abrogation de l`indemnité exceptionnelle

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DE GESTION
DE MAINE ET LOIRE
Angers, le 20 août 2015
Service Paie
02.41.24.18.83
NOTE D’INFORMATION
I - ABROGATION DE L’INDEMNITE EXCEPTIONNELLE ET CREATION D’UNE INDEMNITE
DEGRESSIVE
Le Décret 2015-492 du 29 avril 2015 abroge l’indemnité exceptionnelle instituée par le décret 97-215 du 10
mars 1997 versée aux fonctionnaires et créé une indemnité dégressive dans le temps applicable au 1er mai
2015.
Le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est égal à un douzième du montant annuel brut de
l’indemnité exceptionnelle prévue par le décret du 10 mars 1997 versé à chaque agent au titre de l’année
2014.
Toutefois le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est plafonné à 415 €.
Lorsque l’indice majoré détenu par l’agent est supérieur à l’indice majoré 400, le montant mensuel brut de
l’indemnité dégressive est réduit, jusqu’à extinction, lors de chaque avancement dans un grade, un échelon
ou un chevron, à due concurrence du montant résultant de l’augmentation du traitement indiciaire brut de
l’agent.
La suppression des acomptes de l’indemnité exceptionnelle et la création d’une nouvelle rubrique de
l’indemnité dégressive sont effectives en payes de juin avec rappel au 1er mai 2015.
II - ASTREINTES
Pour faire suite aux changements intervenus dans la filière technique pour l’indemnisation des astreintes
(voir la note de mai 2015 du service documentation), les valeurs des rubriques ont été mises à jour et les
nouveaux montants des astreintes d’exploitation seront appliqués par défaut dès la paye de juillet. Si d’autres
montants d’astreintes doivent être saisis, merci de le préciser sur les prochaines fiches navettes.
CDG 49 - Maison des Maires - 9, Rue du Clon 49000 ANGERS - Tel : 02.41.24.18.80 - Fax : 02.41.24.18.99
III – ENVOIS DES DOCUMENTS DE PAYE
(signalé)
Depuis juin 2014, vous avez pu constater que les états relatifs à la paye sont mis à votre
disposition sur la plateforme des ressources humaines du centre de gestion dès que le service
entame les procédures d’édition.
De ce fait, de nombreuses collectivités nous ont, fort justement, fait part du souhait de ne plus
recevoir l’envoi papier.
Nous pensons qu’il s’agit d‘une remarque partagée qui nous invite à suspendre d’une façon
générale cet envoi, à partir des salaires de juillet.
Bien évidemment, les états de paye papier seront maintenus pour les collectivités qui en
exprimeraient expressément le souhait. Nous invitons celles-ci à nous en faire part avec le retour
de la fiche navette de juillet, dans le cas contraire, seule la fiche navette (non dématérialisée à
ce jour) continuera à vous être adressée au format papier.
IV – VERIFICATION DES CHARGES URSSAF
Vous trouverez, sous ce pli, le tableau concernant les charges du 2ème trimestre sur lequel nous vous
demandons de bien vouloir nous indiquer les montants de vos versements URSSAF, et de joindre les
photocopies de vos bordereaux de déclaration de cotisations pour nous permettre, comme les années
passées, de procéder aux contrôles préalables nécessaires à l'établissement des DADSU 2015.
Le service se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.