REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE LA VALETTE-du

REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR
Madame Christiane HUMMEL, Sénateur-Maire, Présidente de Séance
MMES ET MM. : COUTURE Jacques – ROCHER Paul – BOURGEOIS Isabelle GRACIANO Jean-Claude – NOIRE Alain – LAPORTE Sylvie - COLOMBERO Francis –
PUJOL Marie-Jeanne – MARIANI Jean-Claude – ADJOINTS.
MMES ET MM. : ALARCON André - ALBERTINI Thierry – ANTOINE Henri-Jean –
BIANCHERI D’HERS Corinne - BOTELLA Philippe – CASSAR Marie-Louise ESCUDERO Michel – GALLI Pierre-Louis – GRODSKI Catherine - JARDILLIER
Evelyne – LAISSAC Any – LUNO Denise – MARCHAND-BENZANFOUR Françoise MENARD Jacqueline – MESQUIDA Remy - NAOURINE Djamila – NAVARIN Martine
– OMNES Maria - ROUX Bernard - TMIM Roland – VENTRE Lucien, CONSEILLERS
MUNICIPAUX.
-
Mme SEMENOU Carmen
M. CHIDIAC André
Mme DIMINO Providence
M. GAMBA Lys
A/
A/
A/
A/
Mme PUJOL Marie-Jeanne
M. ANTOINE Henri-Jean
M. COUTURE Jacques
M. ALBERTINI Thierry
--ooOOoo—
La séance est ouverte à 9h00, sous la présidence de Mme Christiane HUMMEL, Sénateur-Maire.
Monsieur le Premier Adjoint procède à l’appel.
Mme Marie-Louise CASSAR est nommée Secrétaire de Séance.
En ce qui concerne le Conseil Municipal du 28 Juin 2013, M. ESCUDERO signale que son dossier n’a été
déposé dans sa boite aux lettres que le Vendredi 21 Juin au soir et précise que le délai des 5 jours francs
n’a pas été respecté.
Madame le Sénateur Maire demande au Directeur Général des Services et au Consultant interne ce qu’il en
est et tous deux confirment que les 5 jours francs ont bien été respectés.
___________________________________________________________________________________
D:\Documents\Senat\SiteBeige\Docs\DGSCHVERCOMPTERENDUCM260913 (1).doc
2
« Nota : Les articles de loi L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales stipulent
que « le délai franc pour la convocation d’un Conseil Municipal est de cinq jours francs pour les communes de
3 500 habitants et plus. Selon la Jurisprudence du Conseil d’Etat (13 Octobre 1993 d’André, n° 141677),
l’article 642 du Code de procédure civile disposant que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » ne s’applique pas au
délai de convocation du conseil municipal. La haute juridiction a ainsi admis que le délai est respecté alors
même qu’un samedi, un dimanche et un jour férié étaient compris dans la période qui s’est écoulée entre
l’envoi de la convocation aux membres du conseil municipal et la séance tenue par cette assemblée ».
Le résumé du Conseil Municipal du 28 Juin 2013 est considéré comme adopté.
DELIBERATION N° 2013/ 400 – OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT A L’ECOLE MATERNELLE
PUBLIQUE THYDE MONNIER
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
Par courrier du 6 septembre 2013, Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale
du Var a informé la Commune qu’après consultation des instances représentatives, la décision d’implantation
d’un poste d’Adjoint à l’Ecole Maternelle « Thyde Monnier » a été prise.
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
DONNE un avis favorable pour l’ouverture de ce poste d’Adjoint.
DELIBERATION N° 2013/401 – AUTORISATION DONNEE A MME LE SENATEUR MAIRE DE
SIGNER LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE CONSEIL GENERAL,
LA LIGUE VAROISE DE PREVENTION ET LA COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR POUR L’ANNEE
2013
Cette question a été retirée en cours de séance car le Conseil Général a imposé une modification de
dernière minute à la convention. La Commune n’ayant pas eu le temps d’étudier cette modification, ce
rapport a été annulé.
DELIBERATION N° 2013/402
– MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 22 MARS 2013
PORTANT AVANCE DE TRESORERIE POUR L’OPERATION « ENTREVERT »/CM94
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
Par délibération du 22 mars 2013, Madame le Sénateur-Maire a été autorisée à verser à la SEMEXVAL une
avance de trésorerie 2,5 millions d’euros pour l’opération concédée «ENTREVERT»/CM94.
La SEMEXVAL nous a fait part du besoin de voir prolonger cette avance jusqu’au 31 mars 2014 : des
compromis de vente ayant été annulés par les acheteurs du fait de refus de prêts bancaires, il reste donc
un stock de 9 appartements et une villa. Or la SEMEXVAL doit régler les dernières situations de travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à 30 POUR - 5 ABSTENTIONS (MMES GRODZKI, JARDILLIER,
MARCHAND-BENZANFOUR, MM. VENTRE, ESCUDERO)
AUTORISE le prolongement de cette avance de 2,5 millions d’euros jusqu’au 31 mars 2014.
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DELIBERATION N° 2013/403 – ANNULATION DELIBERATION DU 22 MARS 2013 PORTANT
AVANCE DE TRESORERIE POUR L’OPERATION GRAND SUD PASSION
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
Par délibération du 22 mars 2013, Madame le Sénateur-Maire a été autorisée à verser à la SPLM une
avance de 1,3 M€ pour l’opération concédée « GRAND SUD PASSION » (Coupiane).
