La CNIEG et vous numéro 6

La CNIEG
N° 6
Jan./Fév./Mars
2008
Le magazine des pensionnés
de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
etvous
> À la CNIEG
> Vos droits
Compensation
Transmissions
Une solidarité financière
entre régimes de retraite | PAGE 04
Nouvelle donne
pour les familles | PAGE 08
> Immobilier
Les clés du prêt
gratuit
Prêter gratuitement un logement ne se fait
pas sans conditions. | PAGE 12
> Quoi de neuf à la CNIEG ?
> Quoi de neuf
à la CNIEG ?
Paiement des
pensions 2008
ÉDITO
Compensation
inter-régimes
Une solidarité financière
entre régimes
de retraite.
p. 4
> Quoi de neuf
pour vos droits ?
Transmissions : nouvelle
donne pour les familles
Impact du « paquet
fiscal » sur les legs
familiaux.
p.8
> Quoi de neuf
dans votre
environnement ?
Vous avez dit « inactifs » ?
Pas si sûr…
Enquête sur le
rôle des seniors
dans la société.
p. 10
> Quoi de neuf
dans vos projets ?
Relais de mémoire
Un engagement pour
que l’histoire de la
déportation ne tombe
pas dans l’oubli. p. 14
> À lire, à voir
Sites internet, livres…
p. 15
2007, une année
marquante
à plus d’un titre
Robert Cosson
Directeur
de la CNIEG
— Le 30 janvier prochain s’achèvera la mandature de l’actuel
conseil d’administration. Durant ces trois années,
les représentants des employeurs, des organisations
syndicales, des pouvoirs publics et la direction de la
Caisse ont travaillé conjointement. Cela a permis de
jeter les bases d’un mode de fonctionnement novateur et efficace des différentes instances : conseil et
commissions. Le travail accompli a été riche et la
Caisse a pu mettre en place, dans un délai court, la
réforme du financement du régime spécial de
retraite, tout en assurant une continuité de service
dans les prestations aux retraités.
2007, première année du cycle de quatre ans couvert
par la COG*, a vu s’amorcer la tendance à l’augmentation du nombre de départs en retraite. Dans cette
perspective, la Caisse a fait évoluer ses procédures, a
renforcé ses outils de communication, a poursuivi son
effort en matière de système d’information. La qualité
de service aux retraités reste un enjeu majeur dans
les évolutions actuelles et futures.
Les pouvoirs publics ont ouvert, au mois d’octobre
2007, le dossier de la réforme des régimes spéciaux de
retraite en définissant le cadre de cohérence et en
invitant les partenaires sociaux de la branche des IEG,
employeurs et organisations syndicales, à engager
des négociations. Cela laisse augurer une année 2008
à l’activité soutenue.
Dans l’immédiat, je vous adresse, en mon nom et au
nom du personnel de la Caisse, à toutes et tous, mes
meilleurs vœux pour cette nouvelle année. ●
* Convention d’objectifs et de gestion signée en 2006 avec les pouvoirs
publics.
P. 02........LA CNIEG ET VOUS........N° 6
La CNIEG à l’écoute
de ses pensionnés
En début d’année, la
Caisse va adresser, par
courrier, à 3 000 d’entre
vous, une enquête de
satisfaction. Organisée
autour de quatre grands
thèmes : le service
téléphonique, les
correspondances, le site
internet et le traitement
de votre dossier, cette
enquête est destinée à
recueillir votre avis sur la
CNIEG et ses prestations,
à collecter vos attentes et
besoins pour pouvoir vous
proposer de nouveaux
services adaptés. Pour
découvrir les résultats de
cette enquête, rendez-vous
dans le prochain numéro
de La CNIEG et vous… ●
La CNIEG veille à assurer l’ordre de
virement de votre pension le 1er jour
ouvrable du trimestre. Toutefois, lorsque
celui-ci tombe un samedi, un dimanche,
un jour férié ou un jour chômé par les
banques, l’ordre de virement ne peut
intervenir qu’à partir du premier jour
ouvré (conformément à la délibération
du conseil d’administration du
19 avril 2005, approuvé par le ministère
de la Solidarité et de la Santé). ●
Calendrier 2008
Mercredi 2 janvier
1er trimestre 2008
Mardi 1er avril
2e trimestre 2008
Mardi 1er juillet
3e trimestre 2008
Mercredi 1er octobre 4e trimestre 2008
Impôts : puis-je être exonéré ?
Comparez votre Revenu fiscal de référence (RFR) au seuil ci-dessous.
