2008-n°47-Activité Prud`hommes 2003 à 2006

Direction régionale du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle de Haute-Normandie
DRTEFP
n°47 - Décembre 2008
T EN INFO
L’activité des Conseils de Prud’hommes
en Haute-Normandie de 2003 à 2006
J
uridictions professionnelles
de l’ordre judiciaire dont les
membres sont élus et dont
la composition est paritaire,
les conseils de prud’hommes
sont compétents pour connaître des litiges individuels qui
surviennent entre salariés et
employeurs à l’occasion d’un
contrat de travail de droit privé
(articles L. 1411-1 à L. 1411-6 du
code du travail).
Destinée à permettre aux
plaideurs d’être jugés par des
professionnels de leur secteur
d’activité, l’organisation de
chaque conseil de prud’hommes
repose sur 5 sections spécialisées : industrie, commerce,
agriculture, encadrement et
activités diverses.
La récente réforme de la carte
judiciaire a supprimé, au plan
national, 62 des 271 conseils de
prud’hommes existants et en a
créé 1. A compter du 3 décembre
2008, ils sont 210 soit un au
moins par département.
En région, cette réforme (décret
n° 2008-514 du 29 mai 2008
modifiant le siège et le ressort
des conseils de prud’hommes)
se traduit par la suppression,
dans le ressort de la cour d’appel
de Rouen, des juridictions de
Bolbec, Elbeuf, Fécamp.
Au cours des 10 dernières années, la répartition des litiges
du travail entre les différentes
juridictions civiles de la justice
est restée au niveau national
constante : au premier degré,
les conseils de prud’hommes
traitent 97 % des affaires, les
tribunaux de grande instance
moins de 1 % et les tribunaux
d’instance autour de 2 % ; au
second degré, les cours d’appel affirment leur place de
deuxième juridiction du travail
(près d’un quart de leur activité
est consacré au traitement des
litiges du travail en 2004).
Entre 2003 et 2006, 22 548
procédures nouvelles ont été
engagées devant les juridictions
prud’homales en région (en
moyenne, chaque année, sur 100
procédures engagées au niveau
national, 3 le sont en HauteNormandie).
Dans un contexte national de
recul régulier du volume d’affaires nouvelles, l’activité contentieuse devant les conseils de
prud’hommes haut-normands
connaît une reprise depuis 2005
après avoir enregistré un fort retrait entre 2003 et 2004. Cet essor est particulièrement marqué
pour les procédures d’urgence
(référés) qui ont augmenté de
20,6 % entre 2003 et 2006.
En moyenne chaque année en
région, seules 2 affaires terminées sur 5 ont débouché sur
un jugement prud’homal (les
autres motifs de fin de procédure sont variés : conciliation
ou transaction, désistement du
demandeur, incompétence du
juge prud’homal, irrecevabilité
ou nullité de l’assignation).
Le plus souvent, l’organisation
paritaire des prud’hommes
haut-normands fonctionne sans
encombre : chaque année moins
de 4 procédures sur 100 sont
renvoyées en départage.
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
les
Schéma récapitulatif
Composition et fonctionnement d’un Conseil de Prud’hommes
sources
sources
sources
sources
sources
sources
sources
sources
sources
sources
sources
Chaque juridiction civile doit tenir un répertoire
général des affaires dont elle est saisie (art. 726 du
nouveau code de procédure civile). Ce registre collecte les principales données permettant d’appréhender le fonctionnement de la justice civile au plan
national.
Cinq sections
Industrie
En 2003, un nouveau répertoire général civil a été
mis dans les conseils de prud’hommes.
Activités
diverses
Commerce
Agriculture Encadrement
Si pas de décision à la majorité
Bureau de
conciliation
Dans
chaque
section :
Outre les renseignements sur les demandes et les
décisions, des informations sur les caractéristiques
des procédures sont également collectées, parmi
lesquelles figurent les dates qui permettent le calcul
de la durée des affaires, le type de formation qui prononce la décision.
