compte rendu du 2 decembre 2009

COMPTE RENDU DU 2 DECEMBRE 2009
L’an deux mille neuf le 2 décembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr MARIE Christian,
Maire,
Etaient présents : MME CARPENTIER Catherine, MEVEL Geneviève, JOURDAIN Laurence
MM MARIE Christian, LECOMTE Thierry, LECOMTE Philippe, NOEL Philippe, DOS SANTOS Emmanuel,
CANTREL Jean, LECOMTE Philippe
Absents excusés : MM CARPENTIER Wilfried, MAUGER Patrick
Le Conseil a nommé Mme MEVEL Geneviève secrétaire de séance
Objet : Visite de la mairie de St VAAST EN AUGE, bâtiment récemment construit.
Les conseillers se sont rendus à St VAAST EN AUGE pour visiter la mairie. Ils ont pu constater que ce
nouveau bâtiment correspondait aux besoins de la commune et comportait en particulier un accès
handicapé et des toilettes également pour personnes handicapées. Mr LOUIS maire de ST VAAST EN AUGE
a rappelé que sa commune comptait moins de 100 habitants et avait tenu néanmoins à assumer
l’investissement correspondant à cette nouvelle mairie pour permettre un accueil des administrés de la
commune.
Objet : Construction d’une maison d’habitation au lieu dit le Hameau du Bourg par
Mr GALMICHE Laurent.
Le Maire fait part au Conseil du refus de permis de construire opposé à la demande PC 014 218
09 P0010 alors que le Maire avait émis un avis favorable ainsi que le Conseil Général.
La construction envisagé par Mr GALMICHE est de nature à revaloriser cette partie du Bourg qui
était jusqu’à ce jour laissé à l’abandon alors qu’un permis de construire avait été attribué en date de 1987
sous le n° 14 218 87 M0004. Ce permis ayant été modifié en date du 18 avril 1988. Il s’agissait à l’époque
de la construction d’une habitation. Les parcelles sur lesquelles se situent le projet A 451 et
A 362 ne
sont nullement isolées puisque le bourg de la mairie se situe à quelques dizaines de mètres. De plus le
Conseil Municipal a approuvé dans son projet de Carte Communale l’inclusion de cette parcelle dans les
zones actuellement urbanisées. Ce projet rappelons-le a été élaboré en présence de Mr SOULIER et de Mr
JOUBERT de la DDEA NORD PAYS D’AUGE.
A près en avoir délibéré le Conseil Municipal en application de l’article L.111-1-2 du Code de l’Urbanisme et
notamment le paragraphe 4 de cet article décide que les parcelles concernées sont présentement dans le
périmètre urbanisé et décide de demander à Mr Le Préfet de réétudier le dossier de Mr GALMICHE qui
n’entraine pour la commune aucune charge en ce qui concerne les branchements EAU, ELECTRICITE et
TELEPHONE dont les coûts sont entièrement à la charge du demandeur, EAU et EDF étant présentement
raccordés. Les travaux d’assainissement sont prévus selon les normes en vigueur. En conséquence le
Conseil Municipal décide de donner son accord pour le permis de construire de ce projet qui constitue
uniquement une extension d’une habitation ayant fait l’objet précédemment d’un permis de construire.
Objet : Information concernant la réunion en sous préfecture de LISIEUX au sujet des documents
d’urbanisme et des grands projets envisagés par les promoteurs privés.
Mr le Maire indique que cette réunion a permis un échange au niveau des 4 maires et du Sous
Préfet assisté de ses services mais que le Sous Préfet nous a indiqué de manière très claire que
l’administration n’avait nullement l’intention d’intervenir au niveau de chacune des communes pour
favoriser un projet soutenu par un promoteur privé et quand conséquence l’approbation du Conseil
Municipal était un préalable indispensable.
Objet : Décision modificative au niveau du budget investissement
Après examen, il n’apparait pas nécessaire présentement de voter une telle décision. Le
budget dans ses articles permet en effet de faire face aux projets.
Objet : Communication du dossier fourni par la DDEA pour la construction de la nouvelle mairie
Le dossier fait état d’une surface trop élevée pour les besoins de DANESTAL et le Maire a
demandé à la DDEA de revoir cette partie du dossier ainsi que celle relative aux différents délais
d’instruction et de réalisation. Le nouveau dossier sera présenté au Conseil dés qu’il sera disponible
Objet : Compte rendu de la réunion au Normandy Garden avec Mr COLIN, Conseiller Général et Mr
JOSEPH, Maire de BRANVILLE et Mr CHABERT, Directeur Pierre et Vacances PARIS
Cette réunion a permis après 3 heures de délibéré de définir une position commune pour la
route Départementale RD 281 avec un financement partagé soit 90 000.00 € pour la Société Pierre et
Vacances, 20.00.00 € pour chacune des 2 communes DANESTAL /BRANVILLE sur 2 années et le solde pour
le Conseil Général. Cette décision est indispensable pour lever l’avis défavorable du Conseil Général
concernant la reconstruction des pavillons du Normandy Garden voués à la démolition.
