Gardiennage : Quels revenus ?
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Gardiennage : Quels revenus ?
T52p56 20/02/07 17:10 Page 4 MORBIHAN JURIDIQUE Gardiennage : Quels revenus ? Il est possible de valoriser un bâtiment agricole par une activité de gardiennage de caravanes, bateaux, voitures, camping car…. Il s’agira alors de locations d’emplacements (garages, parking) pour le stationnement de véhicules. L es revenus des locations d’immeubles entrent en principe dans la catégorie des revenus fonciers. Le revenu foncier imposable à l’impôt sur le revenu peut être déterminé soit selon le régime réel d’imposition soit selon le régime « micro foncier » de plein droit pour les contribuables dont le revenu brut foncier annuel est inférieur à 15 000€. Il conviendra d’ajouter les revenus de cette activité de gardiennage aux autres revenus qui peuvent être déjà perçus dans cette catégorie. Dans le régime micro foncier, le revenu net imposable correspond à 70 % du revenu brut déclaré. L’option au régime réel d’imposition des revenus fonciers est possible, et s’appliquera pen- dant une durée de 3 ans, renouvelable tacitement par période de 3 ans. Si la location d’emplacements pour le garage de véhicules s’accompagne d’une prestation de services, elle relève des bénéfices commerciaux. Durant cette période de gardiennage, les prestations de services peuvent être le lavage, l’entretien des véhicules… Les revenus des propriétés bâties figurant à l’actif d’une entreprise agricole sont imposés au titre de l’activité professionnelle à laquelle ils se trouvent rattachés. La location à titre de garage peut être réalisée par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI). Il convient certainement d’éviter la réalisation de recettes commerciales si l’on ne souhaite pas que la SCI soit soumise à l’impôt sur les sociétés. La location de ces emplacements est dans le champ d’application de la TVA sauf à pouvoir appliquer le régime de franchise de T VA permettant la dispense de cet impôt. Olivier Guiguen Conseiller sociétés Pour toutes informations, contactez votre antenne locale (cf encadré page 24) Publi-rédactionnel JEUDI 22 FÉVRIER 2007 • TERRAGRICOLES-DE-BRETAGNE 23