Dans chaque
bureau, une
composition
paritaire :
Les données traitées dans cette étude sont issues
des tableaux de bord civils, de l’annuaire statistique
2007 de la justice et des travaux publiés par le Ministère de la Justice.
Bureau de
jugement
2 représentants
du collège
«employeurs»
2 représentants
du collège
«salariés»
1 représentant
du collège
«employeurs»
1 représentant
du collège
«salariés»
Répartition des affaires nouvelles
(procédures ordinaires et référés)
devant les Conseils de Prud’hommes
de Haute-Normandie 2003 à 2006
procédures ordinaires
Entre 2003 et 2006, les affaires nouvelles
dont les juridictions prud’homales hautnormandes ont eu à traiter se répartissent en 17 917 procédures ordinaires (dites
«au fond») et 4 631 référés.
4 917
2003
Dans un contexte de
recul national du volume
d’affaires nouvelles
depuis 2003, la région
observe une progression
régulière depuis 2005
assortie d’une évolution
en structure : les procédures ordinaires (80,9 %
des affaires nouvelles en
2003) ont reculé avec la
montée en charge des
référés qui représentent
23,8 % du contentieux
haut-normand en 2006
(238 affaires de plus
qu’en 2003).
référés
1 158
En région, le conseil de prud’hommes
de Rouen concentre le plus important
volume d’affaires nouvelles (37,6 % de
l’ensemble haut-normand sur 4 ans). Il est
suivi par celui du Havre (17,6 %).
1 396
1 032
1 045
4 186
4 342
4 472
2004
2005
2006
Source : S/D SED - tableaux de bord civils
Répartition des affaires nouvelles
(procédures ordinaires et référés) devant les Conseils de Prud’hommes
1 903
référés
procédures ordinaires
937
642
243
91
346
Fécamp (76)
84
616
Elbeuf (76)
179
551
Bolbec (76)
1 848
6 570
247
305
1 853
2 347
3 022
764
Bernay (27)
Intervention
d’un juge professionnel auprès
du bureau de
conciliation ou
de jugement
Une formation transversale (indépendante des sections)
pour les affaires sans contestation sérieuse ou qui révèlent Formation de
référé
un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire
cesser en urgence.
Source : http://www.prudhommes.gouv.fr
http://www.stats.justice.gouv.fr
22 548 affaires nouvelles devant les
juridictions prud’homales hautnormandes entre 2003 et 2006 : en
moyenne chaque année, 4 contentieux prud’homaux sur 5 sont présentés en procédure ordinaire.
Départage
Dieppe (76)
Louviers (27)
Source : S/D SED - tableaux de bord civils
2
Evreux (27)
Le Havre (76)
Rouen (76)
Entre 2003 et 2006, le volume d’affaires
nouvelles (ordinaires et référés) a progressé dans les juridictions de Rouen (24 %),
de Louviers (20 %) et de Dieppe (17,2 %) et
a reculé dans les autres.
Le développement de la procédure de
référé entre 2005 et 2006 est perceptible
dans 5 des 9 juridictions prud’homales
haut-normandes. Il traduit la multiplication de situations conflictuelles
«non contestables» dans lesquelles une
intervention rapide du juge consulaire est
sollicitée (situations d’urgence, de trouble
manifestement illicite ou de dommage
imminent).
En moyenne chaque année en HauteNormandie, plus de 11 salariés sur
1 000 et près de 14 établissements
sur 100 sont concernés (demandeur
ou défendeur) par un contentieux
prud’homal.
Le rapport entre le volume d’affaires nouvelles et les effectifs du champ UNEDIC
(salariés et établissements) révèle qu’entre 2003 et 2006, en moyenne chaque
année (hors situations de cumul de procédure pour un même salarié ou un même
établissement), en Seine-Maritime et dans
l’Eure plus de 11 salariés sur 1 000 ont été
partie dans une procédure prud’homale
nouvelle et près de 14 établissements sur
100 ont été concernés.