Du fait du prolongement de l’avance à la SEMEXVAL pour « ENTREVERT » la SPLM nous a informés qu’elle
ne l’appellerait pas.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à 30 POUR - 5 CONTRE (MMES GRODZKI, JARDILLIER, MARCHANDBENZANFOUR, MM. VENTRE, ESCUDERO)
ANNULE cette délibération.
DELIBERATION N° 2013/404
– MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 22 MARS 2013
PORTANT AVANCE DE TRESORERIE POUR L’OPERATION « CŒUR DE VILLE 2 »
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
Par délibération du 22 mars 2013, Madame le Sénateur-Maire a été autorisée à verser à la SPLM une
avance de trésorerie pour l’opération concédée « Cœur de ville 2 ».
La SPLM nous a informés qu’elle souhaitait le versement de cette avance le 1er octobre et non le 6
septembre.
La SEMEXVAL nous a fait part du besoin de voir prolonger jusqu’au 31 mars 2014, au lieu du 31 aout 2013,
l’avance de trésorerie versée par la ville au titre de l’opération concédée «ENTREVERT».
LE CONSEIL MUNICIPAL, à 30 POUR - 5 ABSTENTIONS (MMES GRODZKI, JARDILLIER,
MARCHAND-BENZANFOUR, MM. VENTRE, ESCUDERO)
MODIFIE comme suit cette délibération :
En 2012, la SPLM avait obtenu du pool bancaire un financement de 6 900 000 € au lieu des 8 100 000 €
demandés, en raison du désistement d’un des établissements.
Afin de faire face à la tension que cela crée dans la trésorerie de l’opération et conformément à L’article
15-4-3 de la concession publique d’aménagement, Madame le Sénateur-Maire demande au Conseil Municipal
de l’autoriser à verser à la SPLM qui nous l’a demandée, une avance dont le plafond est de 1 200 000 € du
01/11/2013 au 31/03/2014, et ce en fonction des possibilités de trésorerie de la commune.
La commune refacturera à la SPLM les frais financiers occasionnés par cette avance.
DELIBERATION N° 2013/405
OCTOBRE 2013
EXPOSE PAR M. Paul ROCHER
– MODIFICATION DES TARIFS DES FOURRIERES AU 1ER
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Les tarifs maxima des frais de fourrière automobile sont modifiés par arrête ministériel du 21 mai 2013.
Madame le Sénateur-Maire propose au Conseil Municipal de revoir en fonction de cet arrêté, les tarifs
votés au 01.01.13.
Ces nouveaux tarifs prendront effet au 1er octobre 2013.
Fourrière autos : délibération du
Conseil Municipal du 27.12.73 portant
création d’une fourrière municipale.
Ces tarifs correspondent aux tarifs
maxima fixés par arrêté ministériel
du 21.05.2013 (dernier connu)
- VOITURES PARTICULIERES
Opérations d’enlèvement complet
Opérations préalables
Frais de garde
Expertise
Destruction
- POIDS LOURDS
Opérations d’enlèvement complet
pl 44 t ≥ptac›19 tonnes
pl 19 t≥ptac›7.5 tonnes
pl 7.5 t≥ptac›3.5 tonnes
Expertise
Opérations préalables
Frais de garde
AUTRES VEHICULES
IMMATRICULES
Opérations d’enlèvement complet
Opérations préalables
Garde journalière
Expertise
Pour 24 H
Forfait
Forfait
Pour 24 H
113.00
15.20
6.00
61.00
60.00
115.10
15.20
6.10
61.00
60.00
274.40
213.40
122.00
91.50
22.90
9.20
274.40
213.40
122.00
91.50
22.90
9.20
45.70
7.60
3.00
30.50
45.70
7.60
3.00
30.50
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
AUGMENTE à compter du 1er Octobre 2013 le tarif des frais de fourrière automobile.
DELIBERATION N° 2013/406 – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES VERSEES AU SUD OUEST
SUITE AUX INTEMPERIES
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
Suite aux inondations dévastatrices qui ont touché le sud ouest de notre pays la Commune de la Valette du
Var, sensible aux conséquences dramatiques causées par ces intempéries, souhaite accorder une subvention
exceptionnelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
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ACCORDE une subvention de :
- 500 euros à l’association des Maires de la Haute Garonne
- 500 euros à l’association des Maires du Département des hautes Pyrénées
Les crédits seront inscrits sur le compte budgétaire suivant : 114.6748
DELIBERATION N° 2013/407 – ATTRIBUTIONS DE BOURSES
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
ATTRIBUE une bouse :
- de 800 € à une étudiante en école d’ingénieurs spécialisée en génie civil, afin de l’aider à financer son
stage sur le montage d’une ferme solaire à Chengdu en chine de février 2014 à juin 2014.
- de 800 € à un étudiant diplômé du baccalauréat littéraire avec la mention très bien, afin de l’aider à
financer ses études à l’Université de la Sorbonne à Paris.
- de 700 € à un étudiant de l’Université de la Garde en section GE2I, afin de réaliser son projet «4L
Trophy » à but humanitaire dont l’objectif est d’apporter du matériel scolaire aux écoles marocaines.
- de 800 € à un étudiant qui a obtenu son baccalauréat avec mention très bien et qui doit démarrer une
classe préparatoire scientifique dans le but d’intégrer une école d’ingénieurs.
