Formation continue des chauffeurs professionnels

Formation continue des chauffeurs professionnels
K. Willems/ G. RAES – 02/2011
Réponses aux questions fréquemment posées.
1.
Dois-je faire inscrire le code « 95 » dans mon permis de conduire dès maintenant ?
Réponse :
NON, ce n’est pas nécessaire. On peut faire inscrire le code « 95 » gratuitement lorsqu’il y a
encore assez de place dans le champ concerné. L’inscription se fait automatiquement lors du
renouvellement du permis de conduire.
2.
Si je commence les cours en 2010 à raison d’un cours par an, j’aurai terminé la formation
continue complète en 2014. Que se passe-t-il ensuite jusqu’en 2016 ?
Réponse :
Il existe plusieurs possibilités. Les attestations que vous recevez pour les modules suivis restent
valables pendant 5 ans. Il faut regarder quelle date est inscrite sur votre permis en ce qui concerne
l’attestation médicale. Si votre permis a été délivré après 2009 pour une période de 5 ans, cette date
se situera entre 2014 et plus tard.
Prenons l’exemple suivant : Votre permis doit être remplacé en 2014 à cause de l’attestation
médicale alors que la date limite pour la formation continue des chauffeurs de bus est le 09/09/2015
et pour les chauffeurs de camion le 09/09/2016.
Après la visite médicale, le nouveau permis de conduire sera valable jusqu’en 2019. Je peux alors
présenter les attestations de formation auprès du service des permis de conduire. Dans le nouveau
permis de conduire, l’année 2019 sera alors inscrite comme date de validité pour les deux parties
(attestation médicale et formation continue).
Si je ne présente pas les attestations de formation en 2014 et attends jusqu’en 2016, je devrai faire la
demande pour un nouveau permis de conduire, ce qui entrainera des frais supplémentaires.
A partir de 2013, il est prévu d’émettre les permis de conduire belges sous format de carte bancaire.
On peut donc s’attendre à ce que l’émission des nouveaux permis prenne quelques semaines et que
ceux-ci seront nettement plus chers. Le détenteur du permis de conduire se verra donc confronté à
des frais supplémentaires, qui selon les informations dont nous disposons actuellement ne seront
pas remboursés.
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3.
Je possède un permis de conduire valable pour conduire un bus et un camion. Dois-je alors
suivre les 35 heures de formation pour les chauffeurs de bus et pour les chauffeurs de
camion ?
Réponse :
NON, ce n’est pas nécessaire. Vous avez le choix :



4.
soit vous suivez la formation complète pour les chauffeurs de bus,
soit vous suivez la formation complète pour les chauffeurs de camion ou
vous suivez quelques modules pour chauffeurs de camion et quelques modules pour
chauffeurs de bus.
Je travaille pour une entreprise enregistrée au Luxembourg, dont le siège principal se trouve
cependant en Allemagne. Moi-même, je vis en Belgique. Mon employeur m’oblige à suivre la
formation en Allemagne. Les attestations émises en Allemagne sont-elles valables en
Belgique ?
Réponse :
NON, la formation suivie en Allemagne ne sera PAS reconnue en Belgique. Selon les législations
européenne et belge, la formation doit avoir lieu :
 dans le pays dans lequel le participant a son domicile officiel ou
 dans le pays où se trouve le siège social de l’entreprise,
et là où le participant a conclu son contrat de travail.
5.
En tant que chauffeur, suis-je obligé de payer moi-même la formation continue ou mon
employeur doit-il prendre les frais à sa charge ?
Réponse :
Si le participant travaille pour une entreprise belge, tout dépend du fait à quelle commission
paritaire l’entreprise appartient. Ce sont ces commissions qui décident si le fonds social en question
participe aux frais de la formation ou si le chauffeur doit prendre ses frais à sa charge.
Le fonds social pour le transport de marchandises par route participe actuellement (2010) aux frais
de formation à raison de 25 € par chauffeur et par année (pour les entreprises avec maximum
5 chauffeurs = 50 €). Nous conseillons donc à chaque chauffeur de se renseigner auprès de son
entreprise quant à une éventuelle prise en charge des frais de formation.
6.
Je possède le permis de conduire de la classe ‘D’» pour bus, mais pas de la classe ‘C’. Puis-je
malgré tout participer aux cours donnés pour la classe ‘C’ ?
Réponse :
Si le cours en question est reconnu pour les classes ‘C’ et ‘D’ en même temps, je peux participer
à ce cours. S’il n’est reconnu que pour la classe ‘C’, je ne peux pas y participer et doit suivre le cours
pour la classe ‘D’.
