GARANTIES PRÉVOYANCE PREVUES PAR LA CCN 51 POUR

GARANTIES
PRÉVOYANCE
PREVUES PAR LA
CCN 51
POUR LES
ETABLISSEMENTS
D’HOSPITALISATION
PRIVES A BUT NON
LUCRATIF
PREVOYANCE CADRES ET NON CADRES
Niveau de garantie en % du salaire
de référence TA / TB
Décès ou PTIA toutes causes
Célibataires, veufs, divorcés, séparés
75 %
Mariés, vie maritale (concubinage, pacs)
100 %
Majoration par personne à charge au sens de sécurité sociale
25 %
Majoration pour accident ou maladie professionnelle
Participation aux frais funéraires
INCAPACITE
ère
 1 variante : franchise de 3 jours continus,
ème
2
variante : franchise de 30 jours continus,
ème
3
variante : franchise de 60 jours continus,
ème
4
variante : franchise de 60 jours discontinus,
ème
5
variante : franchise de 90 jours continus
Franchise non appliquée en cas d’hospitalisation ou de
longue maladie à 100%
INVALIDITE
 1ère catégorie
 2ème catégorie
 3ème catégorie
Pension d’incapacité :
Taux d’incapacité au moins égal à 33%
Double du capital de base
100 €
100% du salaire net
Indemnisation jusqu’au 1095
ème
jour d’arrêt de travail
sous déduction des indemnités journalières brutes versées
par la sécurité sociale
50% du salaire brut
80% du salaire brut
80% du salaire brut
sous déduction des rentes brutes versées par la sécurité
sociale
80% du salaire brut
sous déduction des rentes brutes versées par la sécurité
sociale
Définition du salaire de référence :
Risque Décès : dernière rémunération nette annuelle actualisée en fonction de l’évolution de la valeur du point FEHAP.
Risque Incapacité : équivalent du salaire net entier, hors prime décentralisée en maladie ou équivalent du salaire brut entier, y compris prime décentralisée.
Risque Invalidité : dernier salaire brut actualisé en fonction de l’évolution de la valeur du point FEHAP et de l’ancienneté intervenue à la date de déclenchement de
la rente Sécurité Sociale.