ère approche : intégration des coûts de prise en
charge des DEEE dans le prix de vente
Constitution de provisions / maîtrise des coûts / permet de
prévenir la défaillance de l’acheteur / estimation
approximative des coûts réels
D’autres modalités sont envisageables :
• Clauses insérées dans un « contrat cadre » séparé.
Ö 2ème approche : coûts de prise en charge des DEEE
• Clause insérées dans les conditions générales de vente ou d’achat.
répercutés à l’acquéreur/utilisateur au moment de la fin
de vie de équipements
Répercussion du coût réel / fidélisation du client / risque de
défaillance de l’acheteur / incertitudes sur les conditions
de reprise des DEEE (date, quantités, état…)
• Référence aux termes de « vendeur » et non de « producteur » dans les
clauses contractuelles liées à la vente.
La responsabilité pénale du producteur demeure même dans le cas d’un
transfert des obligations d’enlèvement et de traitement au client
3
Comment s’organiser ?
Avantages / inconvénients des 2 approches
Le « producteur » transfère ses obligations
d’enlèvement et de traitement
Cas 1 : transfert des obligations aux utilisateurs
Exemple de rédaction pour le contrat de vente :
“Pour les équipements électriques et électroniques professionnels qui font l’objet
de ce contrat, l’acheteur s’engage à assurer le traitement des déchets qui en
seront issus, conformément aux articles 21 et 22 du décret n° 2005-829 du 20
juillet 2005 et de ses arrêtés d’application (notamment l’arrêté du 23 novembre
2005 qui fixe les modalités de traitement). Pour permettre à l’acheteur de
respecter ces dispositions au moment de la fin de vie desdits équipements
électriques et électroniques professionnels, l’acheteur pourra contacter (nom du
producteur) qui lui proposera une solution de reprise à un prix à convenir. En cas
de non-respect de cette clause, l’acheteur sera tenu responsable. L’acheteur fera
reprendre par écrit ces obligations aux acheteurs professionnels successifs
jusqu’au détenteur final”.
Attention : même s’il a transféré ses obligations, le producteur reste
pénalement responsable. Il est indispensable de s’assurer que les
EEE devenus déchets seront traités conformément au décret
Comment s’organiser ?
Avantages / inconvénients des 2 approches
Cas 2 : Solution individuelle
AVANTAGES (+)
INCONVENIENTS (-)
• Relation directe entre le producteur et son
client : facilité de rédaction des dispositions
contractuelles ;
• Le producteur décide de son système et en
garde la maîtrise ;
• Les conditions de financement de l’enlèvement
et du traitement peuvent êtres discutées en vue
de partager les surcoûts ;
• Les modalités sont souples : les dispositions
relatives à l’enlèvement et au traitement sont
précisées, au cas par cas, lors de la rédaction
du contrat de vente ;
• Le producteur impose à son prestataire ses
modalités de gestion des DEEE en fonction de
l’attente des clients ;
• Le producteur peut tirer « profit » de
l’exemplarité de son dispositif en terme d’image.
• Le dispositif peut être étendu en dehors de la
France ;
• Autant de dispositifs que de producteurs ;
• Nécessité de s’entendre sur les conditions
d’enlèvement et de traitement
• Tâches déclaratives pour le registre de
l’ADEME à effectuer ;
• Difficultés pour le producteur de satisfaire en
même temps les attentes de ses clients et son
propre besoin d’homogénéité des systèmes ;
• Transmission aux pouvoirs publics des
quantités enlevées et traitées par le seul
producteur ;
• Pas de mutualisation des frais : suivi,
monitoring…
• Contrôle rigoureux des prestataires (audits)
• Risque de mise en cause du producteur en
cas de défaillance de l’opérateur de traitement
AVANTAGES (+)
INCONVENIENTS (-)
• Gestion des DEEE est facilitée : 2 • La «responsabilité» du producteur sera
acteurs (mainteneur/installateur et recherchée en cas de non-respect des dispositions
utilisateur)
du décret par l’utilisateur final.
• Le client doit, après avoir décrit précisément son
• Maintien du dispositif d’enlèvement dispositif d’enlèvement et de traitement, le mettre
en place ou l’«adapter» afin qu’il soit conforme au
et
décret et à ses arrêtés.
de traitement existant
• Le client doit mettre en place un reporting
individualisé (producteur par producteur) à
• Modalités de financement simples : transmettre au producteur (quantités enlevées,
les coûts d’enlèvement et de
quantités traitées…).
traitement peuvent être répercutés
• Le client devra « répercuter » ses obligations aux
par le client à l’utilisateur final
utilisateurs professionnels(contrat de vente) ;
• Le client devra assurer un suivi des prestataires
• Permet une approche globale de
de traitement ;
gestion des DEEE au niveau des
• Les conditions d’enlèvement et de traitement
clients
devront faire l’objet d’un cahier des charges
rigoureux ;
Les prestations de Recy’stem-Pro
Recy’stem-Pro permet aux « producteurs » de remplir leurs
obligations :
¾ Signature du contrat de prestations
¾ Aide à la rédaction des dispositions spécifiques au décret
DEEE dans les contrats de vente
¾ Déclarations au Registre des producteurs
¾ Mise en œuvre, gestion et suivi des opérations
Le dispositif mis en œuvre par Recy’stem-Pro permet aux
producteurs de remplir leurs obligations individuellement mais
aussi collectivement (accord cadre) de façon horizontale (ex.
