Réforme du RAAP en 2016 - Le régime de retraite complémentaire

Réforme du RAAP en 2016 - Le régime de retraite complémentaire des
auteurs : pourquoi une réforme ? | Ircec | Institution de retraite
complémentaire de l'enseignement et de la création
01/10/2016
Réforme du RAAP en 2016 - Le régime de retraite
complémentaire des auteurs : pourquoi une réforme
?
La réforme du régime de retraite des auteurs aura lieu en 2016
• Qu’est-ce que l’IRCEC ?
L’IRCEC (institution de retraite complémentaire par répartition) est la caisse nationale de retraite complémentaire des artistes
auteurs. Elle a été créée en 1962. Les artistes auteurs sont tenus de cotiser au régime général pour leur retraite de base, mais
également à la caisse IRCEC pour leur retraite complémentaire. C’est une caisse autonome gérée par les artistes-auteurs
représentant l’ensemble des métiers de la création.
L’IRCEC gère trois régimes :
- un régime de droit commun, dénommé RAAP (régime complémentaire de retraite des artistes et auteurs professionnels) ;
- deux régimes complémentaires spécifiques, l’un pour les auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de cinéma et de
l’audiovisuel (le RACD), l’autre pour les auteurs et compositeurs lyriques (le RACL).
La gestion de ces régimes est distincte.
La caisse couvre à travers ces trois régimes près de 56 000 artistes auteurs. La majorité relève du RAAP (42 000) mais compte
tenu du seuil d’affiliation du RAAP (montant en deçà duquel les auteurs ne sont pas tenus de cotiser), 13 600 ne cotisent qu’au
RACD sur la base de droits d’auteur faibles.
• Qu’est-ce que le RAAP ?
Le RAAP est le régime complémentaire de retraite des artistes et auteurs professionnels géré par l’IRCEC. C’est un régime en
points. Dans son fonctionnement actuel, le choix de la classe de cotisations est optionnel, les artistes auteurs professionnels
pouvant cotiser du minimum, 426 € en classe spéciale, à 3 408 € dans la classe la plus élevée. Plus des trois quarts des cotisants
sont en classe « spéciale » et plus de 90 % des cotisants ont opté soit pour la classe spéciale, soit pour la classe A (852 €). Il y a
aujourd’hui 8 000 retraités pour 50 000 actifs. Les effectifs de retraités ont plus que doublés entre 2004 et 2012, alors que les
effectifs de cotisants progressent de 3 % par an, en moyenne depuis 2007, année du rapprochement avec la Maison des Artistes
et l’AGESSA (les deux institutions qui gèrent le régime de base des artistes auteurs).
• Pourquoi l’IRCEC a-t-elle engagé un travail en vue de
réformer le RAAP ?
Pour répondre aux réglementations européennes , le Conseil d’administration de l’IRCEC a validé, en octobre 2013, des
modifications statutaires afin de passer d’un système de cotisation optionnelle par classe à une cotisation proportionnelle au
régime RAAP.
- En effet, la réglementation et la jurisprudence européenne prévoient qu’une institution de sécurité sociale délivre une prestation
en lien avec les revenus de ses affiliés afin de rester hors du champ de la concurrence, sans quoi elle est reclassée dans le régime
d’assurance privée. Ce changement de régime aurait pour conséquences la fin d’une gestion directe par les affiliés de leur régime
de retraite complémentaire, un rendement divisé par deux pour les auteurs et aucune garantie sur leurs cotisations déjà versées.
- Dans ce contexte de mise en conformité, le Conseil d’administration a accompagné cette réforme pour répondre à un véritable
besoin social tout en assurant la pérennité du régime de retraite complémentaire des artistes auteurs professionnels. La réforme
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du RAAP prévoit un taux de cotisation proportionnel à hauteur de 8% des droits d’auteur. La réforme du RAAP a été conçue afin
d’assurer une retraite décente aux artistes auteurs dans la mesure où jusqu’alors 80 % des adhérents cotisaient dans la classe la
plus basse (400€ par an) ce qui leur donnait droit à une retraite de 1 500 euros par an. Ils étaient les seuls professionnels en
France à ne pas bénéficier d’une retraite complémentaire décente.
- Les changements mis en œuvre permettent également d’assurer aux adhérents la continuité de leurs droits à la retraite dans le
futur. Il y a aujourd’hui 8 000 retraités pour 50 000 actifs mais la pyramide des âges change. La réforme du RAAP conforte la
pérennité du régime en anticipant ces évolutions démographiques.
• Comment le taux de 8% de cotisation a-t-il été déterminé?
Le conseil d’administration du RAAP a mené des travaux techniques et a étudié les différentes possibilités à envisager en lien
avec son autorité de tutelle, la direction de la Sécurité sociale au sein du Ministère des Affaires sociales et de la Santé. Les autres
régimes de retraite complémentaire assurent en moyenne entre 40 et 50% de droits à la retraite par rapport aux revenus
d’activité, taux qui permet d’assurer un niveau de retraite décent aux affiliés. Il a donc été déterminé au plus juste le taux de
cotisation qui permette de garantir de tels pourcentages. Il a été établi qu’une cotisation annuelle de 8% permet à chaque
cotisant de bénéficier, une fois à la retraite, jusqu’à 37% de ses revenus d’activité.