Devant les prud’hommes, la demande «type» est celle d’un homme
salarié qui conteste le bien fondé de
la rupture de son contrat de travail.
En cas de désaccord, employeur comme
salarié peuvent saisir les juridictions
prud’homales. Au plan national1 , dans
près de 99 % des affaires, c’est le salarié
qui prend l’initiative. Selon les observations du Ministère de la Justice, devant les
juridictions prud’homales :
J presque tous les demandeurs ont perdu
leur emploi (95,1 %) et leur grande majorité (67,4 %) vient contester le motif de la
rupture ;
J 37,5 % des demandeurs sont des
femmes (le plus souvent la structure de
l’emploi salarié dans le ressort territorial des juridictions se traduit dans la
répartition par genre devant les sections
spécialisées) ;
1
J toutes sections confondues, un peu plus
de la moitié des demandeurs est âgée de
moins de 40 ans (53,4 % des femmes, 51,1 %
des hommes).
Au cours d’une procédure ordinaire, 8
demandeurs sur 10 font appel à une
assistance.
Devant les prud’hommes, le recours à
un avocat n’est pas obligatoire puisque
la procédure exige que les parties soient
physiquement présentes à chaque
audience. Toutefois, l’article R.1453-2 du
code du travail précise que les parties
peuvent se faire assister ou représenter
par des personnes habilitées (salariés
ou employeurs appartenant à la même
branche d’activité, délégués permanents
ou non permanents des organisations
d’employeurs et de salariés, conjoint,
partenaire d’un pacte civil de solidarité,
concubin, avocats, avoués).
Au plan national1, peu de demandeurs
viennent seuls en procédure ordinaire
(moins de 2 sur 10) alors qu’ils sont 1 sur 2
dans ce cas en référé. Du côté des défendeurs, 3 sur 10 viennent seuls en procédure ordinaire et, comme les demandeurs,
1 sur 2 en référé.
Le plus souvent l’assistance est fournie
par des avocats (58,1 %) ou des délégués
syndicaux (21,7 %) et paraît influencer
l’issue de l’affaire. Ainsi, seuls 23,4 % des
demandeurs sans assistance achèvent la
procédure prud’homale sur un jugement
alors qu’une décision au fond est rendue
dans 60,2 % des cas lorsque l’assistance
est assurée par des avocats et 51,7 % avec
des délégués syndicaux (avec ces derniers
elle débouche sur davantage d’accords
des parties, 31,2 % contre 22,1 % pour les
avocats).
4 472 procédures ordinaires nouvelles
devant les juridictions prud’homales
haut-normandes en 2006 : nouvelle montée en charge des procédures
contentieuses «au fond».
Alors que le volume d’affaires nouvelles
présentées en procédure ordinaire décroît
régulièrement au plan national depuis
2003 (- 7,4 % entre 2003 et 2006), il progresse à nouveau en Haute-Normandie
depuis 2005 après avoir reculé de 14,9 %
en 2004.
Les données régionales ne sont pas actuellement disponibles.
3
En région, 4 prud’hommes ont connu une
hausse du nombre d’affaires nouvelles en
procédure ordinaire entre 2003 et 2006
(Louviers + 21,7 %, Rouen + 15 %, Elbeuf
+ 4,1 %, Dieppe + 3,2 %) alors que les
autres conseils ont enregistré un recul
(fortement marqué à Fécamp - 53,5 % et
Évreux - 43,2 %).
En Haute-Normandie, les sections «industrie» et «commerce» sont les plus sollicitées : en moyenne chaque année elles
reçoivent chacune 3 procédures ordinaires
nouvelles sur 10
L’article R.1423-5 du code du travail précise
la répartition des salariés dans l’une des
5 sections : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture et activités diverses.