DELIBERATION N° 2013/408 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
La Commune de la Valette a décidé d’aider financièrement l’association « Comme sur des Roulettes » afin de
financer l’intervention chirurgicale que doit subir Melle Leslie LANDRIOT, élève de 1ère L, atteinte du
syndrome de Little, de lui apporter confort et meilleure coordination psychomotrice.
Cette intervention doit se dérouler à l’étranger et entraîne des frais importants.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Supplémentaire au compte 520.65748.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE
ATTRIBUE à cette association la somme de 800 euros.
DELIBERATION N° 2013/409 – COMPTE RENDU D’ACTIVITE SEMEXVAL POUR L’ EXERCICE 2012
– RAPPORT DE GESTION 2012
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
Le présent rapport, soumis au Conseil Municipal de la Valette, a été rédigé par les représentants de la
commune au Conseil d’Administration, en date du 21 Mai 2013 et approuvé le 25 Juin 2013 par l’Assemblée
Générale Ordinaire et Extraordinaire de la SEMEXVAL et a été établi en respectant les articles L 232-1 et
suivants du Code de Commerce.
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Il comprend principalement une information sur :
 La situation de la Société durant l’exercice écoulé,
 Le résultat 2012,
 L’évolution prévisible en 2013,
 Les événements survenus depuis le 31 décembre 2012,
 Des informations sur l’actionnariat,
 Le résultat prévisionnel 2013.
Il constate le non-exercice de la prérogative de puissance publique par la SEMEXVAL en matière
d’application du droit de préemption urbain (DUP) qui lui a été confié par la ville, notamment pour l’opération
« Cœur de Ville », objet d’une convention spécifique entre la Commune et la SEMEXVAL.
Le CONSEIL MUNICIPAL prend acte du COMPTE RENDU D’ACTIVITE de la SEMEXVAL pour l’exercice
2012.
DELIBERATION N° 2013/410 – COMPTE RENDU D’ACTIVITE SPLM (SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
MEDITERRANEE) POUR L’EXERCICE 2012 – RAPPORT DE GESTION 2012
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
Le présent rapport, établi en respectant les articles L. 232-1 et suivants du Code du Commerce, est soumis
au Conseil Municipal de la Valette.
Il a été rédigé par les représentants des communes adhérentes au Conseil d’Administration de la « SPLM
Méditerranée » en date du 21 Mai 2013 et approuvé en Assemblée Générale Ordinaire le 25 Juin 2013.
Il comprend principalement une information sur :
 La situation de la Société durant l’exercice écoulé,
 Le résultat 2012,
 L’évolution prévisible en 2013,
 Les événements survenus depuis le 31 décembre 2012,
 Des informations sur l’actionnariat,
 Le résultat prévisionnel 2013.
Le CONSEIL MUNICIPAL prend acte du COMPTE RENDU D’ACTIVITE de la SPLM (Société Publique
Locale Méditerranée) pour l’exercice 2012.
DELIBERATION N° 2013/411 – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE SISE
QUARTIER LES ESPALUNS (ENTREVERT) A LA VALETTE DU VAR CADASTREE SECTION AT N°
179
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
La Commune de TOULON est propriétaire de différentes parcelles cadastrées AP 366, AP 365, AR
101, AR 108 et AR 81 sises "La Freirie de l'Oustalet", Quartier des Espaluns, à LA VALETTE-DU-VAR,
d'une superficie de 19386 m² supportant divers bâtis et installations sportives confiées en Délégation
de Service Public aux fins qu'il y soit pratiqué la pratique du tennis.
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Ces parcelles sont situées dans le périmètre de la concession d'aménagement "GRAND SUD PASSION"
attribuée à la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE (SPLM) par la Commune de la
VALETTE-DU-VAR, selon délibération du Conseil municipal du 29 janvier 2010 et une convention
conclue le 1er mars 2010.
Par ailleurs, par décision en date du 16 janvier 2009 du Ministre de la Défense, les parcelles
composant le centre mobilisateur 94, situées lieudit Les Espaluns dont la parcelle cadastrée section
AT n° 179 à la VALETTE-DU-VAR, devenues inutiles aux besoins des armées, ont été déclassées du
domaine public de l'Etat.
Par suite, ces parcelles sont entrées dans le domaine privé de celui-ci. Par acte authentique en date du
22 avril 2010, l'Etat a vendu à la Commune de la VALETTE-DU-VAR les parcelles en cause.
La mise en œuvre du projet "GRAND SUD PASSION" est incompatible avec le maintien sur le site
actuel des équipements sportifs de la ville de TOULON.
La Commune de la VALETTE a confié à la SPLM la réalisation des travaux nécessaires pour la création
d'un nouveau complexe sportif permettant le transfert des activités actuellement exercées sur la
propriété de la Ville de TOULON.
Aux fins de permettre l'échange de parcelles, la Commune de TOULON par une délibération de son
Conseil municipal en date du 20 septembre 2013 a procédé au déclassement et donc a sorti de son
domaine public les parcelles qu'elle détient.
En vertu de la jurisprudence applicable (Conseil d'Etat Société MAGENTA DEVELOPPEMENT
24.06.2011 Req. N° 337190), compte tenu des aménagements en cours de réalisation par la SPLM et de
leur destination, le bien immobilier appartenant à la Commune de LA VALETTE-DU-VAR doit être
considéré comme relevant de son domaine public.
Dès lors, pour qu'il soit procédé à l'échange précité, il y a lieu de décider du déclassement de la
parcelle détenue par la Commune de LA VALETTE-DU-VAR.
