Discours Procureur TGI Le Mans

-Madame la Secrétaire Générale représentant Madame la Prefete
-Madame la Premiere Présidente
-Madame la Procureure Générale
-Mesdames , Messieurs les Députés , et élus des collectivités territoriales
-Monsieur le Président
-Mes chers collègues
-Mesdames , Messieurs ,
L’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 prévoit
« que la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus
précieux de l’Homme : tout citoyen peut donc parler , écrire , imprimer librement ,
sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi «
Je ne puis m’adresser à vous aujourd’hui sans évoquer un instant l’atteinte
dramatique et intolérable qui a été portée ces derniers jours à ce droit fondamental
qu’est la liberté d’expression et ses symboles .
Le magistrat de France , institué par la loi gardien et défenseur des droits et
libertés de ses concitoyens se trouve aujourd’hui confronté à cette question
lanscinante : que peut-il, que doit-il faire pour réaffirmer encore plus fort la
prééminence de ces valeurs ?
Il me semble quant à moi que la République nous demande de continuer son
œuvre et que tout en gardant présent à l’esprit la mémoire de ceux qui sont tombés
pour faire vivre notre droit à penser librement , nous devons exprimer notre
détermination à lutter contre la barbarie , le fanatisme et l’intolérance , en continuant
simplement , inlassablement et avec détermination , à accomplir au quotidien notre
mission qui est de juger et dire le droit .
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Il m’ appartient donc aujourd’hui tout simplement en premier lieu de vous
présenter une nouvelle magistrate nommée au
Parquet du Mans en qualité de
vice-Procureure .Il s’agit de madame Anne Dubost .
Cette nouvelle collegue est née dans les Yvelines mais a passé une
grande partie de sa jeunesse dans le midi successivement à Carpentras , à Avignon,
Marseille et Aix en Provence .
Elle est venue passer sa maitrise à Paris où elle a été reçue à l’ENM .
Son activité professionnelle s’est développée dans le centre de la France ,
comme auditrice de justice à Chateauroux , puis comme juge d’instance à Cosne sur
Loire , juge d’instance à Nevers et enfin substitute à Bourges .
Mariée et mère de 2 enfants , elle nous rejoint pour exercer les fonctions de
magistrate chargée des mineurs plus particulièrement du secteur pénal .
Je lui souhaite bienvenue parmi nous .
Avant de satisfaire à la tradition des «Mercuriales « instaurée par le
Roi Charles VII , je tiens à remercier moi aussi, l’ensemble des personnalités
civiles ,judiciaires et militaires qui ont bien voulu nous faire l’honneur
d’assister à cette audience solennelle .
Leur présence donne la mesure de la place qu’elles souhaitent voir
tenir par l’Institution Judiciaire dans la société .
Installé dans mes fonctions de Procureur de la République depuis
maintenant plus de trois mois , j’ai pu mesurer l’ampleur de la tache à
accomplir face à une délinquance toujours plus agressive , plus complexe ‘
dans une juridiction dont les moyens humains et matériels , particulièrement
au greffe, sont limités ..
Cette période de prise de contact et d’évaluation , m’a permis de
rencontrer bon nombre des partenaires habituels et privilégiés de la juridiction
et du Parquet en particulier .
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Je tiens à vous remercier pour la qualité de l’accueil qui m’a été
unanimement réservé .
En vous offrant mes vœux à tous , je forme le souhait qu’en 2015 ,
notre juridiction accomplisse dans l’indépendance , la sérénité et la
transparence , sa mission quotidienne de service public pour une société plus
juste et plus sure .
-
Madame la Prefete n’a pu etre des notres aujourd’hui.
Madame la Secrétaire Générale
j’ai déjà eu l’occasion à de
nombreuses reprises de collaborer avec elle notamment dans un
contexte parfois un peu agité et j’ai compris qu’elle souhaitais avoir
des relations étroites avec la Justice dans une quète commune de la
prévention de la délinquance et de la sécurité pour nos concitoyens .