Pour la région Haute-Normandie, la
structure de répartition des procédures
ordinaires nouvelles de la période 2003 à
2006 est sensiblement différente de celle
observée au plan national :
J 34,6 % dans les sections prud’homales
«industrie» (France : 25,4 %)
J 32,5 % dans les sections «commerce»
(France : 34,5 %)
J 20,6 % dans les sections «activités
diverses» (France : 21,3 %)
J 10,8 % dans les sections «encadrement»
(France : 16,9 %)
J 1,5 % dans les sections «agriculture»
(France : 1,9 %)
Cette répartition traduit la structure
régionale de l’emploi salarié.
En structure, les volumes se répartissent
différemment selon les départements : dans
l’Eure les demandes devant les sections
«industrie» sont les plus nombreuses
(42,1 % des affaires nouvelles de 2003 à
2006) alors qu’en Seine-Maritime les
sections «commerce» prédominent
(34,1 %).
Au niveau national on observe une tertiarisation de l’activité des prud’hommes :
les sections commerce et activités diverses réunies forment désormais l’essentiel
du contentieux prud’homal, avec 56,1 %
des affaires en 2004, contre 50,7 % en 1993.
2003 à 2006
Section
Agriculture
Section
Encadrement
Section
Industrie
Section
Activités diverses
Eure
110
1 414
537
2 092
811
Seine-Maritime
161
4 415
1 392
4 103
2 882
Haute-Normandie
271
5 829
1 929
6 195
3 693
11 998
222 713
109 384
163 782
137 700
France
Depuis le recul en 2004 du nombre d’affaires nouvelles devant les sections spécialisées haut-normandes (à l’exception
de celles de l’agriculture), les contentieux
prud’homaux «au fond» n’ont jamais
retrouvé les volumes observés de 2003.
Toutefois, en 2006, la reprise de l’activité
contentieuse (mesurée en nombre d’affaires nouvelles) engagée en 2005 pour
le commerce, l’industrie et les activités
diverses, se confirme dans toutes les
sections spécialisées.
1 396 référés prud’homaux en 2006 :
les juridictions prud’homales hautnormandes ont observé une affluence record des procédures contentieuses d’urgence
Le référé est une procédure visant à accélérer le traitement des affaires (dans les 15
à 30 jours en moyenne au plan national)
lorsqu’il s’agit :
J d’une demande non sérieusement
contestable ;
J de faire cesser un trouble manifestement illicite ;
J de prévenir un dommage imminent.
À la fin de l’audience, un jugement («ordonnance de référé») immédiatement
applicable est rendu ; il s’agit d’une décision provisoire dont l’exécution pourra
être mise en cause par un jugement
en procédure ordinaire. La formation
de référé peut ordonner des mesures
d’exécution d’une obligation, des mesures
d’instruction, des astreintes, le versement
de provisions, des mesures conservatoires
ou de remise en état.
En Haute-Normandie, les référés prud’homaux ont augmenté de 20,6 % entre
2003 et 2006 (soit 238 affaires nouvelles
de plus) ; les juridictions de Dieppe et de
Rouen sont particulièrement marquées
par cette hausse, la première ayant triplé
le nombre de ses référés et la seconde
ayant connu une progression de 60 % de
2
Section
Commerce
ces actions contentieuses d’urgence.
Au plan national, 55,5 % des procédures
en référé se terminent sans statuer sur la
demande.
Lorsque la demande est déclarée recevable (44,5 % des affaires) son issue est,
selon le ministère de la justice «bien
meilleure qu’au fond» : la proportion de
mesures ordonnées dépasse 80 % contre
73,7 % en procédure ordinaire (les provisions constituent la plupart de ces mesures : 62,2 % en 2003 et 72,5 % en 2004).
En référé, les demandeurs venus sans assistance obtiennent gain de cause (81,5 %)
dans des proportions comparables à ceux
qui sont venus avec un avocat (79,1 %), ou
un délégué syndical (81,6 %).
22 996 procédures prud’homales
terminées entre 2003 et 2006 en
Haute-Normandie : en moyenne
chaque année, seules 2 affaires sur 5
débouchent sur un jugement.