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7.
Dois-je suivre les cours (modules 1 à 5) dans l’ordre de 1 à 5 ?
Réponse :
NON, je peux choisir dans quel ordre je les suis, c’est-à-dire je peux commencer avec n’importe
quel module et suivre ensuite l’ordre que je veux.
8.
Est-ce que je ne peux participer qu’à un seul cours par an ou est-ce que je peux suivre
plusieurs cours par an ?
Réponse :
NON, je peux choisir moi-même à combien de cours par an je participe. Si je participe à tous les
cours sur une seule année et que j’ai donc obtenu mes 35 points, je peux attendre tranquillement
jusqu’au moment de remette les attestations auprès du service des permis de conduire et
d’introduire ma demande pour un nouveau permis de conduire.
Nous vous conseillons cependant de remettre les attestations avant juin 2016 (2015 – bus) en
concordance avec la date de la visite médicale, étant donné que vous devez être en possession du
nouveau permis de conduire avec le code « 95 » le 09/09/2016 (camions) et le 09/09/2015 (bus).
9.
Peut-on recevoir des subsides pour les formations continues ?
Réponse :
Oui, mais cela dépend des conventions des commissions paritaires respectives ou du siège social
de l’entreprise :
-
Les entreprises de la Région Wallonne (ne faisant pas partie de la Communauté
Germanophone) peuvent éventuellement faire la demande pour des chèques-formation.
Les fonds sociaux du bâtiment, du transport de personnes, du transport de marchandises,
Educam ont prévu des aides financières pour les formations continues.
Éventuellement « BRAWO » en Communauté Germanophone pour les demandeurs d’emploi.
10. Qui peut donner ces formations continues ?
Réponse :
Uniquement les centres de formation agréés par le ministère du transport et leurs
collaborateurs agréés peuvent donner ces cours. Les centres de formation agréés se trouvent sur le
site internet du ministère du transport sous le lien www.mobilit.fgov.be – dans la section ROUTE –
écoles de conduite-centres d’examen- centres de formation – liste des centres agréés.
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11. Un jeune conducteur de camion réussit cette année-ci son examen de permis de conduire
« C » avec la qualification de base de chauffeur professionnel. Dans le nouveau permis de
conduire qu’il a reçu, le code « 95 » est mentionné avec la date du 09/09/2016. Doit-il suivre
la formation continue malgré tout ?
Réponse :
OUI, il doit suivre les 35 heures de formation jusqu’en 2016 et doit présenter un nouveau permis
de conduire avec le code « 95 » le 09/09/2016 au plus tard.
12. Que faire pour obtenir les subsides du fonds social pour les chauffeurs d’une société de
transport de marchandises ?
Réponse :
Chaque année, vous recevez un courrier du fonds social avec la somme mise à la disposition de
la société dans le cadre des formations continues. Si une formation continue doit être suivie en 2011,
vous devez introduire le formulaire de demande correspondant du fonds social avant le début de la
formation.
Lorsque vous recevez la facture du centre de formation agréé, vous l’envoyez au fonds social en
indiquant le numéro de dossier que le fonds social a attribué.
13. Sur le formulaire d’inscription, je dois indiquer le numéro de registre national. Où puis-je le
trouver ?
Réponse :
Au verso de la carte d’identité belge, en haut a-à gauche. Le numéro commence par votre date
de naissance en sens inverse.
Si le participant n’a pas de domicile en Belgique, il faut indiquer le numéro appelé « numéro BIS »
qu’on trouve sur « l’inscription Dimona ».
14. J’habite en Belgique et je travaille au Luxembourg, où la formation doit déjà être terminée en
2014. Que dois-je faire ?
Réponse :
Si votre permis de conduire a été émis en Belgique et que votre domicile se trouve en Belgique,
la loi belge est d’application. Cela veut donc dire que vous devez avoir terminé la formation au plus
tard en 2015 (bus) et en 2016 (camion).
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15. Lors d’un contrôle en France, l’officier m’a fait remarquer que le code « 95 » n’était pas inscrit
sur mon permis de conduire et il voulait que je paie une amende. Est-ce légal ?
Réponse :
NON, si le permis de conduire belge a été émis AVANT le 09/09/2009, le code « 95 » n’est pas
nécessaire jusqu’au 09/09/2015 ou 09/09/2016. Si l’officier français ne connait pas la législation, il
devrait retourner sur les bancs d’école.
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