Je pense que dans ces domaines , nous avons un langage commun et
le caractère déja fructueux de nos relations ne peut que se développer
et se renforcer dans les mois à venir .
-Madame la Première Présidente vous partagez avec nous au quotidien
au niveau de la Cour d’appel , les difficultés de gestion et
d’administration de l’institution .
Je sais que dans un contexte difficile de fortes restrictions , vous mettez
toute votre energie au service de vos juridictions pour leur apporter les
moyens qui sont indispensables à la réussite de «l’entreprise Justice»
Soyez en remerciée !
-Madame la Procureure Générale , j’ai perçu le souffle de l’ambition que
vous avez pour le Parquet : un Parquet fort , composé de magistrats au
service de la République , animateur de la Justice Pénale .
Je vous ai comprise exigente sur l’éthique qui doit nous guider .
Incontestablement la «rigueur «dans la gestion du droit , des dossiers
et l’administration des juridictions constituent une préoccupation qui
accompagne en permanence votre démarche .
Sachez que sur l’ensemble de ces propositions , le Parquet du Mans et
ses magistrats sont prèts à vous suivre , animés par la volonté de servir dans
un total esprit de loyauté
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-Mesdames , Messieurs les Parlementaires et élus représentant les
collectivités territoriales ,
A l’occasion des échanges que j’ai pu avoir avec un certain nombre
d’entre vous , j’ai parfaitement compris que dans un contexte économique et
social difficile , l’une de vos préoccupations majeures était la»Tranquillité» de
vos concitoyens .
Il va de soit pour tous ici que la production de Justice est une œuvre
collective qui passe nécéssairement par une collaboration étroite entre la
juridiction et les différentes institutions que vous représentez
Sécurité collective et individuelle , acces au droit , soutien aux victimes ,
protection de l’enfance , recherche de l’équilibre des familles , lutte contre les
addictions , sont nos préoccupations communes .
Je vous remercie par avance de votre écoute et des réalisations que
nous pourrons menées en commun
-Monsieur le Batonnier , Mmes , Mrs les Avocats , je sais que l’actualité
de votre profession est brulante et que le barreau est à la recherche de sa
voie future , écartelé entre le spectre d’une fonctionnarisation qui ne veut pas
dire son nom , l’exercice libéral qui fait la noblesse et l’orgueil du Défenseur de
la Veuve et de l’Orphelin et l’avénement d’une réforme que certains d’entre
vous qualifie d’ultra libérale et repoussent avec fermeté .
Soyez assurés de mon entière disponibilité et collaboration pour
permettre dans le respect des devoirs de chacun toute amélioration possible
du fonctionnement d’une Institution à laquelle nous sommes les uns et les
autres profondément attachés .
-Des contacts se sont aussi bien sur noués avec les officiers publics et
ministériels , notaires et huissiers de justice du département , eux aussi
concernés par une éventuelle réforme .
Nos échanges ont été fructueux et constructifs .
-Parmi mes interlocuteurs privilégiés figurent bien sur les forces de
Police et de Gendarmerie
Je sais que les uns et les autres sont animés par un souci constant
d’efficacité et de qualité du service public rendu.
Je veux leur redire aujourd’hui ma conviction qui est que le travail du
policier et du gendarme et celui du magistrat sont totalement indissociables.
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Dans le respect bien sur des prérogatives de chacun , il doit y avoir un
accord parfait entre les 3 composantes
Chacun sans l’autre n’est rien .
Je suis conscient de la difficulté grandissante de la tache des policiers
et des gendarmes de plus en plus confrontés à la violence .
Je comprends leurs interrogations lorsqu’on leur demande au péril
meme de leur vie , d’anticiper et de faire face à l’imprévisible , c’est-à-dire le
comportement délirant d’esprits égarés tels que nous
l’avons connu ces
derniers jours.