Il est nécessaire préalablement de constater la désaffectation à un service public ou à l'usage direct
du public de la parcelle en cause.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à 30 POUR - 5 ABSTENTIONS (MMES GRODZKI, JARDILLIER,
MARCHAND-BENZANFOUR, MM. VENTRE, ESCUDERO)
CONSTATE au sens de l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques que
n'est plus affectée à un service public ou à l'usage direct du public la parcelle sise à LA VALETTE-DUVAR, quartier Les Espaluns cadastrée section AT n° 179 ;
ENTERINE en conséquence le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AT n°
179 à LA VALETTE-DU-VAR
AUTORISE Mme le Sénateur Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire…
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DELIBERATION N° 2013/412 – ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LES COMMUNES DE TOULON
ET DE LA VALETTE DU VAR NECESSAIRE AU TRANSFERT DES TENNIS MUNICIPAUX DE LA
VILLE DE TOULON
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
La Commune de La Valette-du-Var a décidé d'engager un vaste programme de requalification urbaine
dénommée "GRAND SUD PASSION".
Très tôt il a été envisagé de procéder à un échange de terrains entre les communes de TOULON et
LA VALETTE-DU-VAR, notre Commune s'engageant à équiper le site qu'elle détient d'un complexe
tennistique afin de permettre à la ville de TOULON d’assurer la continuité du service public dont elle
a la charge.
Ainsi, dès 2008, pour pouvoir acquérir de l'Etat le CM94 situé Quartier Les Espaluns (Entrevert), la
Commune s'était engagée en particulier à aménager un tel complexe tennistique.
Suivant délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2010 a été conclu entre les Communes
de TOULON et LA VALETTE DU VAR, le 24 février 2010 un protocole d'accord en vue d'un échange
de terrains équipés et bâtis, protocole qui n'a pu être mis en œuvre, compte tenu des délais nécessités
par la complexité de l'opération d'ensemble.
Il convient maintenant de décider dudit échange portant sur :
1 ) Un tènement actuellement propriété de la ville de TOULON sis les Espaluns à LA VALETTE-DUVAR cadastré AP 366, AP 365, AR 81, AR 101 et AR 108 d'une superficie de 19386 m² supportant
divers bâtis et installations sportives.
2) Un tènement appartenant à la Commune de la VALETTE-DU-VAR sis Quartier Les Espaluns
(Entrevert) cadastré AT 179 et d'une superficie de 21334 m².
Il résulte de la combinaison des articles L 3222-2 et R 3222-3 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques et de l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales que le
Conseil municipal doit délibérer sur l'échange et ses caractéristiques essentielles au vu de l'autorité
compétente de l'Etat.
La valeur vénale du bien de la Ville de TOULON a été estimée à 8.567.000 €.
Celui de la Ville de la VALETTE-DU-VAR à 960.000 €, à cet égard France Domaine ajoutant à son avis
qu'il convenait "de noter que cette valeur n'inclut pas le montant global du marché des travaux en
cours de réalisation".
Lequel montant s'élève à 7.170.548 € HT, ce qui porte l'estimation de l'immeuble de la Commune de la
VALETTE-DU-VAR à 8.130.548 €.
Il en ressort une différence de valeur au profit de TOULON de 436 452 €.
Il est d’un intérêt primordial pour la Commune de la Valette du Var que l’échange se fasse. Pour cela il
est nécessaire de payer à la Commune de TOULON la soulte résultant de la différence de valeur susévoquée.
9
Ainsi au-delà de la stricte valeur vénale, il convient de prendre en considération l'enjeu majeur que
représentent les biens immobiliers détenus par la ville de TOULON pour le projet.
Lequel a pour objectif :
- de supprimer la friche commerciale dite de BARNEOUD ;
- de réaliser plus de 200 logements pour actifs et sociaux ;
- de réaliser 10.000 m² de bureaux et services etc.
L'opération GRAND SUD PASSION comprend un volet stratégique de requalification des réseaux et
des espaces publics au sein du quartier et d'amélioration de l'accessibilité des conditions de
circulation et de stationnement.
Le projet urbain s'articule autour de plusieurs projets d'infrastructure vitaux pour la Commune et
l'agglomération :
- mise à deux fois trois voies de l'autoroute A 57 ;
- mise en œuvre du transport en commun en site propre (TCSP) ;
- développement du pôle universitaire ;
- reconversion d'ores et déjà réalisée du site du centre mobilisateur etc.
En termes de requalification urbaine, d'emploi, de création de logements, le projet "GRAND SUD
PASSION" présente des objectifs d'intérêts publics locaux.
Le Conseil municipal de TOULON a d'ores et déjà délibéré en ce sens le 20 septembre 2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à 30 POUR - 5 ABSTENTIONS (MMES GRODZKI, JARDILLIER,
MARCHAND-BENZANFOUR, MM. VENTRE, ESCUDERO)
APPROUVE l'échange, des parcelles cadastrées AP 366, AP 365, AR 81, AR 101 et AR 108 d'une
surface de 19386 m² sises quartier Les Espaluns à LA VALETTE DU VAR avec la parcelle cadastrée
AT 179 d'une superficie de 21334 m² sise Quartier Les Espaluns (Entrevert) à LA VALETTE DU VAR,
avec paiement d'une soulte par la Commune de LA VALETTE-DU-VAR au profit de la Commune de
TOULON d'un montant de 436 452 €.