Plafond des cotisations de l’impôt 2007 au titre des revenus de 2006 (en euros)*
Nombre
de parts
Métropole
DOMsauf
Guyane
Guyane
1
1,25
1,5
1,75
2
2,25
2,5
2,75
3
supérieur à 3
+ 2 520 € par demipart supplémentaire
ou + 1 260 € par
11 167 12 501 13 834 15 094 16 354 17 614 18 874 20 134 21 394
quart de part
supplémentaire
11 676 13 284 14 891 16 151 17 411 18 671 19 931 21 191 22 451
9 437 10 697 11 957 13 217
14 477 15 737 16 997 18 257 19 517
* À compter de l’imposition des revenus 2006, l’abattement de 20 % applicable aux salaires, pensions et revenus des professions non salariées
affiliées à un compte épargne-retraite. Cette suppression entraîne une augmentation du revenu fiscal de référence et des seuils de références.
En résumé, trois cas de figure
peuvent se présenter :
• votre RFR est < ou = au seuil
de revenu du tableau : vous
êtes totalement exonéré ;
• votre RFR est > au seuil du
tableau et le montant de l’impôt
< à 61 € : vous êtes assujetti à la
CSG au taux réduit de 3,80 % et
à la CRDS au taux de 0,5 % ;
• votre RFR est > au seuil du
tableau et le montant de l’impôt
> à 61 € : vous êtes assujetti
à la CSG au taux de 6,60 %
et à la CRDS au taux de 0,5 %.
Vos questions/Nos réponses…… Pour contacter la rédaction :[email protected]
LA CNIEG ET VOUS........N° 6........P. 03
> Quoi de neuf à la CNIEG?
COMPENSATION INTER-RÉGIMES
Une solidarité financière entre régi mes de retraite
> En France, les régimes de retraite fonctionnent selon le principe de
la répartition : les actifs cotisent pour les retraités. Pour faire face aux
déséquilibres démographiques, un principe de solidarité entre régimes
a été mis en place. Il s’agit de la compensation. Explications.
— La population active française évolue : si les changements démographiques et économiques amènent certains secteurs d’activité à étoffer leurs effectifs, d’autres les réduisent (régime agricole
ou mines, par exemple), sans pour autant
voir immédiatement diminuer leurs
charges de retraites. Avec un nombre
décroissant d’actifs,et donc de cotisants,ces
régimes connaissent des difficultés pour
financer les pensions de leurs retraités.
C’est pour pallier partiellement ces déséquilibres démographiques,que le mécanisme de
compensation inter-régimes a été instauré.
Créée en 1974, la compensation démographique généralisée assure une solidarité financière entre les régimes de base,
salariés et non-salariés. Le principe : les
régimes avec un rapport cotisants/retraités
favorable versent une contribution obligatoire à ceux qui présentent une situation démographique plus défavorable.
Cette contribution est calculée sur une
base minimale. Elle participe au financement des régimes qui en bénéficient, mais
n’a pas vocation à en assurer, à elle seule,
l’équilibre financier.
À la compensation démographique généralisée,s’ajoute,depuis 1985,la compensation
démographique spécifique, réservée aux
seuls régimes spéciaux de retraite. Il s’agit,
là aussi,d’une participation financière obligatoire versée par les régimes spéciaux en
P. 04........LA CNIEG ET VOUS........N° 6
situation démographique et économique
plus favorable, aux régimes spéciaux en
situation plus défavorable. La compensation
spécifique ne se substitue pas, pour autant,
à la compensation généralisée,elle s’y rajoute et certains régimes, dont celui des IEG,
contribuent aux deux mécanismes. Une
Les régimes contributeurs
Régime général
CNAV
« surcompensation » toutefois amenée à
disparaître, puisque l’article 9 de la loi de
2003, relative à la réforme des retraites, a
instauré une diminution progressive des
versements effectués au titre de la compensation spécifique, jusqu’à sa suppression
complète à l’horizon 2012. ●
Les régimes receveurs
Régime agricole
2 828
Salariés
et exploitants
4 274
Régimes spéciaux
État
CNRACL
CNIEG
RATP
Banque de France
1 324
1 444
84
26
3
6 158 M€
Régimes spéciaux
Mines
Marins
SNCF
309
62
13
Régimes des non salariés
Régimes des non-salariés
CNAVPL
392
(Professions libérales)
CNBF
57
(avocats)
Commerçants
Artisans
Cultes
Clercs notaire
Les régimes contributeurs
État (civils)
CNRACL(1)
CNIEG
RATP
297
1 177
49
3
(1) Fonctionnaires territoriaux
et hospitaliers. (2) Chemins de fer
locaux et secondaires.