Je tiens aujourd’hui à leur renouveler mon soutien et à les remercier
pour leur dévouement et la volonté qu’ils manifestent quotidiennement pour
assurer la sécurité de nos concitoyens
-Madame la directrice de greffe , Mmes Mrs les greffiers en chef ,
greffiers et fonctionnaires de justice , je crois que la règle «pas de bonne
juridiction sans un bon greffe « est aujourd’hui vérifiée au Mans .
Mes premiers contacts avec le greffe ont été tout à fait favorables
Malgré certaines difficulté d’éffectif , la répartition des forces et des
moyens me parait équilibrée et le travail produit incontestablement de qualité .
J’ai pu constater que chacun s’investit avec force et courage dans ses
missions et je tiens à rendre hommage à l’esprit de solidarité et de corps que
l’ensemble des fonctionnaires de Justice a manifesté au cours de l’année
écoulée.
-Monsieur le Président , la dyarchie judiciaire , mode de gouvernance
de nos juridictions est une alchimie difficile à réaliser et sans que nous ne
soyons malheureusement parvenus à changer le plomb en or , nous avons
rapidement au cours de ces 4 derniers mois édifié une relation simple ,
directe , riche reposant sur le partage d’idées communes , l’écoute et la
tolérance..
Soyez remercié pour votre patience et votre disponibilité .
Sachez que j’adhère totalement à l’idée de « Politique de juridiction
« que vous défendez .
Il n’y a pas le Pénal et le Civil , il n’y a pas le Greffe et les Magistrats
Il n’y a qu’une juridiction unique: les problemes des uns sont les
problemes des autres et doivent etre résolus en commun avec la meme
énergie
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-Au travers vous , Mr le Président, ,je voudrais saluer le travail des
magistrats du siège . Chaque jour nous nous découvrons un peu plus .
J’ai pu évaluer le grand professionnalisme , l’investissement et la
volonté de servir qui sont les leurs .
Je considère comme une chance de travailler à leur coté.
-Mesdames , Messieurs les Magistrats du Parquet , nous nous
connaissons un peu mieux :
Vous m’apparaissez comme une équipe solidaire , enthousiaste ,
animée par un sens aigu du service public , disponible et compétente .
Ce sera pour moi un honneur et un bonheur de travailler avec vous en
2015 .
Nous consoliderons ensemble la politique pénale du Parquet du Mans .
La politique pénale localement mise en place se situe dans un cadre
général défini par la Garde des Sceaux, relayée par vous Mme la Procureure
Générale , à l’échelon de la Cour d’Appel
Cette Politique Pénale , il appartient au Procureur local de l’adapter à
l’environnement économique , social et culturel qui est le sien
Cette adaptation se fait par la connaissance que les magistrats du
parquet acquièrent de l’arrondissement judiciaire , de ses réalités , par la
multitude des contacts qu’ils ont avec les acteurs de terrain au travers des
procédures traitées .
C’est la collecte de ces données , leur analyse qui nous amènent à
adapter notre politique pénale dans le cadre défini par la Garde des Sceaux
.Notre role est de veiller à notre place , au maintien de l’équilibre social
Mais attention cette proposition requiert la plus grande humilité
Jamais l’institution judiciaire n’a été présente comme elle l’est
aujourd’hui dans tous les secteurs de la vie sociale , jamais ses acteurs n’ont
été à ce point impliqués dans les politiques publiques au service de nos
concitoyens
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Jamais la Justice n’a été aussi engagée dans la vie de notre société : il
s’agit incontestablement d’un des faits majeurs de ce siècle.
Cette situation conduit actuellement à un malentendu entre ce
qu’idéalement le citoyen attend de la justice et ce que pratiquement , elle peut
offrir
.Selon les propres termes du Président Jacques Chirac: «la justice est
la quintessence meme du service public, un service public qui se doit d’etre
plus efficace qu’aucun autre , car aucun autre n’est fondé à intervenir si
profondément au cœur des difficultés personnelles de tous ordres rencontrés
par les Français .La Justice est à la fois le rempart de leurs droits et la
gardienne de leurs libertés dont elle doit faire aussi respecter les limites «.
Mais ce n’est rien de plus .