Dotés d’une double mission de conciliation et de jugement, les conseils de
prud’hommes suivent une procédure au
terme de laquelle de nombreuses affaires
se terminent sans qu’il ait été statué sur
le fond des prétentions : elle débute par
une tentative de conciliation obligatoire,
puis en cas de non-conciliation, elle se
poursuit devant le bureau de jugement.
La conciliation se déroule devant deux
conseillers prud’hommes (l’un salarié,
l’autre employeur) qui forment le bureau
de conciliation (chaque section dispose
d’au moins un bureau). Lors de cette
étape, les magistrats prud’homaux entendent les parties (qui doivent comparaître
personnellement ou être représentées par
un mandataire) et tentent de trouver un
accord satisfaisant pour chacune d’elles.
Différents actes peuvent mettre fin à la
procédure avant qu’un jugement ne soit
rendu : désistement du demandeur, conciliation, transaction, acquiescement à la
Les données régionales ne sont pas actuellement disponibles pour les référés.
4
demande par le défendeur, incompétence
du juge prud’homal, irrecevabilité ou nullité de l’assignation. En dehors de ces cas
et lorsque la procédure de conciliation n’a
pas abouti, les parties sont convoquées
devant le bureau de jugement qui tranche
le litige.
Après un débat oral et public :
J soit une décision tranchant le litige est
rendue ;
J soit une mesure d’instruction est prescrite ;
J soit les conseillers prud’homaux n’ont
pu se mettre d’accord (partage des voix)
et l’affaire est renvoyée à une audience
«de départage» présidée par un juge du
tribunal d’instance («juge départiteur»).
En Haute-Normandie, entre 2003 et 2006,
42,2 % des affaires terminées en procédure ordinaire et 37,9 % de celles en référé
ont eu un jugement pour issue. Ces proportions sont restées globalement stables
en région : entre 2003 et 2006, la part des
procédures débouchant sur un jugement
a faiblement évolué (+ 3,4 points pour les
procédures ordinaires et - 2 points pour
les référés).
Au plan national, concernant les procédures ordinaires, il est observé que l’acte de
fin sans jugement le plus fréquent est la
radiation (30 %) suivi par le désistement
(23,5 %). Seulement 17 affaires sur 100
s’achèvent devant le bureau de conciliation.
Allongement de la durée moyenne
des procédures ordinaires en HauteNormandie : en 2006 le règlement
d’une affaire nécessite 1 mois de
plus qu’en 2003 mais dure 3 mois de
moins qu’au niveau national
En 2006, en Haute-Normandie les procédures ordinaires2 ont demandé 9,2 mois
avant de trouver une issue (avec ou sans
décision au fond) alors qu’au plan national la durée moyenne de ces affaires est
de 12,4 mois en 2006. La durée moyenne
est plus longue dans certaines juridictions, en particulier celles qui traitent un
grand nombre d’affaires : en 2006, elle
est de 16 mois à Rouen et de 12,2 mois à
Évreux.
Le ministère de la justice distingue 4
vitesses de traitement des demandes en
procédure ordinaire :
J «très rapide» où les affaires sont terminées en 9,6 mois sans décision statuant
sur le fond (49 %) ;
J «rapide» où les affaires sont terminées
en 13,6 mois par jugement, mais sans voie
de recours (23 %) ;
J «longue» où l’affaire s’est poursuivie en
appel mais sans pourvoi et où il se sera
écoulé près de 33 mois entre la saisine du
conseil de prud’hommes et la décision de
la cour d’appel (24 %) ;
J «très longue» où l’arrêt d’appel a été
frappé de pourvoi et l’affaire aura duré
53,3 mois.
En Haute-Normandie, le plus souvent l’organisation paritaire des
prud’hommes haut-normands fonctionne sans encombre : chaque année
moins de 4 procédures sur 100 sont
renvoyées en départage
Les conseillers prud’homaux, qui statuent
en nombre pair, doivent prendre leurs
décisions à la majorité des voix : si, lors
d’un délibéré, une majorité ne peut se
former entre les conseillers salariés et
les conseillers employeurs, que ce soit
devant le bureau de conciliation, devant le
bureau de jugement ou en référé, l’affaire
est renvoyée à une audience présidée
par un magistrat d’instance qui statue
comme juge départiteur (article R.1454-29
du code du travail).