885
434
176
5
Les régimes receveurs
Mines
SNCF
Marins
CAMR(2)
Clercs notaire
Seita
Banque de France
> Transferts entre
régimes vieillesse
au titre de la
compensation
démographique
généralisée*
885
331
221
35
25
23
6
> Transferts entre
les régimes spéciaux
de retraite au titre
de la compensation
démographique
spécifique*
1 526 M€
* Chiffres 2005
en millions d’euros.
Trois années riches
d’enseignements
— Ces trois années touchent à leur fin.
C’est avec regret que je vais vous quitter
car travailler avec vous, et pour vous,
aura été riche d’enseignements.
Au cours de ce mandat, j’ai eu à créer,
puis asseoir, la gouvernance de la Caisse.
C’était la première fois, au sein de
notre branche professionnelle,
qu’une instance à gestion et pilotage
paritaires était mise en place.
En trois ans, nous avons tenu 16 conseils
d’administration et 51 commissions.
La CNIEG est maintenant connue,
et reconnue, dans le monde de la
Sécurité sociale et la construction de
sa gouvernance est finalisée de longue
date. Ainsi, plus de 90 % des décisions
du conseil d’administration sont prises
à l’unanimité des collèges employeurs
et salariés.
J’ai eu à cœur de remplir pleinement
la mission qui m’a été confiée.
Aujourd’hui, conformément à la loi,
je vais passer le relais à un ou une
représentant(e) des employeurs.
Mon successeur sera élu, pour deux ans
et demi, dans
le cadre d’un
conseil
d’administration
extraordinaire
qui se déroulera
en janvier 2008.
Je vous dis donc
au revoir et je
Carole Couvert
vous souhaite
Présidente
une heureuse
du conseil
année 2008. ●
d’administration
LA CNIEG ET VOUS........N° 6........P. 05
> Quoi de neuf à la CNIEG ?
COMMISSION DE CONTRÔLE
RETRAITE
Le garant des finances
de la Caisse
Actualités du régime des IEG
> Examiner toutes les actions financières et économiques de la CNIEG :
tel est le rôle de la commission de contrôle. Mais sur quelles données
s’appuie-t-elle ? Comment procède-t-elle ? Quel est son poids ?
Zoom sur cet organe de contrôle.
> Principales dispositions du « socle commun » de la réforme des régimes spéciaux de retraite et thèmes en discussion au sein de la branche professionnelle.
— Le ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a transmis aux partenaires sociaux,
le 10 octobre dernier, un « document
d’orientation relatif à la réforme des
régimes spéciaux de retraite ». Complété le
6 novembre, ce document établit « un socle
de principes communs à l’ensemble des
régimes spéciaux » et prévoit des négociations collectives sur différents sujets.
Les principales dispositions du « socle commun » sont les suivantes :
● Allongement progressif de la durée de
cotisation pour percevoir une retraite à
taux plein.
● Suppression de la mise à la retraite
d’office à 55 ou 60 ans.
● Mise en place progressive d’un mécanisme de décote (réduction du taux de
— La commission de contrôle, émanation du conseil
d’administration, est un organe obligatoire dans toutes les caisses de retraite.
Sa principale mission, selon les modalités
définies par le code de la Sécurité sociale,
est de contrôler l’activité de l’agent comptable, c’est-à-dire la personne responsable
notamment des paiements opérés par la
Caisse. Deux fois par an, la commission de
contrôle demande à l’agent comptable de
lui présenter la situation comptable de la
CNIEG. Pour l’assister dans son examen, la
commission prend avis auprès d’un commissaire aux comptes, qui, après étude, lui
rend un rapport portant sur la tenue des
comptes et la mise en œuvre du contrôle
interne. Au vu de ces éléments, la commission de contrôle émet un avis à l’attention du conseil d’administration qui vote,
en mars, l’arrêté des comptes. En ce sens,
la commission de contrôle a un rôle consultatif vis-à-vis du conseil d’administration.