AUTORISE Mme le Sénateur Maire à signer tout acte relatif à cette affaire…
DELIBERATION N° 2013/413 – VENTE DE TERRAINS DE LA COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
A LA SPLM
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
Votre Conseil ce jour a autorisé Mme le Sénateur Maire à signer l'acte d'échange devant intervenir entre
la Commune de TOULON et la Commune de LA VALETTE portant sur les parcelles sises Avenue de
l'Université – Quartier Les Espaluns.
Cet échange a pour objectif d'intégrer les parcelles AP 365, AP 366, AR 81, AR 101 et AR 108 dans le
périmètre du programme de requalification urbaine dénommé "GRAND SUD PASSION".
Il apparaît nécessaire que ces parcelles soient ensuite mises à disposition de la société Public Locale
Méditerranée (SPLM), dans le cadre de la concession conclue avec elle par la Commune le 1er mars 2010,
10
aux fins que ladite société exécute ses obligations tirées de cette concession et réalise le projet
d'intérêt général fixé dans ce cadre.
Il s'agit par l'opération d'aménagement confié à la SPLM notamment :
- d'assurer le développement de l'offre de logement dans tout le secteur y compris le logement
étudiant,
- créer de nouvelles structures de commerces non alimentaires,
- d'assurer l'implantation de services,
- de requalifier les espaces publics, etc.
Les parcelles cadastrées AP 365, AP 366, AR 81, AR 101, AR 108 doivent en conséquence être cédées à la
SPLM.
La valeur vénale des biens de la ville de TOULON et qui ont donc vocation à revenir à la suite de
l'échange à LA VALETTE-DU-VAR, est estimée à 8.567.000 €.
En cet état, il convient de rappeler, que pour permettre l'échange sus-évoqué sur la parcelle sise
Quartier Les Espaluns « ENTREVERT », cadastrée AT 179, à la demande de la Commune LA VALETTEDU-VAR et dans le cadre de la concession d'aménagement, la SPLM a réalisé à ses frais les travaux
d'équipement s'élevant à 7.170.548,24 €.
En raison de l'échange, la Commune de LA VALETTE-DU-VAR devra payer une soulte à la Commune de
TOULON d'un montant de 436.452 € et devra également s'acquitter des frais et charges de mutation
d’un montant de 178 441 €.
Dans ces circonstances et eu égard à l'intérêt communal que présente le projet qui s'insère dans celui
plus vaste du programme "GRAND SUD PASSION" il y a lieu de fixer le prix à payer par la SPLM à la
Commune de LA VALETTE-DU-VAR à la somme 1.574.893 € se décomposant comme suit :
- 960 000 € (estimation du terrain de la parcelle AT n° 179 - ENTREVERT),
- 436 452 € (soulte versée à la Commune de TOULON),
- 178 441 € (frais et charges de mutation).
- vu l'article L 300-5 du code de l'Urbanisme :
- vu la concession d'aménagement entre la ville de LA VALETTE DU VAR et la société Publique Locale
d'Aménagement, conclue le 1er mars 2010.
- Vu les avis de FRANCE DOMAINE des 12 août et 9 septembre 2013.
- vu le projet d'acte d'échange de parcelles de terrains entre les communes de TOULON et LA
VALETTE-DU-VAR.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à 30 POUR - 5 ABSTENTIONS (MMES GRODZKI, JARDILLIER,
MARCHAND-BENZANFOUR, MM. VENTRE, ESCUDERO)
APPROUVE la cession, des parcelles AP 366, AP 365, AR 81, AR 101 et AR 108 sises Quartier Les
Espaluns, Avenue de l'Université à LA VALETTE DU VAR, à la société Publique Locale Méditerranée pour
un prix de 1.574.893 €.
AUTORISE Mme le Sénateur Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
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DELIBERATION N° 2013/414 – CONVENTION DE REVERSEMENT PARTIEL DE LA TAXE
D’AMENAGEMENT MAJOREE PERCUE SUR LE SECTEUR « GRAND SUD PASSION »
EXPOSE PAR M. Francis COLOMBERO
La Taxe d’Aménagement, insérée aux articles L 331-1 et suivants du code de l’urbanisme, a été instaurée
afin de se substituer à la Taxe Locale d’Equipement (TLE) et à diverses autres taxes et participations
d’urbanisme.
La Commune a décidé de fixer le taux de la Taxe d’Aménagement à 5% sur son territoire et de majorer ce
taux à 15% sur le secteur « Grand Sud Passion », en raison notamment des travaux d’aménagement devant y
être réalisés.
Il convient donc d’organiser par convention le reversement par la Commune à TPM d’une partie de la TAM
perçue sur les autorisations de construire ou d’aménager portant sur les opérations localisées dans le
secteur « Grand Sud Passion ».
Ce dernier aura lieu dans les conditions suivantes :
-
La Commune conservera le produit de la TAM perçu sur le secteur « Grand Sud Passion » à hauteur
du taux de 5%.
La CA TPM se verra reverser le surplus, correspondant à l’application d’un taux de 10 %.
Il est précisé que le produit total sur lequel s’applique le pourcentage ci-dessus s’entend net de frais de
gestion c’est-à-dire après que l’Etat ait procédé au prélèvement de 3% pour frais d’assiette et
recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L 331-33 du code de l’urbanisme.
La convention sera conclue pour la période courant des dates de signature jusqu’au 31 décembre 2017. Elle
sera reconduite annuellement par reconduction tacite sauf dénonciation préalable par l’un ou l’autre des
signataires trois mois avant son terme et cessera de produire effet au-delà de cette date.
