le régime des tutelles des personnes majeures

Responsabilités du tuteur et de la personne protégée
Le tuteur devra gérer le patrimoine de la personne protégée en
bon père de famille.
Il est responsable de ses actes de gestion mais en aucun cas des
actes du majeur lui même.
Le majeur sous tutelle n’est pas automatiquement dispensé de responsabilité pénale et pour être jugé au fond, une expertise définissant la responsabilité est impérative.
En tous les cas, il demeure civilement responsable, c’est pourquoi
il est vivement conseillé de contracter une assurance en responsabilité civile. Tout tiers peut alerter le juge en cas de faute
de gestion ou d’abus de la part du tuteur.
Enfin, quelle que soit la juridiction, l’assistance d’un avocat
est obligatoire.
Le tuteur doit informer du décès de la personne protégée.
Dès lors, la mesure cesse. Le tuteur devra rendre les 5 derniers
comptes de gestion au tribunal ainsi qu’aux héritiers ou au notaire.
Le tuteur conservera les pouvoirs suffisants pour organiser les obsèques
du défunt.
Les textes
Articles 425 et suivants du Code Civil
Disponibles en ligne sur www.legifrance.fr
Quelques adresses utiles dans la Sarthe
Tribunal d’Instance du Mans : 02 43 83 77 77
Tribunal d’Instance de la Flèche : 02 43 94 04 15
UDAF 72 : 02 72 91 42 92
Association Tutellaire Hélianthe : 02 43 77 17 55
Association des Mandataires Judiciaire à la protection des majeurs : 02 43 81 27 78
Le Conseil Général est l’organisme compétent pour les mesures de protection liées à des difficultés
sociales (Mesures d’Accompagnement Sociales Personnalisées)
F i c he
En cas de décès
Pr a ti q u e
Le régime des tutelles
des personnes majeures
La tutelle est une mesure de protection judiciaire
permettant la protection d’une personne vulnérable ainsi que de ses biens.
Une fois désigné, le tuteur devient le représentant légal du majeur.
Le régime des tutelles des personnes majeurEs
En cas d’altération médicalement constatée des facultés physiques ou
mentales d’une personne majeure, le juge des Tutelles peut ouvrir une
mesure de tutelle.
La tutelle est une mesure de protection tant à l’égard de la personne que
de ses intérêts patrimoniaux.
La constatation médicale de la nécessité d’une telle mesure se fait par un
certificat spécial établi par un médecin agréé.
La demande d’ouverture de la mesure peut être faite par la personne à protéger elle même, ou son
conjoint (ou concubin, partenaire pacsé) un allié ou une personne proche. Elle peut également être présentée
par le Procureur de la République d’office ou à la demande d’un tiers.
Le juge désignera alors une personne chargée de représenter le majeur.
La priorité sera accordée aux membres de la famille ou de l’entourage, à défaut un professionnel pourra être choisi (mandataire judiciaire, préposé, gérant,
association...).
Il pourra ouvrir la mesure pour une durée de 5 ans renouvelables.
Il a pour mission de veiller sur la personne fragile.
Une fois désigné, le tuteur devient donc le représentant légal du majeur
protégé. Il a un pouvoir de signature qu’il exerce seul ou sous le contrôle du
juge selon la nature des actes.
Les actes dits d’administration, c’est à dire les actes et dépenses courantes sont exercés par le tuteur.
Les actes dits de disposition, c’est à dire les actes et décisions importantes, devront être pris avec l’accord du juge.
Une liste de ces deux catégories d’actes est disponible au Greffe des Tutelles.
Le majeur conserve son pouvoir de décision concernant son lieu de
résidence, les soins qui lui sont prodigués, ses allées et venues, ses
pratiques religieuses...
A défaut d’un potentiel suffisant, le tuteur ou en cas de difficulté le juge, peut
se substituer à la personne protégée.
Mariage, Pacs et divorce relèvent de régimes particuliers.
Le Logement
Le principe est que, dans la mesure où son état de santé le permet, le
majeur sous tutelle conserve le choix de sa résidence.
Néanmoins, légalement, il sera domicilié chez son tuteur concernant la
réception du courrier.
En cas de difficulté ou de conflit, le Juge des Tutelles sera compétent
pour désigner le lieu de résidence.
Si la personne nécessite d’être accueillie en établissement, l’avis du médecin
inscrit est obligatoire.
Tous les actes de disposition concernant le logement (résiliation du bail,
vente...) sont soumis à autorisation du juge.
La gestion du patrimoine
Dans les trois premiers mois de l’ouver ture de la mesure, le tuteur a, sous le
visa de deux témoins, l’obligation de fournir un inventaire détaillé du patrimoine de la personne protégée.
Chaque année, il devra rendre au Greffe du Tribunal d’Instance - service des tutelles les comptes de gestion. Des modèles sont à leur disposition au service susvisé.
La gestion financière
Le tuteur a une obligation de séparation des patrimoines :
un compte bancaire séparé au nom de la personne protégée devra être
ouvert.
Toute ouverture et clôture de compte, livret ou portefeuille est
soumis à autorisation du juge. Le tuteur a l’obligation d’informer la banque
de la mise en place de la mesure de Tutelle.
En revanche, le tuteur n’a pas à assurer les dépenses du majeur sous tutelle sur son patrimoine personnel. La gestion
d’entreprise est incompatible avec une mise sous tutelle.
La gestion pourra être assurée par un administrateur provisoire ou par le
tuteur après désignation par le juge.
Le rôle du Juge des Tutelles
Le rôle du Greffier en chef
Le Juge des tutelles est compétent pour décider de l’ouverture et du renouvellement d’une
mesure de tutelle ainsi que pour désigner la personne chargée de représenter le majeur.
Il est aussi compétent pour modifier la mesure, soit sur requête soit d’office.
L’avis du médecin inscrit est alors prélablement requis.
Le juge compétent pour l’ouverture d’une mesure de tutelle est le Juge des Tutelles du Tribunal
d’Instance du lieu de résidence de la personne protégée.
En revanche, une fois la mesure ouverte, le juge compétent est celui du lieu de résidence du tuteur.
Le Greffier en chef a pour prérogative de contrôler et approuver les comptes de
gestion.
Il a d’autre part la charge de faire publier la mesure de tutelle au répertoire des mesures civiles pour
permettre l’opposabilité des actes aux tiers.
A défaut de publicité, les actes litigieux sont susceptibles d’annulation (disparition de l’acte et remise
en l’état initial).