Des missions élargies
Le conseil d’administration de la CNIEG a
d’ailleurs choisi d’étendre le rôle de la commission de contrôle. Plutôt que de restreindre son intervention au seul contrôle de
l’agent comptable, la Caisse a doté la commission d’une fonction qui va au-delà
d’une vérification des comptes a posteriori. La commission de contrôle, qui se
P. 06........LA CNIEG ET VOUS........N° 6
Robert Pantaloni, président de la commission
de contrôle de la CNIEG.
réunit avant chaque séance du conseil
d’administration, en prépare les travaux
et examine, par exemple, en amont, les
budgets, les prévisions de trésorerie, le rapport annuel… La commission de contrôle
étant une commission paritaire, composée
d’employeurs et de salariés représentant
chaque organisation syndicale, ses positions sont adoptées par vote. Les travaux
de la commission sont synthétisés dans
des avis qui sont, ensuite, présentés en
conseil d’administration. Robert Pantaloni,
actuel président de la commission, souligne que « jusqu’à présent, les décisions
ont toujours été prises à l’unanimité et l’avis
de la commission de contrôle a toujours été
suivi par le conseil d’administration ». ●
> La revalorisation des pensions du régime en
comparaison avec l’indice des prix : 1990-2006
Si l’on se réfère aux chiffres des quinze dernières années, les prix
ont augmenté légèrement plus vite que le salaire national de base.
Dans ce cadre, une indexation des pensions sur les prix plutôt
que sur le SNB se serait révélée plus favorable pour les retraités.
Année
1990
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Indice des prix
hors tabac
100
117,3
119,2
121,2
123,5
125,5
127,8
129,8
Indice salaire
national de base
100
115
116,4
117,7
119,2
121,9
124,6
127,1
Le décalage par rapport aux prix hors tabac est d’un peu plus
de - 0,1 % en moyenne annuelle sur la période 1990-2006.
Source : réponse de la CNIEG au questionnaire adressé par la commission des affaires sociales du Sénat.
pension) pour ceux qui n’auront pas atteint
le nombre d’annuités requis : le dispositif s’appliquerait à partir de juillet 2010.
À l’inverse, une surcote (augmentation du
taux de pension) serait instaurée dès la
date d’effet de la réforme, pour les salariés
qui l’auront dépassé.
● Indexation à compter du 1er janvier 2009
des retraites sur l’évolution des prix.
● Maintien des bonifications (services actifs
et insalubres) pour les agents recrutés avant
le 31 décembre 2008. Pour les personnes
intégrées après cette date, les modalités de
prise en compte des spécificités métiers
seront définies dans le cadre de la négociation d’entreprise ou de branche.
Les thèmes en discussion
Parmi les sujets devant faire l’objet d’une
négociation de branche figurent : la pénibilité des métiers, les avantages familiaux
et conjugaux, la constitution d’un complément de retraite, la prévoyance…
Les partenaires sociaux ont entamé, le
21 novembre, avec des représentants des
employeurs et en présence des pouvoirs
publics, des négociations sur les retraites et
les rémunérations au niveau de la commission paritaire de la branche professionnelle des IEG. Le calendrier des négociations prévoit l’établissement d’un relevé
de propositions pour la fin de l’année 2007.
La CNIEG sera saisie par les pouvoirs publics
une fois un accord trouvé et son conseil
d’administration devra donner un avis sur
le projet de décret. ●
LA CNIEG ET VOUS........N° 6........P. 07
> Quoi de neuf pour vos droits ?
TRANSMISSIONS
Nouvelle donne pour les familles
> Depuis l’été dernier, les successions et les donations dans le cercle familial
proche sont considérablement allégées. Revue de détail.
— C’est un profond bouleversement des règles de l’héritage
qui vient d’intervenir en France. Votée cet
été au Parlement, la loi « Travail, emploi et
pouvoir d’achat » (Tepa), aussi connue sous
le nom de « paquet fiscal », a considérablement allégé les droits de succession et
de donation. L’objectif du gouvernement
était ainsi d’exonérer 95 % des héritiers « à
l’intérieur du cercle familial »,c’est-à-dire les
conjoints et les héritiers en ligne directe.
Les droits de succession
Depuis le 22 août dernier, les droits de succession sont réduits à zéro pour le conjoint
survivant,pour le partenaire lié par un PACS,
et pour les frères et sœurs de plus de 50 ans
FAUT-IL MODIFIER
VOTRE RÉGIME MATRIMONIAL ?
En vigueur depuis le mois d’août, l’exonération totale
de droits pour le conjoint survivant peut modifier les
stratégies de contrat de mariage. En effet, les couples
pacsés ont maintenant les mêmes droits que les
couples mariés. Par ailleurs, il n’est plus forcément
nécessaire, pour les couples sans enfant, de passer
sous le régime de la communauté universelle pour
être moins taxé. Toutefois, les règles de succession
ne doivent pas être confondues avec les règles
de partage des biens du défunt : ces dernières
n’ont pas changé et favorisent toujours les enfants.