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à signer avec la Communauté d’Agglomération « TOULON
PROVENCE MEDITERRANEE » la convention de reversement partiel de la Taxe d’Aménagement majorée
perçue sur le secteur « GRAND SUD PASSION »…
DELIBERATION N° 2013/415 – ELARGISSEMENT DU ZONAGE DU QUARTIER « CHATEAU
REDON »
EXPOSE PAR M. Francis COLOMBERO
Le projet d’aménagement « Famille Passion », qui prévoit la création d’un nouveau quartier urbain à vocation
de commerces, logements, bureaux et hôtel, est l’un des éléments structurants de l’opération
d’aménagement urbain « Grand Sud Passion », confiée à la société Publique Locale Méditerranée (SPLM) par
concession d’aménagement.
Dans ce cadre la SPLM doit procéder à la réalisation d’environ 220 logements sur la partie piétonnisée de
l’avenue de l’Université. Cette transformation, d’une partie de la zone d’activités actuelle en logements,
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résulte d’une volonté de couture urbaine vers l’Université à l’Est et les quartiers de la Coupiane et
« Entrevert » à l’Ouest.
Cet aménagement se situe dans le quartier cadastré « Les Espaluns » en limite de celui dénommé « Château
Redon ».
Afin de donner une identité à ce nouveau quartier, situé au cœur du projet urbain « Grand Sud Passion » à
l’enjeu stratégique,
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
AUTORISE Madame le Sénateur-Maire à élargir le zonage du quartier cadastré « Château Redon » au
projet « Famille Passion » selon le périmètre délimité sur plan.
DELIBERATION N° 2013/416 – ER N° 48 – ELARGISSEMENT DU CHEMIN DU VALLON DE LA
SORBIERE ET DU PAS DE LOUCHON
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
AUTORISE l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section B n° 4789 pour une superficie
de 18 m2,
AUTORISE Mme le Sénateur Maire a signer tout document relatif à ce dossier.
DELIBERATION N° 2013/417 – SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE : RAPPORT ANNUEL DU
DELEGATAIRE POUR L’EXERCICE 2012
EXPOSE PAR M. Thierry ALBERTINI
Le CONSEIL MUNICIPAL émet un simple avis et prend acte du RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE pour l’exercice 2012.
Celui-ci a été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en séance du Lundi 23
Septembre 2013.
DELIBERATION N° 2013/418 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
PUBLIC D’EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2012 : RAPPORT DU MAIRE
EXPOSE PAR M. Thierry ALBERTINI
Ce document reprend les indicateurs techniques et financiers du service public d'eau potable et donne une
vue globale sur le prix et la qualité dudit service pour l'exercice 2012.
Le CONSEIL MUNICIPAL émet un simple avis et prend acte du RAPPORT ANNUEL DU MAIRE sur le
service public de l’Eau potable pour l’exercice 2012.
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Celui-ci a été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en séance du Lundi 23
Septembre 2013.
DELIBERATION N° 2013/419 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS – ANNEE 2012
EXPOSE PAR M. Bernard ROUX
Le rapport annuel pour l'exercice 2012 rappelle les principales actions menées par la collectivité en matière
de collecte, d'élimination et de traitements des déchets ménagers. Il présente les indicateurs techniques
(tonnages collectés et recyclés …) et les indicateurs financiers (coût de collecte et de traitement des
déchets).
Le CONSEIL MUNICIPAL émet un simple avis et prend acte du RAPPORT ANNUEL RELATIF A
L’ELIMINATION DES DECHETS pour l’exercice 2012.
Celui-ci a été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, en séance du Lundi 23
Septembre 2013.
DELIBERATION N° 2013/420 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION CONCERNANT L’ ENLEVEMENT
DES ORDURES MENAGERES DE L’ETABLISSEMENT DE LA MARINE DE TOURRIS ENTRE LA
COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR ET L’ETAT (MINISTERE DE LA DEFENSE)
EXPOSE PAR M. Bernard ROUX
La Commune de La Valette du Var a signé en 2007 avec les Services de l’Etat une convention concernant la
collecte des ordures ménagères de l’établissement de la marine de Tourris situé quartier des Chabertes à
La Valette du Var qui est arrivée à son terme le 15/8/2013.
En conséquence, il convient de procéder à l’établissement d’une nouvelle convention entre les deux parties.
Cette convention sera établie pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour une période
n’excédant pas six ans.
Une nouvelle méthode de collecte des ordures ménagères est mise en place suite à l’installation de
conteneurs semi enterré de 5m3.
Ainsi pour 2013 la redevance est calculée en fonction de l’ancien système établi sur la base d’une collecte de
deux conteneurs, effectuée trois fois par semaine, et s’élève à la somme de 5 341.44 €.
A compter de 2014, la redevance sera calculée sur la base de trois grutages de colonnes semi enterrées de
5m3 pour un montant de 5 007.60 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la commune de La Valette du Var et les services de
l’Etat (ministère de la Défense),
AUTORISE Madame le Sénateur Maire à signer ladite convention et tout document y afférant.
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DELIBERATION N° 2013/421 – FOYER LOGEMENTS LES GENETS – DECISION MODIFICATIVE
N°2
EXPOSE PAR M. Paul ROCHER
Le Foyer-Logements Les Genêts a perçu cette année une subvention du Conseil Général du Var pour les
travaux de remplacement des deux ascenseurs dont le solde a été payé en 2013 sur les reports à nouveau.