• Tous les artistes et auteurs sont-ils concernés par cette
réforme ?
L’ensemble des artistes et auteurs professionnels sont concernés par cette réforme dès lors que leurs revenus atteignent le seuil
d’affiliation (8 270€). Cependant, il existe des adaptations pour certaines professions. Les auteurs dramatiques et lyriques qui
cotisent déjà au RACD et au RACL n’auront à leur charge que la moitié du taux de cotisation au RAAP, soit 4%, afin de ne pas
rendre leur cotisation au régime complémentaire plus lourde que celle des autres adhérents. Les écrivains et les traducteurs
littéraires, qui ont intégré le régime en 2004, bénéficient également d’un taux de cotisation réduit de moitié. En effet, le droit de
prêt en bibliothèque instauré en 2010, finance depuis cette date 50% du taux de cotisation des écrivains. Ce dispositif préexistant
n’est pas remis en cause dans le cadre de la réforme du RAAP.
• Y a-t-il eu une concertation des différentes parties
prenantes pour définir les modalités de la réforme? Tous
les paramètres de la réforme sont-ils arrêtés ?
C’est fin 2013, suite à la loi "garantissant l'avenir et la justice du système de retraites" que cette réforme a été initiée afin de
répondre aux réglementations européennes. Les réflexions et les échanges avec les autorités de tutelle ont mené au vote de la
réforme du RAAP par le Conseil d’Administration en octobre 2013. Il est important de rappeler que le conseil d’administration du
RAAP, qui a validé cette réforme, est composé de représentants, élus, de l’ensemble des métiers de la création, tous directement
concernés par cette évolution. Ces décisions, qui doivent encore être validées sous forme d’un décret et d’un arrêté par le
Ministère des Affaires sociales et de la Santé, entreraient en vigueur au 1er janvier 2016 pour s’appliquer aux revenus des
auteurs perçus en 2015. Nous avons donc entamé, en amont de la mise en application de la réforme, une série de rencontres avec
l’ensemble des organisations professionnelles. L’objectif est d’en présenter plus en détail les objectifs et les modalités pratiques
et de recueillir les observations et propositions de l’ensemble des parties prenantes pour apporter, le cas échéant, les adaptations
nécessaires.
Un certain nombre de modalités techniques ne sont pas définitivement arrêtées et font l’objet de discussions avec les autorités de
tutelle :
- Le plafond des cotisations c’est-à-dire le montant des revenus au-delà duquel il n’y a plus d’appel à cotisation ;
- Les revenus de référence pour le calcul des cotisations. L’objectif est ici de simplifier les modalités de calcul pour l’auteur ;
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- Les conditions de cotisation en cas de cumul emploi-retraite.
• Que répondez-vous à la lettre des auteurs de BD destinée
à la Ministre de la culture ?
Nous entendons les difficultés actuelles des auteurs de bandes dessinées. Cette réforme est menée pour leur assurer, au même
titre que tous les artistes et auteurs professionnels, un niveau de retraite acceptable. Par ailleurs, rappelons que depuis 2010, les
auteurs de BD n’auront à leur charge que la moitié du taux de cotisation au RAAP, le reste étant pris en charge par le droit de
prêt en bibliothèque. Ce dispositif n’est pas remis en cause par la réforme, les auteurs de BD cotiseront ainsi 4% sur les droits
d’auteur perçus. Enfin, nous constatons que parmi les 1400 signataires de la lettre ouverte à la Ministre de la culture, 400
personnes, soit moins d’un tiers, sont affiliées au RAAP.
?
• De nombreux auteurs considèrent que cette réforme
rend leur statut encore plus précaire. Que leur
répondez-vous ?
Au-delà de la mise en conformité obligatoire aux réglementations européennes, cette réforme répond à un vrai besoin social pour
les auteurs professionnels qui demeurent les seuls à ne pas avoir de droits à la retraite satisfaisants. L’ensemble des auteurs
composant le conseil d’administration du RAAP et de l’IRCEC, se sont toujours attachés à défendre les intérêts de leurs pairs,
actifs ou retraités. L’IRCEC a pour seule mission d’assurer la gestion du régime complémentaire des retraites des auteurs mais
elle ne peut pas se substituer aux organisations professionnelles et aux syndicats en ce qui concerne la précarisation du métier
d’auteur.
• Quels sont les enjeux d’avenir pour l’IRCEC par rapport
à cette réforme ?
L’IRCEC compte actuellement 8 000 retraités pour 50 000 adhérents. Dans les années à venir, nous allons vivre un vrai
basculement auquel nous devons nous préparer. Des cotisants, en nombre important, vont demander leurs droits à la retraite.
Cette réforme est une nécessité pour sauvegarder leurs cotisations et leur assurer une retraite convenable. C’est pourquoi le
conseil d’administration sera vigilant à la mise en œuvre et au bon fonctionnement de la réforme puisqu’elle s’inscrit dans une
vision à long terme. Enfin, l’IRCEC reste à l’écoute des organisations professionnelles pour agir sur d’autres leviers n’ayant pas
d’impact sur les revenus des auteurs. Le Conseil d’Administration continue à étudier d’autres moyens de financement, à l’image
du droit de prêt en bibliothèque afin que la charge de financement des retraites ne pèse pas seulement sur les cotisants.
Quel impact de la réforme du RAAP pour les adhérents? Téléchargez le schéma
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