À ce titre, le nouveau régime des donations est
intéressant pour qui veut assurer, de son vivant,
la transmission de la totalité de son patrimoine.
P. 08........LA CNIEG ET VOUS….....N° 6
résidant depuis au moins cinq ans sous le
même toit que le défunt. De surcroît, pour
les descendants et ascendants directs,l’abattement global successoral de 50 000 euros
(réparti entre les héritiers directs) est supprimé et remplacé, pour les successions
comme pour les donations, par un abattement personnel de 150 000 euros. En clair,
chaque parent peut transmettre à chaque
enfant jusqu’à 150 000 euros hors droit de
succession.Pour les personnes handicapées,
l’abattement passe également de 50 000 à
150 000 euros et reste cumulable avec l’abattement de parenté : un enfant handicapé
peut donc recevoir jusqu’à 300 000 euros de
chacun de ses parents. Pour les neveux et
nièces, l’abattement est fixé à 7 500 euros.
Pour les frères et sœurs, il passe de 5 000 à
15 000 euros.
les donations restent applicables une fois
tous les six ans.
D’autre part, sous réserve que le donateur
ait moins de 65 ans et le bénéficiaire plus
de 18 ans, chaque ascendant peut maintenant donner une fois à chacun de ses
descendants – ou à ses neveux et nièces
en l’absence de descendance – jusqu’à
+
EN
SAVOIR
PLUS
sur www.service-
public.fr/
« Accueil
particuliers »,
puis « Famille »,
puis « Succession
et donation »
30 000 euros en espèces, sans avoir à
payer de droits de mutation. Cette disposition est cumulable avec les abattements existants en faveur des enfants
(150 000 euros), petits-enfants
(30 000 euros), arrière-petitsenfants (5 000 euros) et neveux
et nièces (5 000 euros). ●
En cas de donation
S’agissant des seules donations, les partenaires liés par un PACS bénéficient maintenant du même abattement (76 000 euros)
et des mêmes barèmes de taxation (audelà de l’abattement) que les conjoints
mariés. Ces barèmes et abattements seront
revalorisés chaque année, sur le modèle
du barème de l’impôt sur le revenu.
Comme auparavant, les abattements sur
LA CNIEG ET VOUS........N° 6........P. 09
> Quoi de neuf dans votre environnement ?
ENQUÊTE
Vous avez dit « inactifs » ?
Pas si sûr…
> Une enquête de la banque internationale HSBC balaie de nombreuses
idées reçues sur l’activité des seniors. Ces derniers se révélant être
des acteurs réels et incontournables de la société d’aujourd’hui.
— Dans le monde entier, l’augmentation du nombre de
personnes âgées est généralement considérée
comme un motif d’inquiétude plutôt que de
réjouissance. Crise du financement des retraites,
coût de la dépendance, rupture des liens familiaux… Pour être réels, les maux ne doivent pas
“Les 60-79 ans se portent
mieux, sont plus heureux
et ont plus d’énergie que
leurs prédécesseurs.”
P. 10........LA CNIEG ET VOUS........N° 6
pour autant masquer le rôle crucial que les
personnes âgées de 60 à 79 ans jouent dans
leur famille, la communauté et les lieux de
travail, ainsi que l’explique la troisième
enquête annuelle de la banque internationale HSBC intitulée « L’avenir des retraites ».
Après avoir interrogé 21 000 personnes dans
une vingtaine de pays, cette étude révèle
que les sexagénaires et les septuagénaires
se portent mieux, sont plus heureux et ont
plus d’énergie que leurs prédécesseurs. « Ils
sont certes plus nombreux,mais dans l’ensemble ce sont des adultes actifs qui participent
à la vie de la société et sans lesquels nos
familles,nos sociétés et même,dans certains
cas,nos entreprises,ne pourraient prospérer »,
relèvent ses auteurs.Leur contribution est en
effet de trois ordres :par leur travail bénévole,
les plus de 60 ans prennent part à la dynamique de l’économie mondiale ; par leur
travail et leurs impôts,ils participent à l’activité et à l’économie de leur pays ; et ils sont
plus nombreux à dispenser qu’à recevoir un
soutien, une aide financière et des soins à
leur famille et à leurs amis.