les producteurs d’un même secteur) ou verticale (ex. pour tous
les producteurs fournisseurs au niveau d’un distributeur
professionnel)
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L’adhésion individuelle à Recy’stem-Pro
• Signature du contrat de prestations (cf modèle type)
• Aide à la rédaction des dispositions spécifiques (transfert
à l’utilisateur, modalités de reprise…) au décret DEEE
dans les contrats de vente
• Elaboration d’une offre globale (voir modèle) prenant en
compte les quantités de DEEE à prendre en charge, les
coûts d’enlèvement/transport, les coûts de traitement…
Les modalités de prise en charge des DEEE
des adhérents et clients de Recy’stem-Pro
• Lorsqu’un client souhaite faire procéder à un enlèvement sur l’un de
ses sites ou sur un site de l’un de ses clients, il appelle le centre
d’appel de « Recy’stem-Pro » ;
• Cette demande est traitée instantanément par nos équipes qui
s’assurent que les conditions sont conformes au cahier des charges
(cf. offre signée) ;
• Nos équipes font passer un transporteur sous huit jours et font
expédier les DEEE sur un site de traitement sélectionné par
Recy’stem-Pro (le plus près afin de minimiser les coûts de
transports) ;
• Les unités de traitement répondent aux exigences techniques et
environnementales de la législation et sont auditées régulièrement
par Recy’stem-Pro ;
• Chaque adhérent reçoit un certificat de traitement dès que ses
produits sont traités. Ce certificat est adressé en même temps que
la facture comprenant les frais d’enlèvement/transport, de
traitement/recyclage et la prestation de Recy’stem-Pro.
L’adhésion collective à Recy’stem-Pro
ƒ Recy’stem-Pro met en place des organisations collectives :
- horizontale : les entreprises d’un même secteur. Exemple :
les terminaux de paiement, les EEE de grandes cuisines
- verticale : par exemple au niveau d’un distributeur qui est
également producteur (marque propre) avec ses fournisseurs
ƒ Recy’stem-Pro établit alors des programmes de
collecte/traitement et des programmes de financement. Les
frais sont répartis sur les différents acteurs du « pool » qui
peuvent les internaliser dans le prix de vente des produits
neufs et mentionner que le prix inclut les frais d’enlèvement et
de traitement des DEEE
ƒ L’accord cadre qui prévoit les conditions d’enlèvement, de
transport, de traitement et les modalités financières est
annexé au contrat individuel signé par chaque producteur
lorsqu’il adhère à Recy’stem-Pro.
Le cas spécifique des piles/accumulateurs
•
Le décret du 12 mai 1999 s’applique. Dans le domaine
professionnel, les utilisateurs sont responsables de
l’élimination et du recyclage des piles et accumulateurs
usagés. Par voie de conséquence ce sont les utilisateurs
des appareils électriques qui sont responsables.
•
Lors de la reprise des DEEE, le producteur ou la
structure collective doit veiller à ce que les piles et/ou
accumulateurs soient extraits et traités.
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Le modèle économique de Recy’stem-Pro
• Un montant d’adhésion valable 1 an à la date de signature du
contrat
Cette contribution couvre l’ensemble des frais administratifs et de
gestion : rédaction des dispositions dans les contrats de vente, une
aide pour déterminer si les produits sont concernés…Cette adhésion
prévoit également une lettre d’information & des conseils
personnalisés ;
• du montant réel des frais supportés par Recy’stem-Pro pour
financer la collecte, le transport et le traitement/recyclage des
quantités de DEEE prises en charge pour le compte de l’adhérent
• Une participation forfaitaire par tonne de DEEE prise en charge pour
couvrir les frais de suivi et de gestion de Recy’stem-Pro : call-center,
sélection et suivi des opérateurs de collecte, logistique, transport et
traitement des DEEE, reporting personnalisé sur les DEEE traités
(quantités, bilans, taux de valorisation et de recyclage), transmission
des informations sur les produits aux installations de traitement,
assurance « risque environnemental »…
LA PRISE EN CHARGE DES DEEE
PROFESSIONNELS VIA UN ORGANISME
Les avantages
¾ Une logistique globale gérée par un organisme pour le
compte de producteurs et/ou d’utilisateurs
¾ Un lien permanent entre le « producteur » responsable
et
les
différents
intermédiaires
(importateur,
distributeur,
revendeur,
mainteneur/installateur…)
jusqu’à l’utilisateur final
¾ Permet une diminution des coûts de traitement par la
globalisation des quantités et par la revente des
matières premières secondaires
LA PRISE EN CHARGE DES DEEE
PROFESSIONNELS VIA UN ORGANISME
Les avantages
Gestion financière des objectifs
de collecte et de recyclage
Schéma de
fonctionnement idéal
• Recy’stem-Pro remplit pour le compte de ses
clients/adhérents les obligations qu’ils devraient
assumer s’ils organisaient leurs propres systèmes
• Recy’stem-Pro communique à ses adhérents les
résultats obtenus en matière de collecte,
valorisation/recyclage ou de destruction des DEEE.
En adhérant à Recy’Stem-Pro, vous êtes déchargés de toute
la partie organisationnelle et administrative tout en étant
assurés de remplir vos obligations
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L’équipe Recy’stem-Pro
• Emmanuel Beaurepaire : Responsable marketing, développement
et communication
• Jeannine Pellerin : Responsable commerciale
• Josselyne Kafka : Suivi des opérateurs et de la filière
• Robert Eloy : Conseiller Environnement
(Siège Social : 38 rue des Mathurins 75008 PARIS)
Bureaux : 11/17 rue de l’Amiral Hamelin 75016 Paris
Tel : 01 45 05 71 43 / Fax : 01 45 05 71 42
Courriel : [email protected]
Site web : www.recystempro.com
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