Objet : Convention ATESAT
Le Conseil Municipal autorise le Maire à conclure la convention ATESAT 2010 pour un montant
de 156.56 €
Informations diverses : Taxe Professionnelle Pierre et Vacances
Le Maire fait part de la réponse favorable des services financiers qui prévoient pour 2010 le
paiement d’une taxe sur une base imposable de 709 100.00 € et le paiement également des taxes pour les
années 2006 à 2009 incluses.
Carte Communale
Le Maire rend compte de la réunion avec les personnes publiques associées et fait état de l’avis
défavorable de la DIREN concernant l’urbanisation sur la route Départementale RD 675. Le Maire indique
qu’il a pris rendez-vous avec le directeur de la DIREN le jeudi 3 décembre et qu’il fera part du résultat de
cette entrevue au Conseil
Télé tout numérique
Le Maire indique que le passage au tout numérique se fera le 9 mars 2010 et qu’une réunion est
prévue à DIVES SUR MER à la médiathèque le 18 décembre, chacun peut y assister.
Messe du 10 janvier 2010
Le père Hubert DE BALORRE a prévu de dire une messe à DANESTAL à 11 H 30 en lieu et place
d’ANNEBAULT pour la réinstallation sur son socle de la statue de la Vierge à l’enfant après sa restauration.
Enregistrement de l’acte administratif de cession de la salle intercommunale par
la commune d’HEULAND au 2 autres communes CRESSEVEUILLE/DANESTAL.
Le maire rappelle que cet enregistrement doit être demandé par le Président de la salle
intercommunale et demande à Mme MEVEL de transmettre cette information à Mr VIGAN Président.
Compte rendu d’une conversation de 2 conseillers de DANESTAL, MM NOEL
Philippe et DOS SANTOS avec Mr MARIE Serge maire de CRESSEVEUILLE.
Ces 2 conseillers ont rendu visite à Mr MARIE lors de l’une de ces permanences. Il serait ressorti
de cette visite que Mr MARIE aurait évolué au sujet de sa position quant au bâtiment annexe de la salle
polyvalente. Le Maire indique qu’il prendra contact avec son homologue et qu’il fera part du résultat de ce
dialogue
Le Maire
Mr MARIE Christian
COMPTE RENDU DU 22 DECEMBRE 2009
L’an deux mille neuf le 22 décembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr MARIE
Christian, Maire,
Etaient présents : MME CARPENTIER Catherine, MEVEL Geneviève, JOURDAIN Laurence
MM MARIE Christian, LECOMTE Philippe, NOEL Philippe, DOS SANTOS Emmanuel, CANTREL Jean,
CARPENTIER Wilfried
Absents excusés : Mr MAUGER Patrick
A donné pouvoir : Mr LECOMTE Thierry a donné pouvoir a Mr MARIE Christian
Le Conseil a nommé Mme MEVEL Geneviève secrétaire de séance
Objet : Compte rendu de la conversation du soussigné avec Mr MARIE Serge, Maire de CRESSEVEUILLE
Le Maire communique au Conseil la position définitive de Mr MARIE Serge, maire de
CRESSEVEUILLE, qui est conforme à celle qu’il avait adoptée jusqu’à ce jour. Mr MARIE Serge considère que
la salle annexe de la salle intercommunale est utile dans son affectation présente pour servir de lieu de
stockage pour les besoins de la commission. Il ne souhaite en aucun cas transférer tout ou partie de sa
mairie sur ce site pour des raisons en particulier légales. En effet le code des collectivités territoriales
impose une mairie sur le territoire de la commune et la tenue du Conseil Municipal dans un lieu qui peut
être différent de la mairie mais néanmoins sur le territoire communal. Il confirme en outre ne pas disposer
de financement pour une remise en état de cette salle et tout au plus est-il prêt à participer à minima pour
une action de mise hors eau. Il confirme également son accord possible pour un programme de travaux
financé par la commune de DANESTAL avec pour condition première la possibilité d’utiliser selon ses
besoins cette salle dont la commune de CRESSEVEUILLE conserverait la copropriété. Il partage l’opinion du
maire de DANESTAL concernant l’obligation des deux communes de respecter l’engagement de location à
Mme GOULEY.
En conséquence les conditions ci-dessus énoncées ne peuvent en aucune manière convenir pour la
réalisation d’une nouvelle mairie pour DANESTAL.