Impact social et économique
Parmi les grandes tendances observées dans
les pays développés,comme dans les pays en
transition,HSBC observe une recrudescence
du bénévolat : près du tiers des personnes
interrogées déclarent exercer ou avoir exercé
une activité bénévole, et parmi elles, plus
de la moitié y consacrent une demi-journée
par semaine. Dans les pays anglophones,le
secteur associatif est souvent appelé « le
troisième secteur » : à titre d’exemple, le
bénévolat équivaut, aux États-Unis et au
Royaume-Uni,à quelque 23 milliards de dollars de production chaque année. D’une
manière générale, la proportion de bénévoles est élevée (entre 32 et 35 %) dans toutes
les classes d’âges d’Europe et d’Amérique du
Nord,et elle augmenterait même avec l’âge.
Autre tendance soulignée par l’enquête :les
retraités poursuivent de plus en plus souvent une activité professionnelle. Dans les
économies développées, entre 20 % et 50 %
des plus de 60 ans travaillent. Dans les pays
en transition (comme le Brésil, le Mexique,
la Turquie…), un grand nombre de sexagénaires, et même de septuagénaires, interviennent dans l’économie informelle. « La
corrélation entre l’âge et la proportion d’une
classe d’âges qui continue à exercer une forme
d’activité rémunérée apparaît nettement »,
+
EN
SAVOIR
PLUS
sur www.hsbc.fr
Vous pouvez
télécharger
l’étude à partir du
site HSBC France,
rubrique
« À propos
d’HSBC »,
« Communiqués
de presse »,
puis « Liste des
communiqués ».
Aller au
communiqué
de presse du
22 mai 2007.
déclare HSBC. Environ 30 % des sexagénaires exercent un emploi rémunéré dans
le monde, une proportion qui atteint 50 %
dans les économies développées. Les
septuagénaires, eux, sont encore 11 % à
travailler dans le monde. Dans ce contexte,
la France apparaît en décalage : seuls 9 %
des sexagénaires et 1 % des septuagénaires
sont en activité dans l’Hexagone. La retraite
anticipée est pourtant rejetée par les nouvelles générations. Globalement, dans les
pays concernés par l’enquête, près de la
moitié des quadragénaires et quinquagénaires encore en activité ont l’intention de
continuer à travailler le plus longtemps
possible. ●
DIS-MOI QUELLE EST TA FAMILLE…
DANS TOUS LES PAYS et toutes
les classes d’âges ciblés
par l’enquête, lorsque l’on
demande aux personnes
interrogées de terminer la
phrase « ce qui vous définit,
c’est en premier lieu… »,
les deux tiers citent la
famille. Un plébiscite
qui témoigne du rôle
central joué par cette
dernière dans la vie des
individus. L’enquête révèle
par ailleurs que, dans le
monde entier, les contacts
entre membres d’une même
famille sont très réguliers.
Les individus se définissent
en relation avec leur famille
et se sentent responsables
du bien-être de l’ensemble
de ses membres. L’enquête
témoigne également de
l’importance cruciale de la
contribution des membres
les plus âgés à la famille.
> Ce qui vous définit, c’est en premier lieu…
20 % autres
9 % la religion
8 % le travail
63 % la famille
LA CNIEG ET VOUS........N° 6........P. 11
> Quoi de neuf dans votre environnement?
IMMOBILIER
Les clés du prêt gratuit
> Prêter gratuitement un appartement à l’un de ses enfants ne peut
s’envisager sans respecter un certain nombre de règles.
— C’est un coup de pouce bienvenu pendant les études
ou au moment de l’entrée dans la vie
active : les parents propriétaires d’un
appartement destiné à la location peuvent le mettre à la disposition de l’un de
leurs enfants, le temps que celui-ci trouve
son autonomie financière. Sur le papier,
l’idée paraît simple et l’intention généreuse. En pratique, elle doit s’accompagner d’un certain nombre de précautions
qui touchent à la fois aux droits immobilier, successoral et fiscal.
Pour clarifier la situation, les parents prêteurs doivent préciser, dans un courrier
“Sur le papier, l’idée paraît simple
et l’intention généreuse. En pratique,
elle doit s’accompagner d’un
certain nombre de précautions.”
sur papier libre, le nom de leur enfant
bénéficiaire du prêt et la durée d’occupation prévue. Ce courrier, qui officialise la
mise à disposition gratuite du logement,
peut être produit devant un éventuel cohabitant souhaitant se maintenir dans les
lieux au départ de leur enfant.