Malheureusement comme le note Mr Antoine Garapont , devant « la
disparition des idéologies , la justice est devenue la nouvelle religion «
On espere que le juge opère la synthese et l’équilibtre de tous les
courants , valeurs et réalités de la Société contemporaine
.On voudrait qu’il soit infaillible.
Ressenti dans l’inconscient collectif comme un absolu ,
immanquablement confondue avec la vertu divine dont elle porte le nom , la
Justice ne peut que décevoir dans sa réalité ;tout se passe comme s’il devait
lui etre éternellement reproché de n’etre qu’humaine .
S’il est vrai que la critique publique de la décision judiciaire est légitime
et nécessaire , elle ne doit pas échapper aux prises de l’intelligence et
s’approprier une image déformée des événements .
Le juge gère un arbitrage difficile et permanent entre les impératifs de la
précaution et du risque .
Ne l’oublions pas , la décision de justice est une prise de risque
permanente
.
Il faut se rendre à l’évidence , le droit prend une place croissante dans
toutes les démocraties et le juge n’est que l’instrument de ce phénomène .
Le juge n’a pas d’arrière pensée .il n’y a pas plus de pouvoir des juges
que de coup d’état des juges . Il n’y a que l’avènement du droit et plus que
jamais des droits de l’homme .La montée en puissance du judiciaire n’est rien
d’autre que la conséquence de cette évolution.
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Les»Mercuriales « que j’évoquais en introduction de mon propos ,
terme bien dessuet , mais pittoresque , avant de devenir le titre d’un ouvrage
du Chancellier d’Aguesseauau au début du XVIII eme siècle , désignaient le
discours traditionnel du Président de la juridiction , faisant la critique de la
marche de la Justice , rappelant sous forme de » remontrances » à leur
devoirs , juges , avocats , procureurs et sergents
C’est de facon plus contemporaine , l’occasion pour les chefs de
juridiction de faire le point sur le fonctionnement de leur justice.
Je me garderai d’évoquer avec vous , à nouveau en détail , la politique
Pénale du Parquet sur laquelle je me suis déjà longuement exprimé lors de
mon installation .
L’essentiel de l’activité de la juridiction est retracée en données
chiffrées sur les plaquettes que vous avez trouvées dans la salle .
Je n’expliciterai donc que quelques chiffres et envisagerai rapidement
les grands événements judiciaires à venir pour 2015.
Pour les chiffres je retiens que le nombre d’affaires pénales reçues
32522 pour 32809 est quasi identique .
Le nombre d’affaires poursuivables , c’est-à-dire les affaires qui ont
retenu véritablement l’attention du Parquet du Mans a légèrement augmenté :
10727en 2014 pour 10663 en 2013 .
Le nombre de poursuites a lui aussi progressé 4257 pour 4085 .
Le nombre de saisines du tribunal est resté stable 3267 pour 3251 en
2013.
Le nombre de jugements rendus a peu bougé: 1986 pour 2098 en 2013
.
Les comparutions immédiates qui concernent les affaires les plus
graves jugées en urgence a légèrement diminué pour passer de 193 en 2013
à 151 en 2014 .
Ce léger fléchissement est compensé partiellement par la mise en
œuvre de Comparutions sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité sur
déférement au nombre de 12 , nouveau processus de « plaider coupable
« qui vient compléter les Comparutions immédiates .
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Quant au nombre d’ouverture de procédures d’instruction , il est
en légère hausse 117 pour 99 en 2013 .
Je crois que l’on peut affirmer que globalement l’activité pénale de la
juridiction est stable .
-La fin de l’année 2014 aura été marquée par la venue du Garde des
Sceaux et du ministre de la Santé à la Maison d’Arret des Croisettes
Ce moment privilégié a été l’occasion pour les ministres de réaffirmer
que les personnes détenues avaient les memes droits à la santé que celles
qui sont libres .