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
AUTORISE les inscriptions budgétaires suivantes :
INVESTISSEMENT :
RECETTES :
C/1312
- Subventions perçues des collectivités
C/165
- Dépôts et cautionnement reçus
DEPENSES :
C/21351
- Install. Gales, Agencements : Ascenseurs
C/21352
- Install. Gales, Agencements : Autres
25 000,00 €
1 600,00 €
25 000,00 €
1 600,00 €
DELIBERATION N° 2013/422 – FOYER LOGEMENTS LES GENETS – PRODUITS IRRECOUVRABLES
2013
EXPOSE PAR M. Paul ROCHER
Certains titres, émis sur le budget annexe « Foyer-Logements Les Genêts » durant l’année 2008 pour un
montant total de 1 964,83 €, n’ont pu être recouvrés.
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
APPROUVE l’état de ces titres en non-valeur dressé par le comptable le 19 août 2013, celui-ci fera l’objet
d’un mandatement au compte budgétaire 654 « Produits irrécouvrables », sur lequel les crédits
nécessaires ont été inscrits au Budget Prévisionnel 2013.
DELIBERATION N° 2013/423 – EHPAD LES TAMARIS – DECISION MODIFICATIVE N° 2 :
REPRISE SUR PROVISIONS
EXPOSE PAR M. Paul ROCHER
L’Agence Régionale de Santé (A.R.S.83) a constaté un excédent de 275 190,34 € sur le Compte
Administratif 2011 de l’ E.H.P.A.D. Les Tamaris.
En conséquence, la Dotation Globale de Soins de l’année 2013 a été réduite de 233 911,79 €.
Il convient d’effectuer une reprise sur provisions de 264 002,54 € afin d’équilibrer les dépenses du
personnel soignant pour l’année 2013.
Compte tenu d’une Dotation complémentaire de 9 000,00 € pour l’investissement,
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
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APPROUVE les inscriptions budgétaires suivantes :
INVESTISSEMENT :
RECETTES :
001
– Déficit ou Excédent
10228 - Autres compléments de Dotation : Etat
264 002,54 €
9 000,00 €
DEPENSES :
1588 - Autres provisions pour charges
2184 - Acquisition Matériel Médical
264 002,54 €
9 000,00 €
FONCTIONNEMENT :
RECETTES :
7815 - Reprise sur Provision d’Exploitation
735123– Dotation Globale de Soins
264 002,54 €
- 134 619,86 €
DEPENSES :
6226 - Honoraires
6488 - Autres charges diverses de personnel : Formation
64211 - Rémunération du personnel médical
64521 - Cotisations à l’ URSSAF
64515 - Cotisations à la CNRACL
7 000,00 €
30 000,00 €
65 000,00 €
15 000,00 €
12 382,68 €
DELIBERATION N° 2013/424 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA
COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR ET L’ASSOCIATION LES AMIS DU COUDON « CHANTIER
D’INSERTION »
EXPOSE PAR Mme le Sénateur Maire
La commune de La Valette du Var a signé en 2010 avec l’association Les Amis du Coudon « Chantier
d’Insertion » une convention de partenariat définissant les objectifs, les conditions d’utilisation et les
modalités de contrôle de la subvention annuelle allouée par la collectivité publique à la dite association.
Cette dernière arrive à son terme le 2 octobre 2013.
Compte tenu de l’intérêt de poursuivre ce partenariat, il convient de procéder à l’établissement d’une
nouvelle convention entre les deux parties.
Cette convention sera établie pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour une période
n’excédant pas trois ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
APPROUVE le projet de convention de partenariat entre la commune de La Valette du Var et l’association
Les Amis du Coudon « Chantier d’Insertion,
AUTORISE Madame le Sénateur Maire à signer ladite convention et tout document y afférant.
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DELIBERATION N° 2013/425 – PRISE EN CHARGE D’ACTIVITES ARTISTIQUES ACCESSOIRES
D’ANIMATEUR ARTISTIQUE – RENOUVELLEMENT ANNEE SCOLAIRE 2013/2014
EXPOSE PAR Mme Isabelle BOURGEOIS
Par délibérations en date du 18 juin 2009, 30 mars 2011, du 19 mars 2012, et du 23 novembre 2012, le
Conseil Municipal a autorisé la prise en charge d’activités accessoires «d’animateur artistique» par la
Commune pour l’animation d’ ateliers d’arts plastiques et d’initiation à l’histoire des arts proposés à l’Espace
d’art le Moulin hors temps scolaire, le mercredi après-midi, à destination des enfants et des adolescents de
6 ans jusqu’à 13 ans et plus.
Satisfaite du service public délivré, la Commune souhaite poursuivre selon ce mode de fonctionnement.
Pour mémoire, ces activités accessoires s’insèrent dans les dispositions de l’article 25 de la loi du 13 juillet
1983 modifiée portant droits et obligations du fonctionnaire et son Décret d’application n°2007-658 du 2
mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public
et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
L’agent concerné sera nommé par arrêté individuel.
Les dépenses seront imputées sur le compte charges de personnel 64, nature 6218.
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’UNANIMITE
APPROUVE la prise en charge d’activités accessoires « d’animateur artistique » par la Commune pour
l’animation d’ateliers d’arts plastiques et d’initiation à l’histoire des arts, durant toute l’année scolaire 20132014, soit du 4 septembre 2013 au 2 juillet 2014.
