Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté de Médecine, de

UCAD : Certificat d’études spéciales de médecine légale
Université Cheikh Anta Diop de Dakar
Faculté de Médecine, de Pharmacie
et d’Odonto-Stomatologie
Décret portant création d’un certificat d’études spéciales de médecine légale
et de réparation juridique du dommage corporel à la Faculté de Médecine,
Pharmacie et d’Odonto-Stomatologie de l’université Cheikh Anta Diop de Dakar
Rapport de présentation
La création d’un Certificat d’Etudes spéciales de Médecine Légale et Réparation Juridique du Dommage
Corporel répond au besoin très important des pays d’Afrique Francophone d’une part d’avoir des médecins
spécialisés aptes à fournir aux autorités judiciaire les informations, critiques, décisives au cours des
procédures judiciaires ; d’autre part à divulguer au sein de la profession médicale les règles régissant
l’exercice de leur profession, dans un monde en mutation.
Il n’existe actuellement aucune filière de formation de Médecins Légistes dans les pays membres du
conseil Afrique et Malgache de l’enseignement Supérieur (CAMES).
L’enseignement dispensé comprend des cours théoriques et des stages pratiques répartis sur 3 ans.
L’enseignement théorique prévoit en plus des matières traditionnelles familières au médecin, des notions
approfondies de criminalistique, de criminologie, de toxicologie, de sexologie, d’anthropologie, de
victimologie.
De même les praticiens seront plus aptes à évaluer la nature et l’importance d’un dommage corporel en
relation directe et certaine avec un accident, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour les victimes.
Il est prévu en outre des travaux pratiques et des stages dans les services de Médecine Légale, de
toxicologie, de psychiatrie, d’anatomie pathologique, de médecine pénitentiaire.
Le Président de la République
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la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65
les accords de coopération en matière d’enseignement supérieur entre la République du Sénégal et
la République Française, signés à Paris le 15 Mai 1964, à Dakar le 29 Mars 1974.
la loi n° 67-45 du 13 juillet 1967 relative à l’Université de Dakar modifiée ;
la loi n° 81-59 du 9 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des Universités ;
la loi n° 98-08 du 02 mars 1998 portant Réforme Hospitalière ;
la loi n° 88-12 du 02 mars 1988 relative à la création à l’organisation et au fonctionnement des
Établissements Publics de Santé ;
le décret n° 70-1135 du 13 octobre 1970 portant statut de l’Université de Dakar modifié ;
le décret n° 70-1453 du 31 décembre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en
Médecine ;
le décret n° 72-642 du 29 mai 1972 relatif à l’internat en Médecine des hôpitaux de Dakar ;
le décret n° 83-675 du 29 juin 1983 portant réglementation de la durée du troisième cycle des études
médicales en vue de la thèse de doctorat en Médecine ;
le décret n° 83-675 du 29 juin 1983 portant réglementation de la durée du troisième cycle des études
médicales en vue de la thèse de doctorat en Médecine ;
le décret n° 2001-386 du 14 mai 2001 portant répartition des services de l’État et du contrôle des
Établissements Publics, des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République,
la Primature et les Ministères ;
le décret n° … du…… ……….. abrogent et remplaçant le décret n° 65-393 du 10 juin 1965 portant
organisation du Centre Hospitalier Universitaire de Dakar ;
le décret n° …... fixant les modalités de passation des conventions entre les institutions de
formation, d’Enseignement et de recherche et les Établissements Publics de Santé Hospitaliers ;
les conclusions de la Commission Nationale de la Réforme de l’éducation et de la formation
adoptées par le Gouvernement ;
l’avis de l’Assemblée de la Faculté de Médecine et de Pharmacie en sa séance du ……
l’avis de l’Assemblée de l’Université en sa séance du ……
Le Conseil d’Etat en sa séance du …....
Sur le rapport du Ministre de l’Éducation Nationale.
Décrète :
Article 1. — Il est institué un certificat d’Études Spéciales de Médecine Légale et Réparation Juridique du
Dommage Corporel à la Faculté de Médecine, Pharmacie et Odonto-Stomatologie de Dakar.
Article 2. — Sont autorisés à s’inscrire en vue de ce certificat :
- les docteurs en médecine ;
- les étudiants en médecine ayant validé leur stage pratique interné ;
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- les internes nommés au concours des centres hospitaliers et universitaires ;
- les candidats pourvus d’un diplôme de docteur en médecine d’une université d’un pays étranger permettant
d’exercer la médecine dans ce pays et reconnu par le Sénégal.
Article 3. — La direction de l’enseignement est assurée par un enseignant de rang magistral de la Faculté de
Médecine, Pharmacie et Odonto-Stomatologie responsable de l’enseignement de la Médecine Légale.
Article 4. — Les études ont une durée de trois années universitaires . Elles comprennent des
enseignements théoriques et des enseignements pratiques, conformément à l’annexe jointe au présent
décret.