Les obligations de l’occupant à titre gratuit
ne se distinguent guère de celles d’un locataire. Il lui revient de maintenir le logement
en bon état et de procéder aux réparations
courantes. Il ne peut pas prétendre au
remboursement des travaux qu’il engage
pour améliorer le bien. La souscription, en
P. 12........LA CNIEG ET VOUS........N° 6
son nom, d’une assurance habitation est
fortement recommandée, car il est responsable des dégâts qu’il peut causer. Enfin,
il est redevable de la taxe d’habitation.
Les points fiscaux à respecter
C’est sur le plan fiscal que le prêt à titre gratuit a le plus d’incidences immédiates. Le
propriétaire prêteur ne peut plus en effet
déduire les frais et charges engendrés par
le logement au titre des revenus fonciers
(dépenses d’entretien, de réparation,
d’amélioration, intérêts d’emprunt). Il perd
également, de façon temporaire, le bénéfice des dispositifs fiscaux de type Borloo
ou Robien. Dans l’un et l’autre cas, le prêt
à titre gratuit ne peut intervenir qu’au
terme des trois premières années de
détention du bien. La défiscalisation est
alors suspendue pendant toute la durée
du prêt du logement, et sur une période
qui ne peut excéder neuf ans.
Le prêt ne doit pas se faire au désavantage des autres enfants qui peuvent, le
cas échéant, demander à ce qu’il en soit
tenu compte dans le partage des biens
au moment de la succession. Cette mise
à disposition peut en effet être considérée
comme une « donation de revenus ». Il
est donc préférable de la limiter dans le
temps ou de préciser par testament qu’elle
est consentie en plus de la part successorale, pour éviter toute source de conflit
ultérieur. ●
PRÉFÉRER UNE LOCATION À BAS PRIX ?
Si l’on souhaite louer un bien à ses enfants ou
petits-enfants en les faisant bénéficier d’un loyer
modéré, plusieurs aspects sont à prendre en compte.
- Signer un bail de trois ans. En son absence et en cas
de conflit, il sera de fait appliqué par la justice.
- Savoir que l’enfant locataire de ses parents ne peut
prétendre aux aides au logement accordées par les
allocations familiales, qu’il s’agisse de l’allocation
logement ou de l’aide personnalisée au logement.
- Ne pas fixer un loyer au-dessous des prix du
marché : l’administration fiscale, si elle juge le loyer
anormalement bas, peut imposer le bailleur sur le
loyer qu’il aurait perçu en pratiquant les prix du
marché.
LA CNIEG ET VOUS........N° 6........P. 13
> Quoi de neuf dans vos projets ?
Relais de mémoire
Trésorière et secrétaire
départementale de la FNDIRP,
Fédération nationale des
déportés et internés résistants
et patriotes, Denise Mano
est un pilier de cette
association en Loire-Atlantique.
Il y a quelques années, elle a
pris le relais à la mort de
son mari, lui-même déporté
à Buchenwald, tout comme
les frères de Denise. « Pendant
de longues années, ils n’en ont
que très rarement parlé, se
souvient-elle. Ce sont les enfants
puis les petits-enfants qui leur
ont demandé de raconter.
Le besoin de parler s’est fait alors
ressentir, par devoir de mémoire.
Ainsi ont commencé les
conférences et les témoignages
dans les lycées et les collèges,
au début des années 70. »
Aujourd’hui, Denise Mano
continue inlassablement
ce travail de vigilance et de
mémoire. Avec les membres
de la FNDIRP, mais aussi avec
les anciens déportés d’EDF
et de GDF et ceux de l’Amicale
de Buchenwald. « Nous venons
de proposer une conférence
sur la remontée du nazisme
et du négationnisme
aux étudiants nantais,
explique-t-elle. Chaque année,
nous organisons des voyages
de classe au camp du
Struthof, en Alsace et
un stage “connaissance
P.14........LA CNIEG ET VOUS........N° 6
Le travail de mémoire passe aussi
par l’information des enfants.
de la déportation”, avec
le concours de la CCAS. »
En mai 2008, elle se prépare
à accueillir à Saint-Brévinles-Pins la réunion annuelle
des anciens déportés
d’EDF-GDF, toujours
avec l’appui de la CCAS.
Engagée, Denise Mano
l’est aussi au sein de la
commission solidarité
départementale de l’Onac,
Office national des anciens
combattants. Avec l’aide
d’une assistante sociale, elle
va au-devant des plus démunis
d’entre eux. Distribution de
bons d’alimentation, coup
de pouce à l’amélioration de
l’habitat, prise en charge des
obsèques, les interventions
sont de tous ordres. Mais avec
un dénominateur commun :
l’engagement au service
des autres.
www.fndirp.asso.fr
> À lire, à voir
SITES WEB
SOLITUD’ÉCOUTE
Des sites instructifs ou ludiques
— Tout le monde peut avoir,
un jour ou l’autre, besoin
d’être écouté, de dialoguer.