Au plan régional, le taux de partage est
stable (3,4 % de l’ensemble des affaires
terminées en 2005 et 3,2 % en 2006) ;
toutefois certaines juridictions ont davantage connu de situations de blocage (le
conseil d’Elbeuf a renvoyé en départage
près de 14 affaires sur 100 en 2006).
Au niveau national, 3 jugements
prud’homaux sur 5 font l’objet d’un
appel et plus de la moitié des décisions sont confirmées.
La voie de l’appel n’est ouverte que si le
conseil de prud’hommes n’a pas statué en
dernier ressort (les voies de recours sont
fixées aux articles R.1461-1 à R.1463-1 du
code du travail). Le conseil de prud’hommes statue :
J en premier et dernier ressort, sans
possibilité d’appel lorsque le chiffre de la
demande n’excède pas un taux fixé par
décret (4 000 Euros) ou lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte,
de certificats de travail, de bulletins de
paie ou de toutes pièces que l’employeur
est tenu de délivrer ;
J en premier ressort avec possibilité
d’appel devant la chambre sociale de
la cour d’appel lorsque le chiffre de la
demande excède un taux fixé par décret
(4 000 Euros) ou lorsque la demande est
indéterminée (article 40 du nouveau code
de procédure civile et article R.1462-1 du
code du travail).
L’appel tend à faire réformer ou annuler
un jugement rendu par une juridiction
du premier degré : la cour d’appel exerce
son contrôle en droit et en fait sur les
5
jugements qui lui sont soumis et tranche
de nouveau le débat au fond (Article 561
du nouveau code de procédure civile).
Selon le ministère de la justice, les cours
d’appel s’affirment comme les deuxièmes
juridictions du travail, principalement
alimentées par les recours contre les décisions prud’homales : la part des litiges
nés à l’occasion du travail dans l’ensemble
des affaires traitées par les cours d’appel
est passée de 17,6 % en 1993 jusqu’à près
du quart, soit 24,5 % en 2004.
Au plan national, les jugements prud’homaux (en procédure ordinaire et en référé) sont les décisions de justice qui font
l’objet du plus fort taux d’appel, 61 % en
2004 (considéré seul, le taux d’appel des
décisions prononcées en référé n’est que
de 20,9 %). Les taux d’appel les plus élevés
se rencontrent dans les décisions contestant le motif de la rupture d’un contrat de
travail : près de 70 % de décisions rendues
au fond par les conseils de prud’hommes
sur ce motif ont fait l’objet d’un appel et
ces litiges forment la majorité des affaires
en appel (71,4 %).
En appel, 30 % des recours contre des
décisions prud’homales au fond n’ont
pas fait l’objet d’un examen, 61 % des
décisions ont été réformées, dont près de
20 % totalement infirmées. Si on ajoute
les abandons de procédure aux arrêts
de confirmation, on constate que 57,1 %
des décisions prud’homales se trouvent
confirmées.
Les pourvois en cassation suivent l’évolution croissante des appels : alors que
le volume annuel des pourvois variait
autour de 6 000 jusqu’en 2000, il dépasse
les 8 700 en 2004 (+ 31,3 % entre 1993 et
2004).
