ouverture etablissement secondaire – personne morale

OUVERTURE ETABLISSEMENT SECONDAIRE –
PERSONNE MORALE
 on appelle établissement secondaire, un établissement situé dans un département
différent de celui de l’établissement principal
 Pouvoir + 1 copie (dossier déposé par un tiers)*
 Formulaire M2 complété et signé
PIECES CONCERNANT LA SOCIETE
 Extrait Kbis de moins de 3 mois en original + 1 copie
 Un extrait d’immatriculation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de moins de trois mois
 Eventuellement : 1 copie des statuts
PIECES CONCERNANT L’ETABLISSEMENT (documents facultatifs)
 2 copies du contrat de domiciliation portant mention de l’arrêté préfectoral prévu par l’article
L.123-11-3
 2 copies du bail
 2 copies du contrat de sous location avec copie du bail principal et autorisation du propriétaire
en 2 exemplaires
 2 copies du contrat de location gérance après enregistrement + 2 copies de l’attestation de
parution au journal d’annonces légales*
 2 copies de l’acte d’achat après enregistrement à la recette des impôts ou 2 copies de
l’attestation notariale pour l’achat du fonds
 2 copies de l’acte de notoriété ou intitulé d’inventaire
 2 exemplaires du traité d’apport + 2 copies de l’attestation de parution au journal d’annonces
légales*
PIECES CONCERNANT L’ACTIVITE
L’exercice de certaines activités est soumis à une autorisation ou un agrément
préalable lors d’une immatriculation ou de modification. La liste indique les activités
faisant l’objet d’une vérification par le Registre du Commerce et des Sociétés :..\listeactivites-reglementees - registre-du-commerce-et-des-societes.doc

 L’attestation délivrée par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de
l’aménagement Ile de France en original + 1 copie - 21-23 rue de Miollis – 75732 PARIS cedex  :
01.40.61.89.70
 2 copies du certificat de capacité (transport)
 2 copies de l’attestation de revendeur d’objets mobiliers délivrée par la Préfecture (brocante)
 2 copies de la déclaration d’existence (bijouterie joaillerie, achat, réparation ou vente), Bureau
de la garantie, 14 rue Pérée 75003 PARIS  : 09.70.27.20.80
 2 copies du BTS (optique)
 2 copies de la licence municipale (restauration, restauration rapide)
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne
27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés  01 49 76 50 00 01 55 97 41 82
www.cma94.com
ACTIVITES REGLEMENTEES (LOI DU 05/07/96)
 Formulaire de justificatif de qualification professionnelle*
 Copie de diplôme type CAP, BEP, BP… dans l’activité exercée
Ou
 Copie de certificats de travail (sur 3 années au minimum) dans l’activité exercée
Ou
 Pour un salarié qualifié, copies, de la promesse d’embauche, de sa pièce d’identité et de son
diplôme ou de ses certificats de travail
COIFFURE
dirigeant qualifié ou salarié qualifié :
 Formulaire de justificatif de qualification professionnelle*
 Copie de diplôme BP ou BM (exercice de l’activité en salon de coiffure) du dirigeant
Ou
 Copie du CAP (exercice de l’activité à domicile)
Ou
 Pour un salarié qualifié, copies, de la promesse d’embauche, de sa pièce d’identité et de son
diplôme
FRAIS DE DOSSIER
POUR LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT
 133,50 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (règlement chèque ou mandat)
POUR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
 114,12 € à l’ordre du Greffe du Tribunal (règlement en chèque ou mandat) - création
 128,68 € à l’ordre du Greffe du Tribunal (règlement en chèque ou mandat) – location gérance
 272,08 € à l’ordre du Greffe du Tribunal (règlement en chèque ou mandat) – achat / apport
AUTRES DOCUMENTS :
* modèle et liste des journaux téléchargeables sur : www.cma94.com
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne
27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés  01 49 76 50 00 01 55 97 41 82
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