On peut n’avoir rien
à demander, mais juste
envie de parler. Depuis
le 1er octobre, l’association
les Petits frères des pauvres
a ouvert une ligne d’écoute
téléphonique nationale,
« Solitud’écoute », pour
lutter contre l’isolement des
personnes de plus de 50 ans,
confrontées à la solitude
ou à une détresse matérielle
ou morale.
Ce service téléphonique
apporte un véritable soutien
et constitue un lien vers
l’extérieur pour celles
et ceux qui ne peuvent
plus se déplacer ou qui
n’ont personne à qui parler.
Il est ouvert tous les jours
de l’année, de 15 h à 18 h,
au 0 800 47 47 88
(numéro vert gratuit).
Européens, qu’en pensez-vous ?
Les Européens sont-ils heureux ? Que pensent-ils
du nucléaire ? De l’agriculture ? Des faces nationales
des pièces d’euro ? Depuis 1973, la Commission
européenne effectue un suivi régulier de l’opinion
publique dans les États membres. Ces sondages et
études traitent de très
nombreux thèmes :
la construction
européenne, la
situation sociale,
la santé, la culture,
les technologies de
l’information, l’environnement, l’euro, la défense, etc.
Le site des Eurobaromètres permet de confronter les
disparités ou au contraire les similitudes d’opinion
des Européens. Étonnant et passionnant.
www.ec.europa.eu/public_opinion/index_fr.htm
Cyberpapy a réponse à tout
Depuis 7 ans, le site Cyberpapy, premier site
de soutien scolaire entièrement gratuit,
met en relation, par l’intermédiaire d’internet,
des juniors qui rencontrent des difficultés
devant un devoir scolaire et des seniors
qui ont du temps, un vrai savoir-faire et
l’esprit de solidarité ! En posant des questions,
les écoliers, collégiens, lycéens et étudiants
confrontés à un problème dans leurs devoirs
peuvent obtenir d’une ou d’un « cyberpapy »
des éléments de réponse qui leur permettront
de résoudre leur problème. Ce site internet,
édité par la fondation d’entreprise Boulanger,
annonce une moyenne mensuelle de
45 000 connexions, 650 000 pages
consultées et 17 000 questions traitées.
www.cyberpapy.com
LIVRE
Devenir les parents de nos parents
À 85 ans, neuf personnes sur
dix vivent à domicile. La plupart
d’entre elles bénéficient du
soutien de leur entourage proche
et de l’aide de professionnels.
Mais face aux difficultés
qu’ils rencontrent dans
l’accompagnement de leur
parent dépendant, les enfants
ne savent pas toujours quel
comportement adopter ni
quelles décisions prendre. Chaque
famille, dans son contexte de vie
propre, et avec les moyens dont
elle dispose, va trouver la solution
qui lui convient le mieux.
Pascal Dreyer et
Bernard Ennuyer ont
sollicité l’intervention de
médecins, sociologues,
économistes et
praticiens pour nourrir
cette réflexion. Ils ont
aussi recueilli la parole
de personnes âgées,
d’enfants et de professionnels
qui rencontrent quotidiennement
les familles. Dans l’ouvrage, les
auteurs déclinent ainsi les enjeux
et la difficulté de se comporter en
« parent » de ses propres parents.
En dernière partie, ils proposent
un double
cahier pratique
qui répertorie
l’ensemble
des ressources
qui permettront
aux familles
de continuer
à être actrices
de l’accompagnement de
leur parent âgé.
Quand nos parents vieillissent –
Prendre soin d’un parent âgé,
Éditions Autrement,
collection « Mutations »,
256 pages, 20 €
La CNIEG et vous
Le magazine des pensionnés de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, 20, rue des Français-Libres 44200 Nantes. Directeur
de publication : Robert Cosson ;rédacteur en chef : Alain Fabre ;rédactrice en chef adjointe : Alexandra Briand. Photos : Image Source Black/Getty Images,
Dimitri Vervitsiotis/Getty Images ; Éric Audras/Photoalto ; S. Hammid/Corbis ; Florence Levillain/Signatures. Imprimeur : Imaye Graphic.
Conception-réalisation :
– www.specifique.fr