De plus la DDEA a exprimé les plus strictes réserves quant à un tel projet dans la mesure où ce bâtiment se
trouve caché par un bâtiment plus important qui rend la visibilité de la route pratiquement nulle, ce qui est
inadapté à une mairie. Le maire a en conséquence redemandé à la DDEA d’affiner le projet de construction
d’une nouvelle mairie sur le site du parking de l’église avec pour objectif une diminution de la surface du
projet et également un planning un peu plus réaliste.
Objet : Carte Communale : situation par rapport aux exigences des personnes publiques associées
Le maire a rencontré Mr CLOUET Directeur de la DIREN et a pu développer les arguments du Conseil
Municipal pour obtenir satisfaction quant au projet du périmètre constructible. Suite à l’avis formulé par la
DIREN qui tendait à refuser la totalité des zones constructibles le long de la RD 675. Mr CLOUET a accepté
ces explications et à promis de se conformer à l’avis de la DDEA.
Malheureusement la DDEA après avoir pris note de l’avis de la DIREN a ressorti un article du code de
l’urbanisme, article L-111-1-4 qui prévoit qu’en dehors des espaces urbanisés des communes, des
constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de
l’autoroute. Cet article exclut la parcelle ouest de 3000 m2 retenue jusqu’à ce jour dans le périmètre
constructible. Afin de lever cette exclusion, le Conseil Municipal peut avec l’accord du Préfet et après avis
de la commission départementale compétente en matière de nature de paysage et de sites fixer des règles
d’implantation différentes au vue d’une étude soutenant cette position. Le Conseil Municipal mandate le
maire pour engager une telle procédure.
Objet : Vote d’un budget complémentaire pour satisfaire ces requêtes
L’étude précitée coûtera à la commune environ 1000,00 euros Hors taxes. De même l’étude concernant les
haies bocagères situées à l‘intérieur du périmètre constructible et devant être conservées constitue un
coût additionnel de 500.00 euros Hors Taxes.
Enfin la demande du SDIS concernant les vérifications poteaux incendie portant sur le débit et la pression
résultera d’un coût d’environ 300.00 euros Hors Taxes. Le maire demande en conséquence le vote d’un
budget complémentaire arrondi à 2000.00 euros Hors Taxes. Décision prise à l‘unanimité des personnes
présentes et représentées.
Objet : Avis du Conseil sur l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
Le Maire indique qu’en 2006, le parlement a passé une loi tendant à rendre possible une récupération
partielle des charges résultant de l’élaboration des documents d’urbanisme sur les premières cessions de
terrains à titre onéreux rendus constructibles par l’élaboration du document d’urbanisme. Le maire
développe les différents aspects de cette taxe et demande au conseil municipal sa position. Le maire ne
demande pas par contre un vote immédiat mais souhaite requérir ce vote lorsque la carte communale sera
définitivement approuvée.
Objet : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles. Avis du Conseil.
Le Parlement dans la même loi en 2006 a voté la possibilité pour les communes de prévoir cette
majoration pour éviter la rétention foncière. Toutefois cette mesure ne peut pas entrer immédiatement en
vigueur après la publication de la carte communale et de ce fait il s’agissait essentiellement d’une
information dispensée par le maire vis-à-vis du Conseil.
- Questions diverses
Couverture de l’église
Le maire demande l‘approbation d’une dépense nécessaire pour vérifier l’état de la toiture et remplacer
les ardoises défaillantes soit 380 euros Hors Taxes.
Inauguration de la Vierge
Le maire rappelle qu’une messe sera célébrée le 10 janvier 2010 à 11 H 30 en l’église de DANESTAL pour la
remise sur son socle de la statue de la Vierge à l’enfant après sa restauration. Aucune réunion n’est prévue
après la célébration.
Courrier de COPADOZ sur le recensement des sites caractéristiques et des artistes et artisans
Le maire demande au conseil quels sites peuvent être considérés comme touristiques. Le conseil se
prononce pour l’église et le monument dédié à la Vierge Marie, par ailleurs 3 artisans d’art peuvent être
recensés, Mme Geneviève MEVEL, pour ses travaux de broderie, Mme Laurence JOURDAIN, artiste peintre
décorateur, Astrid CANTREL, sculpteur sur fer forgé.
Abri bus direction DOZULE PONT L’EVEQUE.
Mme CARPENTIER fait part avec Mr DOS SANTOS Emmanuel des difficultés rencontrées par les chauffeurs
de bus scolaires pour s’arrêter sur cet arrêt de bus. Ils souhaitent un dégagement plus important. Le maire
a déjà évoqué ce souci avec Mr Claude PERRONNET qui a répondu que cet arrêt de bus correspondait aux
normes actuelles. Ces deux conseillers souhaitent également qu’une meilleure visibilité des passages de
sécurité soit assurée.