-S’agissant du Parquet , le dernier trimestre 2014 a été une période de
modernisation avec la dématérialisation des services de l’audiencement et du
Traitement en temps réel ainsi que la mise en œuvre du «Bureau des
enquetes «qui permet le suivi par processus informatisé des affaires les plus
importantes .
Dans le même temps , le service du Traitement en Temps Réel a été
réformé pour offrir aux enquéteurs une accessibilité plus grande
-Par ailleurs le 1er Octobre est entré en vigueur l’un des dispositifs
majeurs de la loi du 15 Aout 2014 instaurant la possibilité pour éviter le
prononcé de courtes peines d’emprisonnement, d’une mesure de «contrainte
pénale», dispositif instaurant un suivi éducatif rapproché et renforcé de
certains condamnés.
Précurseur, le Tribunal du Mans s’est emparé de cette nouvelle peine
et l’a prononcée à une vingtaine de reprises .
2014 s’étant envolé 2015 a pris le relai à « marche forcée »puisqu’au
1 Janvier sont entrées en vigueur deux procédures nouvelles : la Libération
sous contrainte et l’Audition Libre .
er
-La Libération sous contrainte issue elle aussi de la loi du 15 Aout
2014, dans la droite ligne de la « contrainte pénale », conduit à l’examen
systématique aux deux tiers de peine de la situation de toute personne
incarcérée afin de rechercher si une mise en liberté peut intervenir sous
conditions d’observance d’obligations ou d’interdictions particulières .
-L’ »Audition libre » pour sa part offre aux mis en cause qui n’ont pas
été placé en garde à vue , alors qu’ils étaient susceptibles de l’etre , certaines
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garanties , principalement celle d’etre assistés lors de leur audition d’un
avocat .
Pour le Tribunal du Mans le début d’année judicaire sera marqué , fin
Janvier et fin Fevrier par le jugement en deux séquences successives d’une
tres importante affaire de traffic de stupéfiants comme jamais la juridiction n’en
a connue.
Je tiens à saluer au passage le travail remarquable du vice-président
chargé de l’instruction et du vice-procureur qui ont géré de concert ce dossier
tres complexe .
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-2015 devrait aussi etre pour la Justice locale l’occasion de la
recherche d’une plus grande efficacité :
-Ainsi devrait on améliorer la complémentarité entre les greffes et
les magistrats au travers d’un développement de l’aide à la décision
.
-Certains dispositifs devront etre évalués afin d’éprouver leur
pertinence .ce sera notamment le cas en matiere de stage et suivi
thérapeutique des « Hommes
Violents »
-
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La question de la Video-Protection qui je le sais véhicule des
problèmes d’éthique , méritera d’etre reposée .Le processus permet
indiscutablement de solutionner à posteriori certaines affaires et
comporte sans nul doute des vertus dissuasives .
-Efficacité encore dans les sanctions que la Justice peut prononcer :
à cet égard 2014 a été éxemplaire avec 74000 euros , 3
appartements, 3 véhicules de luxe ,un engin de chantier , 3 camions
et 1 maison de saisis entre les mains des malfaiteurs .
Nous organiserons en 2015 une formation des magistrats pour une
meilleure utilisation des différents dispositifs propres à la
confiscation des avoirs criminels .
-Efficacité toujours: actuellement les délais de jugement de
certaines affaires , notamment en provenance de l’instruction sont
beaucoup trop longs .Des audiences supplémentaires ont été créés
pour 2015 mais ce n’est pas suffisant .
Il va donc falloir envisager un recours plus important à d’autres
réponses moins significatives que l’audience correctionnelle, quite à
laisser une plus large place à l’opportunité des poursuites .
-Il est enfin très vraisemblable que sera reposée en 2015 la question
du role et de la place du ministere public dans l’édifice judiciaire
français
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D’aucuns voulaient le chasser du corps des magistrats
Le parquet , il est vrai a toujours eu une place «difficile » entre ceux
qui jugent en toute indépendance , les magistrats du siège , et les
représentants du pouvoir éxécutif : prefets , policiers et gendarmes
Tel un patron de PME ,aujourd’hui le Procureur de la République
assure la promotion de sa Politique Pénale et je gère ses stocks .