Véronique ALIÈS
37,2 %
67
44,8 %
180
165
68,5 %
1,4 %
78
84
54,8 %
0,8 %
affaires nouvelles
affaires terminées
taux de départage
Part des affaires terminées par une décision au fond
0,6 %
55,7 %
70
65
58,4 %
466
601
Part des affaires terminées par une décision au fond
affaires terminées
48,9 %
522
0,5 %
44,1 %
62,3 %
482
163
168
2,2 %
2,5 %
52,8 %
affaires nouvelles
taux de départage
144
60,4 %
68
affaires terminées
Part des affaires terminées par une décision au fond
62
142
64
50,0 %
76
52,5 %
62,1 %
affaires nouvelles
Part des affaires terminées par une décision au fond
174
374
508
480
189
affaires nouvelles
483
54,5 %
44
46
affaires terminées
Source : Ministère de la justice - S/D SED - Résultats issus des tableaux de bord civils - Données locales de l’activité judiciaire
Départage
Référés
182
188
70
affaires nouvelles
affaires terminées
59,6 %
396
870
23,6 %
419
36,9 %
508
198
affaires terminées
Part des affaires terminées par une décision au fond
Procédures ordinaires
2006
Départage
Référés
65
137
55,5 %
91
34,1 %
201
60
138
93
527
73,2 %
464
35,3 %
212
57,1 %
429
27
Louviers
849
27
27
206
Evreux
Bernay
55,1 %
affaires nouvelles
Part des affaires terminées par une décision au fond
Procédures ordinaires
2005
Référés
affaires terminées
affaires nouvelles
Part des affaires terminées par une décision au fond
Procédures ordinaires
2004
Référés
affaires terminées
affaires nouvelles
Part des affaires terminées par une décision au fond
Procédures ordinaires
2003
Tableau 3
conception-réalisation : Claudine Pasqué-Gautier DRTEFP HN
TEN INFO - Haute-Normandie - ISSN 1164 - 7 507
Directeur de publication : Philippe DINGEON
Service «Etudes Prospectives Evaluation Statistiques»
Responsable du SEPES : Saïd ADJERAD
DRTEFP de Haute-Normandie
14, Avenue Aristide Briand 76108 Rouen cedex 1
Téléphone 02.32.76.16.20 Télécopie 02.32.76.16.79
0,0 %
38,2 %
34
34
35,2 %
128
111
1,8 %
41,0 %
39
39
39,5 %
124
128
56,8 %
37
37
59,8 %
189
132
27,5 %
69
69
50,3 %
163
180
76
Bolbec
2,1 %
27,1 %
107
107
50,8 %
417
514
4,6 %
51,2 %
43
43
47,5 %
366
452
62,1 %
58
61
46,0 %
435
384
62,9 %
35
32
46,4 %
431
498
76
Dieppe
13,7 %
55,6 %
9
9
46,8 %
173
151
12,4 %
23,7 %
38
38
44,5 %
155
171
45,5 %
11
10
53,1 %
130
149
66,7 %
27
27
48,5 %
134
145
76
Elbeuf
1,2 %
6,3 %
16
17
42,0 %
69
73
0,0 %
10,3 %
39
39
43,8 %
64
63
27,8 %
18
17
16,9 %
136
53
29,4 %
17
18
38,5 %
78
157
76
Fécamp
2,7 %
33,0 %
227
228
38,6 %
638
686
3,9 %
33,2 %
202
200
44,2 %
669
643
24,3 %
218
223
36,2 %
994
775
23,0 %
287
286
21,5 %
1 481
918
76
Le Havre
4,6 %
21,7 %
653
678
36,4 %
1 770
1 765
3,6 %
44,0 %
389
404
34,9 %
1 759
1 705
45,1 %
388
386
50,4 %
1 396
1 565
36,0 %
478
435
41,0 %
1 548
1 535
76
Rouen
3,2 %
33,9 %
1 365
1 396
43,1 %
4 425
4 472
3,4 %
42,7 %
1 024
1 045
43,8 %
4 165
4 342
40,7 %
1 029
1 032
42,5 %
4 744
4 186
35,9 %
1 206
1 158
39,7 %
5 038
4 917
HN
6,2 %
42,7 %
43 676
43 766
52,6 %
156 241
154 928
6,0 %
42,7 %
42 387
43 632
52,0 %
159 217
159 026
41,6 %
43 443
44 006
50,0 %
166 794
164 392
40,4 %
47 150
46 628
46,5 %
164 310
167 231
France