Article 5. — Le programme porte sur les matières suivantes :
1 e Médecine Légale générale ;
2 e Traumatologie et expertise ;
3 e Toxicologie et méthodes de laboratoire ;
4 e Thanatologie et pathologie médico-légale ;
5 e Sexologie ;
6 E Criminologie, victimologie et psychiatrie ;
7 e Bioéthique.
Par ailleurs sont prévus des stages de Médecine Légale Thanatologique, de Toxicologie et méthodes de
laboratoires, de Médecine générale pénitentiaire, de psychiatrie.
Article 6. — L’enseignement est sanctionné par un examen subi à la fin de chaque année d’études. Nul n’est
admis à se présenter à l’examen s’il n’a suivi avec assiduité l’ensemble des cours dispensé pendant l’année
universitaire, sauf cas de force majeure et à condition toutefois que le taux de présence soit au moins de
90 %.
Il y a une session d’examen par an pour les 3 années.
L’examen comprend :
- une épreuve écrite portant sur deux matières (durée deux heures ) notée de 0 à 20 ;
- une épreuve orale notée de 0 à 20 portant sur l’ensemble des matières.
Pour être admis, les candidats doivent obtenir un nombre de points au moins égal à 20/40 pour l’ensemble
des épreuves écrites et orales.
Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.
Article 7. — Les épreuves de l’examen de fin de première année sont jugées par un jury nommé par le
Doyen de la Faculté de Médecine, de Pharmacie, et d’Odonto-Stomatologie composé d’au moins trois
membres. Le président du jury est le responsable de l’enseignement.
Les épreuves de l’examen de fin d’études sont jugées par un jury désigné par le Doyen de la Faculté de
Médecine et de Pharmacie et composé de professeurs, ou maîtres de conférences agrégés de médecine
légale ayant participé à l’enseignement, et d’au moins trois membres.
Les membres du jury doivent avoir participé à l’enseignement et sont désignés par le Doyen, sur proposition
du professeur responsable de l’enseignement.
Article 8. — Le Certificat d’Études Spéciales est délivré sous le sceau de l’Université Cheikh Anta Diop de
Dakar, par le Recteur, Président de l’Assemblée de l’Université.
Article 9. — L’équivalence est délivrée chaque année par le jury qui délibère pour le CES.
Article 10. — Le présent décret entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2002-2003.
Article 11. — Le Ministre de l’Éducation Nationale et le Ministre de la Santé Publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié, avec son annexe, au Journal officiel.
Fait à Dakar, le …………………
Abdoulaye Wade
Président de la République
Idrissa Seck
Premier Ministre
Programmme du Certificat d’Études Spéciales
de Médecine Légale (180 h.)
I. Médecine légale générale (24 h.)
1. Organisation de la justice. Les différents codes.
2. Le procès pénal.
3. Le procès civil.
4. Organisation générale du corps médical. Retraite des médecins.
5. Professions para-médicales. Dentistes-Pharmaciens.
6. Législation de l’exercice de la médecine (exercice illégal).
7. Service de santé et pensions d’invalidité militaires.
8. Sécurité Sociale (organisation – expertises). Législation sociale agricole – Accidents du travail (leur
expertise).
9. Médecine préventive. Lois d’assistance et d’aide sociale.
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10. Historique et législation de la médecine du travail (Code du travail et hygiène industrielle — Maladies
professionnelles).
11. Assurances privées.
12. Secret médical.
13. Certificats médicaux, Ordonnances.
14. Responsabilités médicales – Abstention fautive.
II. Médecine légale traumatologique et expertise (48 h.)
1. Plaies par armes à feu.
2. Étude médico-légale des blessures (tortures).
3. Étude médico-légale des fractures.
4. Étude médico-légale des brûlures.
5. Infanticide. Sévices envers les enfants.
6. Asphyxies mécaniques.
7. Accidents dus au chaud et au froid.
8. Accidents dus à la pression atmosphérique.
9. Accidents dus à l’électricité et aux radiations ionisantes.
10. Accidents dus aux moyens de transport (permis de conduire).
11. Statut et rôle du médecin-expert ; déontologie et responsabilité.
12. Expertises en dommage corporel. Rapport médico-légal. Valeur de la preuve médico-légale.
13. Affections d’origine traumatique et professionnelle : Cancers.
14. Affections d’origine traumatique et professionnelle : Neuropsychiatrie.
15. Affections d’origine traumatique et professionnelle : Ostéo-rhumatologie (rachis).
16. Affections d’origine traumatique et professionnelle : Endocrinologie.
17. Affection d’origine traumatique et professionnelle : Hématologie, appareil cardio-vasculaire, pneumophtisiologie, silicose
18. Affections d’origine traumatique et professionnelle : Gastro-entérologie, appareil génito-urinaire,
dermatologie, ORL, ophtalmologie.