Voila une image tres éloignée de celle que l’on peut avoir du juge
traditionnel , occupé à ciseler ses attendus
Par ailleurs , le développement des politiques publiques , tendant à
la prévention de la délinquance , à la ressocialisation des
condamnés ,à la lutte contre l’alcoolisme et la drogue ont amené le
ministère public à « flirter » avec les représentants de la société
civile et l’idée a germé chez certains que le Procureur de la
République ressemblait plus à un Directeur Départemental des
Affaires Judiciaires, qu’à un juge .
On ne veut pas dans la magistrature de quelqu’un qui est soumis à
un pouvoir hiérarchique S’Il est vrai que la Garde des Sceaux donne
des instructions générales d’action publique
,pour autant il ne faut pas oublier :
-Que le Ministre de la Justice ne peut plus donner d’instruction dans
les affaires individuelles .
-Que le Ministere Public partage avec les magistrats du siège la
meme formation , la meme éthique , la meme déontologie , le meme
serment et la meme mision de protection des libertés individuelles .
-Que la parole du ministere public à l’audience est libre .Seule sa
conscience peut lui dicter la nature de ses réquisitions orales
Il n’est donc pas un fonctionnaire comme les autres .
Par ailleurs le Parquet a pris une place prépondérante dans
l’administration et la gestion de la justice pénale .
C’est lui qui procède au choix des
poursuites et à l’orientation des contentieux de masse , décidant de
ce fait de l’efficacité de la réponse pénale .
C’est lui qui par la création de nouveaux types de réponses a
permis que le jugement à l’audience pénale ait encore un sens
Il en est meme parvenu au travers de la composition pénale et de la
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité , à prendre
des décisions qui ont un caractère quasi juridictionnel…
Son poids sur le traitement du contentieux pénal est aujourd’hui
essentiel puisqu’il, est devenu un « premier « juge du fond et un
« premier « juge d’instruction .
Comment pourrait-on imaginer que ces prérogatives ne soient pas
exercées par des magistrats ?
Le Parquet est avant tout un serviteur de la justice .
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Le Conseil de l’Europe , dans une recommandation du 6 octobre
2000 a repris cette idée , définissant le ministere public comme
« l’autorité judiciaire chargée de veiller , au nom de la société et
dans l’interet général , à l’application de la loi lorsqu’elle est
pénalement sanctionnée en tenant compte , d’une part , des droits
des individus et d’autre part de la nécessaire efficacité du système
de justice pénale «
C’est cette notion de défense de l’interet général qui implique que
les membres du Parquet soient des magistrats à part entière .
S’il y a encore une ambiguité dans la situation du Parquet , il faut la
lever et comme le suggère , l’ancien Procureur Général pres la Cour
de Cassation, Jean-Louis Nadal »la solution pourrait etre d’assurer
un statut d’indépendance plus important du ministere public en
confiant la gestion de sa carrière au Conseil Supérieur de la
Magistrature
Qu’attend-on en effet pour aligner le statut du Parquet sur celui du
Siege , qu’au moins les projets de nomination soient soumis à l’avis
conforme du CSM et que cette institution soit érigée en organe
disciplinaire du Parquet .
Je ne sais si je vous ai convaincus , je vous demande , en tout état
de cause , de retenir qu’en 1784 , le juriste La Cretelle
écrivait: »Chacun des services du ministere public lui donne droit au
respect et à l’amour des hommes.La société entière repose en paix
sur la foi de sa vigilance « .
Je forme le vœu que demain le Parquet puisse véhiculer pareille
image et en attendant l’avénement de cet Eden judiciaire , j’ai
l’honneur de réquérir , Monsieur le Président , qu’il vous plaise :
----Déclarer close l’année judiciaire 2014
-Ouverte l’année judiciaire 2015
Me donner acte de mes réquisitions et dire que du tout il sera
dressé proces – verbal conformément à la loi .
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