PASSAGE DU DIF AU CPF :

Thème : Social
l’e-infobtp
Contact : Séverine ALEXIS
Fonction : Juriste
n° 2015-015 du 23/01/2015
Tél. : 03.89.36.30.90
Mail : [email protected]
PASSAGE DU DIF AU CPF :
Suppression de toute mention spécifique dans les contrats de
travail, les lettres de licenciement et les certificats de travail à
compter du 1er janvier 2015
Depuis le 1er janvier 2015, le DIF (le droit individuel à la formation) est remplacé par le CPF
(compte personnel de formation)
Depuis cette date, les contrats de travail, lettres de licenciement et certificats de travail ne
doivent plus mentionner d’information relative au DIF ni au CPF.
Passage du DIF au CPF
Les droits individuels à la formation (DIF) des salariés vont être clôturés le 31 décembre
2014.
Pour autant, les droits à DIF que les salariés ont acquis ne seront pas perdus. L’employeur
doit leur remettre individuellement, avant le 31 janvier 2015, une attestation du solde
de leurs droits au 31 décembre 2014 (voir article Bâtiment actualité joint).
Il sera de la responsabilité de chacun des salariés de reporter eux-mêmes leur solde
de DIF sur leur nouveau compte personnel de formation en se connectant à compter
du 5 janvier 2015 sur le site dédié au CPF : www.moncompteformation.gouv.fr
Suppression des mentions spécifiques dans les contrats de travail, les lettres de
licenciement et les certificats de travail
Excepté l’attestation des soldes de droits à DIF que l’employeur doit remettre à chacun de
ses salariés avant le 31 janvier 2015, l’employeur est dégagé de toute information sur la
gestion de cette information qui sera gérée par la caisse des dépôts et des consignations.
En conséquence, à partir du 1er janvier 2015 :
 il n’y a plus d’obligation d’information relative au DIF ou au CPF dans le contrat de travail,
 pour toute rupture prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il n’y a plus d’obligation de
communiquer d’information relative aux droits des salariés au titre du DIF ou du CPF.
Toutes les mentions relatives au DIF doivent donc être supprimées dans les modèles :
 de contrats de travail,
 de lettres de licenciement,
 de certificats de travail.
CLIQUEZ ICI pour visualiser l’Article Bâtiment actualité n°22 du 31 décembre 2014 : « le
CPF remplace le DIF »
Bâtiment Actualité n° 22 - 31 Décembre 2014
formation
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Compte personnel de formation (CPF)
Le CPF remplace le DIF
Au 1er janvier 2015, le CPF (compte personnel de formation) se substitue au DIF (droit individuel
à la formation). Les heures acquises au titre du DIF ne sont pas perdues, les salariés pourront
les utiliser durant six ans selon les nouvelles règles applicables au CPF. L’employeur doit donc
informer individuellement ses salariés par écrit, avant le 31 janvier 2015, sur leur solde
d’heures au 31 décembre 2014.
de l’annulation de la formation,
une attestation corrective du solde
d’heures acquises par lui au titre du
Les chefs d’entreprise ont jusqu’au DIF au 31 décembre 2014.
31 janvier 2015 pour communiquer
par écrit, à chacun des salariés, le
solde des heures de DIF qu’ils ont Par quel moyen informer les
salariés de leur solde de DIF ?
acquises au 31 décembre 2014.
La réglementation laisse libre choix
au chef d’entreprise.
Comment calculer le solde
Cette information peut être commudes heures de DIF ?
niquée par le biais d’une attestation
Le solde est apprécié au 31 décembre de DIF remise à chacun des salariés
2014 pour tous les salariés.
contre décharge (voir modèle ciLe principe est l’acquisition de contre).
20 heures de DIF par année de tra- Autre méthode, elle peut figurer
vail à temps complet, plafonnée à sur la fiche de paie du mois de
décembre 2014 ou de janvier 2015,
120 heures de droit.
en ajoutant exceptionnellement
une ligne : « Nombre d’heures
Ancienneté minimale
acquises et non utilisées au titre
pour avoir des droits à DIF
du droit individuel à la formation
Salarié en CDI
Les salariés en CDI doivent avoir au 31 décembre 2014 ».
au moins un an d’ancienneté dans
l’entreprise pour avoir droit au DIF.
Les salariés ayant moins d’un an Que doit faire le salarié
d’ancienneté au 31 décembre 2014 avec cette attestation ?
n’auront donc acquis aucun droit. À partir de 2015, le salarié va
commen­cer à acquérir des heures
Salarié en CDD
de formation au titre du CPF.
Les salariés en CDD ont des droits à Parallèlement, il pourra pendant
DIF s’ils justifient d’une ancienneté six ans utiliser son solde d’heures
minimale de quatre mois au sein acquises au titre du DIF.
de l’entreprise (consécutifs ou non)
au cours des douze derniers mois. Dans ce but, le salarié doit inscrire
Leurs droits se calculent alors au son solde d’heures de DIF dans
prorata de leur temps de travail, sur l’espace personnel sécurisé de son
la base de 20 heures de droit par CPF sur le site www.moncompteannée de travail à temps complet. formation.gouv.fr.
Il devra conserver le justificatif
Formation en cours
des heures de DIF, car il lui sera
Si une formation DIF, prévue sur demandé lorsqu’il utilisera pour la
les premiers mois de 2015, a déjà première fois son CPF pour suivre
été engagée financièrement, ces une formation ou lors de contrôles
heures doivent être soustraites du ponctuels.
Ce justificatif peut être conservé
solde DIF au 31 décembre 2014.
Dans le cas exceptionnel où la for- dans monservicepublic.fr.
mation ne pourrait pas se réaliser,
l’employeur devra fournir à son salarié, dès qu’il aura eu connaissance
Quand informer les salariés
de leur solde de DIF ?
Nous vous informons qu’à la date du 31 décembre 2014, vous avez acquis
........ heures au titre du droit individuel à la formation (DIF).
À partir du 5 janvier 2015, vous pourrez reporter ces heures sur votre
compte personnel de formation en vous connectant sur :
www.moncompteformation.gouv.fr
Vous devez conserver cette attestation. Elle servira à justifier vos droits
lors d’un contrôle.
Attestation remise en main propre, le .......... (au plus tard le 31 janvier 2015).
Modèle d’attestation à fournir par l’employeur
Ce modèle est téléchargeable sur le site de votre fédération,
dans votre espace adhérent, Boîte à outils
Espace personnalisé pour le salarié sur
www.moncompteformation.gouv.fr