Indemnité dégressive - Centre de gestion de la fonction publique

PAIES INFORMATISEES
JUIN 2015
NOTICE INDEMNITE DEGRESSIVE CSG
Notice explicative
ABROGATION DE L’INDEMNITÉ EXCEPTIONNELLE
DE COMPENSATION DE LA CSG ET CRÉATION DE L’INDEMNITÉ
DÉGRESSIVE AU 1ER MAI 2015
Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 abroge l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils,
aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du
10 mars 1997 et lui substitue une indemnité dégressive.
I / SUPRESSION DE L’INDEMNITÉ EXCEPTIONNELLE DE COMPENSATION DE LA CSG
AU 1ER MAI 2015
L’indemnité exceptionnelle de compensation de la contribution sociale généralisée (CSG) a été instituée pour
la fonction publique d’Etat et la fonction publique hospitalière pour les fonctionnaires nommés avant
le 1er janvier 1998.
En raison du principe de parité, elle pouvait être attribuée à la fonction publique territoriale dès lors qu’une
délibération de l’assemblée délibérante la transposait.
Cette indemnité est supprimée à compter du 1er mai 2015.
Ainsi, il conviendra de solder les droits à l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (droits ouverts
jusqu’au 30 avril 2015 au titre de l’année 2015).
II / CRÉATION ET MODALITÉS DE CALCUL DE L’INDEMNITÉ DÉGRESSIVE AU 1ER MAI 2015
De la même façon que pour la transposition de l’indemnité exceptionnelle à la fonction publique territoriale, une
délibération de l’assemblée délibérante devra mettre en place le bénéfice de l’indemnité dégressive à compter
du 1er mai 2015.
L’indemnité dégressive est exclusivement attribuée aux agents qui bénéficiaient de l’indemnité exceptionnelle
de CSG en 2014 (article 1 du décret n° 2015-492).
A. Plafond et versement
Le montant de l’indemnité dégressive mensuelle brute est plafonné à 415 €.
L’indemnité dégressive est versée selon une périodicité mensuelle (article 3 du décret n° 2015-492).
B. Montant pour les agents détenant un indice majoré inférieur à 400
L’indemnité dégressive mensuelle est égale à 1/12ème du montant annuel brut total de l’indemnité
exceptionnelle versée au titre de l’année 2014 (dans la limite du plafond de 415 € mensuels).
C. Montant pour les agents détenant un indice majoré supérieur ou égal à 400
L’indemnité dégressive mensuelle est égale à 1/12ème du montant annuel brut total de l’indemnité
exceptionnelle versée au titre de l’année 2014 sauf si l’agent bénéficie d’un avancement de grade, d’échelon ou
de chevron.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud – CS 10019 - 33049 Bordeaux cedex
Téléphone : 05 56 11 94 30 – Télécopie : 05 56 11 94 44
[email protected] – www.cdg33.fr
1/3
Dans le cas où l’agent bénéficie d’un avancement de grade, d’échelon ou de chevron, l’indemnité dégressive
est réduite.
Il conviendra pour obtenir le montant de la réduction, de comparer le gain obtenu par l’avancement et le montant
de l’indemnité dégressive :
-
si le gain issu de l’avancement est inférieur à l’indemnité dégressive, l’indemnité dégressive recalculée
correspond à la différence entre l’indemnité dégressive et le gain issu de l’avancement ;
-
si le gain issu de l’avancement est supérieur ou égal à l’indemnité dégressive, l’indemnité dégressive
cesse d’être versée.
III / CHARGES SOCIALES ET FISCALES APPLICABLES SUR L’INDEMNITÉ DÉGRESSIVE
L’indemnité dégressive est soumise à :
- la contribution sociale généralisée (CSG) ;
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- la contribution de solidarité ;
- la RAFP.
L’indemnité dégressive est soumise à l’impôt sur le revenu.
IV / EXEMPLES DE CALCUL DE L’INDEMNITÉ DÉGRESSIVE
A. Exemple 1 : agent détenant un indice majoré inférieur à 400
Monsieur X, adjoint administratif de 1ère classe (11ème échelon IB 422 – IM 375) a perçu une indemnité
exceptionnelle de compensation de la CSG de 134,14 € au titre de l’année 2014.
Sous réserve qu’une délibération soit prise en ce sens, il bénéficiera, au titre du mois de mai 2015, d’une
indemnité dégressive égale à 11,18 € (134,14 € x 1 /12ème).
L’indemnité calculée est inférieure au plafond mensuel de 415 €.
Un avancement ne réduira pas son indemnité dégressive (tant que l’indice majoré qu’il détient est inférieur
à 400).
B. Exemple 2 : agent détenant un indice majoré supérieur à 400
Monsieur Y, attaché principal (7ème échelon IB 821 – IM 673) a perçu une indemnité exceptionnelle de
compensation de la CSG de 288,68 € au titre de l’année 2014.
Sous réserve qu’une délibération soit prise en ce sens, il bénéficiera au titre du mois de mai 2015, d’une
indemnité dégressive égale à 24,06 € (288,68 € x 1 /12ème).
L’indemnité calculée est inférieure au plafond mensuel de 415 €.
Le 1er juin 2015, Monsieur Y bénéficie d’un avancement d’échelon (du 7ème au 8ème échelon IB 864 – IM 706)
Le gain brut lié à son avancement est égal à 152,80 € soit :
[(IM 706 – IM 673) x valeur du point indiciaire 55,5635 € depuis le 1er juillet 2010] / 12
Le montant du gain brut lié à son avancement (152,80 €) étant supérieur au montant de l’indemnité dégressive
(24,06 €), Monsieur Y ne percevra plus d’indemnité dégressive à compter du 1er juin 2015.
2/3
V / INFORMATIONS UTILES
Le service Paies informatisées du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde peut
fournir toute information complémentaire utile.
Téléphone : 05 56 11 94 50
Adresse courriel : [email protected]




3/3