19. Accidents transfusionnels et infections nosocomiales. Diagnostic et réparation.
20. Traumatisme matériel prothétique.
III. Médecine légale toxicologique (36 h.)
1. Législation toxicologique générale.
2. Empoisonnements : Physiopathologie générale, syndromes, Prévention et traitement ; comas toxiques.
3. Toxicomanies ( en dehors de l’alcoolisme) : Opiacés, cocaïne, amphétamines, cannabis. Doping.
4. L’expertise médico-légale dans les empoisonnements.
5. Intoxication par l’oxyde de carbone (CO. Air confiné (CO2)
6. Intoxication par alcool éthylique et méthylique. Alcoolisme. Alcool et législation (code de la route, code
du travail, Alcoolique dangereux).
7. Intoxication par l’acide cyanhydrique et les cyanures.
8. Intoxication par l’arsenic et ses dérivés.
9. Intoxication par les métaux lourds (en plomb de l’arsenic) : phosphore, mercure, plomb, cuivre, thallium.
10. Intoxication par les alcaloïdes et solanées vireuses, la strychnine.
11. Intoxication par les barbituriques.
12. Intoxications alimentaires (en dehors des champignons).
13. Intoxication par les champignons.
14. Intoxications professionnelles : poisons gazeux et volatils (en dehors du CO).
15. Intoxication par les solvants industriels et les matières colorantes.
16. Problèmes médico-légaux posés par l’anesthésie locale et générale.
17. Poisons du système nerveux (en dehors des alcaloïdes et des barbituriques).
18. Poisons du système nerveux autonome et poisons cardiaque (amphétamines).
19. Poisons médicamenteux. Accidents thérapeutiques. Législation médicaments.
20. Intoxications médicamenteuses. Accidents thérapeutiques. Législation médicaments.
21. Intoxications diverses. Hépatonéphrites toxiques.
22. Insecticides.
23. Tabac.
IV. Thanatologie et pathologie médico-legale (14 h.)
1. Opérations et réglementations thanatologies (autopsie médico-légale). Les Prélèvements.
2. Phénomènes cadavériques.
3. Problèmes médico-légaux posés par la mort et la survie.
4. Mort violente, mort subite et mort suspecte.
5. Mort subite du nourrisson.
6. Anoxie néo-natale.
7. Euthanasie.
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V. Médecine légale sexuelle (10 h.)
1. Expertise médico-légale sexuelle physique et anomalies sexuelles (état intersexuel, transsexualisme).
2. Viol et agressions sexuelles.
3. Perversions sexuelles (paraphilies).
4. Médecine légale du mariage (adoption).
5. Médecine légale de la grossesse et progéniture (limitation des naissances, stérilisation médico-légale).
6. Recherche de paternité.
7. Avortement criminel et thérapeutique.
8. Problèmes médico-légaux posés par les maladies vénériennes.
VI. Médecine légale criminalistique (10 h.)
1. Méthodes d’identification. Signalement, scène du crime.
2. Identification générale (cadavre, squelette, cheveux, dents, ongles).
3. Identification des liquides biologiques. Empreintes génétiques.
4. Odontologie médico-légale.
5. Entomologie médico-légale.
6. Balistique expérimentale et lésionnelle.
VII. Criminologie, victimologie et psychiatrie légale (40 h.)
A – Criminologie (12 h.)
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Criminologie générale ( objet, but, méthodes, étiologie).
Examen médico-psychologique et social ; l’état dangereux.
Diagnostic criminologique et pronostic social.
Traitement et prophylaxie criminelle.
Délinquance juvénile et infantile.
Délinquance de l’adulte.
Témoignage. Aveux. Enquête préliminaire - Instruction.
Rapts. Vols pathologiques. Escroquerie. Charlatanisme. Pyromanie. Vagabondage. Fugue. Mendicité.
Abandon de poste.
B - Victimologie
1. Définition, facteurs de risque biologiques, sociaux, psychologiques ; victimes criminogènes.
2. Prise en charge médico-psychologique des victimes, aide et accompagnement, associations de victimes,
et d’aide aux victimes ; indemnisation (fonds de garantie, CIVI).
3. Les violences faites aux femmes.
4. Les enfants victimes.
5. Les personnes âgées.
6. Victimes et religions.
C. Psychiatrie légale (18 h.)
1. Expertises psychiatriques (pénales, civiles).
2. Placements d’office et réglementation afférente.
3. Autres législations : alcooliques dangereux, toxicomanes, sécurité sociale (maladies de longue durée),
statut des fonctionnaires, pensions militaires.
4. Dispositions civiles : irresponsabilité pénale du malade mental, mineurs délinquants, experts de la
défense.
5. Dispositions civiles : capacité, divorce.
6. Suicides et suicidant.
7. Épileptiques, déments, débiles.
8. Psychoses : schizophrénie, états passionnels et délirants, psychose maniaco-dépressive ; bouffées
confusionnelles.
9. Névroses et perversions. Déséquilibre psychique. Dysharmonies développementales et troubles de la
personnalité.
VIII. Notions de bioéthique (12 h.)
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Procréatique.
Expérimentations sur l’homme.
Interventions sur le vieillir et le mourir.
Greffes d’organes et utilisation des parties du corps.
Cerveau et manipulations de la personnalité.
Interventions sur le patrimoine génétique.
Intervention sur les êtres et les milieux vivants non humains.
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