DELIBERATION N° 2013/426 – REGLEMENT D’UTILISATION DU JARDIN DU DOMAINE DE
BAUDOUVIN
EXPOSE PAR M. Thierry ALBERTINI
Dans le cadre de l’utilisation du Jardin du Domaine de Baudouvin, il y a lieu d’une part de réglementer les
conditions d’accès, en particulier ses jardins et d’autre part d’assurer l’ordre public, l’hygiène et la sécurité
des biens et des personnes.
Un règlement intérieur régissant les modalités de fonctionnement du jardin a été rédigé.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à 30 POUR - 5 ABSTENTIONS (MMES GRODZKI, JARDILLIER,
MARCHAND-BENZANFOUR, MM. VENTRE, ESCUDERO)
APPROUVE le règlement intérieur du Jardin du Domaine de Baudouvin.
Mme le Sénateur-Maire donne lecture du compte rendu de décisions prises dans le cadre de la
délibération du Conseil Municipal en date du 04/04/2008, lui donnant délégation générale et
permanente pour un certain nombre de missions telles que définies à l’article L 2122.22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Parmi ces délégations figurent celles permettant :
1) le louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans :
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C’est ainsi que j’ai décidé :

Par décision N°2013/359 du 12/06/2013, de signer avec Madame CHEVANCE
Laurence une convention d’occupation temporaire du logement situé école François
Villon à La Valette-du-Var.
Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 568.00 € par mois.
Elle prendra effet à compter du 01/09/2013 pour se terminer le 31/08/2014.
 Par décision n°2013/360 du 12/06/2013, de signer avec Madame KRUMEICH
Noëlla une convention d’occupation temporaire du logement situé école Marcel Pagnol à
La Valette-du-Var.
Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 433.00 € par mois.
Elle prendra effet à compter du 01/09/2013 pour se terminer le 31/08/2014.

Par décision n°2013/387 du 02/07/2013, de signer avec Monsieur VERLAQUE
Cédric un contrat de location du logement situé 10 rue Danton à La Valette-du-Var.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 3 ans moyennant une
redevance de 246.61 € par mois. Elle prendra effet à compter du 05/07/2013 pour se
terminer le 4 juillet 2016.

Par décision n°2013/388 du 15/07/2013, de signer avec Monsieur TORTU Lino une
convention d’occupation du logement situé villa Les Mésanges 168 avenue François
Fabié à La Valette-du-Var.
Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 311 .00 € par mois.
Elle prendra effet à compter du 01/08/2013 pour se terminer le 31/07/2014.

Par décision n°2013/390 du 24/07/2013, de signer avec Monsieur ERRANTE
Nicolas une convention d’occupation du logement situé villa Les Troënes 168 avenue
François Fabié à La Valette-du-Var.
Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 42.42 € par mois.
Elle prendra effet à compter du 01/09/2013 pour se terminer le 31/08/2014.

Par décision n°2013/391 du 9/8/2013, de signer l’association Les PIGNONS une
convention concernant la mise à disposition des locaux situés au centre de Loisirs
Perrine Mariotti à La Valette-du-Var. Cette mise à disposition est consentie à titre
gratuit du 1/10/2013 au 30/6/2014.

Par décision n°2013/392 du 9/8/2013, de signer avec la Communauté
d’Agglomération TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (TPM) l’avenant n° 1 à la
convention du 15/10/2012 concernant l’utilisation pour l’année scolaire 2013/2014 de
locaux culturels et d’installations sportives municipales par le Conservatoire National à
Rayonnement Régional de TPM. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Par décision n° 2013/393 du
13/8/2013, de signer avec Madame CARDON
CELINE une convention d’occupation temporaire du logement situé école Thyde
Monnier à La Valette-du-Var. Cette mise à disposition est consentie moyennant une
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redevance de 568.00 € par mois. Elle prendra effet à compter du 19/8/2013 pour
se terminer le 31/08/2014.

Par décision n°2013/394 du 28/08/2013, de signer avec l’Ecole Supérieure d’Art de
Toulon Provence Méditerranée une convention concernant la mise à disposition de la
salle multimédia de l’espace d’Art du Moulin située avenue Aristide Briand à La
Valette-du-Var. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Par décision n°2013/395 du 30/08/2013, de signer avec l’Université du sud – Toulon
var une convention concernant la mise à disposition d’installations sportives
municipales. Cette mise à disposition est consentie pour l’année scolaire 2013/2014.
Le montant de la participation est fixé à : 12.96 € / heure : pour les stades
9.15 € / heure : pour les gymnases.

Par décision n°2013/396 du 4/9/2013, de signer avec l’école « cours privé l’Olivier »
une convention concernant la mise à disposition d’installations sportives municipales.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour l’année scolaire 2013/2014.

Par décision n°2013/397 du 4/9/2013, de signer avec le cours Renaissance une
convention concernant la mise à disposition d’installations sportives municipales. Cette
mise à disposition est consentie à titre gratuit pour l’année scolaire 2013/2014.
2) d’intenter au nom de la commune les actions en justice :
C’est ainsi que j’ai décidé :

Par décision N°2013/389 de confier à Maître Jean-Christophe BALAT, Avocat au
Conseil d’Etat, le soin de représenter les intérêts de la commune devant la Haute Juridiction dans l’affaire
TURRIZIANI.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h38.
Le texte intégral des délibérations et décisions sera disponible et consultable sur le recueil des actes
administratifs détenu par le service COMMUNICATION – MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR – Place
GENERAL DE GAULLE – aux heures d’ouverture.